Le juge des référés a ordonné de respecter la garantie contractuelle

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Arrêt du 1Er Mars 2012 Conseil d’état CE du 1er mars 2012, n° 354628 , « Société Assistance conseil informatique professionnelle c/ CCI de Bayonne »

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Ajouté le 08 juin 2012
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Langue Français
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Le juge des référés a ordonné de respecter la garantie contractuelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Assistance conseil informatique professionnelle, dont le siège est 1452 avenue du Maréchal Juin à Mont de Marsan (40000), représentée par son président en exercice ; la société Assistance conseil informatique professionnelle demande au Conseil d’Etat :