Les spécifications techniques doivent être justifiées par l’objet du marché

Les spécifications techniques doivent être justifiées par l’objet du marché

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Arrêt du 30 septembre 2011- Conseil d’Etat - CE du 30 septembre 2011, n° 350431 , « Région Picardie c/ Sociétés Kosmos et Itop »

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Ajouté le 11 novembre 2011
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Langue Français
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Les spécifications techniques doivent être justifiées par l’objet du marché

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2011 et 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la région Picardie, représentée par le président du conseil régional ; la région Picardie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ ordonnance n° 1101511-1101514 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, statuant en application de l’ article L. 551-1 du code de justice administrative sur les requêtes des sociétés Kosmos et Itop, a, d’une part, annulé la procédure de passation du marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et l’hébergement d’une plateforme de service pour la solution open source d’espace numérique de travail (ENT) Lilie à destination des lycées de ­Picardie et, d’autre part, lui a enjoint, si elle entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement la ­procédure ;