Place aux délais légaux de paiement !

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Lettre du 28 juin 2011 - Du Secrétaire d’état chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la Consommation au Délégué général de la FNBM

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Ajouté le 02 septembre 2011
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Langue Français
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Place aux délais légaux de paiement !

Monsieur le Délégué général,

Par courriel du 4 mai, vous avez exposé les difficultés rencontrées par vos adhérents dans le règlement de leurs factures par leurs clients appartenant au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Certains de ces clients privilégient en effet le régime de droit commun en matière de délais de paiement issu de l’article L. ­441-6-1 9ème alinéa du code de commerce plutôt que celui relevant de l’accord dérogatoire BTP du 8 décembre 2008 homologué par le décret du 29 avril 2009 afin de leur permettre un règlement plus tardif des factures émises en fin de mois.