Plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et plafonds des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA

Plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et plafonds des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA

Livres
9 pages

Description

Instruction n °3 c-2-12 du 27 mars 2012 Direction générale des finances publiques NOR : ECE L 1230009 J

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 15 juin 2012
Nombre de lectures 3
Langue Français
Signaler un problème
Plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et plafonds des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA