Plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et plafonds des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA

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Instruction n °3 c-2-12 du 27 mars 2012 Direction générale des finances publiques NOR : ECE L 1230009 J

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Date de parution 15 juin 2012
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Langue Français

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Plafonds de ressources pour les ventes et les livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine et plafonds des prix de vente ou de construction des logements en accession à la propriété bénéficiant du taux réduit de TVA