Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) (C.G.I., art. 1500)

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Instruction n ° 6 c-4-12 du 9 mars 2012 Direction générale des finances publiques NOR : ECE L12 20470 J

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Date de parution 19 octobre 2012
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Langue Français

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Valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) (C.G.I., art. 1500)


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