L’attestation de garantie de remboursement doit émaner du garant
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L’attestation de garantie de remboursement doit émaner du garant

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Arrêt du 8 février 2012 - Cour de cassation - Cass. 3e civ. du 8 février 2012, n° 11-11206 « M. X c/ Société Solibel »

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Date de parution 16 mars 2012
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Langue Français

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L’attestation de garantie de remboursement doit émaner du garant

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt ­suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 231-2- k du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2010), que M. X… a signé le 19 avril 2006 avec la société Solibel un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu’avant l’achèvement des ­travaux, M. X… a assigné la société Solibel en annulation de ce contrat, en démolition de l’ouvrage, en restitution des sommes versées, et en indemnisation de ses préjudices ; que la société Solibel a demandé reconventionnellement le paiement du solde du marché ;