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LES MUTATIONS DU TRAVAIL EN EUROPE

De
416 pages
Vingt sept chercheurs dressent un bilan des mutations du travail en Europe. Le travail à temps partiel, le travail intérimaire, les petits boulots, le travail à domicile informatisé, le faux travail indépendant etc… constituent le quotidien pour une immense majorité d'européens. quelle place notre société fait-elle au travail ? Bradé, il se soumet au bon vouloir d'une logique économique sur laquelle il n'a pas de prise.
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LES MUTATIONS DU TRAVAIL EN EUROPE

(Ç) L'Harmattan, 2000 ISBN: 2-7384-8910-9

Brigitte LESTRADE Sophie BOUTILLIER (sous la direction)

LES MUTATIONS DU TRAVAIL EN EUROPE

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École Polytechnique 75005 Paris, France

L'Harmattan INC. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc), Canada H2Y lK9

Collection Economie et Innovation
-'

dirigée par Sophie Boutillier et Dimitri Uzunidis
Dans cette collection sont publiés des ouvrages d'économie et/ou de sociologie industrielles, financières et du travail mettant l'accent sur les transformations économiques et sociales suite à l'introduction de nouvelles techniques et méthodes de production. Ces ouvrages s'adressent aux étudiants de troisième cycle, aux chercheurs et enseignants chercheurs. Les séries Krisis et Clichés font partie de la collection. La série Krisis a été créée pour faciliter la lecture historique des problèmes économiques et sociaux d'aujourd'hui liés aux métamorphoses de l'organisation industrielle et du travail. Elle comprend la réédition d'ouvrages anciens et de compilations de textes autour des mêmes questions. La série Clichés a été créée pour fixer les impressions du monde économique. Les ouvrages contiennent photos et texte pour faire ressortir les caractéristiques d'une situation donnée. Le thème directeur est: mémoire et actualité du travail et de l'industrie.

" PRESENT ATI ON Brigitte LESTRADE

Le travail est un des aspects les plus importants de notre vie. Il nous pennet de subvenir à nos besoins, de mettre en œuvre nos dons et compétences, de faire carrière, de se sentir utile et apprécié, bref, de s'insérer dans la société en occupant une case clairement définie et compréhensible à autrui. Jusqu'à la fin des trente glorieuses, la grande majorité de ceux en France ou en Europe qui souhaitaient travailler étaient en mesure de le faire, qui comme indépendant, qui en tant que salarié. Depuis cette époque, la situation s'est complexifiée. D'abord en raison de la raréfaction croissante de l'emploi qui n'a plus permis à tous ceux qui le souhaitaient de s'insérer dans le monde du travail. A cause de l'éclatement de toutes les certitudes qui entouraient le travail naguère, les notions de lieu, de durée, d'organisation dans le temps, de statut et de contenu liées au travail ont volé en éclat au point de complètement brouiller tous les repères. Si la révolution industrielle a conduit à la destruction de l'unité de lieu consacré au travail et à l'habitation, le travail aujourd'hui s'émancipe, pour un nombre croissant de métiers, du rattachement à un lieu précis. On peut travailler dans les lieux mis à disposition par l'employeur, ou chez le client ou bien chez soi. L'équipement informatique pennet de recréer son environnement professionnel à n'ilnporte quel endroit. Une évolution qui n'est pas sans répercussion sur la durée de travail: comment la mesurer dans un environnement qui peut changer sans cesse? Le temps de travail s'inscrit depuis longtemps dans un mouvement de baisse continu; l'actuelle discussion autour

de la semaine de 35 heures n'en est que la plus récente manifestation. Mais plus encore que le recul du nombre d'heures ouvrées, c'est leur répartition dans le temps qui marque les esprits actuellement. La semaine régulière du lundi au vendredi, de 9hOOà 17h00, n'est plus qu'un souvenir pour la plupart des salariés. Le maître mot aujourd'hui, c'est la flexibilité. Et que dire du statut des travailleurs? Finie la séparation simple entre patron et salarié où chaque catégorie avait des contours clairement définis. Aujourd'hui, de plus en plus d'indépendants ont un statut hybride tandis que celui des salariés a éclaté en de si nombreuses catégories - l'extemalisation, le détachement, le portage, l'implantation, l'intérim, la sous-traitance, etc. - que tous y perdent leur latin. Cette profusion de nouveaux sigles au contenu flou va de pair avec une précarisation croissante de la situation des travailleurs. Ce manque de visibilité allié à une situation perçue comme allant en se dégradant ne peut pas manquer de créer une grande inquiétude parmi les salariés, notamment dans une région aussi durement frappée par le chômage que le Nord/Pas-de-Calais. C'est pour cette raison qu'un groupe de chercheurs de l'Université du Littoral Côte d'Opale, jeune université multipolaire, s'est fixé comme objectif d'organiser un colloque sur le travail. Ce colloque devait non pas approfondir un aspect pointu d'un domaine confidentiel de l'évolution du travail, mais s'attacher à brosser un tableau aussi complet que possible de toutes les formes de mutations auxquelles travail et emploi ont été exposées dans un passé récent, et explorer les voies d'avenir qui sont en train de prendre corps. Pour ce faire, il était nécessaire d'ouvrir le débat sur tous les plans: thématique, disciplinaire, géographique. Le colloque, qui a eu lieu le 18 et 19 mars 1999 à Dunkerque et à Boulogne sur Mer, a réuni des chercheurs de dix pays d'Europe et de toutes les disciplines qui se penchent sur les problématiques du travail: économistes, gestionnaires, historiens, sociologues, juristes, etc. Aux chercheurs se sont joints des représentants du patronat, des syndicats, des collectivités territoriales, du monde politique. Ensemble, ils ont dressé les contours du paysage mouvant de ce que sera le travail demain. L'ouvrage que vous tenez en main est le fruit de cette réflexion commune. Il a été divisé en trois parties qui correspondent à autant d'aires géographiques, à savoir la France, l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est. Cette répartition correspond plus au souci de permettre au lecteur de s'orienter facilement qu'à de profondes divergences en matière d'évolution du travail entre 6

l'Est et l'Ouest. Tout comme on peut constater des rapprochements, voire des similitudes dans les évolutions en France et en Roumanie, ou en Allemagne et en Grèce, on note des tendances proches dans tous les domaines d'activités professionnelles, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public. La naissance constante de nouveaux profils de métiers, l'accélération du rythme de travail, le recul du nombre d'heures ouvrées, la déconstruction de la semaine ou du mois de travail, la multiplication des statuts, la précarisation de l'emploi, voilà des constantes qui se retrouvent du Nord au Sud et d'Ouest en Est et dans toutes les activités. On les retrouve, abordé par un angle différent et dans une optique autre, dans cet ouvrage. Bruno BETHOUART souligne le rôle de l'État français dans les mutations du travail. Revenant aux sources historiques de l'intervention étatique, il analyse la protection des travailleurs, les relations professionnelles ainsi que la politique de l'emploi. A l'aide de pombreux exemples, J'auteur montre l'emprise croissante de l'Etat sur l'emploi, évolution qui va de pair avec le glissement progressif en France d'une situation de suremploi à celle d'un chômage de masse. La complexité croissante de l'action sociale dans laquelle le gouvernement s'est engagé montre la nécessité d'un débat sur la redéfinition des liens entre travail et emploi. Dans sa contribution sur le droit du travail face à la dérégulation de l'emploi privé, Marc RICHEV AUX souligne le recours croissant des employeurs aux formes de travail atypiques afin de réduire les coûts du travail. A ces tendances de normalisation de l'emploi atypique s'ajoutent depuis peu des efforts pour introduire des éléments du droit commun des contrats civils ou commerciaux pour rendre le travail encore plus flexible. L'auteur analyse les recherches entreprises pour établir des règles juridiques d'un droit du travail aux contours de plus en plus mouvants, où la distinction entre travail dépendant et indépendant pourrait être surmontée au profit d'un droit de l'activité fondée sur la dépendance économique. La contribution de Laurent CORDONNIER et Nicolas VANEECLOO se propose de faire la démonstration de l'efficacité de l'introduction des 35 heures à ceux qui seraient peu familiarisées avec le modèle français de l'aménagement-réduction du temps de travail. Partant du constat que la France, comme la plupart des pays européens, a connu un accroissement continu de la productivité horaire du travail qui, en un siècle, a été multipliée environ par vingt, ils notent que les fruits de ces progrès se sont traduits par une multiplication de la production 7

par dix et une division du temps de travail par deux. Si, dans la plupart des pays européens, cette diminution du temps de travail s'est opérée par le biais de négociations entre partenaires sociaux, la France fait figure d'e~ception, la réduction du temps de travail étant impulsée par l'Etat. Les auteurs analysent le processus français et expliquent pourquoi, au-delà de la faibless~ notoire des partenaires sociaux en France, l'intervention de l'Etat leur paraît jl!stifiée. Jean-Yves TREPOS, attire l'attention sur l'émergence, à côté du travail social classique, d'activités aux statuts et aux fonctions très variés qu'il regroupe sous le sigle "d'intervention sociale". Peu connues du public et largement ignorées par la sociologie du travail, elles présentent des différences mais aussi des liens subtils entre elles et avec l'emploi classique que l'auteur met en lumière dans sa contribution. Pour la France, Jean-Pierre TRIQUET porte également un regard sur le personnel contractuel au sein de la fonction publique, notamment dans les collectivités locales, moins sous l'angle de l'analyse de leur statut que de l'effet que produit leur présence au sein de leur environnement professionnel. Si, comme en Belgique, le personnel statutaire est de règle, des possibilités de recrutement de contractuels ont été ouvertes dans le double but de lutte contre le chômage et de réinsertion professionnelle. Après une présentation des différentes catégories de contractuels présentes dans la fonction publique en France, l'auteur analyse les différentes réactions à la présence de ces personnels, en se basant sur une étude empirique conduite dans les collectivités locales du Nord-Pas-de-Calais. Chantal REY, auteur d'un rapport sur le travail à domicile pour le Conseil Economique et Social, analyse dans son article sur le même sujet, les changements qu'a subis cette forme de travail au cours des âges et montre qu'après un recul important au milieu du XXème siècle, le travail à domicile est de retour, quoique plus timidement qu'initialement prévu, sous forme de télétravail. Sa variante plus conviviale, le télétravail pendulaire, préfigure une organisation du travail qui permettrait une meilleure articulation entre activités professionnelles et activités sociales et/ou privées. Dominique RENAULT et Catherine FABRE, quant à eux, s'intéressent aux initiatives institutionnelles qui visent à adapter le travail dans un contexte de restructuration. Après une brève présentation du programme ADAPT et des PLIE, ils analysent deux exemples précis d'adaptation du travail dans des zones d'emploi sinistrées, le textile à Troyes et la sidérurgie à 8

Montceau-les-Mines. Ils montrent comment des dispositifs européens finement ajustés au contexte local peuvent améliorer l'employabilité et donc l'emploi. Pour expliquer la naissance du chômage de masse en Europe, Sophie BOUTILLIER cherche des réponses dans l'histoire économique de l'après-guerre qui a vu s'installer une économie ffijlnagériale dominée par les grands groupes et soutenue par l'Etat. Les trente glorieuses apparaissent alors comme un concours de circonstances favorables qui ne risque guère de se renouveler de sitôt. Devant la persistance probable d'un niveau de chômage élevé, elle rejoint Chantal REY en estimant qu'il faudra repenser l'articulation entre temps de travail et temps libre. Lei DELSEN situe ses réflexions à un niveau ouest-européen en analysant la portée de l'Union Économique et Monétaire sur l'environnement social, à savoir l'emploi, les salaires, les conditions de travail et la protection sociale. Estimant que l'UEM conduit et conduira à une augmentation du chômage ainsi qu'à une dégradation des conditions de travail et du niveau de protection sociale, l'auteur craint un accroissement du différentiel économique entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe. Devant l'apparition probable du phénomène des "working poor", comme aux Etats-Unis, l'Union Européenne devra réfléchir à l'introduction d'un salaire minimum garanti, accordé aussi bien aux salariés qu'aux chômeurs. Guy CAIRE et Andrée KARTCHEVSKY qui procèdent à une présentation détaillée du cadre juridique du placement public et privé (y compris l'intérim) mettent l'accent sur la diversification croissante des moyens de recherche d'emploi, notamment par le biais d'opérateurs privés. Devant l'hétérogénéité des systèmes juridiques qui existent dans l'Europe des 15, ils s'interrogent sur les mesures à prendre pour faciliter le placement et le recrutement transfrontalier. Dominique REDOR s'appuie sur une analyse de la durée du travail dans cinq pays d'Europe pour étudier l'abaissement du temps de travail en tant qu'instrument d'ajustement à la crise de l'emploi depuis les années 1970. Après une présentation des situations très diverses en Allemagne, France, Grande-Bretagne, au Danemark et aux Pays-Bas, il s'interroge sur les facteurs institutionnels et économiques qui ont façonné ces évolutions divergentes. Notant au passage que le travail à temps partiel a joué un faible rôle dans l'amortissement du choc provoqué par la montée du chômage, il constate que les trois pays qui présentent un niveau de chômage comparativement faible ont suivi 9

des logiques d'abaissement - voire d'accroissement, pour la Grande-Bretagne - du temps de travail très différentes ce qui le conduit à penser qu'il n'y a pas de méthode miracle pour parvenir à résorber le chômage. Plusieurs contributions se penchent sur les mutations du travail dans le secteur public. Ainsi, Leonhard NEYCKEN analyse les évolutions dans la fonction publique belge fédérale, régionale et communautaire. Après une brève présentation des multiples employeurs publics en Belgique, l'auteur note que l'emploi statutaire y constitue la règle traditionnelle, et ce à tous les niveaux. L'emploi contractuel constitue l'exception, du moins sur le plan juridique. Car en réalité, la proportion de contractuels dans la fonction publique belge peut atteindre 50%, la création de ce type d'emplois étant favorisée tant par les facilités d'interruption de carrière des fonctionnaires que par les programmes de résorption du chômage du gouvernement. Devant la montée en force de l'emploi contractuel dans la fonction publique, l'auteur attire l'attention sur les nécessaires adaptations du régime juridique de cette catégorie de salariés. Pour notre part, notre réflexion sur la flexibilité montre que la réduction du !emps de travail, telle qu'elle est actuellement orch~strée par l'Etat en France, est inimaginable en Allemagne, où l'Etat se borne à définir un cadre légal à l'intérieur duquel les partenaires sociaux s'accordent sur les modalités pratiques des conditions de travail. Le temps de travail moyen étant actuellement plus bas en Allemagne qu'en France, même si les 35 heures ne sont atteintes que dans le secteur de la métallurgie, les objectifs en matière d'aménagement du temps de travail se sont déplacés vers l'accroissement de la flexibilité. De plus en plus de modèles d'organisation flexible du temps de travail voient le jour, notamment une variante qualifiée de "couloir du temps de travail". Ce système, où non seulement l'organisation du temps de travail est flexible mais la définition du nombre d'heures ouvrées n'est pas clairement fixé, inquiète les syndicats qui y voient un retour possible vers la semaine de 40 heures. Dans sa contribution sur la normalisation de l'emploi atypique, Helmut RUDOLPH jette un regard différencié sur les conséquences de la dérégulation en Allemagne qui conduirait, d'après certains, à la mort programmée de l'emploi dit normal et à la précarisation croissante des salariés. Or Helmut RUDOLPH constate que l'emploi normal résiste mieux que prévu, mais aussi qu'entre ce dernier et certaines formes de travail plus précaires, telles que les contrats à durée déterminée (CDD), le degré de protection n'est pas sensiblement différent. 10

De plus, certaines formes moins protégées du marché de l'emploi peuvent servir de sas d'entrée aux chômeurs. Pour éviter que la société n'éclate en une multitude de groupes dont certains seraient exclus de la protection sociale, l'auteur appelle à une réforme au niveau européen qui devrait permettre d'introduire des éléments de sécurité dans les formes de contrat précaires. Dans sa contribution sur la fonction publique en Allemagne, notamment en Rhénanie-Westphalie, Ludger SCHRAPPER s'intéresse moins à l'antinomie personnel statutaire - personnel contractuel, mais aux modalités et conséquences éventuelles de la réforme de la législation sur la fonction publique. Après une brève présentation des spécificités du service public dans un pays fédéral, l'auteur analyse les différentes mesures prises pour abaisser le coût du travail des fonctionnaires, qui vont de la modulation du traitement en fonction des performances au travail à temps partiel imposé en passant par l'instauration d'années sabbatiques et la création de fonds de pension. TI estime toutefois que l'augmentation quantitative du service public n'est pas une réponse aux défis actuels du chômage, puisqu'elle se ferait au détriment du contribuable. Si Helmut RUDOLPH analyse les CDD dans le cadre de la dérégulation globale en Allemagne, Francis GREEN s'interroge sur le travail à durée déterminée en tant que source majeure du sentiment de précarité de l'emploi en Grande Bretagne. Il démontre que ce sentiment est davantage lié au chômage, en dépit de la décrue importante depuis le milieu des années 1980, qu'à l'extension constatée des CDD. Il l'explique par le coût croissant du chômage, tant humain que financier, que doivent supporter les individus concernés. Les Pays-Bas sont connus pour la croissance rapide des emplois à temps partiels, la modération salariale et un taux de chômage étonnamment bas. Wiemer SALVERDA se propose de jeter un regard analytique sur ce qui est convenu d'appeler "le miracle néerlandais". TIétudie les transformations du marché de l'emploi pour voir si les succès obtenus sont vraiment à relier à une action politique spécifique. Si tel est le cas, il s'interroge sur les possibilités de transférer les "recettes" appliquées dans le contexte néerlandais à d'autres pays d'Europe. Son étude souligne que la notion de "miracle" est quelque peu surfaite, parce qu'elle ne prend pas en considération les spécificités de la situation de départ des Pays-Bas. Dans sa contribution sur la dérégulation aux Pays-Bas, Frans PENNINGS analyse la nouvelle loi flexibilité et sécurité qui est Il

entrée en vigueur aux Pays-Bas au 1er janvier 1999. La volonté du gouvernement néerlandais ayant été de réduire la fracture entre un marché du travail protégé et un secteur précaire croissant, il a introduit d'un côté des mesures pour assainir la situation des travailleurs précaires - notamment la présomption de l'existence d'un contrat de travail dans certaines conditions tout en facilitant le recrutement réitéré en CDD. L'auteur s'interroge sur la pertinence de ces mesures pour les salariés ainsi que sur la position pour le moins surprenante des syndicats néerlandais qui acceptent un recul du statut des salariés en CDD en échange d'une amélioration incertaine de la situation des travailleurs précaires. Le chômage est aussi au centre des considérations de Bernard MOURGUES qui se penche sur l'évolution du marché de l'emploi dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECOS) suite aux efforts de privatisation de l'industrie en Europe de l'Est. Difficultés d'exportation, investissements et croissance insuffisants se conjuguent pour faire chuter le niveau de vie des citoyens de la plupart des PECOS. Devant l'acuité des problèmes posés par les reconversions massives, un programme de coopération a été mis en place entre une fondation française, la FERCIS, et un certain nombre de PECOS. L'auteur cite des actions concrètes menées dans le cadre du traitement social des reconversions, non sans jeter un regard critique sur d'autres activités de coopération avec les PECOS. Dans leur contribution sur les entreprises en Europe de l'Est et en Russie, Sarah VICKERSTAFF et John THIRKELL analysent le processus de transformation des entreprises communistes, qui détenaient un important rôle politique et social à côté de leurs fonctions économiques, en entreprises post-communistes calquées sur le modèle en vigueur à l'Ouest. A l'aide de nombreux exemples concrets, ils étudient les différentes stratégies de privatisation ou d'accès au marché. L'analyse perspicace du rôle et de la transformation du Fonds social, institution au sein des entreprises qui veillait au bien-être matériel des salariés, souligne la persistance des valeurs sociales à l'Est, dont l'importance est parfois sous-estimée en Occident. Nicolas ZAGOURAS, dans ses propos sur la flexibilité du travail en Grèce, définit d'abord le cadre institutionnel et juridique des différentes formes d'emploi avant d'analyser leur place dans les politiques des entreprises. Il souligne que le droit du travail en Grèce favorise le travail dit normal, à temps plein et à durée indéterminée, et tente de limiter le recours au travail précaire. Analysant une série d'études faites sur le terrain, il 12

constate que dans la plupart des entreprises la main-d'œuvre se caractérise par une structure à deux niveaux, un noyau de techniciens expérimentés et bien payés autour duquel gravitent des ouvriers à la situation moins stable. Les études de terrain ne permettent pas non plus d'affirmer, selon l'auteur, qu'il y a un rapprochement entre flexibilité de l'entreprise et flexibilité de l'emploi. Dix ans après la révolution roumaine, Vasile MIFTODE dresse un bilan sans complaisance de l'état général de la population. En analysant la structure des revenus et des dépenses des familles en Roumanie, il montre à quel point celle-ci s'éloigne d'une structure dite normale. Il relie ce phénomène à la crise que traverse le marché de l'emploi complètement désorganisé avec des effets pervers tels que le retour massif à la terre pour les plus démunis. Cette détérioration du contexte économique et social appelle une politique volontariste de lutte contre le chômage. L'auteur se livre à une critique détaillée des politiques de l'emploi en Roumanie et, sans passer sous silence certains acquis, en montre les limites et les distorsions induites par l'actuelle position dominante du patronat. Dans son étude sur la Russie, Rouslan KOUMAKHOV s'interroge sur les raisons de l'absence de chômage de masse dans un pays dont le pm a chuté de 52% en 6 ans. S'appuyant sur l'analyse des flux de mobilité externe et interne des salariés, l'auteur constate la présence de sureffectifs importants dans de nombreuses entreprises russes, phénomène pour lequel il avance une série d'explications. Les contributions réunies dans ce recueil, venant de chercheurs et de spécialistes venus d'horizons géographiques et professionnels parfois très éloignés montrent de par leur diversité même le côté éclaté des mutations du travail. La situation de l'emploi n'est pas la même dans nos pays européens et les réponses apportées par les institutions et les acteurs sociaux sont souvent divergentes. Mais au-delà de l'hétérogénéité des approches se devine un souci commun de ne pas subir mais de contribuer à façonner les mutations du travail qui nous attendent demain.

Dunkerque,

décembre 1999

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Remerciements
Nous tenons à remercier les traducteurs, Anne-Marie Gorisse, Martina Schrapper, Jean-Claude Raibaut, pour leur excellent travail. Nous exprimons aussi toute notre gratitude à Renaud Bellais qui a traduit certains textes et a pris en main le travail de supervision pour la réalisation du manuscrit.

Les mutations du travail en France

Le rôle des pouvoirs publics en France dans les mutations du travail et de l'emploi depuis 1945
Bruno BÉTHOUART

Quand Viviani, socialiste indépendant, devient, en 1906, le Premier ministre du Travail d'un gouvernement de la République française, il manifeste sa satisfaction d'avoir atteint un des objectifs fixés par ses amis et n'hésite pas à tracer les grandes lignes d'un programme d'acti9n basé sur la protection des travailleurs, l'intervention de l'Etat dans les relations professionnelles et la participation à la politique de la main-d'œuvre1. Le temps se charge de tempérer l'ardeur des ministres successifs et de leur rappeler qu'ils ne sont pas les seuls acteurs dans les questions liées à l'emploi. D'autre part, les responsables du ministère du Travail, les directeurs de la division de l'emploi doivent faire face aux conjonctures économiques successives, aux périodes de crises et de reprise d'une économie marquée de tout temps par des soubresauts qui mettent à mal les principes

énoncés et les projets d'application.

Finalement les moyens d'intervention de l'Etat portent, en dehors d'une gestion directe de 30% de la masse salariale des travailleurs sur trois éléments clés des mutations possibles du travail: la protection des travailleurs, les relations professionnelles, la politique de la main-d'œuvre devenue par la suite celle de l'emploi2. L'examen de la situation en 1945 avec l'héritage assumé et les perpectives proposées est un préalable indispensable à la saisie de la politique menée sous la IVème République durant la période de la "France laborieuse" en situation de plein emploi avant de mesurer le passage de la confiance à la crise sous la Vème République.

~

1 Tournerie I.A., p.197. 2 Fournier P., p.480.

17

LA SITUATION LIBÉRATION

EN 1945 : L'HÉRITAGE

ET LA

Cette période représente incontestablement le temps de l'armature législative dans le domaine de la définition et de la protection de l'emploi: l'esprit du Conseil National de Résistance souffle sur les forces du Tripartisme qui veulent non seulement reconstruire matériellement et moralement le pays mais aussi lui donner des assises plus solides en matière de législation du travail.
Aux origines de la protection des travailleurs

Des acquis antérieurs portent sur le contrat de travail et la préservation du salaire, sur l'existence des conseils de prud'hommes créés en 1905, la durée du travail sans oublier les congés payés de 1936 ni la loi sur l'obligation de protection pour les machines dangereuses votée en 1939. n faut attendre 1928 et 1930 pour que les salariés de l'industrie et du commerce avec des salaires inférieurs au plafond d'assujettissement soient obligatoirement affiliés à des assurances sociales portant sur la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et le décès. Toutes ces mesures sont garanties par la présence des inspecteurs du travail dont le corps est créé en 1892. n y a, dans cet arsenal législatif, une certaine continuité cumulative mais également une réelle insensibilité de l'organisation sociale qui reste
encore très libérale dans son organisation
1

.

La Libération va permettre de remettre de l'ordre dans les salaires sur un mode autoritaire avec les "arrêtés Parodi" signés en 1945 qui définissent les emplois avec une grande minutie et leur attribuent un salaire2. Ambroise Croizat, ministre communiste du Travail, pratique également l'incitation à tendre vers le salaire maximal grâce à la circulaire TR 109 dans laquelle les inspecteurs du travail sont priés "d'inviter les employeurs concernés à tendre pour la moyenne des salaires vers les maxima prévus"3. La durée du travail fait également l'objet d'une législation avec, dès février 1946, le rétablissement des 40 heures et la réglementation des heures supplémentaires. La mesure essentielle prise en matière de protection des travailleurs est cependant la création de la Sécurité sociale
1 Cinquantenaire du ministère du Travail, 1906-1956, Bibliothèque du ministère du Travail, Imprimerie coopérative le Comtois, Besançon, 1956. 2 Eyraud F., pp.259-273. 3 Lacroix-Riz A., pp.3-44. 18

grâce à deux textes fondateurs présentés et défendus par Pierre Laroque; l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui crée un régime général réservé au départ aux salariés du commerce et de l'industrie et la loi du 22 mai 1946 qui généralise le système de protection à l'ensemble de la population françaisel. Cette "révolution" dans la protection sociale a été le fruit d'une harmonie entre les futurs membres du tripartisme. Les allocations familiales relèvent désormais non plus de la direction du Travail mais de celle de la Sécurité sociale, la responsabilité des accidents du travail est confiée à une sous-direction chargée de mettre en place la prévention, la réadaptation et les indemnisations à la suite de la loi du 30 octobre 1946.
En marche vers la démocratie dans l'entreprise?

Dans des circonstances particulières, durant la Grande Guerre, Albert Thomas, ministre de l'Armement, impose le 5 février 1917 l'existence de délégués du personnel dans l'entreprise. Il faut attendre à nouveau la Libération pour que l'ouvrier puisse avoir voix au chapitre grâce à l'instauration des délégués du personnel avec Francine Lefebvre, député MRP de la Seine comme rapporteur en mars 19462. La création des comités d'entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés puis de 50 salariés composés d'élus syndicaux permet au personnel par l'intermédiaire de ses représentants d'être consulté sur la gestion des entreprises et d'administrer les œuvres sociales grâce à l'ordonnance du 22 février 1945 et par la loi du 16 mai 1946. Le principal axe de révision de la conception de la structure de la production et donc du cadre du travail réside dans la mise en œuvre des grandes nationalisations. Désormais une partie des salariés français bénéficie d'un statut particulier d'emploi caractérisé par l'assurance de sa pérennité. Cependant, très rapidement, deux problèmes émergent et font l'objet de grandes discussions au parlement et au gouvernement comme dans l'opinion publique: le risque d'étatisation pour ces entreprises avec les directions nommées directement par le pouvoir politique qui poussent les modérés et les républicains populaires à souhaiter une "vraie nationalisation" avec une véritable autonomie et l'attitude vis-à-vis des anciens actionnaires considérée

1 Voir J. O. Débats parlementaires, 2 Béthouart B., 1999.

A.N., 1945-1946.

19

également comme trol? minimaliste. La pratique britannique est alors citée en exemplel.
La situation de l'emploi à la Libération

Le problème déjà ancien, lié à la structure démographique, du manque de main-d'œuvre est renforcé par la guerre: la France se trouve donc en situation de déficit d'emploi et doit faire appel à des travailleurs immigrés pour opérer la reconstruction. En lien avec cette arrivée importante de travailleurs étrangers est instaurée une formation professionnelle ayant connu une première ébauche avec Albert Thomas durant la Grande Guerre2. Par l'ordonnance du 2 novembre 1945 complétée par le décret du 26 mars 1946, une structure nouvelle se met en place: l'Office National d'Immigration. Celui-ci est désormais chargé des opérations de recrutement pour la France et du contrôle de

l'entrée sous la responsabilité du ministère du Travail avec plusieurs types de carte de travail. L'instrument essentiel demeure le contrat de travail qui protège la main-d'œuvre nationale en affectant les étrangers dans les industries qui ont besoin de travailleurs et la main-d'œuvre immigrée en lui garantissant des conditions satisfaisantes de salaire et de logement. Le total de la population active étrangère est de 1 670 000 en 19463. Dans le même temps, à cause de l'inadéquation entre l'offre de travail et la demande, des problèmes de chômage apparaissent. Le 24 mai 1945, signe des temps et volonté politique, le monopole du placement est remis aux services publics. Les chiffres du chômage sont alors très faibles: moins d'1% d'actifs est concerné en 19464 soit à peine 10 000 personnes selon la Commission de la main-d'œuvre qui dépose son rapport en octobre. Il y a eu une modification importante de la nature des emplois qui ont certes diminué du fait de la guerre mais surtout se sont déplacés du secteur productif vers le secteur administratif : plus d'un million de travailleurs se sont ainsi reconvertis. "Une des principales difficultés des prochaines années sera l'insuffisance de main-d'œuvre" constate le Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement dans son premier rapport de novembre 19465.
I La Viefrançaise, 27 octobre 1945. Bibliothèque nationale. 2 Decouflé CI., pp.85-86. 3 Roux R., p.393. 4 Grangeas G., Le Page lM., p.IO. 5 Roux R., p.384. 20

LA IVème RÉPUBLIQUE: (A.C. DECOUFLÉ)l

"LA FRANCE LABORIEUSE"

La volonté de responsabiliser les partenaires sociaux est l'une des intentions premières des pouvoirs publics: il s'agit de rééquilibrer le pouvoir dans l'entreprise en garantissant les droits des travailleurs par le biais de la représentation syndicale, mais aussi de tracer la voie par le truchement du plan proposé par Jean Monnet et son équipe de techniciens. La planification représenterait2 un véritable "cheval de Troie" du ministère du Travail vis-à-vis de celui des Finances pour développer une politique de la main-d'œuvre.
Des initiatives en matière de législation du travail

En dehors du code du travail appliqué aux TOM par la loi du 15 décembre 1952, la principale mesure qui relève d'un souci évident du législateur de protéger le travailleur réside dans la reconnaissance du droit de grève par l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 confirmée par la constitution du 4 octobre 1958 qui indique que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Il s'agit d'un tournant décisif car "une réglementation stricte de l'exercice du droit de grève peut aboutir en fait à une interdiction de ce droit"3 selon G. Gœtz. Un amendement de Charles d'Aragon, accepté par Paul Bacon, ministre MRP du Travail et de la Sécurité sociale, dans la loi du Il février 1950 considère que la grève n'est plus une cause de rupture du contrat de travail4 : les grévistes ne risquent plus le renvoi ou d'autres sanctions disciplinaires, "sauf faute lourde du salarié". L'arrêt Dehaene étend cette prérogative aux fonctionnaires et agents des services publics qui ne sont plus exposés au pouvoir disciplinaire puisqu'ils exercent un droit constitutionnellement reconnu sous réserve de quelques limitations "en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités d'ordre public"5. Le désir d'améliorer le fonctionnement de la Sécurité sociale est une préoccupation constante des parlementaires et du gouvernement mais les avis divergent sur les méthodes à employer. Signe d'une volonté d'approche plus rigoureuse, plus scientifi1 Decouflé A.CI., p.38. 2 Pluchon M., p.219. 3 Weiss D., p.90. 4 Béthouart B., pp.387-388. 5 Weiss D., p.91. 21

que, une division de la statistique est créée le 3 mars 19481. L'institution d'une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées en janvier 1948 permet d'accorder une protection sociale à des personnes souvent démunies; cette mesure est complétée par la création d'un fonds national de solidarité dès juillet 1952 avec réactualisation en juin 1956. Dès l'été 1955, les trois semaines de congés payés sont pratiquées à une échelle importante et, le 27 mars 1956, la généralisation est réalisée par un texte de loi d'Albert Gazier, ministre des Mfaires sociales du gouvernement du Front républicain. Dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène des travailleurs, un décret du 1er août met en place des comités d'hygiène et de sécurité et un texte en 1955 oblige l'employeur à fournir un certificat de travail au salarié2.
L'importance des relations professionnelles

La loi du Il février 1950 sur les conventions collectives du travail permet de revenir à la situation d'avant-guerre à l'initiative du Front populaire. Paul Bacon, artisan de cette importante mesure, rappelle qu"'ainsi se trouve marquée, nous le pensons tous, notre volonté commune de revenir à cette liberté de discussion qui reste, nous l'affirmons une fois encore, l'une des con~êtes... essentielles du syndicalisme et du monde du travail" . L'Etat veut jouer le rôle de promoteur de ces grandes négociations avec la mise en place de nombreuses commissions

tant dans le domaine de la santé avec le Conseil supérieur de la
Sécurité sociale que dans les relations professionnelles avec la Commission supérieure des conventions collectives, la Commission supérieure des comités d'entreprise, le Comité national de la formation professionnelle, le Comité consultatif permanent du travail et de l'emploi4. La réforme de l'entreprise avec la participation des travailleurs qui aboutit aux décrets du 20 mai et 17 septembre 1955 fait également partie des objectifs prioritaires. Dans le cabinet Edgar Faure, Paul Bacon et Pierre Pflimlin mettent au point une participation à la productivité dans le cadre du plan Marshall sous la forme de la mise en place d'une prime collective dans chaque entreprise volontaire. Celle-ci bénéficie d'exonérations
1 Bargeton M., Ziegler A., p.130. 2 Cinquantenaire du ministère du Travail, op. cit. 3 J. O. Débats parlementaires, A.N. 8 février 1950. 4 Bargeton M., Ziegler A., pp.130-134.

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de cotisations sociales en gage de sa bonne volonté. Les résultats sont minces1 : de 1955 à 1958, 160 entreprises seulement s'engagent dans cette voie. par la suite Georges Pompidou décide de fournir une aide de l'Etat sous forme d'avantages fiscaux. Le temps du suremploi L'article 25 de la constitution esquisse les premiers traits d'une politique de l'emploi de même que l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'eJ11ploi.Il s'agit dans le cadre du plan, forme d'intervention de l'Etat revendiquée par les hommes du CNR, d'assurer "le plein emploi des hommes"z. Le passage d'une politique de la main-d'œuvre à une politique de l'emploi exige donc d'entrer dans une phase de "maximisation de l'usage de la force de travail"3 par le biais de l'immigration mais aussi de la productivité. La période de la reconstruction peut être qualifiée de période de suremploi jusqu'en 1958, elle est suivie d'une période de plein emploi au début de la Vème République. Deux catégories de Français sont particulièrement visées dans les démarches du ministère du Travail: la main-d'œuvre féminine
et les j eunes4 .

Pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre, l'immigration est facilitée avec une moyenne de 33 000 travailleurs par an entre 1946 et 1955 puis 71 000 entre 1955 et 1960 avant d'atteindre plus de 100000 entre 1961 et 1963 sans compter alors les 800 000 rapatriés. Le gouvernement, pour ne pas être suspecté de porter atteinte à l'emploi national, cherche à cibler les actifs étrangers dans certains secteurs déficitaires tels que l'agriculture et le bâtiment suivis des mines et de la métallurgie. L'hébergement, la protection sociale et la formation professionnelle sont prises en charge de même que le rapatriement en cas d'inaptitude au travails. La formation professionnelle se développe avec le regroupement en 1949 au sein de l'ANIFRMO (Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la maind'œuvre) qui devient, en 1966, l'AFPA. Le ministère du Travail est l'initiateur et le conducteur de cette politique de promotion
1 Michel A.R., p.228. Z DARES, p.l? 3 Decouflé A.Cl., p.38. 4 Roux R., pp.400-40? S L'Action du ministère du Travail et de la Sécurité deuxième législature, pp.35-48.

sociale au cours de la

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sociale1. Plusieurs systèmes de reconversion sont proposés durant cette phase d'expansion. Les conventions de formation ou de réadaptation sont créées par des décrets en 1954 et 1955, ils bénéficient des aides du FDES qui rassemble en 1955 les sources de financement renforcées par l'intervention de subventions provenant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Un fonds de reclassement de la main-d'œuvre et un autre consacré à l'aménagement du territoire sont intégrés dans ce Fonds de développement économique et social. Ils permettent d'aider financièrement les entreprises qui s'efforcent de réadapter leur personnel. Durant cette période de la Nème République, du fait d'un régime où l'exécutif reste sous le contrôle du législatif, la politique des autorités dispose d'un poids relativement faible sur les réalités après la phase tripartite des lendemains de Libération: le dirigisme du plan est rapidement atténué dans ses contours autoritaires. De 1954 à 1963, le souhait des pouvoirs publics d'une concertation entre les partenaires n'aboutit qu'à peu de résultats concrets à cause du poids hiérarchique des directions d'entreprises qui évitent, dans la mesure du possible, la négociation sauf en cas de conflit social ou qui font référence aux nécessités de reconversion pour imposer les décisions aux salariés.
DE LA CONFIANCE Vème RÉPUBLIQUE A LA CRISE DE L'EMPLOI DANS LA

L'action de la Vème République se différencie de celle du régime précédent construite sur le principe de la décision consensuelle surgie des commissions, expression des groupes politiques, des groupements socio-économiques. Le renforcement de l'exécutif permet de prendre des décisions plus nettes notamment en matière de lutte contre le chômage mais il condamne le principe de l'objectif négocié au profit de la modélisation réalisée dans les cabinets gouvernementaux par des spécialistes de l'INSEE, de la direction de la prévision: après la planification idéocratique conduite par Jean Monnet et ses disciples apparaît le temps de la planification te"chnocratique qui renforce et décuple la place et le rôle de l'Etat. Dans le même mouvement, en partie sous la pression des syndicats, une politique contractuelle tripartite est intronisée dès le début des
1 Bacon P., pp.275-283.

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années soixante dans la mise en place des plans où l'aide à l'emploi est subordonnée à la signature de conventions.
Une prise en charge du législatifpar l'exécutif

Dès le 7 janvier 1959, une ordonnance réglemente l'action des pouvoirs publics en faveur des travailleurs sans emploi, et précise que cette action s'exerce par l'intermédiaire du Fonds national de chômage. L'arrêté du 12 mai de la même année permet la création des UNEDIC et ASSEDIC. Il est donc clair, comme le confirme Paul Bacon, l'auteur de ces textes, que pour prendre des mesures à caractère autoritaire ou peu démagogique, le régime plus "musclé" de la Vème République est mieux adapté. Le ministre reconnaît qu'avec le système des ordonnances, il dispose de plus de facilités alors que sous la IVème République, il faut "plus de diplomatie"l. Le paritarisme tend peu à peu à disparaître au profit d'une intervention directe des pouvoirs publics. En 1968, Georges Pompidou prend la direction des négociations aboutissant aux accords de Grenelle qui augmentent le SMIG de 35%, les salaires de 10% et aboutissent à la reconnaissance des droits syndicaux dans l'entreprise avec notamment la loi instituant la section syndicale d'entreprise en décembre de la même année2. D'autres mesures tendent à renforcer la législation en matière de salaires avec la création en janvier 1970 du SMIC puis en 1978 avec la mise en place de la mensualisation. A la suite du rapport Delamotte de 1972 portant sur l'organisation du travail industriel et souhaitant clairement une organisation plus humaine des rapports au sein du monde du travail, des mesures sur les modes de travail sont prises en 1973 avec une loi du 13 juillet sur les licenciements individuels, celles du 3 décembre qui réglemente le travail intérimaire, et du 27 décembre tendant à l'amélioration des conditions de travail avec la création de l'ANACT {Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)3. En 1979, la loi du 3 janvier précise les conditions du contrat à durée déterminée. L'avènement d'un gouvernement de gauche renforce cette tendance avec les ordonnances du 13 janvier 1982 sur les contrats de solidarité, celle du 16 janvier sur la durée du travail et les congés payés et celle du 6 février sur les CDD et le travail temporaire. Déjà revue en 1971, la loi
I Interview de Paul Bacon, 25 juillet 1992. 2 Bargeton M., Ziegler A., pp.148-156. 3 "En France, l'importance nationale d'une question se reconnaît à ce qu'elle devient l'objet d'un projet de loi", Y. Delan10tte, p.160. 25

sur les conventions collectives est corrigée par celle du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et à la réglementation des conflits collectifs du travail. Sous la Vème République, le premier ministre est l'interlocuteur privilégié des syndicats par le biais de son conseiller social. Le ministère des Finances possède une division Emploi qui met en place des schémas prévisionnels notamment par le biais des observatoires régionaux. D'autres instances ministérielles sont également partie prenante pour une part aux questions de l'emploi: le Commissariat général du plan dispose par l'intermédiaire de son chef du service social d'une capacité d'initiative d'autant plus importante qu'il s'agit, notamment dans le cas de Jacques Delors, d'une perso9ne qui a l'oreille des syndicats. Depuis 1980, le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle relève de la compétence du Premier ministre alors que précédemment, il faisait partie des attributs essentiels du ministère du Travail: situation paradoxale que cet émiettement des responsabilités, cette parcellisation au moment où l'emploi, sa défense mais aussi son évolution nécessitent des réflexions en profondeurl. Il reste qu'au sein du ministère du Travail, la délégation à l'Emploi demeure l'une des instances essentielles pour réfléchir à la question, pour traiter les problèmes: elle centralise l'ensem9le des questions à l'ordre du jour, même si le CERC (Centre d'Etudes et de Revenus et des Coûts) n'est pas sous son contrôle2, elle suit la gestion de l'ANPE dont elle doit préciser la stratégie et surtout elle a sous sa tutelle l'ANACT qui réfléchit à la durée et au mode du travail.
Les relations professionnelles "dogmatisées"

Dès 1959, cinq ordonnances sont promulguées portant sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à la marche de l'entreprise avec exonérations fiscales et contrôle des contrats, sur les modalités de l'action en faveur des travailleurs sans emploi, sur la protection des libertés syndicales, sur le contrôle renforcé de la Sécurité sociale et sur la modification de la composition de la Commission supérieure des conventions collectives. Paul Bacon confirme d'ailleurs que ces textes avaient été mis en chantier un an avant sous la IVème République tout comme la mise au point du projet de participation des ouvriers à l'entreprise qui aboutit en 1967 à l'ordonnance sur la partici1 Thuillier G., op. ci!. , pp.46-51. 2 Liavart 1.M., p.132.

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pation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise qui fait suite à une extension du rôle des comités d'entreprise prévue dès 1966. Le thème cher aux gaullistes de l'intéressement revient dès 1959 puis en 1967. Sous l'impulsion des "modernistes", présents dans le cabinet Chaban-Delmas, de nouvelles procédures de fixation des salaires sont prévues pour construire des accords négociés sur le long terme, des contrats de progrès développés dans la fonction publique notamment mais sans pouvoir imposer, selon les normes allemandes, la clause de non-recours à la grève durant la durée du contrat. La volonté de faire participer les délégués des salariés au conseil d'administration ou de surveillance selon le souhait de Pierre Sudreau dans son rapport de 1974 et conformément à l'avis de François Bloch-Lainé est combattue victorieusement par le CNPF et la CGPME de Léon Gingembre qui souhaitent au contraire une plus grande flexibilité du marché du travail en matière de modulation des horaires, d'utilisation de personnel à temps partiel et intérimaire. La suppression de l'autorisation administrative de licenciement leur paraît indispensable pour faire face à la crise qui nécessite, selon y von Gattaz, une déréglementation générale du marché, la dénonciation des accords nationaux et le droit de négocier au niveau de chaque entreprise en présence ou non des syndicatsl. Face à cette revendication ultra-libérale, les lois Auroux vont chercher à concilier une approche marxiste et moderniste. Elles visent au départ à développer les négociations, à renforcer la participation des salariés au sein des entreprises par l'introduction de conseils d'atelier en lieu et place des cercles de qualité contrôlés par les cadres, des groupes d'expression dans les entreprises de plus de 200 salariés sur les conditions de travail notamment. Une unification des statuts de l'embauche vise à réguler plus strictement l'utilisation du personnel à temps partiel, des intérimaires en leur donnant les mêmes droits qu'aux salariés à temps plein. Sous la pression socialiste et cégétiste, les droits des sections syndicales dans l'entreprise sont renforcés. Tous ces acquis sont compensés au sein des entreprises par une modération salariale et le maintien de la prérogative patronale dans la gestion des conseils d'administration. Ayant dénoncé le risque de régulation étatique des propositions gouvernementales et suite aux problèmes liés à la crise internationale, le patronat profite des négociations pour signer au niveau de chaque entreprise des accords plafond alors que précédem1 Moss B.H., pp.70-79.

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ment au niveau des branches n'existaient que des accords planchers permettant dans les entreprises des avancées1. Le crucial problème de l'emploi Il transparaît dans l'intitulé des subdivisions du ministère puisqu'à partir de 1965, la direction générale du Travail s'efface même en 1983-1984 et à nouveau en 1986-1987 pour être remplacée par l'Emploi et la Formation professionnelle2. La traditionnelle fonction de la direction du Travail en matière de réglementation et de gestion du marché s'est effacée au profit du combat en faveur de la formation professionnelle puis surtout de l'emploi. De 1958 à 1973, la France reste encore marquée par le mythe du plein emploi "type même de l'option constamment rappelée et jamais précisée dans son contenu" selon Jacques Delors alors qu'Alfred Sauvy rappelle que "le plein emploi n'est à aucun degré un équilibre mais une position aléatoire temporaire"3. Le pays va glisser peu à peu jusqu'à la veille du premier choc pétrolier d'une situation de suremploi, à celle de quasiplein emploi puis à celui d'un chômage de masse qui fait suite idéologiquement à la "mort d'une mystique" celle du plan comme acteur d'une situation durable de plein emploi. En 1958, Jean Fourastié, dans le rapport de la Commission de la maind'œuvre du illème Plan, fait référence à "la garantie de plein emploi de la population française inscrite dans la constitution de la IVème République"4. L'apparition du chômage de masse remet en cause la théorie du plein emploi à laquelle se substitue le projet du "meilleur emploi" avant d'en arriver à la lutte contre le chômage de masse par tous les moyens. "L'objectif n'est plus le plein emploi productif' déclare Philippe Seguin en charge des affaires sociales en avril 1986 pour finalement avouer, au printemps 1988 ; "Je suis le ministre du chômage;'. Les grandes étapes institutionnelles de la lutte de l'Etat contre le chômage passent après la création de l'UNEDIC et des ASSEDIC en 1958 par la loi du 18 décembre 1963 qui donne naissance au Fonds national de l'enlploi (FNE) chargé notamment de faire face aux conséquences de l'arrivée massive des jeunes sur le marché du travail puis, en juillet 1967, par la
] Ibidem, pp.82-91. 2 Friot B., p.156. 3 Decouflé A.CI., p.41. 4 Ibidem, p.45. 28

création de l'ANPE. Des actions collectives de formation (ACF) sont ainsi mises en placet en s'appuyant sur le nécessaire lien avec la reconversion des tissus économiques locaux. La création de la DATAR en 1963 correspond à cette conception. Durant les années soixante-dix à la suite de la prise de conscience dans le cadre du VIIème plan du caractère structurel de la crise, le traitement des conversions devient prioritaire. Des mesures spécifiques offrent des indemnisations notamment pour le chômage partiel en 1972, pour les licenciés de plus de soixante ans avec la mise en place de préretraites. L'année 1983 marque un tournant dans la gestion du chômage avec une révision à la baisse de l'indemnisation tous azimuts du chômage comme élément de lutte prioritaire. Les aides sont recentrées sur certains publics ciblés tels que les chômeurs de longue durée. A partir de 1986, la dénonciation des rigidités du marché du travail, du niveau du coût salarial pousse le gouvernement de droite à rechercher les nouveaux "gisements d'emploi"2, à développer le recours aux contrats à durée déterminée, à encourager les formations en alternance et à promouvoir les associations intermédiaires qui occupent des chômeurs avec la loi du 27 janvier 1987. La principale innovation réside cependant dans la création en décembre 1988 d'un revenu minimum d'insertion qui, souvent loin d'aboutir à une réinsertion professionnelle, agit cependant comme garantie contre l'engrenage de la marginalité. Dans un tel contexte de fragilité de l'emploi, le statut salarial est victime d'une véritable décomposition3. Celle-ci se manifeste par l'insécurité dans le contrat de travail avec la réversibilité des exigences légales en matière de temps de travail au moyen de l'annualisation et par une baisse de revenus fixes lors des contrats de mise au travail avec la substitution de l'intéressement au salaire notamment par la loi du 25 juillet 1994. La négociation collective renforce les conditions des entreprises qui réussissent et qui peuvent faire bénéficier leurs employés de conditions particulières avantageuses moyennant l'engagement d'un investissement très important du personnel et l'obligation de rester dans l'entreprise puisque le statut favorable y est exclusivement attaché en dehors d'accords de branches ou de loi négociée qui n'existerait plus. Aux côtés de ces heureux bénéficiaires, se développerait un statut minimal pour les tra1 Villeval M.C. (dir.), p.21. 2 DARES, p.34. 3 Supiot A., pp.823-826. 29

vailleurs en marge du contrat avec une fiscalisation nationale permettant l'octroi minimal de soins, d'une r~traite, d'un revenu d'insertion et d'une formation fournie par l'Etat. Celui-ci assisterait donc des pauvres entièrement mis sous tutelle et qui, en dehors des périodes de contrats précaires où ils sont intégrés dans une entreprise, s'en remettent à l'État offrant une allocation universelle séparant définitivement l'économique et le social et situant l'exclu non pas en marge du système social mais en son cœur. La pluralité du statut salarial peut également aboutir à un système dans lequel un premier ensemble incompressible de droits sociaux serait offert à tous les citoyens et dont le second élément varierait en fonction des diverses situations d'emploi de chacun 1 .

A côté des emplois-jeunes offrant une activité rémunérée au SMIG pendant cinq ans, la récente proposition de réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires fait partie des mesures instaurées depuis la victoire de la gauche en juin 1997. Portée par Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, présentée comme une réponse au chômage de masse et à l'exclusion sociale, elle doit prendre effet au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et deux ans plus tard pour les petites et moyennes entreprises (PME). La souplesse souhaitée, le caractère décentralisé, l'implication des partenaires sociaux corrigent l'effet "jacobin" et le caractère "hexagonal" d'une telle mesure dont il est difficile d'apprécier l'efficacité potentielle en matière d'emploi. Elle exige impérativement sur le plan européen "une stratégie coordonnée pour l'emploi" définie au Traité d'Amsterdam2 en 1997 et qui reste à traduire dans les faits. Les situations socio-économiques ont varié considérablement de la Libération à nos jours: à la situation de reconstruction marquée par une pénurie de main-d'œuvre, à la politique du suremploi puis du plein-emploi souhaitée par les responsables du plan a succédé une crise de l'emploi qui a marqué non seulement l'économie française mais également toute la société par ses implications psychologiques, sociales et morales. Le souci de .la législation du travail lié à la protection sociale a poussé l'Etat, sous la IVème République, à installer un statut salarial solide avec notamment le droit de grève et l'instauration
1

2 Union Européenne, Versions consolidées du Traité instituant l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne, art.125 CE, Luxembourg, 1997. 30

Ibidem,

pp.826-830.

d'un salaire minimum durant les années d'expansion et à encourager fortement le développement de la démocratie dans l'entreprise ainsi que la signature des conventions collectives garanties par des accords de branche. La Vème République introduit une plus grande implication de l'exécutif dans les décisions législatives, ce qui permet dans les premiers temps de mettre en place de grandes institutions chargées de gérer la politique de l'emploi puis bientôt du chômage telles que les ASSEDIC et l'UNEDIC, l'ANPE, le FNE puis d'instaurer des Actions collectives de formation jusqu'au début des années quatre-vingt. L'explosion du chômage entraîne l'obligation de pratiquer des choix politiques diversifiés insistant tantôt sur des formules d'assistance passives propres à réduire la part de population active touchée par des préretraites et des indemnisations de chômage, tantôt par des propositions de dépenses actives faites en direction des jeunes et des chômeurs de longue durée. Le caractère structurel de la crise de l'emploi pousse les pouvoirs publics à inciter les responsables patronaux et syndicaux à trouver d'autres formes de travail et d'emploi en développant et en encourageant le travail à temps partiel, en offrant la possibilité au chômeur de créer sa propre entreprise, en suscitant des accords de départs en retraite moyennant l'embauche de jeunes, en cherchant dans les emplois de proximité, les emplois familiaux, de "nouveaux gisements d'emploi". L'action sociale ressemble désormais à un véritable "mille feuilles"} où se superposent quantité de propositions dans un maquis qui peut sembler quelquefois inextricable et plus sûrement encore d'une lisibilité douteuse. TIest donc assez évident que les limites du ministère du Travail, principal acteur de ce combat, apparaissent plus nettement depuis le début de la crise, dans sa capacité de mobiliser l'ensemble des énergies gouvernementales, dans ses possibilités de contrôle des organismes sous sa tutelle, dans sa capacité de mettre en place des études prospectives. Dans le cadre de la législation sur la réduction du temps de travail, une réflexion sur la nature du travail, sa fonction sociale, son lien avec la rémunération semble s'installer dans les cercles dirigeants du monde politique et syndical. Peuton y voir les signes avant-coureurs d'une révolution dans les mentalités à propos du lien quasi-sacré entre les notions de travail et d'emploi dans une société paradoxalement sécularisée?

1

Bordeloup

J., p.7!.

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Le droit du travail face à la dérégulation de l'emploi privé
Marc RICHEV AUX

Lorsque l'on parle de régulation et, partant de dérégulation, on envisage les règles qui régissent les rapports entre les divers intervenants sur un marché. Le marché de l'emploi, lui, est caractérisé par l'existence de choix économiques qui ont des conséquences sur les règles de droit, en général et spécialement celles du droit du travail. Se poser la question du devenir du droit du travail face à la dérégulation de l'emploi privé conduit à s'interroger sur le rôle de la règle de droit, aussi, sur ses effets. La mondialisation a aiguisé la concurrence et la compétition. Celle-ci devient un véritable évangile. Dans ce contexte le discours économique dominant s'ordonne autour de la théorie de l'offre. Celle-ci ne voit le salut des producteurs que dans la mise sur le marché de biens à des coûts de production sans cesse réduits. Elle limite le travail à un rôle de simple valeur d'ajustement. Pour pouvoir remplir cette fonction le travail doit donc devenir toujours plus flexible pour être toujours n10ins onéreux. Dans ces conditions, les idées néolibéraIes qui ne voient dans le droit du travail que des rigidités et le poids de charges sociales insupportables pour les entreprises s'imposent à tous. Ainsi, la règle de droit en général! et celles de droit du travail en particulier ne sont plus vues que comme des facteurs d'augmentation de coûts qu'il faut réduire à tout prix. Pour parvenir à ce résultat on souhaite une dérégulation indispensable pour les alléger. Au point que certains, au nom de sa rigidité, sont même allés jusqu'à proposer de brûler le code du travail. Pourtant, à y regarder de près, ce code que l'on dit si rigide est un tnerveilleux instrument de flexibilité et de réduction du coût du travail. L'évolution des figures juridiques de relations de travail, puisées dans le code du travail sous la forme de contrats atypiques, le montre avec force.
1 Voir en ce sens le texte de la loi "Madelin" : Loi n° 94-126 du Il fév 1994 JO du 12. 33

La norme juridique de droit commun de la relation de travail est toujours le contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein. Elle tend à être phagocytée par les exceptions que sont les contrats atypiques. Ceux-ci, par les possibilités de flexibilité et de réduction des coûts quWils rocurent, séduisent de plus en p plus les entreprises. Leur nombre et leur volume ne font qu'augmenter. Cela dans des proportions qui pourraient devenir inquiétantes pour l'avenir des salariés et même du droit du travail. Au point que, ce qui en droit, n'est que l'exception a tendance à devenir la forme normale d'embauche du travailleur salarié. Cela dans les entreprises qui acceptent encore de voir les relations de travail régies par le contrat de travail. Elles tendent à devenir de moins en moins nombreuses. Ce qui caractérise ces contrats c'est bien leur souplesse. Mais aussi et surtout les possibilités de réduction des coûts qu'ils procurent aux entreprises. Celles-ci se font très largement au détriment de la protection sociale des salariés, et aussi, de l'emploi. La création d'emplois par abaissement du coût du travail qui leur sert de justification s'avère être une illusion. Elle ne sert qu'à fournir un paravent à des politiques économiques qui, par leur nature, ne peuvent pas et ne veulent pas réellement, être créatrices d'emplois. Cette évolution a continué dans le même sens par la recherche de formules encore plus souples et encore moins coûteuses. Ainsi, certaines entreprises pratiquent l'externalisation de la production et aussi de la main-d'œuvre. On voit se mettre en place de nouvelles stratégies d'utilisation de la force de travail qui passent désormais par de nouvelles figures juridiques des relations de travail. Elles sont le plus souvent caractérisées par une volonté de contournement du droit du travail. On voit naître de nouvelles figures juridiques de relations de travail puisées dans le droit commun des contrats civils et commerciaux ou ailleurs, mais jamais (ou presque) dans le code du travail. Si l'entreprise reste bien réelle le salarié, lui, pourrait bien devenir virtuel. Ainsi, dans une optique affichée de réduction du coût de la main-d'œuvre on a vu les pouvoirs publics mettre en place des contrats de travail atypiques. Ceux-ci, au nom de la possible future création d'emplois excluent pour le présent une part de plus en plus importante des "bénéficiaires" de la protection sociale. Celle qu'ils auraient dû trouver dans la norme typique d'emploi: le contrat de travail à durée indéterminée à pleintemps payé au salaire minimum légal ou celui de la catégorie professionnelle. 34

fi s'agit notamment des contrats de travail temporaire, contrats de travail à durée déterminée, contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrats d'adaptation à l'emploi, contrats d'orientation, contrats initiative emploi, contrats emploisolidarité, contrats emploi consolidé, stages d'insertion et de formation à l'emploi, stage d'accès à l'entreprise, contrats "emploi jeunes"... Il n'est pas déraisonnable de penser que d'ici peu la liste s'allongera encore!... Leur effet sur l'emploi peut se mesurer en termes quantitatifs et qualitatifs. Sur le plan quantitatif on est loin de pouvoir affirmer, sans crainte d'être démenti par les faits, que l'objectif de création massive d'emplois annoncé par leurs promoteurs soit atteint. Sur le plan qualitatif il s'agit d'une réussite exceptionnelle. Ils ont donné un fondement idéologique acceptable à la politique de recherche de réduction à tout prix du coût du travail. Bien des entreprises y trouvent une justification de leurs nouvelles stratégies d'utilisation de la force de travail. Elles sont de plus en plus nombreuses à mettre en place de nouvelles figures juridiques de relations de travail qui n'ont comme objectif que la diminution du coût du travail. Même si celle-ci se fait au prix de la réduction, voire de la disparition, de la protection sociale des salariés. Ceux-ci sont un peu vite transformés en indépendants sans aucune protection sociale réelle. Depuis quelques années les pouvoirs publics ne ménagent pas leurs efforts pour mettre en place des dispositifs d'emplois qui permettent aux entreprises de disposer d'une main-d'œuvre flexible et peu chère. Les contrats atypiques en sont un exemple significatif. Pourtant, malgré tous les efforts faits en ce sens, pour beaucoup d'entreprises les contrats atypiques sont encore trop chers. Bon nombre d'entre elles cherchent et trouvent d'autres formes de relations de travail encore moins coûteuses et plus flexibles. Elles les trouvent dans l'utilisation du droit commun des contrats civils ou commerciaux. Leur utilisation permet à l'entreprise de fonctionner sans salariés!
ET UN, ET DEUX, ET TROIS ZÉRO, VERS LE ZÉRO CONTRAT DE TRA V AIL

La concurrence et la compétitivité deviennent des fins en soi. Le travail n'a plus qu'un rôle de simple valeur d'ajustement. La flexibilité du travail devient la règle. On a recours à la soustraitance et à différentes formes d'extemalisation de la production et de la main-d'œuvre. Ces formes sont caractérisées par la 35

mise en place de formules de relations de travail sans contrat de travail. Leurs formes sont variées et se renouvellent chaque jour ou presque. En ce domaine l'imagination est au pouvoir. Dans cette optique, pour faire face au renforcement de la concurrence, les entreprises sont conduites à gérer en flux tendus leurs stocks de produits finis ou semi-finis mais aussi leurs salariés.
L'imagination est au pouvoir

Aujourd'hui, les dirigeants les plus avisés, après avoir appliqué la règle des "3 zéros" (zéro défauts, zéro stocks, zéro délais), puis celle des" 5 zéros" (les mêmes plus zéro déchets, zéro mépris à l'égard du client - à l'égard du travailleur chose...) se lal!cent dans la recherche éperdue du zéro salarié ou plutôt du ZERO CONTRAT DE TRAVAIL. Ils n'acceptent dans leur entreprise et encore que quelques contrats atypiques caractérisés par du travail sans les contraintes du droit du travail. Désormais bien des entreprises fonctionnent avec des relations de travail qui ne se font que sur la base d'échange de prestations de travail contre rémunération qui se présentent sous de nouvelles formes diverses juridiques. Elles excluent celle du contrat de travail. Dans ce regi~tre on parle de sociétél, de mandat2 de société en participation3, de contrat d'entreprise4, de cadre juridique habituel de la sous-traitante5, de franchise6 de travail au pair? d'association8, d'entraide9, de métayagelO,de tacheronagell aussi de même de service gratuie2 ou encore plus surprenant de : bénévolae3. Toutes formules permettant d'obtenir du travail
1 cass 14 noy 1984 buIln° 428 p 319 cass 17 ayr 1991 bull n° 200p 122 2 cass 17 juin 1982 bull n° 403 p 299 ; cons prud'homm saintes 25 juill 1996, Droit ouvrier, 1997.347 3 cons prud'homm vesoul 8 fev 1995, Droit ouvrier, 1996.114 cass soc 8 oct 1996 CSB 1997 ,21 S 7 4 cass 20 noy 1985 bull n0541 5 cass crim 21 janv 1997, Droit ouvrier, juill1987.231ch Dr pén tray 6 cass soc 31 mars 1988, Droit ouvrier, 1998.441 ? cass crim 23 juill 1996, Droit ouvrier, 1997.154 ch Dr pén tray 8 cass soc 21 nov 1979 D 1981IR 250 obs Penneau 9 cass soc Il mars 1978 bull civ V n° 206 10 cass civ 3e 13 juin 1969 bull ci y III n° 476 Il cass civ 3e 3 nov 1971 bull civ III n° 532 12 cass crim 18 juin 1996, Droit ouvrier, 1997.155 ch Dr pen trav 13 affaire citée dans Th. AUBERT-MONPEYSEIN, Les frontières du salariat à l'épreuve des nouvelles stratégies d'utilisation de la force de travail, Droit social, 1997.616 36

dans des conditions particulièrement souples et peu coûteuses. Elles sont caractérisées par une protection sociale inexistante de celui qui fournit le travail. On réduit les coûts. On extemalise les risques. Les promoteurs de ces nouvelles formules ont-ils vu que procédant ainsi, ils extemalisent aussi la justification de leur profit? La justification du profit c'est la prise de risques par l'entrepreneur. Que devient-elle dans ces nouvelles stratégies où tout est extemalisé, même le risque? Les situations dans lesquelles l'acquisition d'un statut d'indépendant devient un préalable imposé à l'accès au travail sont de plus en plus nombreuses. On a connu le recours à la soustraitance pour une personne chargée de rassembler les chariots sur un parking de supermarché! ou des pratiques de contrat d'entreprise pour des personnes recrutées pour les vendanges2. Des situations de ce genre pourraient bien se multiplier par l'application d'une présomption de non-salariat applicable à ceux qui ont des apparences de travailleurs indépendants. D'autant plus qu'ils ne pourront le remettre en cause que dans des conditions souvent difficiles4.
La requalification et ses limites

Bien sûr les tribunaux rappellent régulièrement les principes sur lesquels ils se basent pour aboutir à la requalification en contrat de travail de conventions abusivement présentées sous une figure juridique différente. Le plus souvent celui des cocontractants qui a eu l'initiative de cette qualification contestable se révèle être l'employeur. Ils les appliquent souvent. La cour de cassation a déjà précisé que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention. Ce qui est déterminant se sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs5. De plus, pour elle, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail6. Dès lors que les relations
1 cass soc 21 dec 1988 Carrefour el Sonegra cité dans Th. AUBERTMONPEYSEIN préc 2 cass crim 4 mai 1993 cité dans Th. AUBERT-MONPEYSEIN préc 3 art L 120-3 et 4 art L 120-3 al 2 ct 5 cass soc 17 avr1991 Dr soc 1991.516 CSB 1991A 37 6 cass ass plein 4 mars 1983 0 1983.381 concl Cabannes cass crim 29 oct 1985 gaz pal 1986 I 9 Doucet 37

entre les intéressés permettent d'établir l'existence d'un lien de subordination la cour de cassation voit un contrat de travail. Elle a donné une définition du lien de subordination pour elle: "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéra-

lement les conditions d'exécutiondu travail"1.

L'application de ces principes a déjà permis et permettra encore des requalifications en contrat de travail de conventions présentées sous une autre forme mais qui correspondent à une réalité de salariat. Les exemples sont nombreux et variés. La démarche n'est pas sans limites. Ainsi, diverses situations de contrat d'entreprise, mandat, société, association, fausse soustraitance, stages de formation et autres formes de relations de travail sans contrat de travail ont fait l'objet de requalification en contrat de travail. On se linlitera à quelques exemples significatifs. Malgré la qualification de contrat d'entreprise, un responsable de communication, tenu au respect d'instructions très précises d'une société lui imposant un rapport journalier très détaillé est un salarié2. Bien que qualifié de mandataire le courtier-receveur astreint au respect d'un règlement intérieur ainsi qu'à des notes de service3 est dans la même situation. Elle est identique pour l'agent immobilier travaillant dans des conditions qui lui sont imposées par le propriétaire d'une agence4. Le président d'un conseil d'administration est dans la même situation, si ses rapports avec celui qui l'emploie sont caractérisés par un lien de subordination5. Cela même s'il ne reçoit pas d'ordres. Même si ses rapports avec le club sont qualifiés d'association, un entraîneur de football tenu de respecter des instructions en contrepartie d'une rémunération mensuelle fixe est un salarié6. Il en est de même pour un sportif recevant une prime au début de chaque saison et une indemnité mensuelle fixe et soumis et à un règlement
1 cass soc 13 nov 1996 société générale Dr soc 1996.1067 lCP ed E 1997 II 911 BARTHELEMY 2 cass soc 9 mai 1995 SA Dyneff cI Vuillemein 3 cass soc 24 fév 1956 Dr soc 1956.54 4 cass soc 17 juin 1982 bull civ V n° 403 5 cass soc 19 fév 1986 rev sté 1986.600 cass soc 21 juin 1978 jcp ed E 1978 I 7287 P 255 obs Teyssié 6 cass soc 3 mars 1977 bull civ V n° 167 38

intérieur et à la discipline du club1. Le simple coup de main peut devenir un contrat de travail2. Il en est ainsi lorsque l'intéressé, sur instructions acceptées, effectue le transport d'un chariot élévateur d'un point à un autre des locaux d'une société. L'entraide familiale est écartée au profit du salariat3 lorsque l'activité du conjoint outrepasse sa contribution aux charges du mariage telle qu'elle est prévue par le code civil4. La situation est identique pour l'enfant majeur qui avait travaillé les fêtes dimanches et jours fériés et accompli tous les travaux d'une ferme et exécuté des tâches en contrepartie d'une rémunération et avec des horaires imposés5. Une grand-mère qui s'occupe de ses petits enfants peut se voir conférer la qualité de salariée6. Le fait de recevoir une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires ne suffit pas, à lui seul, à exclure la qualification de contrat de travail7. Il en est de même pour une participation aux pertes8. Il existe aussi bien d'autres exemples trop nombreux pour être tous cités. Ainsi, dès lors que le sous-traitant n'a aucune autonomie, le contrat sera requalifié en contrat de travail9. TIen est de même pour un franchisé qui n'a pas l'autonomie nécessaire pour être un véritable travailleur indépendaneo. C'est aussi le cas pour un gérant de société en participation qui, derrière un jeu de multiples sociétés-écrans percées par les juges, s'avère finalement être un chauffeur routier salariéll. En l'espèce le responsable d'une société de transports routiers avait mis en place, derrière plusieurs sociétés-écrans, un système dans lequel ses anciens chauffeurs salariés étaient devenus gérants d'une société en participation. Ils y apportaient leur travail et louaient les camions à leur ancien employeur. Celui-ci leur assurait les clients et le fret. Il réglait aussi la question de sa gestion et celle du transport. Les intéressés n'avaient plus qu'à déplacer un camion d'un point à un autre dans des conditions qui leur étaient
1 cass soc 14 juin 1979 D 1980.96 Karaquilo 2 cass soc Il juill 1991 Fouquet cI UAP 3 cass soc 1 er fév 1983 D 1984 IR 164 obs Reinhard 4 art 214 code civil 5 cass soc 25 juill 1984 Bois cI Dreux, inédit 6 cass soc 18 juin 1969 bull civ V nOcasssoc 14 janv 1971 bull civ V n° 30 7 cass corn 8 juin 1953 JCP 1953 II 7880 8 cass socc 14 nov 1984 bull civ V n° 428 9 cass crim 21 aout 1995 Dr ouvr avr 1997 ch Dr pen tray 10cass crim 31 mars 1998 Dr ouvr oct 1998 ch Dr pen tray 11 cass crim 18 juill1995 Moreau, Droit ouvrier, mars 1997 .42 (10 espèces) ch Dr pen tray 39

imposées par leur ancien employeur. Ce montage si complexe présentait un intérêt certain pour ce dernier devenu donneur d'ordre de sous-traitants à l'autonomie toute théorique. Ceux-ci, gérants de société, devaient faire leur affaire personnelle du respect, ou plutôt du non-respect de la législation relative à la durée du travail. Ainsi, il espérait bien extérioriser, sa responsabilité pénale en matière d'infractions à la législation sur la durée du travaille Cela notamment en ce qui concerne celle relative à la durée de conduite et de repos des chauffeurs routiers salariés. Les juges ne s'y sont pas laissés prendre. Analysant les rapports entre les intéressés, ils ont rétabli une réalité que les sociétés-écrans cherchaient à dissimuler. Ils ont condamné l'auteur de ce savant montage2. La cour de cassation réaffirme régulièrement qu'il appartient aux juges d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services. Ils doivent restituer aux contrats invoqués leur véritable nature juridique. Cette analyse des conventions invoquées débouche souvent sur un contrat de travail3. De telles pratiques sont particulièrement fréquentes dans certains secteurs tels que le bâtiment et les travaux publics, les transports terrestres, les exploitations forestières, la représentation commerciale parfois, la grande distribution, les troupes artistiques étrangères. Elles tendent à se multiplier et à s'élargir à d'autres domaines d'activité. De même, lorsqu'ils sont utilisés pour obtenir un travail en échappant aux contraintes du droit du travail les stages de formation sont eux aussi requalifiés en contrat de travail4. Une telle démarche ne se fait pas toujours sans difficultés. Les victimes directes de ces pratiques ne sont pas toujours en situation de s'en plaindre devant les tribunaux. Ces pratiques prennent souvent la forme de contrat de soustraitance avec des travailleurs indépendants. Ceux-ci, s'ils souhaitent la requalification de leur situation en contrat de travail se heurteront à plusieurs sortes de difficulté. L'une d'entre elles est liée au régime de la preuve. En effet, la loi5 prévoit que: "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents cornmerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
l art 3 bis ord 23 dec 158 regl cee n° 3820-85 du 20 déc 1985 2 cass crim 18 juilI 1995 Moreau préc 3 cass crim 29 oct 1995 bull crim n° 335 4 cass soc 15 nov 1990 ; cass soc 27 oct 1993 Dr soc 1993.960 ; cass soc Il oct 1990 bull n° 473 ; cass soc 19 juin 1995 bull n° 316
5 art L 120-3 c.t, préc

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sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation. Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans une situation de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci"1. La preuve d'une telle situation risque d'être souvent bien difficile. Elle est parfois facilitée par des procédures initialement menées en vue de la répression d'infractions à la législation destinée à réprimer leur travail dissimulé. Celles-ci amènent souvent des requalifications en contrat de travail2 de situations initialement présentées comme étant celles de travailleurs indépendants. Mais ce n'est pas la seule. Une autre difficulté tient à la situation concrète des victimes. Réagir les expose à des risques de représailles. Les victimes directes sont souvent en situations délicates lorsqu'elles cherchent par elles-mêmes à obtenir une requalification en contrat de travail de leur situation juridique présentée autrement, le plus souvent par leur cocontractant. Malgré leurs efforts les institutions publiques ne parviennent pas toujours à leur apporter un soutien efficace dans cette démarche. Dans bien des cas la saisine du tribunal aura un effet immédiat : la fin de la relation contractuelle. Ceci entraînera alors la perte de l'emploi. Compte tenu des délais de traitement des affaires par les tribunaux, la requalification de la convention en contrat de travail n'interviendra que beaucoup plus tard. Elle arrivera souvent à un moment où elle ne pourra plus guère avoir de conséquences concrètes sur la situation des intéressés. Elle ne pourra guère que se limiter à des dommages et intérêts. Ceci ne règle pas le problème de l'emploi de la personne concernée. Malgré la requalification elle pourrait rester longtemps sans emploi. Ces pratiques contestables ne sont pas toujours faciles à déceler. Le plus souvent, elles sont habilement dissimulées derrières d'astucieux montages juridiques qui leur servent de paravent. Les autorités3 chargées de faire respecter les règles du droit du travail éprouvent quelquefois des difficultés à faire apparaître la réalité des situations.
1 art L 120-3 al 2 c.t, préc 2 cass crim 10 mars 1998 petites affiches 18 déc 1998 3 inspecteurs du travail, contrôleurs de l'URSSAF, etc. 41