Les nouvelles règles de la location meublée

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Description

Face au sévère durcissement de la fiscalité du patrimoine, la location meublée fait désormais figure d'oasis préservée pour l'investissement immobilier.

Comment, grâce à cet environnement fiscal privilégié :
- constituer et développer un patrimoine immobilier ;
- bénéficier de revenus locatifs très peu, voire pas du tout fiscalisés ;
- diminuer le montant de son IFI ;
- assurer la sécurité financière de sa retraite ;
- prévoir une transmission "indolore" à ses enfants...

Intégrant les nouvelles dispositions de l'IFI, et illustré de nombreux conseils et exemples pratiques, cet ouvrage, écrit par un avocat spécialisé, livre toutes les clés pour optimiser et réussir votre investissement.

Augmenté d'un index détaillé qui en facilite l'utilisation, il constitue pour le particulier comme pour le professionnel l'outil indispensable pour profiter pleinement de la dernière niche fiscale immobilière.

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EAN13 9782818809440
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0135 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Jean-Louis Le Boulc’h, Science Po à Paris, Maîtrise de Droit des Affaires, est un avocat spécialisé en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés. Il a fondé à Annecy le Cabinet AGIK’A (www.agika.fr), anime des conférences sur l’optimisation fiscale et est l’auteur deDéfiscalisation immobilière(épuisé) etImmobilier locatif : les nouvelles réductions d’impôts(Maxima). Il peut être joint àjean.louis-leboulch@maxima.fr
Avertissement Les développements, précisions et éléments chiffrés qui figurent dans cet ouvrage correspondent à l’état de la législation en vigueur à la date de sa rédaction (novembre 2017). Abritel, Airbnb, HomeAway, Homelidays, Sejourning sont des marques déposées par les sociétés qui les possèdent.
infos/nouveautés/catalogue :www.maxima.fr
8, rue Pasquier, 75008 Paris Tél. : +33 1 44 39 74 00 - Fax : +33 1 45 48 46 88
© Maxima, Paris, 2011, 2018 pour cette nouvelle édition ISBN : 978 281 880 9440
Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous pays.
Ce document numérique a été réalisé parPCA
Titre
Copyright
Introduction
1. La location meublée : un statut fiscal singulier
2. L'adjonction de meubles aux logements affecte la qualification fiscale de l'activité
3. Les locations meublées occasionnelles relèvent désormais des bénéfices industriels et commerciaux
4. Vers une évolution du statut fiscal de la location meublée ?
5. La location meublée professionnelle : un statut devenu marginal
Chapitre 1 : Loueur en meublé : une définition à facettes multiples
Section 1 – Des situations très diverses
Section 2 – Des locations susceptibles d'être consenties directement ou indirectement
1. Les propriétaires qui louent directement des locaux meublés
2. Les propriétaires qui recourent aux services d'une agence immobilière
3. Les propriétaires de locaux nus assimilés à des loueurs en meublé ou à des exploitants para-hôteliers
4. Les propriétaires qui louent des locaux d'habitation assortis de...
Introduction
1. Lalocationmeublée:unstatutfiscalsingulier
Les locaux d’habitation loués meublés ne relèvent pas de la catégorie fiscale des revenus fonciers, mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux (article 35.5° Bis du Code Général des Impôts).
Ainsi, les loueurs en meublé sont imposés selon les mêmes règles que les garagistes, les pâtissiers ou les pharmaciens, ce qui leur permet, en particulier, de comptabiliser et de déduire les amortissements ; ceux-ci ont pour objet de traduire, au plan comptable et fiscal, la dépréciation subie, du fait de l’usure et du temps, par les logements loués, comme par les meubles qui les garnissent.
La faculté de comptabiliser et de déduire les amortissements permet aux loueurs en meublé de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui offert aux personnes qui louent des locaux...
Chapitre 1
Loueur en meublé : une définition à facettes multiples
Points clés
la location doit porter sur des locaux d’habitation ;
locaux doivent comporter tous les équipements mobiliers nécessaires à les l’occupation du locataire ; la fourniture directe – ou par mandat – de services hôteliers peut remettre en cause la qualification de location meublée.
Section1 – Dessituationstrèsdiverses
L’activité de location meublée est caractérisée par la diversité des situations qu’elle recouvre, de la personne qui loue une simple pièce de sa résidence principale à l’exploitant professionnel qui en tire l’essentiel de ses revenus. La qualification de location meublée peut s’appliquer à des cas de figure très divers : loueur en meublé saisonnier, loueur de chambres pour étudiants, loueur de logements au sein de résidences pour personnes âgées dépendantes, personnes qui louent des appartements au sein de résidences de tourisme classées ou de résidences hôtelières, prestations d’hébergement proposées par les organismes sans but lucratif au profit de leurs adhérents ou de personnes défavorisées, locations au sein de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme, locations, dans certains cas, d’habitations légères de loisir, voire de mobil-homes meublés. L’appréciation de la qualification de location meublée n’est pas subordonnée à la seule mise à disposition des locaux d’habitation meublés ; elle prend également en compte d’autres paramètres tenant à l’absence ou à la présence de services fournis en sus de l’hébergement. Ainsi, lorsqu’il y a fourniture de services hôteliers, l’administration fiscale regarde l’activité comme relevant de la parahôtellerie et non de la location meublée, sauf si les services sont fournis de façon accessoire ; ainsi, par exemple, si le nettoyage des locaux n’est assuré qu’à l’arrivée du locataire et, plus généralement, si les prestations para-hôtelières