LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Valérie Dufau

Description

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Sujets

• Économie

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2000
• Nombre de lectures: 2 664
• EAN13: 9782296407435
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 18 Mo

Extrait