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Introduction

13 pages
Introduction La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale « est un succès pour la partie strictement sanitaire des prisons », rapporte Anne Galinier, ancienne praticienne hospitalière au centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes, qui a suivi la réforme de A à Z. Et personne, ni dans le milieu pénitentiaire ni dans celui de la santé, ne le conteste. Car, en confiant au ministère de la Santé le pan sanitaire des prisons, le texte a reconnu aux personnes emprisonnées le droit de bénéficier de soins équivalents à ceux proposés à la population libre. Les droits à l’égalité d’accès, à la qualité, à la continuité et à la permanence des soins, ainsi qu’au respect du secret médical doivent également leur être garantis. En prime, la politique de santé publique et les actions de prévention et d’éducation doivent se déployer dans les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Des droits fondamentaux rappelés dans l’article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En outre, la réforme de 1994 a rendu obligatoire la protection sociale. Dès leur arrivée en prison, les personnes incarcérées sont, en principe, affiliées à l’assurance maladie et maternité de la Sécurité sociale (lire l’encadré page précédente). L’Etat verse une cotisation forfaitaire à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Le ticket modérateur et le forfait hospitalier demeurent à la charge du ministère de la Justice.
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Introduction

La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale « est un succès pour la partie strictement sanitaire des prisons », rapporte Anne Galinier, ancienne praticienne hospitalière au centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes, qui a suivi la réforme de A à Z. Et personne, ni dans le milieu pénitentiaire ni dans celui de la santé, ne le conteste. Car, en confiant au ministère de la Santé le pan sanitaire des prisons, le texte a reconnu aux personnes emprisonnées le droit de bénéficier de soins équivalents à ceux proposés à la population libre. Les droits à l’égalité d’accès, à la qualité, à la continuité et à la permanence des soins, ainsi qu’au respect du secret médical doivent également leur être garantis. En prime, la politique de santé publique et les actions de prévention et d’éducation doivent se déployer dans les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Des droits fondamentaux rappelés dans l’article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.