Les services publics locaux et la concurrence

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Depuis les années 1980, la question de la relation entre les services publics locaux et la concurrence se pose avec acuité. Cet ouvrage envisage à la fois les champs du service public local, leur mode de gestion, les relations entre sphère publique et marché concurrentiel, les services sociaux en Europe et les cas particuliers de la culture, des transports ou de la distribution d'électricité.

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Date de parution 01 novembre 2011
Nombre de visites sur la page 42
EAN13 9782296471962
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Les services publics locaux
et la concurrence
Entre intérêt général et marché

Collection GRALE

Dernières parutions

Sous la direction de Roselyne Allemand,Les effets du droit de l’union
européenne sur les collectivités territoriales,2011.
Catherine MAMONTOFF(dir),La réforme aéroportuaire de la loi du 13
août 2004 à l’épreuve des faits, 2011
Caroline CHAMARD-HEIM(dir), Services départementaux d’Incendie et
de Secours : Faut-il étatiser les SDIS ?,2010
Jean-Claude NEMERY(dir) Quelle nouvelle réforme pour les
collectivités territoriales françaises ?,2010
Marie-Luce PAVIA, Les transferts de compétence aux collectivités
territoriales : aujourd’hui et demain ?,2010
Thierry Michalon, l’outre-mer français. Évolution institutionnelle et
affirmations identitaires,2009
Jacques FIALAIRE,Les stratégies du développement durable, 2008
Cités et Gouvernements Locaux Unis, premier rapport surLa
décentralisation et la démocratie locale dans le monde, ouvrage
coordonné par leGRALE, sous la direction scientifique de Gérard
MARCOU, 2008
Jean-Luc ALBERT, VincentdeBriant, Jacques Fialaire,L’intercommunalité
et son coût, 2008
Roselyne ALLEMANDet Laurence SOLIS-POTVIN(dir.),Égalité et
nondiscrimination dans l’accès aux services publics et politiques
publiques territoriales, 2008
Justin DANIEL(dir.),L’Outre-mer à l’épreuve de la décentralisation :
nouveaux cadres institutionnels et difficultés d’adaptation, 2007
Roselyne ALLEMANDet Yves GRY(dir.),Le transfert des personnels
TOS de l’Éducation nationale, 2007
François ROBBE(dir.),La démocratie participative, 2007
Nathalie MERLEY(dir.),Où vont les routes ?, 2007
Jean-Philippe BRASet Gérald ORANGE(dir.),Les ports dans l’acte II de
la décentralisation, 2007
Stéphane GUÉRARD(dir.),Regards croisés sur l’économie mixte, 2006
Stéphane GUÉRARD(dir.),Crise et mutation de la démocratie locale, en
Angleterre, en France et en Allemagne, 2004

Sous la direction
d’Olivier DUPERON

LES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ET LA CONCURRENCE
Entre intérêt général et marché

© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-56358-2
EAN : 9782296563582

AVANT PROPOS

Gérard MARCOU

Le livre publié par Olivier Dupéron est issu des discussions qui ont
eu lieu au cours des dernières années au Conseil scientifique et au
Conseil d’orientation du GRALE, notamment avec les
représentants d’industries de service public, sur les effets de la
généralisation de l’ordre public concurrentiel dans l’économie sur
les services publics locaux.
Sous l’influence des politiques économiques poursuivies depuis la
fin des années 1980, soutenues par la réalisation du marché unique,
de moins en moins de secteurs et d’activités paraissent pouvoir
rester à l’abri du marché et des règles de concurrence. Mais, d’un
autre côté, les limites jadis posées par la jurisprudence à l’activité
économique des personnes publiques ont été partiellement remises
en cause. Au niveau des collectivités territoriales, cette évolution a
stimulé l’intérêt pour les multiples formes de partenariat
publicprivé (qu’il ne faut évidemment pas confondre avec les seuls
contrats de partenariat), et un regain d’investissement du secteur
privé dans les délégations de service public et les marchés des
collectivités territoriales pour gérer la plupart de leurs services
public industriels et commerciaux. Pourtant, une réaction se fait
sentir par endroit, peut-être exagérée par la médiatisation dont
certaines décisions ont fait l’objet, comme la reprise en régie de la
distribution d’eau de la Ville de Paris, en faveur d’un
réinvestissement de certaines activités par le secteur public. Mais, à
l’échelle européenne aussi, on voit s’affirmer une tendance des
collectivités locales à revenir vers des entreprises publiques locales
qu’elles contrôlent directement, comme l’autorise la jurisprudence
communautaire, notamment pour les activités où les perspectives
de rentabilité sont faibles sans apport budgétaire et où les objectifs
sociaux ou environnementaux tiennent une place importante (par
1
exemple les transports publics et la distribution d’eau) . Le Traité

1
Voirà ce sujet l’ouvrage collectif publié par le GRALE sous la direction de
Hellmut WOLLMANNet Gérard MARCOU(2010),The Provision of Public Services

7

de Lisbonne, qui consacre la responsabilité des Etats en matière de
services d’intérêt général, laisse prévoir de possibles évolutions
divergentes.

C’est pour tenter de faire la lumière sur le sens de ces évolutions
parfois contradictoires en France, en tenant compte de la diversité
des secteurs concernés par les activités de service public, que le
projet, dont les résultats sont ici publiés, a été entrepris.

Ce qui est sûr, c’est l’attachement des collectivités territoriales à la
liberté de choisir le mode gestion de leurs services publics. Car le
débat ne porte pas, en général, sur l’existence du service public,
mais sur le mode de gestion. Est-il préférable, et pour quels
objectifs, d’opter pour la gestion publique ou pour le recours au
secteur privé, et selon quelles modalités ? L’exception « in house »
et son élargissement par la jurisprudence récente de la Cour de
Justice, ainsi que, notamment, le règlement de 2007 sur les
transports, répondent dans une certaine mesure à cette inquiétude
des élus locaux devant la diffusion du droit de la concurrence dans
les secteurs de service public. Mais, du même coup, la
responsabilité politique de ces choix se retrouve placée au premier
plan.

Ce qui est moins sûr, et plus controversé, ce sont les effets de la
concurrence. Pour les activités économiques, il est admis que la
concurrence est toujours un facteur de progrès, en dehors des
hypothèses bien connues mises en évidence par la science
économique (les monopoles naturels par exemple). Il ne s’agit pas,
non plus, d’opposer de manière simpliste régime concurrentiel et
intérêt général. Au contraire, l’intérêt général exige qu’en matière
économique les règles de concurrence soient respectées et c’est le
devoir de l’Etat de l’assurer. En matière économique, les règles de
concurrence ne doivent pas être écartées sans de sérieuses
justifications et cela explique l’intérêt d’une réflexion sur les
limites du régime concurrentiel. Mais en ce qui concerne les
activités économiques qui sont aussi des services publics, le point
essentiel est que, dès ce moment, elles ne sont plus seulement des
activités économiques et leurs objectifs sont définis par la


inEdward ELGAR, Europe.Between State, Local Government and Market,
Cheltenham.

8

puissance publique. Dès lors, leur efficacité ne peut plus se
mesurer seulement au résultat d’exploitation ; elle doit se mesurer
aussi à la réalisation des objectifs de service public. C’est en
fonction de ceux-ci que doivent être posés les problèmes du
partage des coûts et, le cas échéant, des risques d’exploitation.

Pour certains services publics, l’utilité ou l’efficacité de la
concurrence est davantage discutée. Pendant longtemps, le
développement des services publics culturels a ignoré les
problèmes de concurrence, avant que le droit communautaire ne
permette de concevoir qu’il puisse s’agir d’activités
concurrentielles. La jurisprudence a préservé le rôle et l’initiative
des collectivités territoriales par un élargissement des modes de
gestion du service public. Les services sociaux eux-mêmes sont
questionnés :le fait qu’ils soient offerts par la collectivité
territoriale compétente aux bénéficiaires dans une relation non
marchande n’exclut pas qu’il existe un marché pour ces activités
dans leur relation avec les collectivités territoriales. C’est pourquoi
la Commission européenne considère que la plupart des services
sociaux d’intérêt général sont en fait des activités économiques
devant être soumises aux règles de concurrence. En ce qui
concerne les transports urbains, la concurrence n’est guère
envisageable que pour l’attribution du service ou d’un réseau sous
la forme de droits exclusifs. Dans le domaine de l’énergie, on peut
se demander si la concurrence sur la fourniture a un sens, au moins
pour les usagers domestiques, alors que la qualité de la prestation
(qui est un service bien plus qu’une marchandise, quoi qu’en dise
la Cour de Justice) dépend du réseau, et non de la source de
production.

Les contributions réunies montrent bien qu’en ce domaine, il faut
se garder de jugements trop globaux et tenir compte à la fois de la
structure de chaque secteur et des objectifs de politique publique
qui sont poursuivis. Mais elles montrent aussi que, quelle que soit
la part faite à la concurrence, la collectivité territoriale compétente
demeure fondamentalement responsable de l’organisation et du
bon fonctionnement du service public, ainsi que du choix du mode
de gestion. En contrepartie, mais ce point n’est abordé ici
qu’indirectement, il convient de clarifier les conditions dans
lesquelles les collectivités territoriales peuvent entreprendre une
activité économique, afin d’éviter qu’elle ne produise des effets

9

d’éviction. Autrement dit, il conviendra de préciser la portée
actuelle de la jurisprudence « Chambre syndicale du commerce en
détail de Nevers » et du principe de non concurrence.

Mais, dans l’immédiat, remercions les auteurs pour
contribution au renouvellement de la réflexion sur le sujet.

10

leur

Première partie

EVOLUTIONS DU CADRE
JURIDIQUE NATIONAL ET
EUROPEEN

Chapitre 1

Service public local et concurrence :
Formes et enjeux de la prise en charge de l’intérêt
général au niveau local
2
Olivier DUPERON

Le thème du service public local a fait l’objet de très nombreuses
études ces dernières années, générales ou spécifiques. L’Annuaire
3
des collectivités locales du GRALElui consacre chaque année un
chapitre. L’intérêt pour le thème est régulièrement maintenu et
renouvelé selon les évolutions de la jurisprudence, interne et
européenne, les évolutions législatives et règlementaires, les divers
chantiers de réformes des collectivités territoriales, notamment.

Les approches et les sujets de réflexion portent sur le domaine du
service public local, la relation avec les compétences des
collectivités territoriales, les modalités de création et le régime de
ces services publics et, de façon récurrente, la question centrale de
leurs modes de gestion et les rapports avec le droit de la
concurrence.

Dans leur manuel, «Grands services publics», Jean-François
Lachaume, Claudie Boiteau et Hélène Pauliat consacrent un
4
chapitre au service public local. S’agissant du domaine, ils
exposent la distinction entre le domaine de création imposé (par la
loi, ce quibride lalibre administration des collectivités):
inhumation des indigents, élimination des déchets, aide sociale,
archives communales etc.; le domaine de création interdit, car
réservé à l’Etat ou de manière exclusive à une autre collectivité
(justice, enseignement, transports scolaires réservés au département


2
O.DUPERON, Maître de Conférences – HDR, CRDT, Doyen de la Faculté de
Droit et de Science politique de Reims.
3
Paris, CNRS Editions.
4
J.-F.LACHAUME, C. BOITEAU, H. PAULIAT,Grands services publics, Paris,
ème
Armand Colin, 2édition, 2000, 454 pages.

13

par exemple) ou interdit par la loi (respect de la laïcité de l’Etat,
notamment) ;le domaine de création limité et le domaine de
création entièrement libre.
La distinction entre les deux derniers s’opère sur les marges de
manœuvre des collectivités au regard de l’initiative privée
principalement et l’on débouche sur la relation entre création d’un
service public local et respect du principe de liberté du commerce
et de l’industrie, puis effet du droit de la concurrence en rapport
avec ce principe.

La jurisprudence est abondante, là aussi, depuis le développement
du socialisme municipal jusqu’aux arrêts Villes de Pamiers du
5
Tribunal des Conflits en 1989 , puis Million et Marais du Conseil
6 er
d’Etat en 1997 , sur l’application de l’ordonnance du 1décembre
1986 aux actes et décisions administratives des personnes
publiques qui se livrent à des activités de production, de
distribution et de services.
Les auteurs du manuel précité expliquent ainsi qu’à l’origine,
«droit de la concurrence et droit des services publics paraissent a
priori devoir s’exclure, surtout si l’on adoptait la conception
française du service public». Suivant de très près la conception du
droit communautaire sur le sujet (ex-art. 86-2 TCE, devenu 106-2
TFUE et toute la jurisprudence afférente de la Cour), après les
évolutions jurisprudentielles de nos juridictions internes,
abondamment commentées, ils concluent que l’on en arrive à la
situation où «le droit de la concurrence ne doit pas être écarté du
seul fait qu’est en cause un opérateur public, mais l’on doit
pouvoir y déroger si l’accomplissement d’une mission de service
public se trouve compromis». Cela traduit la construction d’un
droit public de la concurrence, «opérant sans doute un certain
rééquilibrage entre les intérêts des entreprises, des consommateurs
et de l’intérêt général».
Autre enseignement de la jurisprudence récente, l’identification du
service public local doit répondre à un certain nombre de critères,
suffisamment précis pour que Jean-David Dreyfus pose la question

5
TC,6 juin 1989,Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris c/ Cour
d’appel de Paris, Société d’exploitation et de distribution d’eau c/ Ville de
Pamiers et Société lyonnaise des eaux, Recueil, p.292.
6
CE, Section, 3 nov. 1997,Société Million et Marais, Recueil, p.406.

14

7
dans l’AJDA en 2007d’unpossible resserrement du contrôle du
juge tendant à limiter les cas d’identification d’une activité de
service public.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2007,Association du
8
personnel relevant des établissements pour inadaptés, a indiqué
qu’ «indépendamment des cas dans lesquels le législateur a
luimême entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un
service public, une personne privée qui assure une mission
d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est
dotée, à cette fin, de prérogatives de puissance publique est
chargée de l’exécution d’un service public; que,même en
l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit
également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant
une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général
de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation
ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées,
ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui
sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a
9
entendu lui confier une telle mission» .
La même année, par son arrêtCommune d’Aix-en-Provence du6
10
avril 2007, le Conseil d’Etat a aussi reconnu qu’il existe des
services d’initiative privée qui se voient par la suite «labellisés »
services publics, sans contrat ou acte administratif unilatéral en
amont, si ensuite la personne publique exerce un droit de regard sur
son organisation et lui accorde des financements.
Or, à la fin de cette année 2007 (5 octobre 2007), le Conseil d’Etat
11
a rendu une troisième décision,Sté UGC-Ciné cité, qui établit
qu’une mission d’intérêt général n’est pas nécessairement un
service public, concernant une activité locale, à savoir
l’exploitation d’un cinéma, soulevant par ailleurs des interrogations

7
Jean-DavidDREYFUSFrictions autour du ‘label de service public’, «»,AJDA,
2007, p.2260.
8
JCP A 2007, n°23, 2145, note GUGLIELMIet KOUBI.
9
Pourune application récente de cette formulation de principe, au cas de la
gestion du stade Jean Bouin à Paris, par l’association Paris Jean-Bouin voir l’arrêt
rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 25 mars 2010, n°09PA1920,
AJDA,2010, p.645.
10
Recueil, p.155.
11
AJDA,2007, p.1903.

15

qui renvoient aux relations avec la concurrence. Les
faits concernaientla société d’économie mixte locale (SEML)
« Palaced’Epinal »,qui avait été autorisée par la commission
départementale d’équipement cinématographique à substituer à
l’ancien cinéma qu’elle exploitait un nouveau complexe de
plusieurs salles. Considérant qu’il s’agissait d’un service public, la
société UGC a saisi le juge du référé précontractuel pour qu’il
ordonne à la collectivité, actionnaire de référence de la SEML, de
suspendre la signature de tout document contractuel avec elle, pour
mettre en œuvre une procédure de passation d’une convention de
délégation de service public (DSP).
Il n’en a rien été car le Conseil d’Etat a relevé que la SEML n’était
pas dotée de prérogatives de puissance publique et que la Ville
d’Epinal s’était abstenue de lui imposer des obligations
particulières et d’en contrôler le respect. La SEML exerce donc
une simple mission d’intérêt général, ce que permet le Code
général des collectivités territoriales (CGCT), qui indique, parmi
les objets sociaux des SEML, l’exploitation de service public
industriel ou commercialou de toute autre activité d’intérêt
général(art. L.1521-1).

Cette solution, intéressante pour la définition même du service
public, ici local, pose donc des questions qui prolongent la
réflexion sur la relation interventions publiques locales/respect des
12
règles de concurrence. Gabriel Eckertpose celle du respect du
principe de non-concurrence entre opérateurs publics et privés,
dans la mesure où la jurisprudence considère que les dispositions
légales relatives à l’objet social des SEML n’y dérogent que
lorsqu’elles sont suffisamment précises, ce qui n’est pas le cas de
la formuletoute autre activité d’intérêt général. La SEML ne
pourrait donc légalement exercer son activité économique que si
elle est en mesure de« justifierd’un intérêt public, lequel peut
résulter, notamment, de la carence de l’initiative privée »(CE, 31
13
mai 2006,Ordre des avocats du Barreau de Paris). N’étant pas
un service public, l’activité ne peut pas bénéficier non plus de
compensations financières d’obligations de service public et


12
GabrielECKERTUne mission d’intérêt général n’est pas nécessairement un, «
service public »,Contrats et Marchés publics, n°11, novembre 2007, comm. 308.
13
Recueil, p.272.

16

d’éventuelles subventions devraient relever du régime des aides au
développement économique (L.1511-1 s. CGCT). Jean-David
14
Dreyfus sedemande, enfin, si «le principe de transparence issu
du droit communautaire et réceptionné en droit interne ne va pas
contraindre les collectivités dans ce type de situation hors du
champ de la loi Sapin à organiser quand même une publicité
adéquate», à partir d’une interprétation extensive de la
jurisprudence communautaire (depuis l’arrêt de la CJCE 7
15
décembre 2000,Telaustria et Telefonadress), au-delà des contrats
16
de concession précisément.

Ainsi, apparaissent les premiers éléments de contextualisation à
propos des services publics (ou pas) locaux et la concurrence. On
le comprend naturellement, le droit de l’Union européenne joue un
rôle important à cet égard. Il en sera question de manière
spécifique dans cet ouvrage, en abordant l’application du principe
de subsidiarité aux services d’intérêt économique général (SIEG) et
17
services d’intérêt général (SIG) en Europe. Il convient d’ajouter
en complément que, derrière ces interrogations, se trouve
également posée la question d’un certain modèle social européen et
du rapport à la démocratie. Dans un article intituléVers un modèle
18
européen d’administration locale?, Nicole Belloubet-Frier écrit
que «la plénitude de la démocratie s’exprime aussi par la qualité
des services publics effectivement rendus aux citoyens». La
qualité, l’efficacité, l’égal accès du plus grand nombre sont des
impératifs anciens et actuels qui sous-tendent toute étude sur le
sujet.


14
Article précité.
15
Recueil, p.I-10745.
16
Sur le service public local culturel et la concurrence, voir aussi la contribution
de Jean-Marie PONTIERdans cet ouvrage.
17
Voir la contribution de Martine LONG.
18
NicoleBELLOUBET-FRIERVers un modèle européen d’administration, «
os
locale ? »,Revue française d’administration publique,n 121-122,2007, pp.5-18.

17

De manière plus précise maintenant, nous pouvons donc envisager
les contours du service public local à la lumière du droit de la
concurrence, puis l’impact de certaines évolutions juridiques
récentes ou en cours sur le service public local et les réflexions
qu’elles suscitent sur ses perspectives d’évolution, de manière à
cerner lesformes et enjeux de la prise en compte de l’intérêt
général au niveau local aujourd’hui.

I/- LES CONTOURS DU SERVICE PUBLIC LOCAL A
LA LUMIERE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

La notion de service public est classiquement présentée comme
indéfinissable. Plus exactement, c’est la notion d’intérêt général,
d’intérêt public, qui se caractérise par une grande évolutivité,
entraînant avec elle une extension du service public, même si nous
venons de voir que l’un ne s’accompagne pas nécessairement de
l’autre, selon le Conseil d’Etat. Dans cet esprit, nous allons revenir
d’abord sur les champs du service public local, dans le domaine
des activités marchandes notamment, puis nous aborderons les
modes de prise en charge de ces services publics, au regard du
thème de la recherche d’efficacité économique.

A/– LES CHAMPS DU SERVICE PUBLIC LOCAL

La classification des services publics locaux entre ceux qui ont un
caractère obligatoire et ceux qui ont un caractère facultatif ou
subsidiaire est bien connue. Elle découle des interventions
législatives et donc de la lecture du CGCT pour les Communes, les
Départements et les Régions.

Le lien avec la clause générale de compétence est également
19
établi ,même si une ambiguïté était née de la loi du 7 janvier 1983
er
qui précisait dans son article 1que les collectivités réglaient par
leur délibération les affaires de leur compétence et non de leur
territoire respectif (formule contenue dans la loi du 2 mars 1982),
ce qui pouvait induire une logique de compétence spécialisée et de


19
Surla notion d’«intérêt local», voir notamment récemment, Dominique
BORDIER, «Les chassés-croisés de l’intérêt local et de l’intérêt national »,AJDA,
2007, p.2188.

18

compétence d’attribution, s’agissant de la création des services
publics, lecture restrictive que le Conseil d’Etat a écartée par la
suite, mais qui ressurgit aujourd’hui à la faveur du projet de loi de
réforme des collectivités territoriales, de son examen devant le
Parlement et du texte qui en ressort – cf. infra.

La réalité est que, depuis le début des années 1980, sous l’effet des
lois de décentralisation et de l’ouverture des marchés à la
concurrence, dans le contexte européen – par exemple le gaz et
l’électricité avec la résurgence des contrats de concession –, les
initiatives locales se sont multipliées dans le domaine des réseaux
de services publics – énergies, transports, télécommunications,
chauffage urbain, etc.

Au titre des lois récentes, on peut citer celle du 30 décembre 2006
20
(Loi sur l’Eau ) qui a consacré la compétence exclusive des
communes pour produire et distribuer l’eau potable. L’article
L.2224-7-1 du CGCT impose aux communes d’arrêter un schéma
de distribution d’eau potable en vue de délimiter le champ de la
distribution d’eau potable et d’assurer une meilleure transparence
des modalités de mise en œuvre du service public d’eau potable.
Les communes peuvent également assurer la production d’eau
21
potable, ainsi que son transport et son stockage. On peut aussi
rappeler les Lois des 21 juin et 9 juillet 2004 qui ont donné, sous
certaines conditions, à l’intervention des collectivités territoriales
dans le domaine des télécommunications, des réseaux de
communications électroniques, le caractère de service public
22
local .

A propos de cette expression et de sa relative imprécision parfois,
une volonté de clarification du concept se manifeste dans la
doctrine, considérant, notamment dans les domaines de l’énergie
(cas de l’électricité) et des télécommunications, que l’Etat ne se


20
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, JO
du 31 décembre 2006, p.20285.
21
VoirLe courrier des maires et des élus locaux, cahier n°30, décembre 2009,
«Le maire et la gestion de l’eau».
22
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
JO du 22 juin 2004, p.11168; et Loi n°2004-669 du 6 juillet 2004 relative aux
communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,
JO du 10 juillet 2004, p.12 83.

19

retire pas réellement de certains secteurs essentiels.
FrançoisMathieu Poupeau, chercheur CNRS au LATTs, propose ainsi le
concept deservice public territorialisé, comme nouveau modèle de
gouvernance des grands réseaux de service public en France.
L’auteur le résume ainsi : «Nous proposerons la notion deservice
public territorialisé pourrendre compte du nouveau modèle de
service public qui nous semble émerger de ces recompositions et
qui puise dans deux registres d’action autrefois distincts:
l’interventionnisme étatique d’une part, la tradition d’intervention
23
municipale d’autre partLes collectivités territoriales voient» .
certes leurs possibilités d’intervention progresser dans des
domaines où elles étaient davantage en retrait auparavant. Ceci
étant, une distinction s’opère entre leurs marges de manœuvre face
au marché des infrastructures et celui des services. Ce dernier reste
principalement réservé aux opérateurs privés, sous le contrôle de
l’Etat et de la Commission européenne. Il y a là une caractéristique
forte duservice public territorialisé, selon cette démonstration.
Sans contredire ce constat, il convient de relever aussi la grande
diversité de situation des collectivités territoriales face aux services
publics sur leur territoire et, de ce fait, l’absence d’uniformité de
régimes juridiques les concernant. L’exemple du renouvellement à
24
venir des concessions locales d’électricitémontre que le cadre
législatif et règlementaire peut être très contraignant et limitatif de
perspectives pour les collectivités territoriales. La distribution
d’électricité constitue un service public obligatoirement géré par
EDF et les DNN, selon la Loi n°2000-108 du 10 février 2000. Il ne
peut pas être pris en charge en régie directe par la collectivité, qui
ne peut intervenir qu’en tant qu’autorité concédante, avec donc un
25
concessionnaire prédésigné sans mise en concurrence.


23
François-Mathieu POUPEAU, « Le ‘service public territorialisé’, nouveau modèle
de gouvernance des grands réseaux de service public en France»,in Pierre
BAUBY, Henri COINGet AlainDETOLEDO(dir.),Les services publics en Europe.
Pour une régulation économique, Paris, Publisud, 2007.
24
Conclues dans les années 1990 sur la base d’un nouveau modèle de cahier des
charges de juin 1992, les concessions les plus courtes arrivent à échéance
prochainement.
25
VoirSophie NICINSKIA propos des concessions locales de distribution, «
d’électricité – Evitons les surtensions ! »,AJDA, 2010, p.1737.

20