Mémento du gestionnaire de l'alimentation en eau et de l'assainissement

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Description

Véritablement exhaustif, le Mémento du gestionnaire de l'alimentation en eau et de l'assainissement traite des aspects techniques, administratifs, financiers et juridiques de la gestion de l'eau. Il est issu des travaux de plus de 50 spécialistes et s'adresse à l'ensemble des acteurs du cycle de l'eau : collectivités locales, services techniques, laboratoires d'analyse et de contrôle, centres de traitement, gestionnaires de réseaux, aménageurs et urbanistes, maîtres d'œuvre. Renouvelée à plus de 60 %, cette 2e édition intègre l'évolution des techniques, les préoccupations environnementales et développe une vision globale de la gestion de l'eau. Le Mémento du gestionnaire de l'alimentation en eau et de l'assainissement est constitué de trois volumes reliés, imprimés en couleurs et présentés.

Livre en trois volumes :

Tome 1 - L'eau dans la ville, alimentation en eau

Tome 2 - Assainissement urbain

Tome 3 - Administration, cas spécifiques, monographies


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Publié par
Date de parution 01 octobre 1994
Nombre de visites sur la page 339
EAN13 9782743016098
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,2325 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Mémento
du Gestionnaire
de l'Alimen&tion
en Eau et dé
l'Assainissement
Administration
Cas spécifiques
Monographies
[YONNAISE
DES EAUX Mément o du Gestionnaire
de l'Alimentation en Eau
et de l'Assainissement
Tome 3
Administration
Cas spécifiques
Monographies YONNAISE
DES EAUX
Mément o du Gestionnaire
de l'Alimentation en Eau
m
et de l'Assainissement
Direction François Valiron
Préface de Jérôme Monod
Président Directeur Général de lyonnaise às Eaux
Introduction de René Coulomb
Administrateur Directeur Général
Tome 3
Administration
Cas spécifiques
Monographies
LONDRES NEW YORK
PARIS
11, rue Lavoisier
F 75384 Paris Cedex 08 DANGE R
PHOTOCOPILLAGE
TUE LE LIVRE
1 TECHNIQU E & DOCUMENTATION - LAVOISIER, 1994
11, rue Lavoisier - F 75384 Paris Cedex 08
ISBN: 2-85206-935-0
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le
présent ouvrage, faite sans l'autorisation de l'éditeur ou du Centre Français d'Exploitation du droit de copie (3, rue
Hautefeuille - 75006 PARIS), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d'une part, les
reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d'autre part,
les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d'information de l'œuvre dans laquelle elles sont
aincorporées (Loi du l juillet 1992 - art. L 122-4 et L 122-5 et Code Pénal an. 425). SOMMAIRE SUCCINCT
TOM E 1
Préface de M. Jérôme Monod XIII
Introduction de M. René Coulomb XV
Liste des auteurs XIX
Table des matières (tome 1) XX
PARTI E I - L'EAU E N VILL E E T MOYEN S D E GESTIO N
Chapitre 1.1 : Cycle de l'eau dans la ville 3
Chapitre 1.2 : Aperçu sur les moyens de gestion 25
PARTI E I I - TECHNIQUES ET EXPLOITATIO N D E L'EA U POTABLE
Chapitre II.l : Besoins et demande en eau 43 e II.2 : Réglementation : norme s et paramètres de qualité 69
Chapitre II.3 : Les ressources en eau et la gestion des prélèvements... 77 e II.4 : Le traitement des eaux superficielles et souterraines ... 129
Chapitre II.5 : Les stations de refoulement 185 e II.6 :s réservoirs 20
Chapitre II.7 : Adductions et réseaux de distribution 227 e II.8 : Sécurité d'un système de production et de distribution 313
Chapitre II.9 : Les automatismes et les contrôles centralisés 33
Annexe 11.2.1 : Comparaison des normes pour les eaux de consomma­
tion USA - OMS - CEE - France 367
Annexe 11.2.2 : Normes des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable 373 Vil l SOMMAIRE SUCCINCT
Annexe 11.2.3 : Analyses et fréquence des schémas analytiques 377 11.3.1 : Législation française sur la protection des captages 383
Annexe 11.3.2: Evaluation du coût de fonctionnement d'un forage 11.4.1 : Les procédés à membrane 391
Annexe 11.4.2 : La désinfection 40 11.4.3 : Asservissement du dosage en coagulant par le Strea­
ming current detector en traitement des eaux potables 407
Annexe 11.4.4 : Affinage : utilisation de modèles prédictifs et de systè­
mes experts pour la conception d'installations et l'opti­
misation de filières de traitement existantes 41
Annexe 11.4.5 : Entretien et maintenance 421 11.9.1 : Gestion technique centralisée des eaux de Barcelone.. 425
Index du tome 1 429
TOME 2
Sommaire de l'ouvrage VII
Table des matières (tome 2) X
PARTI E II I - TECHNIQUE S E T EXPLOITATIO N D E L'ASSAINISSEMEN T
Chapitre m.l : Schémas d'assainissement et conception des réseaux... 439 e III.2 : Collecte des eaux usées et des eaux pluviales 469
Chapitre III.3 : Maîtrise des eaux pluviales 51e III.4 : Traitement individuel ou semi-collectif 551
Chapitre III.5 : Epuration des eaux usées et des eaux pluviales 569 e III.6 : Gestion des résidus de l'assainissement 617
Chapitre III.7 : Contrôle centralisé et automatismes 63
Annexe Ul.2.1 : Règlement d'assainissement de Bordeaux 671 111.2.2. : Bouches et grilles d'égout 67
Annexe 111.2.3. : Regards 68 III.2.4. : Ouvrages de branchement 685
Annexe 111.2.5 : Ouvrages de dessablement9 II 1.2.6 : Bassins de retenue 69
Annexe 111.2.7 : Déversoirs d'orage 701 111.2.8 : Moyens de curage7
Annexe 111.2.9. : Procédés de réhabilitation des réseaux 71 1112.10 : Prévention des travailleurs 72
Annexe 111.4.1 : Matériel pour l'entretien et la vidange des ouvrages
d'assainissement 73
Annexe 111.5.1 : Performances et entretien des divers éléments des sta­
tions5
Annexe 111.5.2 :s et entretien des éléments de traitement
des boues 763
Annexe I1I.5.3 : Tableaux d'entretien de sept filières 771
Index du tome 2 82SOMMAIR E SUCCINCT IX
TOME 3
Sommaire de l'ouvrage VII
Table des matières (tome 3) X
Partie IV - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Chapitre IV.l : Environnement administratif et juridique 831 e IV.2 : Organisation d'un service d'alimentation en eau 853
Chapitre IV.3 :n d'une d'assainissement. Cas des
services communs eau et assainissement 875
Chapitre IV.4 : Le comptage 883 e IV.5 : Les laboratoires et le contrôle 899
Chapitre IV.6 : Moyens techniques : plan s de réseaux, approvisionne­
ment et magasins. Ateliers et garages 91
Chapitre IV.7 : Les moyens humains 94e IV.8 : Financement et gestion financière 95
Chapitre IV.9 : Tarification de l'eau potable et de l'assainissement 981 e IV.10 : Gestion de la clientèle 99
Chapitre IV.ll : L'informatique 1017 e IV.12 : Contrôle et statistiques 103
Annexe IV.4.1 : Normalisation et contrôle de qualité 1051 IV.5.1 : Capteurs et mesures en continu5
Annexe W.5.2 : Méthodes pour l'analyse des eaux destinées à la
consommation humaine 1059
Annexe IV.5.3 :s pour l'analyse des eaux usées 1063 IV.6.1 : Approvisionnement 106
Annexe IV.6.2 : Equipement et gestion d'un atelier de compteur 106
e r IV. 7.1 : Description de postes d'un agent d'exploitation de 1
niveau 1071
Annexe IV. 7.2 : Exemple de définition de fonctions dans un petit service
de distribution d'eau5
Annexe IV.l 1.1 : L'informatique à Essex Water 1079 IV.11.2 : Unification des informatiques de gestion et techniques
à Barcelone 1083
Partie V - CAS DE CERTAIN S PAY S ET MONOGRAPHI E DE SERVICES
Chapitre V.l : Le cas des pays socialistes souhaitant passer à l'éco­
nomie de marché7
Chapitre V.2 : Le cas des pays intermédiaires 1101 e V.3 : Les problèmes spécifiques des pays à faible revenu 1113
Chapitre V.4 : La communauté urbaine de Bordeaux 1139 e V.5 : Le secteur de Semur-en-auxois 114
Chapitre V.6 : Ler d'Alençon 115e V.7 : Alimentation en eau de la région de Barcelone 1155
Chapitre V.8 :n en eau de Boise 1163 X SOMMAIRE SUCCINCT
Chapitre V.9 : Alimentation de « Nort h East Water » 1169 e V.10 :n en eau et assainissement de Rostock 117
ChapitreV.il :n en eau de « Taiping » 1187
Chapitre V.12 : Alimentation en eau de Macao 1193 e V.13 : La société d'eau et d'électricité du Gabon9
Chapitre V.14 :n en eau de Jakarta 1205 e V.15 : Alimentation en eau et assainissement du grand
Buenos Aires 1211
Bibliographie 1223
Index général des mots clés 1247 TABLE DES MATIERES
TOME 3
Partie IV
GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Chapitre IV.l
ENVIRONNEMEN T ADMINISTRATIF ET JURIDIQU E 831
1 La responsabilité des services d'eau et d'assainissement et la commune . 83
1.1 Les collectivités compétentes 831
1.1.1 Le service public communal de la distribution d'eau potable 831
1.1.2 Leecl de l'assainissement 832
1.1.3 Le regroupement communal3
1.1.4 Les différents types de groupement
1.1.5 Conséquences de l'adhésion d'une commune à une
structure intercommunale
1.2 Les principes juridiques applicables aux services publics de
l'eau et de l'assainissement 834
1.2.1 Le principe d'égalité des usagers devant le service public 83
1.2.2 Lee de continuité du service public 835
1.2.3 Le principe d'équilibre financier du service
2 Les missions des services d'eau et d'assainissement7
2.1 Le service public de distribution d'eau potable
2.1.1 Les missions à assurer
2.1.2 L'organisation de ces missions 83
2.1.3 La qualité de l'eau
2.2 Le service de l'assainissement8
2.2.1 Les missions du service
2.2.2 L'organisation du service9
2.2.3 Les autorisations de rejetXI I TABLE DES MATIÈRES
3 Les différents modes de gestion 840
3.1 Le choix d'un mode de gestion
3.2 La gestion directe1
3.2.1 La régie simple
3.2.2 La régie dotée de l'autonomie financière 842
3.2.3 La régiee de la personnalité morale
3.3 La gestion intermédiaire
3.3.1 Les différents types de contrat 84
3.3.2 Les conditions d'attribution des contrats3
3.4 La délégation de service public
3.4.1 Définition de la concession et de l'affermage 84
3.4.2 Critique et intérêt actuel de la distinction concession/
affermage 844
3.4.3 La procédure de passation des délégations de service
public5
3.5 Avantages et inconvénients des différents modes de gestion 846
3.5.1 L'exploitation en régie
3.5.2 La gestion déléguée6
3.5.3 La comparaison du prix de l'eau selon le mode de ges­
tion du service 847
3.6 La situation actuelle en France
4 Quelques vues sur les modes de gestion dans le monde 848
Bibliographie 851
Chapitre IV.2
ORGANISATIO N D'UN SERVICE D'EAU 853
1 Les différentes formes d'organisation
1.1 Incidence du mode juridique de gestion
1.2 La dimension du service est également un important facteur à
prendre en compte4
1.3 Dispersion géographique 85
1.4 Nature des ressources en eau
1.5 Service de l'assainissement5
1.6 Mode de tarification6
2 Caractéristiques générales d'un service en gestion directe, pour une
grande ville 85
2.1 La Direction Technique7
2.2 Lan Financière
2.3 La Direction Administrative
3 Caractéristiques générales de l'organisation d'une société privée ou
d'une société nationale9
3.1 Gestion centralisée ou décentralisée 85
3.1.1 Gestion centralisée 860
3.1.2n décentralisée
3.2 Organisation type sous les deux régimes1
3.3 Rôle de la Direction Générale2
3.3.1 En régime décentralisé
3.3.2 Ene centralisé3
3.4 Rôle des Directions Générales 864
3.4.1 En régime décentralisé
3.4.2 Ene centralisé
3.4.3 Les possibilités intermédiaires5 TABLE DES MATIÈRES XIII
3.5 Organisation de la Direction Générale et des Directions Régio­
nales 865
3.5.1 Organisation de la Direction Générale 86
3.5.2n d'unen Régionale7
3.5.3 Les liaisons inter-services 870
3.5.4 Influence de la structure de la Direction Régionale sur
son organisation1
3.5.5 L'existence d'un service assainissement3
Chapitre IV.3
ORGANISATION D'UN SERVICE D'ASSAINISSEMENT -
CAS DES SERVICES COMMUNS EAU ET ASSAINISSEMENT 875
1 Organisation des services d'assainissement 875
1.1 Délimitation du Service et ses conséquences
1.2 Influence de la taille sur l'organisation6
1.3e du niveau de responsabilité7
1.4 Organigramme type 87
2 Gestion commune des services d'eau et d'assainissement 878
2.1 Pourquoi une gestion commune ?
2.2 Avantages d'une gestione9
2.2.1 Economies d'échelle
2.2.2 Techniques voisines 880
2.2.3 Qualité du Service1
2.2.4 Gestion du personnel
2.3 Limites de la gestion commune
Chapitre IV.4
LE COMPTAGE 883
1 Utilité du comptage de l'eau livrée aux abonnés 88
2 Emplacement du compteur5
3 Choix du type technologique de compteur
3.1 Compteurs de grands débits
3.2 Principes des compteurs mécaniques8
3.3 Règles de choix parmi les compteurs mécaniques 891
4 Choix du calibre d'un compteur 892
5 Renouvellement volontaire des compteurs
6 Relevé des compteurs5
6.1 Période de relevé des compteurs
6.2 Mode de relevé dess
Bibliographie 897
Chapitre IV.5
LES LABORATOIRES ET LE CONTRÔLE 899
1 Le cas de l'eau potable 900
1.1 Le module de base du contrôle de la qualité des eaux - Les ana­
lyses automatiques
1.1.1 Contrôle au niveau de l'eau brute - Station d'observa­
tion de la qualité1
1.1.2 Contrôle de régulation au niveau de la production d'eau
potable4 XI V TABLE DES MATIÈRES
1.1.3 Surveillance en temps réel du réseau de distribution 905
1.1.4 Conclusion 90
1.2 Les laboratoires locaux7
1.3 Le laboratoire central8
1.3.1 Analyse minérale
1.3.2e organique
1.3.3 L'analyse biologique 912
2 Le cas de l'assainissement
2.1 Les laboratoires locaux3
2.2 Le laboratoire central4
3 Automatisation et informatisation des laboratoires 91
Bibliographie 917
Chapitre IV.6
MOYEN S TECHNIQUES - PLANS DE RÉSEAUX - APPRO­
VISIONNEMEN T ET MAGASINS - ATELIERS ET GARAGE S 919
1 Du plan de réseau au système d'information géographique 920
1.1 Les plans de réseau 92
1.1.1 Les plans à petite échelle
1.1.2 Les plans à échelle moyenne0
1.1.3s flux d'informations réseaux2
1.2 Les Systèmes d'Information Géographique (SIG) 924
1.2.1 Les fluxs réseaux 92
1.2.2 Mise en œuvre d'un SIG6
1.2.3 Création d'une base de données8
1.2.4 Les applications 929
1.2.5s liaisons avec les autres systèmes d'information 931
2 Approvisionnements magasin et gestion des stocks 932
2.1 Les approvisionnements nécessaires
2.1.1 Besoins fréquents 93
2.1.2s espacés3
2.1.3 Pièce de remplacement
2.2 La gestion des stocks
2.2.1 Gestion physique
2.2.2n comptable
2.2.3 Consommation statistique et prévisionnelle 93
2.2.4 Stock minimum 934
2.2.5 Délai d'approvisionnement
2.2.6 Périodicitét
2.2.7 Quantité engagées et réservées
2.2.8 Traitement des commande s 93
2.2.9 Taux de rotation5
2.2.10 Provision 93
2.3 Le magasin
2.4 La gestion informatique7
2.5 Le coût d'un magasin8
3 Ateliers et garages
3.1 L'atelier garage
3.2 Atelier compteur 939
3.2.1 Le banc d'essais
3.2.2 La réparation et l'entretien des compteurs 941
3.2.3 Les essais sur site 94TABLE DES MATIÈRES XV
Chapitre IV.7
RESSOURCES HUMAINES 943
1 Les impératifs
2 Les hommes
2.1 Le poids des hommes
2.2 Les profils4
2.3 La mobilité5
2.4 L'appréciation 94
3 La politique de recrutement8
4 La formation
4.1 Politique et plan de formation
4.1.1 Détermination des besoins en formation de l'entreprise. 950
4.1.2 Organisation du plan de formation 950
4.1.3n de la gestion de la formation
4.2 Les réalisations 95
4.2.1 Les orientations de la formation
4.2.2 Les nouveaux développements1
5 La rémunération2
5.1 La qualification
5.2 La rémunération de base3
5.3 Les suppléments de rémunération
5.4 La politique salariale
6 Relations sociales6
6.1 Le dialogue
6.2 La continuité
6.3 La modernisation 957
6.4 La confiance
Chapitre IV.8
FINANCEMENT ET GESTION FINANCIÈRE 959
1 Financement des investissements
1.1 Gestion directe 95
1.2 Gestion déléguée 960
1.2.1 Affermage
1.2.2 Concession1
1.2.3 Autres régimes2
2 Poids du renouvellement et du financement 963
2.1 Régies
2.2 Gestion déléguée4
2.3 Poids du financement des ouvrages
3 Équilibre du service et facturation5
3.1 Charges et produits du service
3.2 Les charges d'exploitation 966
3.3 Redevances diverses7
4 Budget annuel9
4.1 Établissement du budget
4.1.1 Budget de fonctionnement
4.1.2t d'investissement 970
4.1.3 Amortissements et provisions pour renouvellement -
Mise au point du compte d'exploitation prévisionnel 97
4.2 Exécution et suivi du budget
4.2.1 Budget de fonctionnement1 XV I TABLE DES MATIÈRES
4.2.2 Budget d'investissement 972
4.2.3 Trésorerie et placements3
4.2.4 Contrôle budgétaire4
5 Le plan comptable et l'établissement des documents de fin d'année.. 975
5.1 Comptabilité générale5
5.1.1 Documents et suivi journalier
5.1.2 Compte de résultat
5.2 Comptabilité analytique 977
5.3 Bilan
5.3.1 A l'actif du bilan8
5.3.2 Au passif du bilan
6 Prévisions budgétaires à moyen terme et organisation du service 979
Bibliographie 980
Chapitre IV.9
TARIFICATIO N DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSE­
MEN T1
1 Charges à faire supporter aux utilisateurs 98
1.1 Eau potable et assainissement des eaux domestiques 98
1.1.1 La vérité des coûts
1.1.2 Internalisation des effets externes
1.2 Eau prélevée et utilisée par les industriels2
1.3ue ete par les agriculteurs
1.4 Prix moyen ramené au mètre cube vendu 983
1.4.1 Exemple de prix 98
2 Théorie de la tarification
2.1 Rôle et objectifs de la tarification
2.2 Principes de tarification de l'alimentation en eau4
2.2.1 L'équilibre budgétaire
2.2.2 La tarification vue comme indicateur de bons choix éco­
nomiques
2.2.3 Péréquation entre services d'eau distincts 986
2.2.4 Discrimination des consommateurs7
2.2.5 Différenciation des consommations
2.2.6 Évolution des tarifs 988
3 Tarifications effectivement pratiquées
3.1 Redevance forfaitaire
3.2 La tarification proportionnelle
3.3 Lan progressive9
3.4 Tarification dégressive
3.5n binôme 990
3.5.1 Traditionnelle
3.5.2 Marginaliste
3.6 La tarification en France1
Bibliographie2
Chapitre IV.10
GESTIO N DE LA CLIENTÈLE3
1 Une activité à cycles réguliers 994
1.1 Le relevé du compteur
1.1.1 Un découpage fonctionnel
1.1.2 Une préparation spécifique5 TABLE DES MATIÈRES XVII
1.1.3 La collecte des index 995
1.1.4 Un rôle de conseil et d'expertise6
1.2 La facturation de la consommation7
1.2.1 Un outil de facturation à paramétrer
1.2.2 Une base client à actualiser
1.2.3 L'envoi de la facture8
1.2.4 L'encaissement des factures et son suivi 999
1.3 Une relation suivie avec nos clients 1001
1.3.1 Les différents moyens de contact
1.3.2 Les outils d'assistance aut2
2 Une activité à fortes spécificités3
2.1 Le contrat d'abonnement
2.1.1 L'environnement contractuel de la relation 100
2.1.2 L'établissement du lien contractuel4
2.1.3 La fin du lien contractuel 1005
2.2 Les spécificités liées à l'assainissement6
2.2.1 Un contexte juridique riche
2.2.2 Les règles particulières applicables aux industriels 1008
2.2.3 Les difficultés liées au recouvrement des redevances9
2.3 Les facturations spécifiques 1010
2.3.1 La facturation apériodique
2.3.2 Les facturations annexes2
2.4 Une coordination rigoureuse et un suivi indispensable 101
2.4.1 Les relations avec les autres services 101
2.4.2 La nécessité d'indicateurs et de tableau de bord4
Chapitre IV.ll
L'INFORMATIQUE 1017
1 Informatique et système d'information
2 Évolution du systèmen
2.1 Architecture du système d'information 1018
2.2e technique
2.3e fonctionnelle9
3 Organisation du système d'information de gestion 1021
4 Apports de l'informatique dans les métiers de l'eau2
4.1 Domaine clients 102
4.1.1 Relations clients
4.1.2 Cyclades : Systèm e de gestion clients3
4.1.3 Microrel : Système de gestion de tournées de relèves 1024
4.2 Domaine Administratif et financier5
4.2.1 Système comptable
4.2.2 Gestion du patrimoine6
4.3 Domaine des Relations Humaines 102
4.3.1 La gestion des temps
4.3.2 La formation du personnel et l'adaptation au change­
ment 102
4.4 Domaine gestion technique7
4.4.1 GMAO : L a maintenance des installations 102
4.4.2 La gestion des interventions sur les réseaux et des chan­
tiers de travaux8
4.4.3 La gestion des données techniques d'exploitation 1029
4.4.4 Qualité 1030 XVIII TABLE DES MATIÈRES
5 Exemples d'intégration de tâches « de l'index à l'encaissement » 1032
6 Exemplen de données entre la région et le siège 1033
Chapitre IV.12
CONTRÔL E ET STATISTIQUES 1037
1 Contrôles techniques8
1.1 Analyses de qualité de l'eau distribuée
1.2 Rendement technique des installations d'eau potable 1039
1.3 Qualité de l'assainissement 1041
2 Contrôles de gestion administratifs2
2.1 Contrôles de productivité
2.2 Qualité de la gestion administrative3
2.3 Équilibre financier du service
2.4 Conformité aux règles comptables et fiscales 1044
2.5 Satisfaction des usagers5
3 Consommations des abonnés
3.1 Consommation des abonnés - Disparités - Tendances 104
3.2 Surveillance de la consommation des abonnés6
3.3 Ratios caractéristiques d'un service des eaux et de ses
contraintes spécifiques 1047
3.4 Statistiques et contrôles, moyens à mettre en œuvre 104
Annexe IV.4.1
Législation et normalisation du comptage 1051
1. Normalisation 105
2. Quelques éléments de la législation et la normalisation euro­
péennes actuelles2
Bibliographie3
Annexe IV.5.1
Capteurs de mesure en continu5
Annexe IV.5.2
Méthodes pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine 1059
Annexe IV.5.3
Méthodes pour l'analyse des eaux usées 1063
Annexe IV.6.1
Les approvisionnements nécessaires5
1. Service de production d'eau potable
2.e de distribution d'eaue6
3. Service de l'assainissement7
4. Services généraux 106
Annexe IV.6.2
Exemple de l'équipement d'un atelier de compteurs 1069 TABLE DES MATIÈRE S XIX
Annexe IV.7.1
Définition de fonction de la convention collective des distributeurs d'eau 1071
Annexe IV.7.2
Exemple de définition de fonction dans un petit service de distribution
d'eau 1075
1. Chef d'exploitation
2. Secrétaire du chef d'exploitation 1076
3. Employée administrative (abonnés)7
4. Dactylo
5. Agent d'exploitation (branchements - lotissements) 107
6. Ouvrier qualifié
7.r spécialisé
8. Agent d'exploitation (travaux neufs)8
9.tn (réseau)
10. Ouvrier qualifié 107
11.r spécialisé
12. Électromécanicien
Annexe IV.11.1
L'informatique commerciale et technique à Essex Water Company 1079
1. La conception du système
2. Quelques résultats et objectifs prévus 1081
Annexe IV.11.2
Connexion des systèmes informatiques techniques et de gestion à
Barcelone 1083
1. La gestion de la clientèle
2. Gestion économique et financière 1084
3. Achats et magasins
4. Gestion du personnel
5. Interfaces avec l'informatique technique
Parti e V
CA S DE CERTAIN S PAYS ET MONOGRAPHIE S DE SERVICE S
Chapitre V.l
LE CAS DES « PAY S SOCIALISTES DÉVELOPPÉS » SOUHAI­
TAN T PASSER À L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ 1087
1 La situation avant la « chute du mur de Berlin »
1.1 Les différences de conception et de structure
1.1.1 La conception 108
1.1.2 Les structures9
1.2 Les défauts constatés avant 1990 dans les réseaux des pays
socialistes 1091 XX TABLE DES MATIÈRES
2 Les modifications en cours depuis 1990 1092
3 Les appuis externes possibles5
3.1 Les diagnostics et les étude s6
3.2s interventions spécifiques7
3.3 Les délais à prévoir 1098
Bibliographie9
Chapitre V.2
LE CAS DES PAYS INTERMÉDIAIRES 1101
1 La situation actuelle 110
1.1 Caractéristiques socio-économiques et climatiques
1.2 Les structures administratives des réseaux et le rôle de l'Etat.... 1102
1.3 Financement et prix de l'eau3
1.4 Le retard de l'assainissement et les problèmes de pollution 1105
1.5 L'état actuel des réseaux et leurs dysfonctionnements 110
1.5.1 L'état actuel5
1.5.2 Les dysfonctionnements 1107
2 Les progrès accomplis et les solutions mises en œuvre 1108
2.1 Les progrès réalisés et les difficultés rencontrées
2.2 Les solutions possibles9
Bibliographie 1111
Chapitre V.3
LES PROBLÈMES SPÉCIFIQUES DES PAYS À FAIBLE
REVEN U3
1 La situation actuelle et les problème s rencontrés 1115
1.1 Les niveaux d'équipement
1.2s structures et les financements7
1.3 Les dysfonctionnements constatés8
1.4 Les adaptations mises en œuvre 1120
2 Le cas des villes et les améliorations possibles1
2.1 Le choix des systèmes de desserte
2.2 Les Normes de desserte et les coûts5
2.2.1 Les Normes
2.2.2 Les techniques adaptées
2.2.3 Les coûts d'investissements6
2.3 Financement - Tarification et tarifs utilisés 1128
2.3.1 Les modalités de financement
2.3.2 La tarification 112
2.3.3 Les tarifs utilisés9
2.3.4 Les problèmes de desserte pour les usagers les plus
démunis
2.3.5 Le cas de l'assainissement 1131
2.4 Les améliorations possibles et l'appui éventuel de Lyonnaise
des Eaux 113
3 Le cas des zones rurales3
3.1 Les principes de la desserte et des technologies adaptées 1134
3.2 Coût, financement et tarification6
3.3 Gestion et participation des populations7
BibliographieTABLE DES MATIÈRES XXI
Chapitre V.4
LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX 1139
1 Présentation générale 113
2 L'eau potable
3 L'assainissement 1141
3.1. Les eaux usées
3.2 Les eaux pluviales
4 Organisation du service4
5 Quelques chiffres et ratios caractéristiques 114
5.1 Eau potable5
5.2 Assainissement
5.3 Tarification6
Chapitre V.5
ALIMENTATION EN EA U ET ASSAINISSEMENT D U SEC­
TEUR RURAL DE SEMUR-EN-AUXOIS 1147
1 Zone de desserte 114
1.1 Réseaux d'eau potable
1.2 Assainissement8
2 Exploitation et tarification9
2.1 Tarification 1150
2.2 Statistiques et ratios
3 Gestion à distance
Chapitre V.6
ALIMENTATION EN EA U ET ASSAINISSEMENT D U SEC­
TEUR D'ALENÇON EN BASSE-NORMANDIE 1151
1 Description générale
1.1 Alençon 1152
1.2 L'Aigle
1.3 Mortagne
2 Exploitation et tarification
2.1n
2.2 Tarification4
3 Description du réseau
Chapitre IV.7
ALIMENTATION EN EA U DE LA RÉGION DE BARCELONE 1155
1 Description générale5
2 Installations d'approvisionnement 1158
2.1 Installations principales
2.1.1 Installation de Sant Joan Despi
2.1.2 Système automatique d'exploitation
2.1.3 Laboratoires9
2.2 Renseignements statistiques de l'exploitation 115
2.2.1 Installations de production
2.2.2 Réseau de distribution 1161
2.2.3 Service clients et contrats d'approvisionnement 116XXI I TABLE DES MATIÈRES
Chapitre V.8
ALIMENTATIO N EN EAU DE BOISE (IDAHO) AUX USA 1163
1 Description générale 1163
2 Exploitation et tarification4
2.1 Ventes d'eau
2.2 Structure des tarifs
3 Description des réseaux5
4 Évolution du service6
4.1 Historique
4.2 Orientations techniques7
Chapitre V.9
MONOGRAPHI E DE NORTH EAST WATE R 1169
1 Historique 116
2 L'eau potable 1170
2.1 Zone de distribution
2.2 Ressources1
2.3 Traitement et qualité de l'eau2
2.4 Distribution3
2.5 Tarification4
2.5.1 Description générale
2.5.2 Coût de l'eau5
2.6 North East Water
3 Quelques problèmes et développements envisageables 1176
3.1 Fermeture des gisements de charbon de Durham
3.2 La Révision périodique 1177
Chapitre V.10
ALIMENTATIO N EN EA U ET ASSAINISSEMENT DE LA
VILL E DE ROSTOCK (ALLEMAGNE)9
1 La ville de Rostock
2 L'alimentation en eau de la ville 1180
2.1 Situation générale
2.2 Les installations et équipements de Rostock 118
2.2.1 Production
2.2.2 Distribution1
3 L'assainissement de l'agglomération2
3.1 Station d'épuration
3.2 Réseau de canalisations
4 L'ampleur des problèmes 1184
4.1 Les investissements nécessaires
4.2 La réorganisation du service
4.3 L'association des communes
5 Le contrat de concession
5.1 La ville et les communes alentour
5.2 La Société 1184
5.3 Le contrat5 TABLE DES MATIÈRES XXIII
Chapitre V.ll
ALIMENTATION EN EAU DE LA RÉGION DE TAIPING
(MALAISIE) 1187
1 Présentation générale
2 Exploitation et tarification8
2.1 Description des installations
2.2 Organisation de l'exploitation9
2.3 Travaux d'infrastructures
2.4 Tarification 1191
3 Perspectives futures
Chapitre V.12
LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE MACAO 1193
1 Présentation générale
2 La société des eaux de Macao avant 1985
3. Laé des eaux deo en 19934
3.1 L'alimentation en eau brute
3.2 Les installations de traitement5
3.3 Le réseau de distribution 1196
3.4 Les relations avec les consommateurs
3.5 Le laboratoire et centre de recherches
3.6 Personnel7
3.7 La tarification
Chapitre V.13
LA SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE ET D'EA U D U GABON 1199
1 Description générale 119
2 Exploitation et tarification 1200
2.1 L'exploitation et le financement des équipements 120
2.2 Tarification
2.3 Organisation du service1
3 Description des réseaux
4 Évolution du service
4.1 Formation
4.2 Évolutions récentes et futures 1203
Chapitre V.14
LE SERVICE DES EAUX DE JAKARTA 1025
1 Description générale 120
2 Le service des eaux
2.1 L'organisation du service
2.2 Les moyens de production6
2.3 Le réseau et la desserte des abonnés 120
2.4 La facturation, les tarifs7
3 Les grands projets8
4 Évolution du service des eaux9 XXI V TABLE DES MATIÈRES
Chapitre V.15
AGUA S ARGENTIN AS - ALIMENTATION EN EA U ET
ASSAINISSEMENT DE BUENOS-AIRES 1211
1 Contexte de la privatisation 121
1.1 Le processus de privatisation
1.2 Le Consortium
1.3 Caractéristiques techniques principales2
2 État des installations au début de la concession3
2.1 Historique
2.1.1 Un désinvestissement progressif
2.1.2 Les dysfonctionnements du Service 1214
e r2.2 La situation au 1 mai 19935
2.2.1 Le système de distribution d'eau potable
2.2.2 Lee d'assainissement
2.2.3 La logistique 1216
2.2.4 Les ressources humaines 12
3 Les premiers mois de la concession
3.1 L'amélioration du service
3.2 Les ressources humaines7
3.3 Le régime tarifaire
3.4 Organisation des relations institutionnelles 1218
3.5 Développement dess avec la communauté9
4 Les objectifs de la concession
4.1 La réalisation du contrat de concession
4.2 Le besoin en financement 1221
Bibliographie générale3
Index du tome 3 1247 Partie IV
GESTION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIÈRE ENVIRONNEMENT
ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE m
LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES D'EAU 1
ET D'ASSAINISSEMENT ET LA COMMUN E
En France, les exigences de la préservation de l'hygiène, de la salubrité
publique et de la lutte contre la pollution ont conduit à reconnaître aux com­
munes des responsabilités et des prérogatives étendues dans le domaine de la
distribution d'eau potable et de l'assainissement.
Les communes peuvent exercer leurs compétences en eau et assainisse­
ment directement ou dans le cadre de groupements.
Le tableau IV. 1.1 schématise ces compétences décrites plus en détail aux
paragraphes 1.1 et 2.2.
1.1 Les collectivités compétentes
1.1.1 Le service public communal de la distribution d'eau potable
Le service public de distribution d'eau potable est devenu au fil des ans
un service public assuré par l'ensemble des communes au profit de la quasi
totalité de la population même si aucun texte du Code des Communes
n'oblige expressément celles-ci à organiser un service de distribution publique
d'eau potable.
Il faut noter d'ailleurs que le Code des Communes ne donne pas à la
commune un monopole en matière d'eau potable ; le Conseil d'Etat a ainsi
reconnu, que dès lors que les circonstances le justifiaient, un département
pouvait organiser un service public d'eau potable (CE 13.5.1985 Ville de
Cayenne).
De plus, l'article 31 de la loi sur l'eau (loi du 3.01.92) prévoit que toutes
les collectivités territoriales sont habilitées à réaliser des travaux en matière
d'approvisionnement en eau.
CHAPITR E 832 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Tablea u IV. 1.1 — Les compétences communales
Missions Possibilités d e
Obligations s
regroupement dévolues
Service public Quasi-monopole de fait Production - Transport
communal de la sans obligation légale et Distribution
distribution d'instituer le service (par branchement et
d'eau potable compétence]
- Délimitation des secteurs Syndicats
avec assainissement intercommunaux
Pour eau éventuellement collectif et individuel*
et assainissement distincts ea u
- Collecte et traitement et assainissement
des eaux usées - Egalité des usagers et des missions
obligatoire* , rémunérée face au tarif complètes ou
Service public par la redevance réduites (exemple :
communal de assainissement production)
l'assainissement - Contrôle de l'assainis­ - Equilibre financier
sement autonome y compris amortissement Districts
depuis la M 4 9 possibilité de prise
en charge de l'entretien Communautés
- Collecte des eaux - Continuité du service urbaines
pluviales financées public
Communautés sur le budge t général
obligation de traitement locales de l'eau
dans certaines zones (CLE)
* Décret d'application non paru au 31.12.93 .
7.1.2 Le service public communal de l'assainissement
L'intervention des communes dans le domaine de l'assainissement est
plus récente, particulièrement en zone rurale. Le service public de l'assainis­
sement doit être étendu et sensiblement amélioré pour satisfaire aux exi­
gences de la directive européenne sur les eaux résiduaires du 21 mai 1991.
Dan s ces conditions, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a introduit un
article 372-1-1 dans le code des communes pour obliger les communes à
prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement col­
lectif. Ainsi le service public de l'assainissement devient un service public
obligatoire pour les communes.
La loi précise que l'étendue des prestations afférentes aux services
d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels les différentes presta­
tions doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil
d'Etat, en fonction de l'importance des populations totales, agglomérées et
1saisonnières .
E n tout état de cause, l'ensemble des prestations doit être assuré sur la
totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
e r1. Au 1 octobre 93 , ce décret n'est pas encore paru. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 833
1.1.3 Le regroupement communal
L'importance des investissements à réaliser, les conditions géographiques
et la complexité des tâches à assurer ont amené les communes à se regrouper
afin de mettre des moyens en commun dans différents domaines.
Les services de l'eau et de l'assainissement sont des domaines privilégiés
du regroupement communal que les pouvoirs publics encouragent.
7.7.4 Les différents types de groupement
Différentes structures juridiques ont été créées par le législateur pour
permettre aux communes de se regrouper. Il s'agit dans tous les cas d'établis­
sements publics à caractère administratif ; sont susceptibles d'intervenir pour
les services d'eau et d'assainissement, les établissements publics suivants :
• Les syndicats intercommunaux
Less de communes à vocation unique (SIVU) sont de création
ancienne (loi du 22 mars 1890).
L'ordonnance du 5 janvier 1959 a permis la création de syndicats à voca­
tion multiple (SIVOM). Par la pluralité possible de leurs objets, ces syndicats
ont connu un développement important.
La loi du 5 janvier 1985 a introduit un facteur de souplesse non négli­
geable en permettant à une commune d'adhérer pour une partie seulement
des compétences exercées par un syndicat.
• Les districts
Mis en place par l'ordonnance du 5 janvier 1959 puis réformé par la loi
du 31 décembre 1970, le district se distingue du syndicat en ce qu'il doit assu­
rer obligatoirement certaines attributions (logement, défense contre les incen­
dies). A côté de ces attributions légales, le district peut s'adjoindre d'autres
compétences telles que l'eau ou l'assainissement.
• Les communautés urbaines et les communautés locales de l'eau( CLE)
La loi du 31 décembre 1966 réserve la possibilité de créer une commu­
nauté urbaine aux agglomérations de plus de 50 000 habitants (chiffre ramené
à 20 000 habitants par la loi du 6 février 1992).
Parmi les attributions dont le transfert est obligatoire à la communauté
urbaine, on relève l'eau et l'assainissement.
Il convient également de noter que les communautés de villes (CLE) ins­
tituées par la loi du 6 février 1992 peuvent exercer des compétences dans le
domaine de l'assainissement et que less locales de l'eau prévues
par la loi du 3 janvier 1992 sont susceptibles de réaliser des travaux d'approvi­
sionnement en eau (et d'assainissement). Le décret 94.289 du 6 avril 1994
indique les modalités de ces interventions.
1.1.5 Conséquences de l'adhésion d'une commune
à une structure intercommunale
Quel que soit le type de groupement, l'adhésion de la commune à un éta­
blissement public intercommunal implique le transfert de la compétence com­
munale correspondant aux missions figurant dans les statuts du groupement
(C E 16.10.1970 commune de Saint-Vallier).
L e transfert de compétence a pour conséquence que la propriété
des ouvrages du service est transférée à l'établissement public ; ce dernier 834 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
organise le service, notamment en matière de prix et de mode d'organisation
sous sa seule responsabilité. L'établissement public (syndicat...) exécute les
travaux en qualité de maître d'ouvrage sur le territoire des différentes com­
munes et non pas comme mandataire.
Cependant, la compétence assurée par un syndicat intercommunal peut
n e concerner qu'une partie des missions d'un service d'eau ou d'assainisse­
ment (ex : productio n d'eau potable, réseaux intercommunaux, épuration).
E n outre, dans le cadre d'un « syndicat à la carte », la commune peut
décider d'adhérer au syndicat pour certaines compétences seulement du syn­
dicat (art. 163-14.1 du Code des Communes).
Dan s ces différents cas, la commun e conserve l'entière responsabilité des
missions du service qui ne sont pas transférées à la structure intercommunale.
Ainsi, dès lors qu'une commune n'adhère à un syndicat qu'en vue de la four­
niture d'eau potable, elle reste en charge de la distribution de l'eau sur son
territoire.
1.2 Les principes juridiques applicables
aux services publics de l'eau et de l'assainissement
L e service de distribution d'eau potable et le service de l'assainissement
constituent des services publics locaux distincts quel que soit leur mode de
gestion.
Ils sont soumis aux principes juridiques applicables à tous les services
publics locaux tels que la loi ou la jurisprudence du Conseil d'Etat les a définis.
Deu x principes jurisprudentiels sont particulièrement importants pour la
gestion des services d'eau et d'assainissement, le principe d'égalité des usa­
1gers et le principe de continuité .
U n autre principe essentiel découle de la qualification de service à carac­
tère industriel et commercial qui a été reconnue aux services d'eau et d'assai­
nissement, il s'agit du principe de l'équilibre financier du service.
1.2.1 Le principe d'égalité des usagers devant le service public
L e principe d'égalité interdit toute discrimination entre les usagers
notammen t du point de vue tarifaire.
L'application de ce principe à l'eau potable a conduit les tribunaux admi­
nistratifs à annuler les tarifs pénalisant par exemple les résidents secondaires
d'une commune par rapport aux résidents permanents (CE 31 mars 1993 -
Commun e de Coux), ou permettant aux immeubles municipaux de bénéficier
d'un tarif préférentiel non appliqué aux autres usagers placés dans des condi­
tions identiques de consommation.
E n revanche, le principe d'égalité ne signifie pas que le prix de l'eau doit
être identique pour tous les usagers à l'intérieur d'une même collectivité. Des
tarifs différents ont été admis par la jurisprudence dans la mesure où ils
étaient fondés sur des critères objectifs.
Ainsi, il est possible de fixer un tarif dégressif ou même un tarif progres­
sif (si des circonstances particulières le justifient) ou encore un tarif « hiver »
différent du tarif « été », mais l'application des tarifs doit être identique pour
tous les usagers.
1. Ces principes sont expressément visés par l'article 38 de la loi du 29.01.93 en tant que cri­
tères de sélection par la collectivité des entreprises candidates à une délégation de service public. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 835
Il a même été jugé qu'il était licite de fixer des tarifs de base différents au
sein d'une même collectivité dès lors que ces différences de tarifs étaient justi­
fiées par des différences de situation entre usagers (par exemple par un coût
de distribution plus élevé dans certaines zones de la commune) (TA de
Montpellier - 12 jui n 1991 - ass. Narbonn e libertés).
1.2.2 Le principe de continuité du service public
Le principe de continuité impose à l'exploitant public ou privé du service
d'assurer, jour et nuit, le service sans défaillance, ni interruption y compris en
situation imprévisible sauf en cas de force majeure.
L'application de ce principe a conduit les collectivités à insérer dans les
contrats de délégation de service public des clauses prévoyant diverses pénali­
tés à la charge de l'exploitant en cas d'interruption du service.
D e plus, des interruptions prolongées du service peuvent justifier une
résiliation unilatérale du contrat par la collectivité qui n'a pas alors à indem­
niser son cocontractant (voir art. 46 du cahier des charges-type eau potable).
1.2.3 Le principe d'équilibre financier du service
• Les conséquences du principe d'équilibre
Quel que soit leur mode de gestion, les services d'eau et d'assainissement
sont considérés comme des services publics à caractère industriel et commer­
cial.
Ceci est indiqué par l'article L 372-6 du Code des Communes pour
l'assainissement et résulte de la doctrine administrative et de la jurisprudence
pour l'eau potable.
Le caractère industriel et commercial des services entraîne une consé­
quence importante en terme de gestion financière. En effet, l'article L 322-5
du Code des Communes dispose que « les budgets des services publics, à
caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés, concédés, doi­
vent s'équilibrer en recettes et en dépenses ; il est interdit aux communes de
prendre en charge dans leurs budgets propres, des dépenses au titre de ces
services ».
Ce principe d'équilibre est rappelé dans l'instruction M 49 sur la compta­
bilité des services publics locaux de distribution d'eau et d'assainissement.
La mise en œuvre de l'instruction M 49 conduit à rendre obligatoire la
tenue d'un budget annexe pour le service de l'eau et pour celui de l'assainisse­
1ment pour l'ensemble des communes quelle que soit leur taille .
Chaque service d'eau ou d'assainissement doit équilibrer ses recettes par
rapport à ses charges.
Les recettes sont constituées de la rémunération du service perçue
auprès des usagers et par les subventions d'équipement reçues de la part des
collectivités publiques ou d'établissements publics (Etat, région, département,
agence de l'eau).
A u titre des charges interviennent les dépenses de fonctionnement du
service mais également les dotations aux amortissements des immobilisations
et les frais financiers.
1. Les communes de moins de 1 000 habitants peuvent obtenir des préfets un report d'appli­
e rcation au 1 janvier 1995. 836 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
L e prix de l'eau est fixé compte tenu de l'ensemble des charges suppor­
tées mais également des subventions éventuellement reçues.
Ainsi la disparité des prix, souvent ressentie comme une injustice, n'est en
fait que le reflet de la disparité des prix de revient, laquelle s'explique par la
multiplicité des situations et des conditions techniques locales : origine et
nature de la ressource, difficulté à la créer, éloignement de la localité desservie,
nécessité d'élever l'eau à plus ou moins grande hauteur, de la traiter plus ou
moins finement, concentration ou dispersion de la population (problème des
zones rurales), degré d'agressivité du terrain à l'égard des canalisations, etc.).
• Les dérogations au principe de l'équilibre
La loi du 5 janvier 1988 a apport é certaines possibilités de dérogations au
principe d'équilibre en permettant au budget de la commune dans certaines
circonstances de contribuer au financement du budget de l'eau ou de l'assai­
nissement.
Les cas où le conseil municipal peut décider de prendre en charge des
dépenses du service sont les suivants :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à
imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d'investissements qui en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Ce dernier cas est susceptible de s'appliquer en particulier à des com­
munes rurales au territoire étendu qui engagent des travaux importants en
eau ou en assainissement.
Un e circulaire interministérielle du 10 novembre 1992 admet la déroga­
tion également à ce titre en cas d'une augmentation du prix de l'eau de plus
de 15 % qui serait induite par la mise en œuvre de l'instruction M 49.
La décision du Conseil Municipal doit faire l'objet d'une délibération
motivée accompagnée de tous les éléments chiffrés permettant à l'autorité
préfectorale d'exercer le contrôle de légalité de la délibération.
• Dépenses ne relevant pas du budget de l'eau ou de l'assainissement
O n a vu que le principe d'équilibre financier ne permettait pas, sauf cir­
constances particulières, de faire prendre en charge par le budget de la com­
mun e des dépenses relevant de l'eau ou de l'assainissement.
D e façon réciproque, le même principe interdit de faire supporter par le
prix de l'eau des dépenses qui doivent être imputées sur le budget général de
la commune.
Ainsi, dans le domaine de l'eau potable, les dépenses concourant à la
défense-incendie (poteaux d'incendie...) ne doivent pas être à la charge du
budget de l'eau mais incombent au budget de la commune (dépense obliga­
toire).
D e même, les dépenses liées à la collecte des eaux pluviales ne sont pas à
inclure dans less d'assainissement mais nécessitent une prise en
charge par le budget de la commune.
La circulaire du 12 décembre 1978 donne d'intéressantes indications à cet
égard pour la participation du budget communal du service de l'assainisse­
ment :
réseaux unitaires : - entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement
-e 30 % et 50 % des amortissement techniques
et des intérêts des emprunts,
réseaux séparatifs : - 10 % maximum des charges de fonctionnement. ENVIRONNEMEN T ADMINISTRATIF ET JURIDIQU E 837
2 LES MISSION S DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
2.1 Le service public de distribution d'eau potable
2.7.7 Les missions à assurer
A u plan technique, il faut produire l'eau potable, c'est-à-dire la prélever
à l'état brut, s'il y a lieu la traiter, puis la distribuer, autrement dit éventuelle­
ment l'élever et la transporter jusqu'aux prises d'eau des immeubles.
• Production
Le service doit procéder à la mise en œuvre, soit du captage s'il s'agit
d'une eau de surface ou d'une source, soit du pompage pour des eaux souter­
raines. L'eau ainsi prélevée est acheminée si besoin vers les usines où elle
subit les traitements appropriés. Fonctionnant en continu, cess de traite­
ment exigent des interventions de plus en plus affinées et rigoureusement
contrôlées. Elles doivent faire appel à des techniques perfectionnées et être
servies par un personnel qualifié.
• Le transport
Afin de parvenir à l'usager quelle que soit l'altitude du site, l'eau doit
généralement être élevée par un ou plusieurs pompages, stockée dans des
réservoirs dont la capacité est très variable avec l'importance des besoins
journaliers et acheminée enfin par gravité de ces réservoirs au domicile de
l'utilisateur par des réseaux de canalisations.
• La distribution
Chaque utilisateur, c'est-à-dire en fait chaque abonné au service de l'eau,
est raccordé au réseau par un « branchement » individuel équipé d'une vanne
et d'un compteur. Un robinet placé sous la voie publique à côté de la canalisa­
tion permet en cas de besoin, la fermeture du branchement par exemple pour
les opérations d'entretien ou de renouvellement de celui-ci ou encore si
l'abonné résilie son abonnement sans avoir de successeur. Le diamètre du
branchemen t est déterminé de manière à correspondre au débit maximal
exigé par l'immeuble que dessert le branchement.
2.1.2 L'organisation de ces missions
Sur le plan de l'organisation, les missions de production, de transport et
de distribution peuvent être assurées dans des cadres juridiques différents.
Ainsi, un syndicat intercommunal peut se charger de la production et du
transport alors que la distribution de l'eau demeure à l'échelon communal ;
dans ce cas, le service communal de distribution qu'il soit en régie ou en ges­
tion déléguée achète l'eau en gros au syndicat de production.
2.1.3 La qualité de l'eau
L'eau destinée à la consommation humaine doit répondre constamment
à des normes de qualité très strictes définies par le décret n° 89-3 du 3 janvier
1989, modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990.
L'eau doit être conforme aux 62 paramètres figurant en annexe à ce
décret (cf. annexe II.2.1). 838 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Toutefois, dans certains cas des dérogations peuvent être accordées à la
demand e de la personne qui assure le service de distribution par arrêté pré­
fectoral pris après avis du Conseil départemental d'hygiène. L'arrêté fixe les
valeurs maximales des paramètres sur lesquelles porte la dérogation (voir
art. 3 du décret).
Le service de distribution engage sa responsabilité vis-à-vis des consom­
mateurs en cas den d'eau non conforme.
2.2 Le service de l'assainissement
2.2.1 Les missions du service
Selon l'article R 372-1 « Tou t service chargé en tout ou partie de la col­
lecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service
d'assainissement ».
Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, (1-12) la loi sur l'eau rend obligatoire
pour les communes, à des dates à fixer par décret, la mise en place d'un assai­
nissement collectif comportant notamment des stations d'épuration et l'élimi­
nation des boues produites.
Parallèlement une place est reconnue à l'assainissement autonome que
les commune s doivent obligatoirement contrôler.
A titre facultatif, les communes peuvent prendre en charge l'entretien
des systèmes d'assainissement autonome.
La reconnaissance de l'assainissement non collectif doit se traduire par la
délimitation par les communes, après enquête publique :
- des zones d'assainissement collectif dans lesquelles s'exerce l'obliga­
tion de collecte des eaux usées domestiques et d'épuration,
- des zonest non collectif où les communes sont tenues
à assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement.
• Cas particulier des eaux pluviales
Lorsque le réseau est de « typ e séparatif », la collecte et le rejet des eaux
pluviales ne font pas partie du service de l'assainissement. La commune peut
néanmoins confier cette mission au gestionnaire délégué de l'assainissement
en le rémunérant sur le budget communal.
L a loi sur l'eau a introduit la possibilité pour la commune de prévoir dans
certaines zones des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
• L'obligation de raccordement au réseau
Il convient de distinguer les immeubles à usage domestique et les entre­
prises.
• Le raccordement obligatoire des immeubles
- Pour les immeubles existants lors de la mise en place du réseau,
l'article L 33 du Code de la Santé publique dispose que le « raccordement des
immeubles aux égouts établis pour recevoir les eaux usées domestiques sous
la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées est obligatoire dans le délai de 2 ans à comp­
ter de la mise en service de l'égout ».
De s sanctions financières sont prévues par les textes pour inciter les pro­
priétaires à se raccorder au réseau. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 839
- Pour les constructions nouvelles, le raccordement au réseau d'assainis­
sement prescrit dans l'autorisation de construire doit avoir lieu avant la mise
en service de l'immeuble.
• Le raccordement sous réserve d'autorisation des entreprises
Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, doit être préala­
blement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les installations
(art. L 35-8 du Code de la Santé Publique).
Cette autorisation concerne toutes les entreprises commerciales, artisa­
nales, et industrielles.
L'autorisation délivrée par la collectivité peut prendre la forme soit d'un
arrêté, soit d'une convention de déversement.
La convention de déversement est à privilégier puisqu'elle permet de
convenir sur un plan contractuel des normes à respecter pour l'effluent et des
participations financières dues par l'entreprise.
Si nécessaire, l'industriel peut être tenu d'assurer un prétraitement de ses
effluents avant le raccordement au réseau.
La collectivité doit refuser le raccordement lorsque les installations
d'épuration ne sont pas aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes
e rconditions (arrêté du 1 mars 1993 relatif aux installations classées).
2.2.2 L'organisation du service
Les différentes missions du service public de l'assainissement peuvent
être assurées dans des structures juridiques différentes, les communes et syn­
dicats pouvant choisir des modes de gestion différents pour les missions qui
leur incombent :
ex - réseau communal en régie,
- réseau de transport syndical en gestion déléguée,
- épuration par un autre syndicat en régie.
La rémunération des différentes entités se fait à travers la redevance
d'assainissement qui se trouve détaillée sur la facture d'eau en autant de
lignes que d'intervenants. De plus, en cas de gestion déléguée, la surtaxe per­
mettant à la collectivité de financer les ouvrages du service doit figurer égale­
ment sur la facture d'eau.
2.2.3 Les autorisations de rejet
E n application de la loi sur l'eau, la réglementation relative aux rejets est
renforcée.
O n distingue, selon la gravité des atteintes possibles au milieu naturel, un
régime d'autorisation qui nécessite un arrêté préfectoral pris après enquête
publique et un régime de simple déclaration.
Lorsqu'un e simple déclaration est requise, le préfet peut néanmoins
imposer par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Les décrets n° 93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 pris en application de
l'article 10 de la loi sur l'eau définissent les procédures d'autorisation et de
déclaration qui s'appliquent en fonction de certains seuils liés à la nature des
rejets.
Différents cas de rejet sont à distinguer :
• Déversement d'égouts dans le milieu récepteur
L'article 372-3 du Code des Communes permettait le déversement dans
un cours d'eau domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux, dès
lors qu'il était autorisé par un acte déclarant les travaux d'utilité publique. 840 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Cette disposition est supprimée par l'article 35 III de la loi sur l'eau ; en
conséquence un déversement direct, non conforme au principe du traitement
obligatoire des effluents posé par le directive européenne du 21 mai 1991,
sera prohibé à l'avenir.
• Rejet des stations d'épuration
Lorsque le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement jour­
nalière est :
- supérieur à 120 kg de DB05, une autorisation est nécessaire (environ
2 000 HE),
- compris entre 12 kg et 120 kg de DB05, la déclaration est suffisante
(entre 200 eqh et 2 000 HE).
• Rejet des déversoirs d'orage
Jusqu'à l'intervention du décret du 29 mars 1993, les déversoirs d'orage
n'étaient pas soumis à autorisation. Le décret du 29 mars 1993 applique aux
déversoirs d'orage les mêmes seuils d'autorisation ou de déclaration en consi­
dération du flux polluant journalier collecté par le réseau d'égouts sur lequel
ils sont situés.
• Rejet d'eaux pluviales
Les rejets d'eauxs dans les eaux superficielles ou dans un bassin
d'infiltration, sont soumis à autorisation lorsque la superficie totale desservie
est supérieure ou égale à 20 hectares et relèvent de la déclaration lorsque la
superficie desservie est comprise entre 2 et 20 hectares.
• Epandage de boues d'épuration
Les plans d'épandage doivent donner lieu à autorisation si l'une des
valeurs suivantes est dépassée :
3- volume annuel 500 000 m /an,
- DB05 5 t/an,
- azote 10 t/an,
et à déclaration dans les cas suivants :
- volume annuel de 50 000 m3/an à 500 000 m3/an,
- DB05 500 kg à 5 t/an,
- azote de 1 à 10 t/an.
Q LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
3.1 Le choix d'un mode de gestion
Le s services publics d'eau et d'assainissement peuvent être exploités
directement par la collectivité ou bien faire l'objet d'une délégation de service
public à une entreprise publique ou privée.
O n rencontre également des modes de gestion intermédiaire entre les
deux types de gestion.
Les collectivités locales ont le libre choix du mode de gestion de leurs
services d'eau et d'assainissement ; elles expriment ce choix par une délibéra­
tion de leur organe délibérant.
Cette liberté de choix du mode de gestion et d'en changer quand bon
leur semble résulte du principe à valeur constitutionnelle de libre administra­
tion des collectivités locales. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 841
Il faut noter cependant que la loi du 29 janvier 1993 oblige les collectivi­
tés locales à délibérer sur le principe de la délégation de service public avant
d'engager la procédure conduisant au choix de l'entreprise.
Le tableau IV.1.2 synthétise les principales dispositions des différents
modes de gestion possibles décrits en détail aux paragraphes 3.2 à 3.5.
Tablea u IV. 1.2 — Principales dispositions des diverses gestions possibles
Types d'organisation Principales dispositions Remarques
Régie simple Pas d e budget Supprimé par la
propre circulaire M 4 9
Autonomie financière Budget annexe
au budget communal
Gestion directe
Régie dotée de la Autonomie financière
personnalité morale totale dans un établisse­
ment public à caractère Rarement utilisé
industriel et commercial
Gérance Rémunération forfaitaire Pas d e risque pour
le gérant sauf perte
Gestion intermédiaire Régie intéressée + intéressement aux résultats de l'intéressement
Prestations de services Rémunérées tâches pa r Application du Code
tâches des marchés publics
Porte sur les travaux et
l'exploitation
Concession
Délégation Concessionnaire ou fermier Risques pour le
de rémunéré par le pri x d e concessionnaire ou
l'eau fixé dans le contrat le fermier mais service public
gestion souple et
Affermage N e porte que sur l'exploi­ avec une logique
industrielle tation (en principe contrats
de nature mixte fréquents)
3.2 La gestion directe
Le Code des Communes distingue plusieurs types de régies en fonction
de leur degré d'autonomie par rapport à la collectivité.
3.2.7 La régie simple
Le service géré en régie simple ou régie directe n'a pas d'existence
propre par rapport à la collectivité. Les opérations comptables et financières
sont confondues avec celles de la collectivité.
La régie simple est très répandue même si le décret du 28 décembre 1926
n'autorise pas la création de nouvelles régies simples.
E n fait, l'intervention de l'instruction M 49 qui généralise à toutes les
communes l'obligation de tenue d'un budget annexe ne rend plus possible le
maintien de régies simples n'ayant pas d'autonomie comptable et budgétaire. 84 2 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
1
3.2.2 La régie dotée de l'autonomie financière
La régie dotée de l'autonomie financière se caractérise par la tenue d'un
budge t annexe à celui de la commune mais également par l'existence
d'organes de gestion, directeur et conseil d'exploitation distincts de ceux de la
commune.
2
3.2.3 La régie dotée de la personnalité morale
Cett e forme de régie, rarement utilisée, consiste en un établissement
public à caractère industriel et commercial administré par un conseil d'admi­
nistration et un directeur et doté d'une complète autonomie juridique, comp­
table et financière.
3.3 La gestion intermédiaire
O n vise par cette expression diverses formes de contrats qui associent
une entreprise privée à la gestion du service pour des prestations plus ou
moins étendues ; dans cette forme de gestion, l'entreprise est toujours rému­
nérée par la collectivité.
3.3.1 Les différents types de contrat
• La gérance
Dan s le cadre d'un contrat de gérance, l'entreprise est chargée de faire
fonctionner le service public moyennant une rémunération forfaitaire.
La collectivité assume le risque du déficit du service et finance l'ensemble
des travaux.
La gestion est placée sous la responsabilité de la collectivité qui peut
conférer une certaine autonomie au gérant.
• La régie intéressée
La régie intéressée est une forme de contrat de gérance dans laquelle le
gérant bénéficie d'un intéressement au résultat de l'exploitation.
• Les contrats de prestations de service
O n peut rattacher à la gestion intermédiaire, les contrats confiant à une
entreprise privée certaines taches du service géré en régie.
Le contrat définit précisément les missions partielles par définition qui
sont confiées au prestataire : relèv e des compteurs, facturations, gestion tech­
nique de tel ou tel ouvrage du service.
S'agissant des facturations, la question est souvent posée de savoir dans
quelle mesure un prestataire de service peut être autorisé à facturer l'eau ou
l'assainissement pour le compte d'une collectivité.
E n effet les règles de la comptabilité publique interdisent à une personne
privée de recouvrer les deniers publics ; un e exception à ces règles a été toute­
fois introduite par le décret en ce qui concerne la redevance d'assainissement
quand le service de l'eau est en gestion déléguée alors que l'assainissement
est en régie, le gestionnaire de l'eau peut recouvrer pour le compte de la
1. Articles L 321.10 et suivants du Code des Communes.
2.s L 323.9 ets du Code des. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 843
collectivité la redevance d'assainissement au profit du service communal, (art.
10 du décret n° 67.945 du 24 octobre 1967).
3.3.2 Les conditions d'attribution des contrats
Les contrats de prestations de service constituent des marchés qui relè­
vent des règles du Code des marchés publics.
E n revanche, les contrats de gérance ou de régie intéressée conclus
« intuitu personae » n'étaient pas soumis au Code des marchés publics par
analogie avec les concessions. Depuis l'intervention de la loi du 29 janvier
1993, il est permis de se demander si ces contrats relèvent de la procédure des
délégations de service public comme les travaux parlementaires de la loi le
laissent supposer ou bien s'ils doivent être passés conformément aux règles
des marchés publics.
La position de l'administration est semble-t-il de soumettre les contrats
de gérance et de régie intéressée à la loi SAPIN.
E n tout état de cause, il apparaît que ces contrats ne peuvent échapper à
une procédure de mise en concurrence.
3.4 La délégation de service public
Le terme de délégation de service public apparu dans la doctrine admi­
nistrative (circulaire du 7 août 1987) a été consacré sur le plan législatif par la
loi du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN qui a institué une procédure de passa­
tion des contrats et a réglementé certaines des dispositions contractuelles.
Il y a délégation de service public lorsque la collectivité publique confie à
une tierce personne le soin d'exécuter le service public.
La délégation de service public permet à laé publique de délé­
guer la gestion d'unec en confiant au délégataire des obligations
plus ou moins étendues quant aux travaux à réaliser.
La délégation de service public recouvre deux dénominations de contrats
dans la pratique, le contrat de concession et le contrat d'affermage.
3.4.1 Définition de la concession et de l'affermage
La loi n'a jamais donné de définition de la concession et de l'affermage.
La doctrine a forgé des définitions à partir des éléments fournis par la juris­
prudence.
- Définition classique de la concession
O n définit classiquement lan de service public comme la
convention par laquelle une collectivité publique charge une autre personne
de faire fonctionner le service public à ses frais et risques en se rémunérant
par les redevances perçues sur les usagers.
La rémunération directe auprès des usagers est le critère essentiel qui
permet de distinguer la concession du marché public.
- Distinction de lan et de l'affermage
On remarquera que :
La définition ci-dessus peut s'appliquer aussi bien à la concession qu'à
l'affermage. Or les auteurs et la doctrine administrative ont coutume de dis­
tinguer ces deux types de contrats. 84 4 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
- La concession
L an est définie comme un contrat par lequel la collectivité
charge une entreprise de réaliser à ses frais les investissements nécessaires à
1
la création du service et de faire fonctionner celui-ci à ses risques et périls .
- L'affermage
Dan s l'affermage, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne
sont pas construits par le fermier mais mis à sa disposition par la collectivité
qui, en règle générale, en a assuré le financement ; le fermier ne se voit donc
1confier que la seule exploitation du service .
3.4.2 Critique et intérêt actuel de la distinction concession/affermage
Les définitions données par l'administration qui opposent concession et
affermage ne rendent pas compte de la réalité des obligations contractuelles
dans les contrats de délégation des services d'eau et d'assainissement.
E n effet, la pure concession dans laquelle le concessionnaire réalise
luimêm e les travaux de premier établissement ne se rencontre que très rarement
dans les domaines de l'eau et de l'assainissement puisque le service existe
déjà lorsqu'il est concédé.
O n qualifie dans la pratique de concession des contrats qui comportent la
remise des ouvrages réalisés par la collectivité (exemple réseau d'assainisse­
ment) et mettent à la charge du concessionnaire de nouveaux ouvrages à réa­
liser (exemple station d'épuration).
D e même, les contrats d'affermage se limitent très exceptionnellement à
la seule gestion du service exclusive de toute obligation en matière de tra­
vaux ; fréquemmen t les fermiers sont chargés du renouvellement des équipe­
ment s voire des réseaux ou même de réaliser certaines extensions des
ouvrages.
E n fait, la distinction entre concession et affermage n'a plus guère de
portée depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Depuis l'intervention
de cette loi, les cahiers des charges-types n'ont plus aucun caractère contrai­
gnant et peuvent être librement aménagés par rapport aux clauses figurant
dans les cahiers des charges qui n'ont plus que valeur de modèle. Spéciale­
ment en matière de travaux, les parties peuvent définir un régime de travaux
différent de celui préconisé dans les modèles de contrats (réponse ministé­
rielle J O du 30 mars 1987).
Certains ont néanmoins voulu continuer à attribuer des conséquences à
la qualification du contrat en matière de durée du contrat ou de travaux
confiés par avenant.
• Durée du contrat
L'administration a dû reconnaître le caractère purement indicatif des
durées préconisées par elle en fonction de la qualification du contrat (12 à
15 ans pour les contrats d'affermage) ; néanmoin s la pratique administrative a
tendanc e à vouloir réserver les durées longues aux contrats qualifiés de
concession.
La loi du 29 janvier 1993 devait mettre un terme à cette approche for­
melle ; l'article 40 de la loi précise en effet que « la durée des contrats de délé­
gation de service public est déterminée en fonction des prestations
deman1. Définitions données par l'instruction M 49. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 845
dées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire,
la durée tient compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser
et ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises
en œuvre ».
Ainsi, il doit être souligné que la durée du contrat est fonction des obli­
gations mises à la charge du délégataire et non pas de la qualification donnée
par les parties au contrat.
• Travaux à réaliser en cours de contrat
Sur recours des préfets, certains tribunaux administratifs ont considéré
que les fermiers ne pouvaient se voir chargés par la collectivité de réaliser des
travaux d'extension dans le cadre d'un avenant au contrat d'affermage.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 5.05.91 Syndicat Intercommunal du Bocage
a mis un terme à cette jurisprudence en admettant la légalité d'une modifica­
tion du contrat qui permet de concéder au fermier la réalisation d'une partie
d'un réseau d'assainissement. Il résulte de cet arrêt que pour les travaux qui
lui sont confiés, le fermier agit comme un concessionnaire en qualité de
maître d'ouvrage.
Cette solution est consacrée expressément par le b) de l'article 40 de la
loi du 29 janvier 1993 qui autorise une prolongation de la durée du contrat
lorsque le délégataire est contraint pour la bonne exécution du service ou
l'extension de son champ géographique de réaliser des travaux non prévus au
contrat initial.
E n définitive, les contrats ont dans la pratique presque toujours une
nature mixte, pour partie affermage et pour partie concession.
eAussi, la doctrine a constaté (A. de Laubadère [réf. 1], t. 1, 2 édition,
p. 319) que « dans le cas de l'affermage, il revient au fermier non seulement
d'entretenir les ouvrages mais éventuellement de les renouveler et de les
développer en fonction des besoins du service. »
Dans ces conditions, on peut se demander s'il est justifié de continuer à
qualifier les contrats des services publics d'eau ou d'assainissement de
contrats de concession ou de contrats d'affermage et s'il ne serait pas préfé­
rable de retenir dans tous les cas le terme générique de délégation de service
public.
3.4.3 La procédure de passation des délégations de service public
Jusqu'à l'intervention de la loi du 29 janvier 1993, les contrats de conces­
sion ou d'affermage n'étaient soumis à aucune procédure de mise en concur­
rence préalable.
La loi du 29 Janvier 1993, sans remettre en cause le principe du libre
choix de la collectivité, enserre ce choix dans une procédure stricte de « publi­
cité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes » (art. 38 de
la loi).
Les différentes étapes de la procédure sont à respecter par toutes les col­
lectivités quelle que soit leur taille et qu'il s'agisse d'une nouvelle délégation
de service public ou du renouvellement du contrat arrivé à échéance :
- délibération de l'assemblée délibérante sur le principe de lan
au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire,
- avis de publicité dans deux publications,
- établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre,
- ouverture et analyse des offres par une commission, 84 6 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
- négociation avec le ou les candidats pressentis par l'autorité habilitée,
- délibération de l'assemblée délibérante approuvant le choix de l'entre­
prise et le contenu du contrat (intervenant au plus tôt 2 mois après la saisine
de la commission).
3.5 Avantages et inconvénients des différents modes de gestion
3.5.1 L'exploitation en régie
Certaines collectivités locales préfèrent continuer à gérer leurs services
d'eau et d'assainissement en régie soit parce qu'elles ont les moyens de la
faire sans problème, soit parce qu'elles craignent d'abandonner certaines de
leurs prérogatives en délégant la gestion.
La gestion en régie implique que les collectivités conservent la pleine res­
ponsabilité de la gestion du service et des investissements.
Pour y faire face, la collectivité doit disposer d'un personnel compétent,
ce qui peut s'avérer plus difficile à mesure que les techniques évoluent
d'autant que le personnel communal n'a qu'un champ d'activité restreint et
par voie de conséquence une expérience limitée.
A u surplus, le personnel spécialisé communal risque de devoir être plus
nombreu x que dans le cadre d'une exploitation privée, le plein emploi ne
pouvant pas toujours être assuré dans le cadre du service communal.
3.5.2 La gestion déléguée
L a délégation de service public présente des avantages à plusieurs
niveaux par rapport à la gestion en régie.
- La compétence technique de la société délégataire.
Le délégataire peut mettre son expérience et sa compétence technique
au service de la collectivité en la faisant profiter de ses moyens techniques
notamment en matière de recherche.
- La possibilité de substituer à la gestion administrative une logique
d'entreprise.
A u niveau de la gestion du personnel, les délégataires ont la possibilité
de gérer leurs ressources humaines avec l'efficacité d'une entreprise privée.
D e plus, la responsabilité contractuelle dess les incite à la
rigueur de gestion, la recherche de gains de productivité et à l'innovation
technologique.
- Un cadre contractuel souple permettant de définir les obligations du
délégataire notamment en matière de travaux.
Dan s le cadre de la délégation de service public, la collectivité peut déci­
der de conserver la charge des investissements en ne délégant que la gestion
du service (affermage en sens strict). Dans ce cas, elle finance les ouvrages au
moyen d'une surtaxe que le délégataire est chargé de recouvrer au profit de la
collectivité. Mais la collectivité peut aussi choisir de confier la réalisation des
ouvrages neufs ou de certains d'entre eux à son délégataire. Celui-ci assure la
maîtrise d'ouvrage en déchargeant la collectivité de toutes missions liées à la
réalisation, au financement et à la bonne exécution des travaux. Cependant la
collectivité peut dans le cadre du contrat de délégation définir précisément les
caractéristiques des ouvrages à réaliser. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 847
E n tout état de cause les ouvrages sont la propriété de la collectivité
quelle que soit la solution retenue et doivent lui être restitués en fin de
contrat en bon état d'entretien et de fonctionnement.
- Un contrôle de la collectivité sur les modalités d'exécution du contrat.
La collectivité contrôle la bonne exécution du contrat sur la base des
obligations fixées par le cahier des charges qui prévoit la remise de rapports
annuels techniques et financiers par le délégataire.
3.5.3 La comparaison du prix de l'eau selon le mode de gestion du service
Il est souvent fait grief à la gestion déléguée d'entraîner une hausse sen­
sible du prix de l'eau par rapport à celui pratiqué en régie.
Cette critique doit être nuancée en tenant compte de différents facteurs :
- développement technique du service généralement plus poussé en ges­
tion déléguée,
- non prise en compte par les régies de la réalité des amortissements des
ouvrages et absence de provisions de renouvellement.
Cependant la mise en œuvre de l'instruction M49 qui impose aux collecti­
vités d'amortir les ouvrages du service devrait, au moins en théorie, avoir un
effet positif en obligeant les régies à une plus grande vérité des prix.
Par ailleurs, les délégataires de service public qui peuvent amortir sur la
durée de leur contrat le remboursement des emprunts souscrits par la collecti­
vité qu'ils reprennent en charge, permettent de « lisser » sur un plus grand
nombre d'années l'impact financier des emprunts ; ceci lié aux gains de pro­
ductivité que le délégataire peut réaliser permet de ne pas augmenter le prix
de l'eau voire même de le minorer dans les premières années du contrat par
rapport à celui que la collectivité restée en régie aurait dû pratiquer.
Ainsi s'explique le succès actuel des formules contractuelles qui pré­
voient la reprise en tant que droit d'usage par le délégataire en début de
contrat des emprunts antérieurement souscrits par la collectivité.
3.6 La situation actuelle en France
Grâce aux différents regroupements possibles, les quelques 36 500 com­
munes françaises disposent d'environ 13 500 services pour l'alimentation en
eau et d'un peu plus pour l'assainissement.
• Le tableau IV.1.3 montre l'évolution du type de gestion (privée et
publique) pour l'alimentation en eau depuis 1970 (France et DOM).
Le rythme de progression de la gestion déléguée s'est ralenti passant de
plus de 4 % par an à un peu plus de 2,5 % à partir de 1990.
• Pour l'assainissement la gestion déléguée n'a, de fait, commencé
qu'avec l'établissement de la redevance d'assainissement, c'est-à-dire à partir
de 1967. Elle s'est d'autant plus rapidement développée que le fermier de la
distribution d'eau chargé de recouvrir cette redevance auprès des usagers, est
tout naturellement candidat à la gestion du service de l'assainissement.
Elle représentait en 1987 quelque 12 millions d'habitants desservis, soit
approximativement le tiers de la desserte totale. On notera que beaucoup
plus de la moitié de la capacité d'épuration bénéficie de contrats de gérance
particuliers. La progression annuelle est très forte dans ce secteur, plus de
5 % par an. 84 8 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Tablea u IV. 1.3 — Evolution de la gestion déléguée d'après Coulomb (réf. 2)
1970 1980 1985 1990
Population desservie 4 7 02 0 000 5 5 133 000 5 5 937 000 5 8 022 000
En régie 2 2 245 000 2 2 60 4 000 18 45 9 000 14 48 6 000
En gestion déléguée 2 4 775 000 3 2 529 000 3 7 47 8 000 4 3 536 000
Nombr e de communes 10 821 17 737 19 19 4 2 0 490
en gestion déléguée 29 % 48 % 52 % (55 %)
(ou gérance)
3Nombr e de m vendu
en gestion déléguée 1 32 0 2 095 251 0 3 131
3(million de m )
Parm i ces services d'assainissement gérés, beaucoup concernent des
réseaux unitaires, et donc eaux usées et eaux pluviales. Mais très peu de com­
munes ont, pour l'instant, recherché l'appui des spécialistes privés de l'eau
pour gérer la totalité de leur « secteur eau pluviale ». Il est vraisemblable,
qu'avec les nouvelles obligations qu'ont maintenant dans certains cas les com­
munes pour traiter ces eaux avant rejet, celles-ci souhaiteront disposer, dans
ce domaine délicat, de spécialistes avertis.
Q QUELQUES VUES SUR LES MODES
DE GESTION DANS LE MONDE
O n se bornera ici à évoquer le seul cas des pays développés, notamment
de ceux de l'OCDE. Le lecteur trouvera en effet des informations sur ce sujet
dans le chapitre V.l pour les pays anciennement socialistes, dans le cha­
pitre V.3 pour les pays à bas revenu, et dans le chapitre V.2 pour les pays à
revenu intermédiaire.
Il pourra aussi se référer à des exemples décrits pour un pays dans les
monographies de la cinquième partie, comme ceux de Rostock, de l'ex-RDA
(chapitre V.10), de Taiping en Malaisie (chapitre V.ll), de Macao (cha­
pitre V.12), du Gabon (chapitre V.13) et de Jakarta en Indonésie­
pitre V.14).
• Pour les pays développés, la responsabilité juridique des communes est
généralement la règle pour l'eau et pour l'assainissement, sauf dans de rares
pays où elle est dévolue à des entités plus vastes comme au Royaume-Uni, en
Belgique ou encore mais partiellement aux Pays-Bas.
La forme de la gestion va de la régie autonome à la société communale ;
elle est plus rarement exercée directement par des services municipaux
euxmême s mais plutôt par des entités spécifiques dépendant de la commune.
D'une façon générale les structures sont moins rigides qu'en France, la ges­
tion se rapprochant des règles du secteur privé notamment dans les sociétés
municipales, où la majorité est détenue par la commune. Parfois cess
ont des compétences très larges allant de l'eau, au gaz et à l'électricité,
comme en Suisse. Cela explique que la délégation au secteur privé soit beau­
coup moins développée qu'en France et même très souvent inexistante. Le
tableau IV.4 schématise l'organisation des services pour quelques pays. ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 849
Tablea u IV. 1. 4 — Organisation des services dans quelques pays d'après Valiron
(réf. 3)
Responsable de l'eau
Forme de gestion Pays concernés
et de l'assainissement
Australie, Autriche,
Canada , Danemark, Régie autonome
Espagne,
Finlande, France, Communes Services municipaux (rarement)
Italie, Japon, Norvège, Sociétés municipales
Nouvelle-Zélande, RFA, (Suisse, RFA, Italie)
Suède, US A Affermage au privé peu répandu
sauf en Espagne
Angleterre, Concédé ou Privé
Pays de Galle Autorité de bassin
Ecosse, Irlande du Nord Public
Belgique, 3 Régions
Pays-Bas Province Public
(assainissement)
Dans certains pays comme l'Allemagne, la Suède et plus timidement aux
Pays-Bas et aux USA, la maîtrise des rejets urbains de temps de pluie, partout
du ressort des communes est fortement intégrée à la gestion des eaux usées.
Ailleurs comme en France, les eaux pluviales sont gérées avec la voirie.
Cela pourrait changer dans les pays de la Communauté Européenne avec la
Directive du 21 mai 1991 qui oblige à traiter les eaux pluviales des réseaux
unitaires avant rejet.
On trouve ci-dessous quelques détails sur la situation en Angleterre, en
Allemagne, en Espagne, et aux Pays-Bas en renvoyant également le lecteur
au cas de Barcelone (chapitre V.7), de Boise aux USA (chapitre V.8) et de
North east water en Angleterre (chapitre V.9).
• Le cas de l'Angleterre et du Pays de Galles (Lord Grickhowel, réf. 4)
L'organisation du secteur de l'eau a subi deux modifications profondes,
la première en 1973 et la seconde en 1990.
En 1973, dix Régional Water authorities avaient remplacé les 29 « River
authorities et les quelques 1 200 sewerage « authorities » existantes pour l'eau
et l'assainissement, les 29 water companies privées subsistant néanmoins. Un
« National water conseil » organisme consultatif assurait un pilotage
d'ensemble. Ces « authorities » étaient des établissements publics autonomes
placés sous la tutelle des secrétariats d'état à l'environnement anglais et gal­
lois. Elles assuraient l'alimentation en eau et l'assainissement mais étaient
également en charge de la police des eaux, de la planification des eaux, ainsi
que de la pêche, de la navigation, du drainage des terres agricoles.
En 1990, les 10 Authorities opérant sur les diversjbassins hydrogra­
phiques ont été privatisées et ne conservent que les fonctions concernant l'ali­
mentation en eau, l'assainissement et le drainage. Elles sont devenues des
« Water service public limited compagnies » WSPLC et fonctionnent à côté
des 29 « Wate r compagny » qui opèrent sur environ 25 % de la population.
Les responsabilités de police, de planification, de réglementation et celles
de la protection de l'environnement restent dans le secteur public au sein du
NR A (National River Autorithy). 85 0 GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈR E
Un e « inspection de l'eau potable », service du Ministère de l'environne­
ment assure le contrôle des eaux distribuées.
• La situation en Allemagne (Jedlitska, réf. 5)
Alimentatio n en eau et assainissement sont de la responsabilité des
6 300 communes. La plupart de celles-ci ont regroupé avec l'assainissement
des eaux usées la gestion des eaux pluviales. Ce sont les « lander » qui assu­
rent supervision et réglementation et jouent pour la lutte contre la pollution
un rôle analogue à celui des agences de l'eau françaises grâce à des rede­
vances fonction de la pollution rejetée (eau usée et eau pluviale). L'Etat fédé­
ral s'est borné à fixer le cadre et les grands principes pour donner une cohé­
sion à l'ensemble.
Se sont développées des solutions intercommunales notamment pour
l'assainissement avec des associations comme la « Ruhr Verband » et ses
homologues pour la « Lippe » la « Wuppe r » et l'« Emsher » (certaines igno­
rent les limites communales ainsi l'assainissement de Dortmund qui s'étend
sur trois bassins hydrographiques dépend de trois de ces Verband).
Pou r l'alimentation en eau, la gestion se fait principalement par des
« Sociétés municipales » à capitaux mixtes publics et privés à majorité com­
munale, parfois à statut privé.
On trouve ainsi des régies municipales « Regiebetrib » s'occupant du gaz
et de l'électricité généralement séparées de la gestion communales
(Eigenbetrieb). Souvent des syndicats intercommunaux s'occupent de l'ame­
née de l'eau comme le « Zwekverband » Landwasserverorgnung » et le
« Badenseewasser » acheminant l'eau pour 5 millions d'habitants du land
« Baden-Wiirtemberg ». Pour l'assainissement la règle est la gestion munici­
pale.
Ces structures très efficaces ne favorisent pas la privatisation qui est très
limitée. Dans l'ex-RDA des structures analogues se créent mais le fort besoin
de financement amène plus de municipalités à s'ouvrir à la gestion privée
(voir le cas de Rostock signalé plus haut).
• Le cas de l'Espagne (Moreno, réf. 6)
Les structures et la gestion se rapprochent largement des solutions fran­
çaises.
Les communes sont responsables de l'eau et de l'assainissement et peu­
vent déléguer la gestion au privé par affermage ou gérance :
- 26 % de l'eau en 1986 était distribuée par des sociétés privées surtout
dans les villes de plus de 20 000 habitants (80 % des communes bénéficiaient
d'une gestion directe municipale et 10 % d'une gestion privée).
- Pour l'assainissement, seul 5 % dépendait d'un système de gestion
privé en 1986. Les eaux pluviales qui sont de la responsabilité communale
sont éventuellement l'affaire du service de la voirie.
Un e loi de 1985 a prévu des ressources spéciales pour la dépollution à
partir de redevances basées sur la pollution apportée dans le cadre des bassins
hydrographiques dotés ainsi de pouvoirs de planification et de police. Ces
organismes peuvent réaliser des travaux d'intérêt commun. La généralité de
Catalogne avait adopté des mesures similaires dès 1981. La coordination de
ces diverses instances dépend du Ministère des Travaux Publics et de
l'Urbanisme.
• Le cas des Pays-Bas (M. D e Jong, réf. 7)
Les responsabilités de l'alimentation en eau et de l'assainissement sont
réparties entre les 32 Provinces et les 700 municipalités.