Procédure pénale extrajudiciaire canonique et droits de la défense

Harmattan

Description

Cet ouvrage se penche sur la protection des droits de la défense en procédure pénale extrajudiciaire canonique. Comme le montre le cas de la République Centrafricaine, l'Église catholique est très concernée par la question du respect des droits en procédure pénale où l'équilibre des garanties semble amoindri.

Sujets

• Droit
• Christianisme
• Religion
• Major religious groups
• Philosophie et théologie
• Catholicisme

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 octobre 2017
• Nombre de lectures: 19
• EAN13: 9782140048173
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

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Gabriel Maïzuka

PROCÉDURE PÉNALE EXTRAJUDICIAIRE CANONIQUE ET DROITS DE LA DÉFENSE

APPROCHE DE LA CRISE DE L ’ ÉGLISE CATHOLIQUE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DES ANNÉES 2008-2010

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L’Harmattan 5-7 rue deL’écolePolytechnique  75005 Paris

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©L’HarmattanItalia (Torino) /L’Harmattan(Paris), 2017

isbn ( ITALIA ) 978-88-7892-326-3 - isbn ( FRANCE ) 978-2-336-31207-1

«Elle [la charité] ne se réjouit point del’injustice; Mais elle se réjouit avec la vérité.» (1Corinthiens13,6)

À la mémoire de son Excellence Mgr. É DOUARD M ATHOS , Qui a de toujours cru en la divine miséricorde et Qui a été protagoniste de cette étude

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ABRÉVIATIONS

AAS Acta Apostolicae Sedis AG Conc. Oeuc. Vatican II, Décret surl’activitémissionnaire del’ÉgliseAd gentes, promulgué le 7 décembre 1965, in AAS 58 (1966) 947-990 art. Article apost. Apostolique CCEOCodex Canonum Ecclesiarum Orientalium, promulgué par Jean Paul II, avec la const. Ap. Sacri Canones du 18 octobre 1990, in AAS 82 (1990)1045-1363. CD Conc. Oeuc. Vatican II, Décret sur la charge pastorale des évêquesdans l’Église Christus Dominus, du 28 octobre1965, in AAS 58 (1966) 673-696 CDF Congrégation pour la Doctrine de la Foi, instituée par Paul VI avec le m.p.Integrae servandaedu 7 décembre 1965, in AAS 57 (1965) 952-955 CECA Conférence Episcopale Centrafricaine CEP Congrégation pourl’évangélisationdes peuples, modifiée par Paul VI avec la const. Apost. Regimini ecclesiae universaedu 7 décembre 1967, in AAS 59 (1967) 885-928 CERCA Conférence Episcopale de la République Centrafricaine CIC/17Codex iuris canonici, promulgué par Benoît XV avec la const. Apos.Providentissima Mater Ecclesiadu 27 mai 1917, in AAS9 (1917)11-456 CIC/83Codex iuris canonici, promugué par Jean Paull II, avec la const. Apost.Sacrae disciplinae- legisdu 25 janv. 1983, in AAS 75 (1983) 1-317 cn./cnn. Canon/Canons Coll. Collectif Comm. Communicationes Const. Constitution CPC Congrégation pour le clergé, modifiée par Paul VI avec la const. Apost.Regimini ecclesiae universaedu 7 décembre 1967, in AAS 59 (1967) 885-928 DC La Documentation catholique DC InstructionDignitas Connubiidu 25 janv. 2005 Enc. Encyclique Exhort. Exhortation GS Conc. Oeuc. Vatican II, Constitution pastorale surl’Églisedans le monde de ce temps Gaudium et spesdu 7 décembre 1965, in AAS58 (1966)401-522 ID Identique Instr. Instruction LEVLibreria Editrice Vaticana LG Conc. Oeuc. Vatican II, Constitution dogmatique surl’Église Lumengentium, du 21 novembre. 1965, in AAS 57 (1965) 5-71 LPSALex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae, promulguée par Benoît XVI, avec la lettre Apost. m.p. Antiqua ordinatione, le 21 juin 2008, in AAS 100 (2008), pp. 513-538 m.p.Motu proprio NSSANormae Speciales Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae

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ORL’OsservatoreRomano PB Const. ap.Pastor bonus, promulguée par JEAN-PAUL II le 25 juin 1988, in (AAS 80 [1998] 841-923, 1987 ; [1995] 588 ; DC 85 [1988] 897-912 ; 972-833 PO Conc. Oeuc. Vatican II, Décret sur le ministère et la vie des prêtresPresbyterorum ordinis, du 7 décembre 1965, in AAS 58 (1966)991-1024 REU Const. ap.Regimini Ecclesiæ universæ, promulguée par PAUL VI le 15 août 1967, in (AAS 59 [1967] 885-928) RGCR Regolamento generale della Curia romana SSC Solidarité Sacerdotale Centrafricaine ssEt les pages qui suivent URL Localisateur uniforme de ressource

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INTRODUCTION

Le phénomène du mal qui détériore les rapports interpersonnels des fidèles et perturbe la vie ecclésiale, interpellel’Églisedonner avec une douloureuse à urgence des ripostes à chaque fois adéquates. Del’expérienceces interven- de tions,l’ordonnancementjuridique del’Églisecatholique est appréhendé comme un arsenal de canons destinés exclusivement à condamner, réprimer et punir les membres délinquants du corps ecclésial. Cette appréhension est alimentée d’unepart par sa méconnaissance assez diffuse au sein même de la communau- té ecclésiale, etd’autrepar sa connaissance dérisoire ou approximative part chez quelques fidèles, tant laïcs que clercs. À cet effet,l’étudedu code de droit canonique basée sur la nature del’Église,son fondement théologique et sa tra- dition, contribuera à sa meilleure compréhension, à la lumière de sa participa- tion à la mission salvifique del’Église. Dans cet optique notre étude se proposed’analyser,–afind’endégager leur juste compréhension, leur nécessité, ainsi que leurs enjeux–quelques principes du droit pénal canonique, que sont les droits de la défense, etd’entirer les con- séquences quis’imposent.Nous le ferons dans le cadre del’intérêtqu’accorde l’Églisesalut de au l’âme de chaque fidèle. Nous sommes conscientsqu’une telle perspective ne constitue pas une menace àl’identitédel’Église,puisque le code de droit canonique et ses normes processuelles contenues dans le livre VII sont tous destinés aussi bien à la protection del’ordrejuridique ecclésialqu’à la défense des droits fondamentaux de chaque membre de la communauté chré- tienne. L’undes plus grands processualistes de tous les temps, et pas seulement dans le domaine ecclésiastique, Guillaume Durand (1230-1296) déclarait au sujet des droits de la défense de tout accusé, que si démon lui-même était mis en 1 cause dans un procès, le juge ne lui refuserait pas le droit de se défendre . Cette assertion met en exergue de manière incisivel’absoluede la recon- nécessité naissance, du respect et de la protection des droits de la défensed’un accusé, dans un procès qui se veut équitable. En faitlorsqu’on considère la justice en tant que « volonté constante et perpétuelle de donner à chacun ce qui est sien », une de ses obligations premières est précisément de garantir les droits de la défense du défendeur, avant de prendre une décision sur son éventuelle culpabi-

1 «Abbas non privabit eum defensione, quae(…)etiam diabolo, si in iudicio adesset, non nega- retur»[l’abbé ne le priverait pas de défense[…]qu’on ne refuserait pas au démon, dusse-t-il passer en jugement] : GUILIELMUS DURANTIS ,«Speculum iudiciale». Illustratum et repurgatum a Giovanni Andrea et Baldo degli Ubaldi, lib. III, particula I, rub.De inquisitione, § 5Ultimo nota, n. 6, Basileae, 1574–Aalen, 1975, vol. 2, p. 42).

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lité. De ce fait les droits de la défense revêtent une importance toute particulière en matière de procédure pénale. Relevant essentiellement du droit à un procès équitable, les droits de la défense appartiennent à la loi naturelle dontl’Église est gardienne (ayant une fonction dans le plan salvifique de Dieu), et doivent être reconnus et exercés dansl’Églisecomme droits fondamentaux des fidèles, qu’ils soient laïcs ou clercs. Ils’eninexorablement leur validité dans suit l’ordonnancementcanonique. Dans la perspective de la concrétisation effective de ces droits fondamentaux, le synode des évêques tenu en 1967 approuvait entre autres les principes direc- teurs pour la réforme du CIC/17 (n°6 et 7) comme points de référence pour la congruence du droit pénal canonique avec les exigences de la justice. La norme canonique la plus pertinente qui entend satisfaire à ces droits fondamentaux est le canon 221 du code en vigueur. Cette disposition reconnaît le droit des fidèles à revendiquer les droits dont ils jouissent dansl’Église; le droit de les protéger et de les défendre selon la loi, moyennant un procès présentant des garanties suffisantes ; le droit à un procès qui se déroule selon les dispositions du droit ; le droitd’être jugé avec équité ; le droit den’être frappé de peines canoniques que selon la loi. Cependant, le même code en vigueur comporte une autre disposition (cn.1342, §1), qui stipule qu’unepeine canonique peut être infligée ou déclarée par un décret, suite à une procédure pénale extrajudiciaire, lorsque des « causes justes »s’opposeraientà un procès judiciaire.L’énoncéde cette disposition est susceptible de laisser plusd’unperplexe. À la lumière de la théorie générale du droit et les acquisitions du droit pénale, nous nous sommes investis avec la mé- thode systémique à vérifier si la procédure pénale extrajudiciaire canonique offre les garanties nécessaires et adéquates pour la protection et la défense des droits du défendeur, selon ce qui est prévu aux canons 221 et 1720. Ce ques- tionnement fondamental qui résume la problématique de notre thèse et son trai- tement ferontl’objetdu troisième chapitre de notre recherche. Tandis que nous aborderons la question de la corrélation entre le délit et la peine, puis une ap- proche qui les concerne dans le domaine de la doctrine canonique, respective- ment dans le premier et le deuxième chapitre. Dansl’ordonnacementcanonique, en plus des dispositions du canon 1342 qui prévoit la procédure pénale extrajudiciaire et le canon 1720 qui la règlemente, de récentes réformes ont été mis enœuvre par le pape Jean Paul II et son successeur le pape émérite Benoît XVI. Elles ont eu à modifier, non seulement le droit pénal canonique mais plus spécifiquement la procédure pénale extraju- diciaire en tant que telle. Ils’agitrecours du qu’exercentcertains dicastères de la Curie Romaine aux facultés spéciales qui leur ont été accordées par le souverain Pontife, dansl’applicationdes sanctions pénales.

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