Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : le volet environnemental inclut les objectifs du développement durable

Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : le volet environnemental inclut les objectifs du développement durable

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Réponse ministérielle du 12 avril 2011 - MEDDTL - Question n° 94240 - JO Ass. Nat. du 23/11/10 - Réponse du 12/04/11

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Date de parution 27 mai 2011
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Langue Français

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Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : le volet environnemental inclut les objectifs du développement durable

Question : M. Gérard Hamel ­attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ». Or cette AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui aura un coût pour les communes ayant déjà financé leur ZPPAUP. Aussi, il la prie de lui indiquer quel sera le cahier des charges pour la création de cette nouvelle servitude d’utilité publique.