L’information des membres de l’assemblée délibérante était incomplète

L’information des membres de l’assemblée délibérante était incomplète

Livres
18 pages

Description

Arrêt du 4 juillet 2012 Conseil d’état CE du 4 juillet 2012, n° 352417 , « Communauté d’agglomération de Chartres Métropole et a. c/ commune de Mainvilliers et a. »

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 24 août 2012
Nombre de visites sur la page 6
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème
L’information des membres de l’assemblée délibérante était incomplète

Vu 1°) sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la communauté d’agglomération de Chartres Métropole (CACM), dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé Cedex (28112), représentée par son président ; la CACM demande au Conseil d’Etat :