Accessibilité : Partout et pour tous

Christian Falcy

Description

Faciliter l'accès des services publics, culturels, des commerces, etc., doit être la règle dès le 1er janvier 2015. Que ce soit un handicap visuel, auditif, sensoriel, mental, psychique mais également un handicap lié à l'âge, aux femmes enceintes, aux personnes temporairement privées de leur mobilité après un accident, une maladie... Voici une véritable « boîte à outils » pour toutes les personnes qui veulent ou doivent améliorer l'accessibilité de leurs locaux.

Sujets

• Sociologie, société et politique
• Handicap
• Santé
• Médecine

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 décembre 2011
• Nombre de lectures: 27
• EAN13: 9782296476165
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 19 Mo

Extrait

Accessibilité : partout et pour tous

Christian Falcy

Accessibilité : partout et pour tous

L’H ARMATTAN

© L'H ARMATTAN , 2011 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail]

ISBN : 978-2-296-56267-7 EAN : 9782296562677

SOMMAIRE

Introduction..................................................................................................... 7

Loi « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 ......................................9

Décret 2006-555 du 17 mai 2006relatif à l’accessibilité des ERP, IOP et bâtiments d’habitations- BHC et MI) ........................................................... 17

Accessibilité ERP-IOP ................................................................................39

Arrêté du 1 août 2006fixant les dispositions prises en application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111.19-6 du CCH pour les ERP-IOP .. 41

Arrêt en Conseil d’Etat du 21 juillet 2009annulant des articles du décret 2006-555 en tant qu’il concerne les constructions neuves.......................... 111

Arrêté du 21 mars 2006sur les règles d’accessibilité dans les ERP et IOP existants ..................................................................... 117

Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP-IOP et IGH modifiant leCCH ........................ 125

Arrêté du 11 septembre 2007relatif à la conformité des travaux aux règles d’accessibilité ............................................................................ 139

GN8(Nouvelles dispositions règlementaires concernant l’évacuation des personnes handicapées en cas de sinistre dans lesERP-IOP) .............. 145

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Accessibilité des BHC et MI.....................................................................153

Arrêté du 1 août 2006fixant les dispositions prises en application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du CCH concernant les BH ................ 155

Arrêté du 1 août 2006sur les MI .............................................................. 225

Accessibilité des voiries et espaces publics..............................................267

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics .............................................................. 273

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ............. 275

Arrêté du 15 janvier 2007 ........................................................................279

Accessibilité des lieux de travail ..............................................................291

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ......................................................... 293

Avis aux organisationsprofessionnelles d’employeurs et de salariés(JO en er date du 1 juin 2010) .................................................................................. 296

Arrêté du 27 juin 1994relatif à l’accessibilité des lieux de travail .......... 297

Table des matières ...................................................................................... 305

INTRODUCTION

La loi dite « Loi Handicap » du 11 février 2005, dans ces différents articles, précise les obligations en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Tant sur le plan des déplacements en ville, dans les établissements recevant du public, qu’en matière de transports, d’emploi, d’éducation, de culture et de loisirs, afin que la personne handicapée « vive comme tout le monde ».

Il faut avant tout définir ce que la Loi entend par handicap :

Article L 114 duCode de l’action sociale et des familles :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le champ d’action de la loi s’étend également aux personnes dont la mobilité est réduite du fait d’un handicap, temporaire ou définitif bien sûr, mais également à toutes personnes qui rencontrent une gêne à se déplacer comme une femme enceinte, une personne âgée, une mère de famille avec un landau... c’est pour cela que l’on parle de personne à mobilité réduite (PMR).Asavoir également que la loi s’applique à toute forme de handicap. L’accessibilité des lieux publics prend en compte tous les handicaps.

On distingue ordinairement 5 principaux types de handicap : • le handicap mental ; • le handicap moteur ; • le handicap visuel ; • le handicap auditif ; • le handicap psychique. En sus de ces 5 principaux handicaps, il faut ajouter la spécificité des personnes polyhandicapées, c’est-à-dire celles qui conjuguent plusieurs handicaps.

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« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Pour moi, le maître-mot est : « en toute autonomie », il signifie que la personne en situation de handicap doit pouvoir circuler dans un bâtiment et utiliser les équipements en toute liberté, sans aide d’intervenants.

Mais l’accessibilité comme nous l’entendons, parle de faire entrer les personnes en situation de handicap à l’intérieur d’un établissement mais pour moi, il est aussi important de les faire ressortir surtout en cas d’évacuation suite à un sinistre.C’est pour cela que l’articleGN8 du règlement de sécurité incendie desERP (établissement recevant du public) et des IOP (installation ouverte au public), a été récemment changé afin de correspondre à cette notion d’autonomie d’accès.

Le but de cet ouvrage est d’être une véritable « boite à outils » pour les professionnelles du bâtiment mais également pour les bureaux de contrôle et les communes.

Ce document sera mis à jour régulièrement. Pour tous renseignements, s’adresser à l’auteur par mail :[e-mail] .

LOI DU 11 FEVRIER 2005 DITE LOI HANDICAP

La loin° 2005-102 du 11 février 2005(JO n° 36 du 12 février 2005) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complète, ajoute et modifie les textes existant en matière d’accessibilité, notamment l’arrêté de 1994 concernant lesERP.

Ainsi, l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq articles L.111-7 à L.111-7-4 ainsi rédigés :

«Art. L.111-7: Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L.111-7-1 à L.111-7-3.Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».

«Art. L.111-7-1:Des décrets enConseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L.111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d’envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène. »

«Art. L.111-7-2:Des décrets enConseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux, notamment en fonction de la nature des

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bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s ‘appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.Ces décrets sont pris après avis duConseil national consultatif des personnes handicapées. »

«En cas de dérogations portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret enConseil d’Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l’article L.111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat susmentionné. »

«Art. L.111-7-3: Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

«Des décrets enConseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévue à l’article L.111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. »

« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret enConseil d’Etat qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

«Ces décrets, pris après avis duConseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public, après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il

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