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Code forestier congolais et ses mesures d'application

274 pages
Avec ses 128 millions d'hectares, les forêts congolaises constituent un des poumons écologiques les plus convoités du monde. Cet ouvrage contribue à la préservation de la forêt par la vulgarisation et l'information en explicitant les liens entre les forêts congolaises, le maintien du climat et l'environnement mondial. Écrit dans un style accessible à un grand public, l'ouvrage permet de rapprocher le Code forestier de ses usagers, en leur facilitant sa lecture, sa compréhension et son application.
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Codeforestiercongolaisetsesmesuresd’application

Commentairepratique

Garry SAKATA M. TAWAB
Professeur à l’Université de Kinshasa
et avocat à la Cour d’appel de Kinshasa

Code forestier congolais
et ses mesures d’application

Commentaire pratique

Préface de José E.B. ENDUNDO
Ministre de l’Environnement, Conservation de la nature
et Tourisme de la République démocratique du Congo

Avant-propos de Mohamed ALI MEKOUAR
Professeur de droit

CetouvrageaétéréaliséaveclesoutienduSéminairederechercheen
droitdel’environnementetdel’urbanisme(SERES)delaFacultédedroit
del’UniversitécatholiquedeLouvain.L’auteurremercielesprofesseurs
F.
H
AUMONT
,sondirecteur,etC.-H.
B
ORN

pourleursencouragements.

D/2010/4910/29
©
BRUYLANT-ACADEMIAS.A.
Grand’Place,29

B-1348
L
OUVAIN
-
LA
-N
EUVE

ISBN978-2-87209-988-7

Toutdroitdereproduction,d’adaptationoudetraduction,parquelque
procédéquecesoit,réservéspourtouspayssansl’autorisationdel’édi -
teuroudesesayantsdroit.

ImpriméenBelgique.

www.academia-bruylant.be

CATEB:
CF:
CIM:
CNIE:
DCF:
DCI:
DDD:
DEHPE:
DEP:
DGF:
DGRAD:
DPFRI:
DRE:
DRFC:
DSG:
FFN:
FRCF:
GTT:
ICCN:
IJZBC:
OFIDA:
OI:
PFN:
PNFoCo:
RDC:
SCV:
SNA:
SNPB:
SNR:

Siglesetabréviations

Centred’adaptationdestechniquesénergies.
Codeforestier.
Commissioninterministérielle.
Centrenationald’informationsurl’environnement.
Directionducadastreforestier.
Directiondecontrôleetinspection.
Directionde

développementdurable.
Direction

desétablissementshumainsetprotectionde
l’environnement.
Directiondesétudesetplanification.
Directiondegestionforestière.
Direction

générale des recettes administratives et
domaniales.
Direction de programmation, formation et relations
internationales.
Directiondesressourceseneaux.
Directiondesressources

fauniquesetchasse.
Direction

des

servicesgénéraux.
Fondsforestiernational.
Fonds

dereconstitutionducapitalforestier.
Groupedetravailtechnique.
Institutcongolaisdeconservationdelanature.
Institut

des jardins zoologiques et botaniques du
Congo.
Officedesdouanesetaccises.
Observateurindépendant.
Planforestiernational.
ProgrammenationalsectorielForêtetConservationde
lanature.
RépubliquedémocratiqueduCongo.
ServicedesCeinturesvertes.
Servicenationald’assainissement.
Servicenationaldepromotiondubois.
Service

national

de

reboisement.

5

6

SPECIE:

SPIAF:

Secrétariat permanent du comité interministériel de
l’environnement.
Service permanent d’inventaire et
forestier (devenue DIAF: Direction
d’aménagementforestier).

d’aménagement
d’inventaire et

Préface

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du patrimoine
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R
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cr
H
a
E
ti
S
que du Congo
s’estdotéedel’arsenaljuridiquenécessaireàlamiseenœuvrede
sapolitiqueforestière,destinéeàgérerdurablementetvaloriserau
mieuxdesiimportantesressourcesnaturelles.Laloin°011/2002
du29août2002portantCodeforestierenestlapiècemaîtresse.
Lesservicesjuridiquesduministèredel’Environnement,Conserva -
tiondelanatureetTourismesesontemployés,cesdeuxdernières
années,àproduirebonnombredesdécretsetarrêtésd’application
dececode.
Le ministère est conscient de l’importance de mettre ces
textes juridiques à la portée du plus grand nombre d’usagers et,
à cette fin, a fait éditer des versions du Code forestier traduites
enlangues

nationales:kikongo,lingala,swahili,tshiluba.Dansla
mesureoùlecontenudestextesjuridiquesestsouventtechnique
et parfois un peu complexe, le ministère se réjouit de l’initiative
citoyenne prise par M. Garry Sakata de rédiger ce
Commentaire
pratique du Code forestier et de ses mesures d’application
qui n’est pas une simple compilation des textes existants, mais
comporte analyses et commentaires accompagnés d’annexes qui
contribuerontàfaciliterlacompréhensionduCodeetdesestextes
d’application.
L’auteurdecetravailestunpraticienrégulier,spécialistedes
questions liées à la législation environnementale et plus spécia
lement forestière, à laquelle il a consacré une thèse de doctorat,
défendueàl’UniversitécatholiquedeLouvain.
En tant que ministre en charge des forêts, je salue cette
démarche qui ne peut que contribuer au succès de la mission
d’informationetdevulgarisationduCodeforestieretdesestextes
d’applicationquiincombeàmonministère.
L’originalité de l’ouvrage réside aussi bien dans le plan que
dans son contenu développé sous le triptyque: sommaire – com
mentaire–perspective.Enprocédantdelasorte,l’auteuréclaireà
lafoislalanternedeseslecteursetouvredespistespourcompléter
etenrichirnotrearsenaljuridiquesectoriel.

-

-

7

8

L’ouvrage,empreintdepédagogie,rendlecontenudestextes
qu’ilanalyseetcommentecompréhensibleparunpublicnonspé
cialiséenlamatière.Ilpermetaulecteurdetrouverlespremiers
repèresdansunsecteuraussicomplexeetdesefamiliariseravec
les principes fondamentaux qui régissent l’accès à la ressource,
l’administration, la gestion, l’exploitation et la répression des
infractions à la législation forestière. Il se veut pratique et à la
rencontredespréoccupationsdetouslescitoyensintéressés,qu’ils
relèvent du secteur public ou du secteur privé: élus des régions
forestières,responsablesdesadministrationsconcernées,étudiants
préoccupésparlesproblématiquesenvironnementales,opérateurs
économiques, organisations non gouvernementales nationales et
internationales,partenairesaudéveloppement,etc.
Enacceptantdepréfacercetouvrage,jetiensàrendreacces
sibleàunpluslargepubliclesbasesdelalégislationetdelarégle
mentationforestièreetàfaciliterlacompréhensiondesprincipaux
mécanismesetprocéduresactuellementenvigueurdanslesecteur
forestier.
J’invite l’auteur à poursuivre le travail qu’il a entrepris en
étendant ses réflexions à l’actualité environnementale, nationale
etinternationale,quiprometassurémentd’êtretrèsrichedansles
moisetannéesàvenir.

FaitàKinshasa,le27janvier2010

-

-
-

JoséE.B. E
NDUNDO
Ministredel’Environnement,Conservationdelanatureet
TourismedelaRépubliquedémocratiqueduCongo


Avant-propos

En2002,àlaveilleduSommetmondialsurledéveloppement
durabledeJohannesburgetdixansaprèslaconférencedeRiosur
l’environnementetledéveloppement,laRépubliquedémocratique
duCongos’estdotéed’unnouveauCodeforestier,marquantainsi
savolontéd’inscrirelagestiondesonpatrimoineforestierdansun
cadrejuridiquerénové,àmêmed’assurersapérennitéetsavalori
sationauprofitdesgénérationsprésentesetfutures.
LeCongoaainsiprocédéàuneréformeapprofondiedudroit
applicableauxforêts,àl’instardemultiplespaysquil’ontprécédé
danscettevoieàl’époque.Lesannées1990onteneffetconnuun
vastemouvementderenouveaududroitforestier,quis’estsoldé
parlapromulgationdenombreusesloisnouvellessurlesforêtsde
par

lemonde,lesquellesavaientdépassélacentaineaudébutdu
21e siècle.Dureste,untelfoisonnementdudroitforestieraété
autantquantitatifquesubstantiel.Diversesdimensionsdesrégimes
forestiersontététransforméesautraversdesréformeslégislatives
adoptées, mettant ainsi plus nettement en relief les fonctions
sociales,culturellesetenvironnementalesdesforêts,toutenaccor
dantuneattentionaccrueàleuraménagementetàleurutilisation
durables,etégalementenfavorisantlaparticipationauxprisesde
décision et aux interventions dans le secteur forestier d’un plus
largeéventaild’acteurs,publicsetprivés,notammentlescommu
nautéslocales.
Àl’imaged’autresloisforestièresafricaines,leCodeforestier
congolaisaintégrélaplupartdesavancéesrécentesdudroitfores
tier contemporain, comme Monsieur Garry Sakata s’est appliqué
à le montrer dans la thèse de doctorat sur la gouvernance des
ressources forestières du Congo qu’il a brillamment soutenue à
l’UniversitécatholiquedeLouvainen2009.Quidoncmieuxque
luipouvait,avecunpeuplusdereculetdematuration,élaborer
leprésent
Commentairepratique
àl’intentiondetoutescelleset
de tous ceux – fort nombreux dans un pays où la majorité de la
populationdépendétroitementdesforêtsetdeleursproduits–qui
serontappelésàlemettreenapplication,etquiontdoncbesoinà
ceteffetd’ensaisirlesensetlaportée.

-

-

-
-

9

10

Enpubliantce
Commentairepratique
,quiestaussiuncadre
de référence normatif permettant d’accéder plus aisément aux
textes législatifs et réglementaires relatifs aux forêts, M. Sakata
fait une œuvre doublement utile. D’une part, il fournit un guide
d’usage pour la mise en œuvre concrète des dispositifs régissant
tous les aspects de la gestion et l’utilisation des ressources fores -
tières. D’autre part, le
Commentaire pratique
constitue un bon
outil decommunicationetdevulgarisationquipourraêtreavan -
tageusementmisàprofitcommesupportpédagogiqueàl’occasion
deséminairesoudeformationsportantsurlalégislationforestière
congolaise.
OnsauragréàM.Sakatad’avoirainsirapprochéleCodefores -
tierdesesusagers,enleurfacilitantsalecture,sacompréhension
etsonapplication.

Rome,le26février2010
Mohamed
A
LI
M
EKOUAR
Professeurdedroit

Introduction

1. Étendue forestière
LaRépubliquedémocratiqueduCongo(RDC)regorged’une
énorme quantité de forêts. Les plus connues sont, d’après leurs
principauxtraitsphysiques: lesforêtsdensesethumides,lesforêts
demontagne,lesforêtsdensessèches,lesforêtsbambou,lesforêts
claires,lesforêtssursolhydromorphe,lesgaleriesforestières,les
forêtsdemangroveetlesdiversesforêtssecondaires,etc.
Les estimations de la surface du couvert forestier de la RDC
oscillententre128à145millionsd’hectares.Cetteétenduerepré
senteplusde62%duterritoirenational;60%desforêtspluviales
despaysduBassinduCongo;47%desforêtsd’Afrique;7%des
forêts du monde. La RDC est le premier pays d’Afrique de par
l’étenduedesesforêts,ledeuxièmemassifdeforêttropicaledans
lemondeaprèsleBrésiletlecinquièmepaysforestierdumonde
aprèslaRussie,leCanada,lesÉtats-UnisetleBrésil.
Euégardàcetteétendue,laRDCauneobligationinternatio
naled’usagerationneletdurabledecepatrimoineparcequ’ildoit
contribueraumaintienduclimatetàlapréservationdel’environ
nementmondial.Pourrépondreefficacementàsaresponsabilité
lepaysdevaitsedoterd’uncadrelégalfondésurdesprincipesde
gestiondurable.

2. Genèse du Code forestier
Approximativement,35à40millionsdeCongolais,soitplusde
60%delapopulation,vivent,demanièrequotidiennedelaforêt.
Ilfaudraityajouterquelquesentreprisesindustriellesetartisanales
quiopèrentdansl’exploitationforestière.Àcôtédecettefonction
essentiellementéconomique,lesforêtsassurentaussidesfonctions
touristiques, récréatives, écologiques, morales, religieuses et de
pharmacopée.Ellesconstituentdèslorsunesourcedeconvoitise
delapartdesacteursayantdesintérêtsparfoisopposés.Leslimites
des prétentions de ceux-ci sont fixées par un cadre légal dont la
genèsemérited’êtrerésumée.

-

-
-
1
,

1
À ce propos, M. Prieur écrit: «Cinq États ont une responsabilité spé -
cialevis-à-visdel’environnementglobalcarilsregroupentàeuxseuls55%des
forêts: leBrésil,leCanada,lesÉtats-Unis,laRussieetleZaïre(devenudepuis
RDC–c’estnousquiajoutons)»in«Conclusionsgénérales»,
Droit,Forêtset
Développementdurable
,Bruxelles,Bruylant,1996,p.506.

13

14

Àl’origine,ledroitforestiercongolaisestessentiellementun
droitd’exploitationducaoutchouc
2
.Lepremiertextedebaseest
ledécretdu17octobre1889relatifàl’exploitationducaoutchouc
et autres produits végétaux
3
. Sous l’époque coloniale, plusieurs
modificationsonteulieudontlaplusimportanteestcelleinterve
nueen1949parundécretédictéle11avril.
Souscedécret,lesortsocialdespopulationsainsiquelespré
occupationsenvironnementalesn’étaientpasintégrésdanslecor
pus juridique. Si une société d’exploitation forestière menait une
activitésociale,celle-ciétaitconsidéréecommeunactedecharité
etd’humanismeàl’égardd’unepopulationdépourvuedebesoins
élémentaires. Ces actions sociales visaient avant tout le maintien
d’une«paixsociale»entrelapopulationriveraineetl’exploitant.
Après l’indépendance, les différentes autorités qui se sont
succédéonttenuàbénéficierouàfairebénéficierlesexploitants
desmêmesprivilègesdel’époquecoloniale.Aussi,n’ont-ellespas
modifié ledit décret malgré ses imperfections. Au fil des années,
le décret est devenu désuet, inefficace et inadapté au contexte
politique, économique, social et surtout à l’environnement mon
dialetsous-régional.Enfindecompte,ledécretn’étaitplusappli
cablequoiquenonabrogé.
À partir des années 1980, le secteur est régi par un
ensemble de normes et procédures du ministère de l’environne
ment et conservation de la nature datant de 1984 et 1986, inti
tulés «Normes d’inventaires d’allocations forestière», «Normes
d’inventaires d’exploitation forestière» et «Guide de l’exploitant
forestier». Ces instruments n’ayant pas une valeur juridique
contraignante, un contentieux devant le tribunal ramènerait les
partiesaudécretde1949.
Cettesituationanachroniqueai ncitéàmettreenplaceuncadre
législatifplusappropriéetadaptéaupotentielnationaldesforêtsen
RDC.Àdéfautd’initiativeoudevolontépolitiqueinternes,ilfallait
uneinfluencedelapartdespartenairesétrangers.
Après l’échec d’une tentative de rédaction d’un code fores
tier(CF)en1988,leprojetestrevenuàpartirdesannées1998.
En cette année, il est organisé des nombreux forums à travers le
paysavecl’appuitechniqueetfinancierdespartenairesextérieurs

2
G.S
AKATA
,
LedroitforestierenRépubliquedémocratiqueduCongo
Étudejuridiqueenligne,FAO,n°72,juin2008,pp.1-19.
3
B.O.
,1889,n°11,p.218.

-
-
-

-
-
-
-

-

,

en vue de l’élaboration d’un CF. La situation s’accélère en 2000
lorsque ceux-ci ont estimé que l’adoption d’un nouveau CF per
mettraitlabonneredistributiondesressourcesforestièresetrestera
unchallengemajeurpourmaintenirlapaixetlastabilitéenRDC.
Au niveau interne, une Commission économico-financière
mise en place par le gouvernement a été chargée de présenter
une première ébauche du CF. Elle était composée des membres
del’administrationdel’environnementetd’expertsducabinetdu
ministre. La FAO, par ses représentants locaux ou délégués à cet
effet,ajouéaussiunrôletechniquetrèsappréciable.
Au total, l’actuel CF a connu quatre versions successives: la
première version est celle d’avril 2002 produite par les experts
du gouvernement et de la FAO, elle comporte 155 articles; la
deuxième version de juin 2002 prend en compte et intègre les
suggestionsetremarquesdelaBanquemondialeetcomprend161
articles, la troisième version de juillet 2002 est celle de la Com
missionéconomico-financièreduparlementdetransition,quin’a
apportéaucunamendementdefond,ayantseulementproposéàla
plénière du parlement de transition la fusion de certains articles,
qui passent de 161 à 156; la dernière version d’août 2002 est
celle du parlement de transition qui a adopté, en sa plénière du
14 août2002, 68 articles sans amendement et 88 articles avec
desamendementsdeforme.Ils’estagiprincipalementdelarefor
mulationetdelafusiond’articlesproposésparlaCommission.Le
présidentdelaRépubliqueapromulguélecodele29août2002.
Les156articlessontsubdivisésen10titres.Lepremiertitre
définitlesmotsclésduCF,ledeuxièmedéterminelestatutetles
catégoriesdesforêts,letroisièmefixelesdifférentsdroitsd’usages
autorisés, le quatrième fixe les mesures susceptibles d’assurer la
protectiondesforêts,lecinquièmeintroduitlesconceptsd’inven
taireetd’aménagementforestiers,lesixièmetracelecadred’ob
tention d’une concession forestière, le septième traite des types
d’exploitation et des droits et obligations des exploitants, le hui
tièmeconcernelafiscalitéforestière,leneuvièmeétablitlerégime
pénalapplicableauxforêtsetledixièmeprévoitlesmécanismesde
conversiondestitresobtenussousl’anciendécret.
LesprincipalesnouveautésquidifférencientleCFdudécretdu
11avril1949sontnotammentlacréationd’uncadastreforestier
etdecommissionsconsultativesnationalesetprovinciales,l’érec
tionautitred’obligationsd’avantagessocio-économiquesenfaveur

-

-

-

-
-
-

-

15

16

despopulationslocales,l’institutiond’unefiscalitéforestièreetde
forêts des communautés locales, l’adjudication publique comme
règled’attributiondeconcessions,etc.
Le CF est rédigé sur un modèle flexible et souple et permet
samiseenœuvreparunarsenaldemesuresréglementairessans
lesquelles il ne peut être mis en œuvre. Ce sont celles-ci qui
lui donnent sa lisibilité et sa clarté. À ce jour, on peut compter
plus d’une vingtaine de mesures d’application lesquelles sont
répertoriéesetcommentéesauregarddesdispositionsduCFqui
lesrequièrent.

3. Objectif et public visé
Laforêtserabénéfiqueàtoussilesinstrumentslégauxquila
régissentsontbiencomprisetmieuxappliqués.Lamauvaisecom
préhensiondelalégislationforestièreaunimpactnégatifcertain
sur la préservation de la forêt. Si, par exemple, un fonctionnaire
interprète de manière incorrecte le CF ou ignore l’existence ou
lapublicationdesmesuresd’applicationconcernantcertainesdis
positions,sonerreurrisquedeserépercutersurlesusagersetles
conséquencespeuvent,endéfinitive,êtrefâcheuses.
L’ouvrageentendremédierpartiellementàcedéficit.Sapré
tentionestmodeste.Ilentendcontribueràlaclarificationdesdis
positionsduCFetdesesmesuresd’applicationetd’enassurerune
mise en veille juridique. Il devrait permettre à chacun de mieux
respecteretdesauvegarderlaforêtdansuncadrelégalactualisé.
Écritdansunstyleaccessibleàungrandpublic,ilaunevertupéda
gogiqued’informationetdevulgarisation.
Sa rédaction n’a pas toujours été aisée et pour des raisons
pratiques,iln’apasétépossibled’avoiruncommentaireéquilibré
pourtouslesarticles,lelecteursauraexcuser.
Le double objectif formel fixé à la rédaction de cet ouvrage
estrempli:userd’undiscoursquisoitlepluscompréhensibleaux
non-spécialistesetnepasdépasserunvolumelimité.Laprocédure
pouryparvenirestlasuivante:
– commencerparrédigerunsommaireconstituédurésuméou
desprincipalesquestionsressortantdelaoudesdispositionsà
commenter;
– vérifier si l’article ou le groupe d’articles a déjà fait l’objet
d’uneoudesmesuresd’applicationetprocéderàuncommen

-
-
-
-
-

-

tairedesditsarticles.Lecommentairetientcompteàlafoisdu
contenuduCFetdeceluidesmesuresd’application.Lorsque
c’étaitnécessaire,desannexesd’actesrequisontétéjointes.
C’estnotammentlecasdesdifférentstypesdepermis.
Enfin, émettre parfois quelques propositions de modification

decertainesdispositionsenvued’enaméliorerlecontenu.

Lepublicviséparcetouvrageesttoutepersonnesusceptible
de bénéficier des bienfaits de la forêt, c’est-à-dire chacun d’entre
nous.Maissontparticulièrementvisés:
– l’administrationpubliquedesforêtsenvuedeluipermettrede
parfairelaconnaissanceetl’applicationdesonprincipalinstru
mentdetravailàsavoirleCFetsesmesuresd’application;
– les exploitants forestiers pour leur permettre d’asseoir leur
connaissancedelaprocédureetlesorganesàcontacterpour
l’obtentiond’uneautorisationd’exploitationforestière;
– lesétudiantsendroit,enforesterieetenagronomiepourleur
permettredemieuxappréhenderleschangementsintervenus
etl’évolutiondelalégislationforestière.Entantquejeunes,ils
serontvraisemblablementlesgestionnairesdesforêtsàdivers
titresetqualités;
– les organisations non gouvernementales nationales et inter
nationales pour leur permettre de mieux comprendre la
législationforestière,sonévolutionetasseoirlégalementleurs
revendications.

Demanièregénérale,l’ouvrageoffreaulecteuruneidéeglo
baledelalégislationforestièredelaRDC.

-

-

-

17

TITREI

Desdispositionsgénérales

ARTICLE1
er

Au sens de la présente loi, il
fautentendrepar:
1.Forêts:
a.lesterrainsrecouvertsd’une
formationvégétaleàbased’arbres
ou d’arbustes aptes à fournir des
produitsforestiers,abriterlafaune
sauvage et exercer un effet direct
ouindirectsurlesol,leclimatou
lerégimedeseaux.
b. les terrains qui, supportant
précédemment un couvert végétal
arboréouarbustif,ontétécoupés
àblancouincendiésetfontl’objet
d’opérationsderégénérationnatu-
relleoudereboisement.
Par extension, sont assimilées
aux forêts, les terres réservées
pour être recouvertes d’essences
ligneuses soit pour la production
du bois, soit pour la régénération
forestière, soit pour la protection
dusol.
2.Produitsforestiersligneux:
a. les matières ligneuses
provenant de l’exploitation des
forêts, comme les arbres abattus,
les grumes, les houppiers, les
branches, les bois de chauffage,
les rondins, les perches, les bois
demine;
b. les produits de transforma -
tiondel’industrieprimairecomme
le charbon de bois, les copeaux,
les bois à pâtes, les sciages, les
placages.
3.Produitsforestiersnon
ligneux:
Tous les autres produits
forestiers, tels que les rotins, les
écorces, les racines, les rameaux,

lesfeuilles,l esfruits,lessemences,
lesrésines,lesgommes,leslatex,
les

plantesmédicinales.
4.Aménagementforestier:
Ensembledesopérationsvisant
àdéfinirlesmesuresd’ordretech -
nique, économique, juridique et
administratifdegestiondesforêts
en vue de les pérenniser et d’en
tirerlemaximumdeprofit.
5.Conservation:
Mesures de gestion permet -
tant une utilisation durable des
ressources et des écosystèmes
forestiers, y compris leur protec -
tion, entretien, restauration et
amélioration.
6.Déboisement:
Opération consistant à défri -
cher une terre forestière ou à
couperouàextirpersesvégétaux
ligneuxenvuedechangerl’affec -
tationdusol.
7.Exploitationforestière:
Activités consistant notam -
ment dans l’abattage, le façon -
nageetletransportduboisoude
tout autre produit ligneux, ainsi
que le prélèvement dans un but
économique des autres produits
forestiers.
8.Inventaireforestier:
Évaluation et description de
la quantité, de la qualité et des
caractéristiques des arbres et des
milieuxforestiers.
9.Ministre:
Ministre ayant les forêts dans
sesattributions.

21

22

10.Pland’aménagementfores-
tier:
Document contenant la des -
cription, la programmation et le
contrôle de l’aménagement d’une
forêt dans le temps et dans l’es
-
pace.
11.Reboisement:
Opération consistant à plan -
ter, sur un terrain forestier, des
essencesforestières.
12.Reconnaissanceforestière:
Opération qui consiste à exa -
miner une forêt par voie aérienne
et/ou à terre, afin d’en acquérir
une connaissance générale pré -
liminaire à d’autres études plus
approfondiestellesquel’inventaire
etl’aménagement.
13.Reconstitutiondeforêt:
Opération consistant à rétablir
le couvert forestier soit par le
reboisementet/oularégénération
naturelle.
14.Saisie:
Acte par lequel les agents
forestiers assermentés retirent
provisoirement à une personne
physique ou morale l’usage ou la
jouissance des produits forestiers
issusd’unacteinfractionnelet/ou
des moyens d’exploitation ou de
transportdetelsproduits.
15.Sylviculture:
Science et l’art de cultiver des
peuplementsforestiers.
16.Unitéforestière:
Espace forestier découpé en
considération des caractéristiques
écologiquespropresàchaquezone
et des objectifs de la politique
forestière nationale, en vue de

le soumettre à un même type de
gestion.
17.Communautélocale:
Une population traditionnelle -
ment organisée sur la base de la
coutume et unie par des liens de
solidarité clanique ou parentale
qui fondent sa cohésion interne.
Elle est caractérisée, en outre,
par son attachement à un terroir
déterminé.
18.Émondage:
Opération culturale qui
consiste à supprimer les pousses
ou les bourgeons latéraux d’un
jeuneplant.
19.Feuhâtifouprécoce:
Feu allumé très tôt en début
de saison sèche aux fins d’amé -
nagement des aires de formations
herbeuses.
20.Essartage:
Le défrichement d’une portion
deterrainboiséoubroussailleuxet
sonincinérationenvuedesamise
enculturepériodique.
21.Ébranchage:
L’action de couper une ou
des branches d’un arbre que ce
dernier soit encore sur pied ou
abattu, aussitôt avant ou après
sonabattage.
22.Bioprospection:
Activité consistant à invento -
rier ou évaluer les éléments cons -
titutifs de la diversité biologique
importants pour sa conservation
et son utilisation durable tout en
tenantcomptedesnormesd’inven -
taireprévues.

SOMMAIRE
L’article 1 comprend une série de définitions de termes
récurrents contenus dans le Code forestier (CF). Un éclai
rage plus approfondi de chaque concept y est donné dans les
commentaires des dispositions auxquelles ils se rapportent.
Retenons à titre d’exemples quelques concepts dont la définition
incomplète ou confuse mérite d’être précisée tels que «forêt»,
«déboisement»,«communautélocale».

COMMENTAIRE

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-

1. Les forêts
Lelégislateurcongolaisconfèreauconcept«forêt»unedéfini
tionlarge.Celle-cirenvoieàunesituationdefait,etnonpasàune
superficieboisée.Uneforêtestsoitunterrainboisé,soitunterrain
inculte.
Voicilesprincipauxtraitscaractéristiquesduconcept«forêt»
endroitdelaRépubliquedémocratiqueduCongo(RDC):
1.1. Lorsqu’il s’agit d’un terrain boisé, on parlera de la forêt
lorsquelesarbresprédominentetoccupentunecertainedensité.
Celle-cipeut,selonlaFAO,correspondreàuncouvertarboréde
plus de10%suraumoinsundemi-hectare
1
. L’arbreétantdéfini
commeuneplantepérenneavecuneseuleouplusieurstigesattei -
gnantaumoinscinqmètresàmaturité
2
.Lesarbresdoiventavoir
l’unedesfinalitéssuivantes: fournirdesproduitsligneux(lebois,
etc.)ounonligneux(lesplantesmédicinales,etc.); abriterdesani -
maux non domestiques (hérissons, rats, antilopes, etc.); exercer
une influence sur les conditions écologiques (sol, climat, eaux).
Cesfinalitésnesontpascumulatives.Iln’estdoncpasnécessaire
detouteslesréaliseràlafois,uneseulesuffitàconsidérercomme
forêtunensembled’arbres.

1
FAO,
Techniquesdegestiondesécosystèmesforestierstropicaux:état
del’art
,Rome,1999,
www.fao.org/documents.
Pourunedéfinitionactualiséeet
pluscomplète,voirFAO,
Évaluationdesressourcesforestièresmondiales2005
,
Rome,2006,p.169etss.(
ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/009/a0400f.pdf
).
2
Ibid
.

23

24

-
-

1.2.Lelégislateurprévoitqu’unterrainjadisforestierconserve
cettequalitémêmes’ilneporteplusaucunarbre.Parexemple,si
un incendie ou une tempête provoque la destruction des arbres
d’uneforêt,ceterrain,mêmes’iln’yresteaucunarbre,estréputé
gardersadestinationforestière,cequiveutdirequ’ilresteassimilé
àuneforêttantqu’ilnefaitpasl’objetd’uneautreutilisationdusol
(agriculture,construction…),carcen’estpasladestructionduboi
sementmaislechangementd’affectationdusolquiestconsidéré
commedéterminantdansladéfinitiondelaforêt.
Cette disposition légale constitue un moyen de lutte contre
lesincendiesetlesdéfrichementsetempêchelechangementd’af
fectationdesterresforestières,notammentàdesfinsagricoles,en
mêmetempsqu’ellegarantitl’assisefoncièredesforêts.
1.3.Lelégislateurconsidèreégalementqu’unterraininculte
ousavanicolepeutêtreassimiléàuneforêt.Toutefois,celarequiert
l’existence préalable d’une planification foncière nationale, avec
un plan général d’aménagement déterminant l’affectation des
différentes portions du territoire national. On pourrait avoir par
exempledeszonesd’habitation,industrielles,agricoles,forestières,
savanicoles, de parcs et de réserves naturelles, d’espaces verts,
etc. De la sorte, un espace se trouvant en zone forestière, quoi -
qu’inculte,seraconsidérécommeuneforêtnonobstantl’absence
d’arbres.
Un plan général d’aménagement foncier n’existe pas encore
enRDC.Ilestdoncdifficiledemesurerl’applicationdecetalinéa.
L’étendueforestièreoscilleentre128
3
et145
4
millionsd’hec -
tares(Tableau1),soit47%desforêtsd’Afrique.LaRDCestainsi
lepremierpaysd’Afriquedeparl’étenduedesesforêts,etleplus
importantpourlapréservationdel’environnementmondial.C’est
ledeuxièmemassifdeforêttropicaledanslemondeaprèsleBrésil
etlecinquièmepaysforestierdumondeaprèslaRussie,leCanada,

3
Service permanent d’inventaire et d’aménagement forestier (SPIAF),
1995,
Carte forestière synthèse du Zaïre
;FAO,2005.
Global Forest Resour -
ces Assessment.

http://www.fao.org/forestry/site:fra2005/fr
(consulté le
22mars2007).
4
Chiffreavancéparlechefdel’administrationforestièrecongolaiselors
de la conférence de Bruxelles sur les forêts de la RDC,
www.confordrc.org
,
février2007.


les États-Unis et le Brésil, devant l’Indonésie, la Malaisie et la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Ilfautpréciserquelecouvertforestierneconcernequel’es
pace boisé et n’inclut pas des zones incultes qui pourraient être
éventuellementaffectéesauboisementenvertuduCF.

PERSPECTIVES
Ilestnécessaireque:
– l’article1
er
,point1.a,soitréécritdelamanièresuivante:les
forêts:
lesterrainsrecouvertsd’uneformationvégétaleàbase
d’arbresoud’arbustesaptesàfournirdesproduitsforestiers,
abriterlafaunesauvageouexerceruneffetdirectouindirect
surlesol,leclimatoulerégimedeseaux
;
– que le gouvernement prenne un arrêté pour déterminer la
densitéd’arbresetlasuperficieoccupéeparceux-ciquiméri
teraientlaqualificationdeforêtsdanslamesureoùiln’existe
pasdeplangénérald’affectationdusol;
– quelelégislateuretlegouvernementélaborentunepolitique
de planification nationale de sorte que le public sache déter
miner les affectations attribuées aux différentes parties du
territoirenational.

Tableau1.Occupationforestières

TYPEDEFORÊT
–Forêtsdenseshumides
– Forêts

mésophilessemi-caducifoliées
–Galeriesforestières
–ForêtsduMayumbe
– Forêtsmarécageuses

–Savanesguinéennesetsoudano-

zambéziennes
TOTAL
Source:SPIAF1995,CarteforestièreduZaïre.

SUPERFICIE
(X1000
hectares)
101025
26400
430
240
280
112
128787

%
78,4
20,5
0,6
0,2
0,2
0,1
100,0

-

-
-

25

26

2. Le déboisement
Danslelangagecourant,leconceptdedéboisementestsou
ventassimiléàladéforestationouàladestructionforestière.D’un
pointdevuelégal,ledéboisementestuneopérationdontlerésul
tataboutitauchangementd’affectationdusol.

Exemples:
– Iln’yapasdéboisementsil’onincendieuneportiondelaforêt
envuedechasserdugibier.
– Par contre, il y a déboisement si l’on incendie ou coupe les
boisdelaforêtenvued’yinstallerunnouveauvillageouune
nouvelle ville faisant de la sorte passer un espace forestier à
uneautrevocation,àsavoirl’habitation.

Il faut reconnaître que d’un point strictement juridique, il
est difficile de parler actuellement de déboisement eu égard à
l’absence de planification générale. On parlerait aujourd’hui de
défrichementsabusifsetdedestructiondelaforêt.

3. La communauté locale
Leconceptde«communautélocale»estcomplexe.Selonle
CF,ilviseàlafoislespersonnesetleterroir
5
.
Les principaux traits de la communauté locale peuvent se
résumercommesuit:

Ratione loci
, d’une part, il faudrait appartenir à un groupe
organisésurlabased’unecoutume,etd’autrepart,prouver
son attachement aux règles coutumières régissant cette por
tion du territoire lorsqu’on ne fait pas partie du clan du lieu
oùl’onréside.
Acontrario
,nedevraientpasêtredirectement
considérées comme membres d’une communauté locale les
personnesappartenantàunclanquineviventpasdansleter
roirquiaccueilleleclanenquestion.

Ratione materiae
, on devrait également définir la commu
nautélocaleentenantcomptedesaspectsliésàlaproximitéet
ladépendanceàl’égarddesressourcesnaturelles.Lanécessité

-
-

-
-
-

5
G. S
AKATA
, «Gouvernance en matière de ressources naturelles. De la
centralisationversunsystèmedécentraliséetparticipatif.Lecasdesressources
forestièresenRépubliquedémocratiqueduCongo»,
Thèsededoctorat
,UCL,
mars2009,pp.299etss.