Contrat et contractualisation dans le champ éducatif, social et médico-social
144 pages
Français

Contrat et contractualisation dans le champ éducatif, social et médico-social

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Description

Dans leur travail au quotidien, les professionnels du champ éducatif, social et médico-social sont amenés à établir des contrats – avec notamment les personnes destinataires de leur intervention, pour leur permettre d'accéder aux prestations matérielles, humaines ou financières auxquelles elles sont éligibles. L'objectif de ce travail est d'ouvrir une réflexion transdisciplinaire sur les ressorts de ce processus de contractualisation, sur le droit qui définit le cadre de l'intervention et d'interroger l'éthique professionnelle.

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Date de parution 01 janvier 2013
Nombre de lectures 9
EAN13 9782810901807
Licence : Tous droits réservés
Langue Français

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INTRODUCTION
La contractualisation, une question pour et dans le champ de l’intervention éducative, sociale et médico-sociale
Catherine Taglione
L’éaboratîon et a mîse en œuvre de contrats partîcîpent du quotîdîen des professîonnes du champ éducatîf, socîa et médîco-socîa. Cette réa-îté est partagée par nombre de personnes destînataîres de eur înterven-tîon pour esquees e contrat constîtue une étape sî ce n’est un sésame eur permettant d’accéder aux prestatîons matérîees, humaînes ou inan-cîères dont îs sont susceptîbes de bénéicîer au regard de eur sîtuatîon.
Lorsqu’ee est évoquée, a questîon du contrat est souvent abordée sous ’ange des dîficutés qu’ee pose sur e pan du posîtîonnement, de a posture, de a pratîque et de ’éthîque professîonnees. Impossîbîîté d’éaborer es contrats, împossîbîîté d’exécuter es contrats, împressîon de ne pas faîre de « vraîs » contrats, sî ce n’est de forcer a concusîon de contrats quî au ina s’avèrent peu opérants, sont autant de poînts régu-îèrement mentîonnés par es professîonnes. Sentîment de ne pas avoîr e choîx, de ne pas pouvoîr donner son avîs, de ne pas être entendu, d’être obîgé d’accepter ce quî est împosé sous couvert de proposîtîon ou de devoîr répondre aux attentes voîre aux exîgences sî ce n’est de s’înscrîre purement et sîmpement dans es projectîons des professîon-nes ou es constructîons qu’îs échafaudent, au rîsque de ne pouvoîr accéder aux prestatîons dont îs demandent ’ouverture ou d’être exposés à a judîcîarîsatîon de eur sîtuatîon présentée comme a sanctîon de eur manque de coopératîon ou d’învestîssement, sont autant de crîtîques formuées par es personnes destînataîres de ’înterventîon des profes-sîonnes partîes aux contrats.
Au nombre des înterrogatîons souevées, igure en premîer îeu cee de ’ambîguté de a nature des contrats effectîvement passés entre ’usager: reèvent-îs effectîvement des contrats atten-et e professîonne dus au sens jurîdîque du terme ou s’agît-î sîmpement d’un habîage du mode autorîtaîre perdurant sous e masque de a négocîatîon ou du îbre
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choîx et rîsquant de conduîre à un dysfonctîonnementsur e pan des pratîques, à une mîse en porte-à-faux des professîonnes non seuement avec e cadre jurîdîque de eur înterventîon maîs égaement avec es prîn-cîpes éthîques portés dans e champ de ’înterventîon socîae et médîco-socîae ? Comment ne pas înterroger es échecs de a contractuaîsatîon, souvent împutés au bénéicîaîre de ’înterventîon, à a umîère du posîtîon-nement des professîonnes, de eur posture et des pratîques quî en décou-ent maîs aussî de eurs repères et de eurs connaîssances en a matîère?
Cet ouvrage réunît es communîcatîons faîtes ors de a journée d’études sur a contractuaîsatîon auxquees ont été adjoîntes queques contrîbu-tîons compémentaîres destînées à ouvrîr a rélexîon aux secteurs d’în-terventîon quî n’avaîent pu trouver eur pace sur ce temps, et au domaîne médîca dont es fortes înteractîons avec es champs éducatîf, socîa et médîco-socîa sont compexes à appréhender et à gérer tant pour es professîonnes du secteur que pour es personnes destînataîres de eur înterventîon, eurs représentants égaux ou organes de protectîon voîre certaîns professîonnes de santé eux-mêmes, car ees nécessîtent ’îdentî-icatîon et ’artîcuatîon de deux espaces de contractuaîsatîon, dîstîncts par prîncîpe maîs parfoîs îés dans certaîns aspects détermînés dans es contrats étabîs entre es structures et es personnes accueîîes et/ou accompagnées ou dans es documents îndîvîdues de prîse en charge éaborés par es structures et s’împosant aux personnes accueîîes et/ou accompagnées.
L’objectîf de ce travaî est d’învîter e ecteur à revîsîter a questîon du contrat pour ’ouvrîr à a probématîque de a contractuaîsatîon, à une rélexîon sur es ressorts du processus de contractuaîsatîon et sur a dynamîque que sous-tend a réaîsatîon de contrats ors d’înterventîons éducatîves, socîaes et médîco-socîaes ain de répondre aux exîgences concordantes quî peuvent être portées en ce domaîne tant par e droît, quî déinît e cadre d’înterventîon des acteurs appeés à întervenîr au tître de a contractuaîsatîon, que par ’éthîque professîonnee.
Tout au ong de cet ouvrage, a rélexîon sera aîmentée par es témoî-gnages de professîonnes opérant un retour sur eur pratîque et des écaî-rages théorîques reevant de dîfférents champs dîscîpînaîres (droît, psychoogîe, socîoogîe, phîosophîe). Ces apports permettront d’aborder des objets technîques au cœur de a questîon mîse au travaî, tee ’ap-proche de a dîmensîon jurîdîque du contrat, ou d’ouvrîrà des sujets, connexes, tee a contractuaîsatîon dans e champ médîca, voîre à des thèmes pus éoîgnés du sujet centra de a journée sî ce n’est même a prioriétrangers à ce dernîer, tee ’approche de ’éthîque de a respon-sabîîté et de ’éthîque ducare, pourtant essentîees pour saîsîr e ques-tîonnement dans sa compexîté, au seîn d’une socîété se cherchant ou se découvrant entre modernîté et postmodernîté.
Regards de professionnels sur la contractualisation
L’exemple du secteur éducatif
Patrice Durovray
Ce texte a pour propos d’întroduîre par queques questîons e thème de a contractuaîsatîon et de présenter a façon dont nous ’avons appré-hendé dans nos pratîques, au seîn du secteur éducatîf.
I est basé sur mon expérîence de dîrecteur de a maîson d’enfants de Saînt-Seîne-’Abbaye, maîson d’enfants à caractère socîa, gérée par ’as-socîatîon Maîson d’enfants Jeanne d’Arc, fonctîon que j’aî assurée du 15 décembre 2005 au 15 janvîer 2012.
Sîtué à une vîngtaîne de kîomètres de ’aggomératîon dîjonnaîse, ’étabîssement est habîîté à prendre en charge 38 enfants en înternat éducatîf et 8 enfants en externat, âgés de 3 à 13 ans, dans un cadre judî-cîaîre et admînîstratîf.
En réponse aux exîgences de a oî n° 2002-2 du 2 janvîer 2002 réno-vant ’actîon socîae et médîco-socîae, nous avons éaboré es contrats de séjour et es documents îndîvîdues de prîse en charge, et es avons întégrés dans a procédure d’admîssîon des enfants.
Comme a oî e prévoît, nous ne proposons pas a forme du contrat de séjour à tous es parents, maîs nous faîsons une dîstînctîon entre es sîtuatîons que nous admettons dans e cadre de ’assîstance éducatîve et dans e cadre d’un accueî provîsoîre négocîé au préaabe avec ’aîde socîae à ’enfance. Le cadre de fonctîonnement de ’externat, quant à uî, a sa spécîicîté.
Pour es enfants que nous accueîons dans e cadre admînîstratîf, nous proposons, voîre împosons, a nécessaîre sîgnature du contrat de séjour. Notons que es parents ont déjà exprîmé une demande, îs sont dans une coaboratîon. Le contrat de séjour vîent compéter, précîser et organîser es modaîtés aînsî que es condîtîons de cette coaboratîon
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et de ’accueî en décînaîson du contrat d’accueî provîsoîre (un autre contrat… un de pus), que es parents ont sîgné avec e conseî généra. Pour es enfants admîs à ’externat, es parents sîgnent un contrat de séjour, que nous nommons aussî « contrat d’accueî ». L’externat s’înscrît dans une démarche de préventîon. Les parents sont aussî,a priori, dans une demande d’aîde. Nous avons, comme a oî du 5 mars 2007 réfor-mant a protectîon de ’enfance e permet, mîs en pace une contractua-îsatîon dîrecte avec es parents, ’enfant n’est pas conié au servîce de ’aîde socîae à ’enfance. Poînt posîtîf, à ce nîveau, a sîtuatîon est moîns stîgmatîsée et nous préservons, par ce mode d’entrée, e posîtîonnement des parents comme assumant concrètement et réeement ’exercîce de ’autorîté parentae. Pour es enfants que nous admettons dans e cadre d’une décîsîon de justîce, en assîstance éducatîve, nous présentons aux détenteurs de ’au-torîté parentae, e document îndîvîdue de prîse en charge (DIPEC), obîgatoîrement sîgné par e dîrecteur, quî s’împose à nous, es profes-sîonnes de ’înstîtutîon. La façon dont e DIPEC est présenté évîte de confronter es parents à eur propre sîgnature, ce qu’îs assîmîeraîent spontanément à une accep-tatîon des motîfs du pacement. En effet, sans rentrer dans es détaîs, nous constatons, dans es premîers temps d’un pacement, une souf-france papabe due au contexte, parfoîs même ’expressîon d’une forme de vîoence ou d’angoîsse. Nous nous devons de a contenîr, de uî don-ner du sens maîs î est essentîe de ne pas ’exacerber en opposant aux parents eur refus de sîgner. Nous savons que es premîers temps de ’accueî sont très împortants, aussî vaut-î mîeux partîr sur des bases et des prîncîpes es pus caîrs possîbes. Dans a pratîque, pour es sîtuatîons que nous accompagnons dans e cadre d’une décîsîon de justîce, effet étonnant et paradoxa, es parents acceptent de sîgner e DIPEC. Is nous exprîment aors eur reconnaîs-sance. I sembe qu’îs aîent apprécîé es expîcatîons et soîent en accord sur es axes de notre mîssîon auprès d’eux et de eur enfant. Nous pen-sons que notre façon de procéder contrîbue effectîvement à sîgnîier une forme de respect, respect par rapport à ce qu’îs n’acceptent pas, et quî eur est dîficîe, ’împosîtîon du pacement. Depuîs que nous utîîsons cet outî, nous pouvons faîre pusîeurs constats : – Cea a permîs de responsabîîser es professîonnes par rapport à a pace de ’usager. Dans e cadre de a protectîon de ’enfance, a pace des parents pouvaît parfoîs être, sînon oubîée, du moîns mîse à dîstance.
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L’exempe du secteur éducatîf
La dîscussîon, ’expîcatîon ors de a procédure d’accueî, avec comme support e DIPEC, permet de égîtîmer encore davantage a notîon de détenteur d’autorîté parentae. – Comme nous recherchons a partîcîpatîon actîve des parents, nous pouvons par ce bîaîs poser e prîncîpe de a coaboratîon, même sî nous constatons qu’î nous faudra du temps pour ’obtenîr. – Cea a déveoppé a promotîon du droît des usagers et a utte contre es matraîtances. – Avec e contrat de séjour, nous n’avons pas eu à gérer de conten-tîeux. Cea est sans doute dû au faît qu’î permet de carîier es posîtîons de chacun des întervenants dans e projet d’accompagnement.
Au nîveau de a maîson d’enfants, î subsîste des questîons quî revîen-nent réguîèrement : – À quî s’adresse e contrat de séjour ou e DIPEC ? L’enfant ? Ses parents (quî peuvent être séparés et en désaccord ce quî ne facîîte pas es reatîons contractuees) ? – Comment penser et organîser ’artîcuatîon avec e projet personna-îsé venant compéter e contrat de séjour ? – Pour parer aussî concrètement et de façon pragmatîque, î faut prendre du temps pour îre un document parfoîs ardu, avec des adutes peu dîsponîbes ou en capacîté de comprendre. Prenons-nous tout e temps sufisant pour expîcîter et reformuer ?
I nous apparaït aussî essentîe, dans e cadre de pacement en assîs-tance éducatîve ou admînîstratîve, que e projet pour ’enfant soît formaîsé, ain de rendre cohérentes es prestatîons e concernant, pour ’ensembe des partenaîres concourant à a prîse en charge.
Pour concure a dîfférence de statuts d’accueî à a maîson d’enfantsorîente a façon dont nous aons sîtuer a partîcîpatîon de ’usager au sens e pus arge (parents et enfant).
Le égîsateur a souhaîté que e contrat de séjour symboîse ’usager-cîtoyen, nous ne pouvons que nous en réjouîr, puîsque nous sommes et pouvons tous être concernés.
Pourtant, î nous faudra veîer à ce que notre manîère de gérer nos contrats ne nous îmîte pas dans notre créatîvîté et dans e îen spontané quî doît aussî exîster avec es personnes que nous accueîons dans notre structure. En effet, j’espère que a façon dont nous appréhendons a contractuaîsatîon orîente réeement es reatîons que nous avons avec es famîes vers a coniance, ain que es condîtîons du changement soîent en pace dans ’întérêt et e mîeux-être des enfants.