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Histoire de la procédure criminelle en France

De
628 pages

I. Juridictions seigneuriales ; — Les gentilshommes et le jugement par les pairs ; — Les hommes de poeste et les serfs. — II. Juridictions royales : les prévosts, les baillis, le parlement ; — III. Juridictions municipales ; villes de commune et d’échevinage ; les villes du Midi. — IV. Juridictions ecclésiastiques.

Au XIIIe siècle les juridictions se divisent en deux classes : d’un côté les juridictions laïques, justices seigneuriales, justices du roi et des communes ; — et d’autre part les juridictions ecclésiastiques, les cours de chrétienté, comme on disait alors.

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Adhémar Esmein
Histoire de la procédure criminelle en France
Et spécialement de la procédure inquisitoire, depuis le XIIe siècle jusqu'à nos jours
PRÉFACE
L’ouvrage que nous publions a été couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques. Nous le donnons tel à peu près qu’il lui fut présenté ; nous l’avons simplement soumis à un travail de révision pour le rendre moin s indigne de la distinction qu’il a obtenue : nous avons comblé quelques lacunes, complété plusieurs chapitres, retouché certains passages ; enfin, nous avons pris un nouveau titre. Lorsque nous présentâmes notre mémoire à l’Académie, au mois de septembre 1880, nous l’avions intitulé :Histoire de l’Ordonnance de 1670 et de la procédure inquisitoire en France.Le titre que nous lui donnons aujourd’hui nous paraît mieux indiquer la portée de notre travail, et tracer plus exactement ses véritables proportions. L’Académie a vait mis au concours, pour le prix Bordin, le sujet suivant : « Exposer l’Histoire de l’Ordonnance criminelle de 1670 ; rechercher quelle a été son influence sur l’administration de la justice et sur la législation e qui lui a succédé à la fin du XVIII siècle. » Mais la façon dont nous avons conçu le sujet (et nos juges nous ont donné raison) dépassait de beaucoup la lettre, sinon l’esprit de ce programme. Nous avions tâché d’exposer et de justifier notre idée dans la préface que voici :
Faire l’histoire d’une loi disparue, ce n’est pas dire seulement comment elle fut rédigée, appliquée, et plus tard abrogée : il faut encore rechercher l’origine du droit qu’elle contenait ; il faut se demander si elle n’a rien transmis aux législations plus jeunes qui lui ont succédé. Ici, comme dans le monde physique, s’impose la nécessité des filiations. Quand, en particulier, il s’agit d’un Code qui a longtemps vécu, on peut affirmer que le législateur a trouvé autour de lui, épars et incomplets peut-être, les éléments dont il a composé son corps de lois ; il a donné une forme nouvelle, il a réformé, mais la matière qu’il façonnait était déjà créée. Cela s’applique exactement à l’Ordonnance de 1670, qui fut le Code d’instruction criminelle de l’ancienne France. Sous son empire, le pays vécut pendant cent vingt années, et, en réalité, elle n’introduisait point une procédure nouvelle. Le système qu’elle réglait s’était lentement formé en France, comme il s’était développé chez les nations voisines. Sous la pression continue de causes puissantes, la procédure accusatoire, orale et publique du Moyen-Age était peu à peu devenue inquisitoire, e écrite et secrète. Cette évolution, commencée au XIII siècle, était terminée au e XVI ; l’Ordonnance de 1539 avait fixé tous les points importants et arrêté les grandes lignes. Les commissaires de Louis XIV ne feront guère que préciser le droit antérieur, et dans les conférences qui précédèrent la rédaction de l’Ordonnance de 1670, on a soin, quand un article « est nouveau, » de le faire observer. Cependant l’Ordonnance de 1670 ne fut point une simple copie d’un tableau un peu terni par l’âge ; elle innova sur certains points, et quelques-unes de ses innovations furent des rigueurs nouvelles ajoutées aux anciennes sévérités. C’étaient les conséquences dernières d’un système logiquement déduit. Toute institution tend à accuser avec une netteté toujours plus grande les caractères, bons ou mauvais, qui font son originalité ; c’est comme un esprit intime qui la pousse en avant :Spiritus intus alit ; mais il est une tension extrême qu’elle ne saurait dépasser sans se briser. Cette dernière limite, la procédure inquisitoire l’atteignit dans l’Ordonnance de 1670 ; désormais pour elle la croissance est finie ; l’avenir, c’est le déclin. L’Ordonnance de 1670 fut, avons-nous dit, le Code d’instruction criminelle de l’ancien régime ; cette idée doit nous arrêter un instant. Si avant elle la procédure inquisitoire, écrite et secrète, s’était complètement développée déjà, les Ordonnances n’en avaient fixé que les principes fondamentaux ; elles n’en avaient point déterminé les détails. Le nouveau Code combla cette lacune ; et pour la première fois la loi présenta une exposition systématique et complète de la procédure criminelle. Descendant jusqu’aux menus détails, l’Ordonnance régla de près la tâche du juge ; c’est même dans ces dispositions pratiques, dont plusieurs ont passé textuellement dans nos Codes, qu’apparaît la sagesse des commissaires
qui l’ont rédigée. En fixant ainsi la procédure criminelle, l’Ordonnance de 1670 l’immobilisa et lui assura peut-être une plus longue durée. Non-seulement la jurisprudence avait moins de prise sur elle et il fallait la main du législateur pour la mettre en pièces, mais le Code, qui la contenait, en vieillissant devenait de plus en plus vénérable, et e nous verrons qu’aux yeux des criminalistes du XVIII siècle il était entouré d’une inviolable majesté. Comme tous les Codes, l’Ordonnance de 1670 fit naître une interprétation savante et précise ; les commentaires s’élevèrent derrière elle ; la jurisprudence criminelle, toute pratique avant elle, devint vraiment scientifique. Cependant un grand travail se faisait dans les esprits. Les besoins avaient e e e disparu, sous l’empire desquels les hommes des XIV , XV et XVI siècles avaient élaboré cette forme de procès : les idées qui l’avaient rendue chère aux hommes e du XVII siècle s’effaçaient aussi. Un nouvel idéal se levait au fond des âmes. Le e XVIII siècle s’est appelé lui-même le siècle de la Raison, et en effet, c’est à la raison seule qu’il s’adressait pour juger les institutions. La procédure de l’Ordonnance lui parut absurde, inique et cruelle, dès lors elle était condamnée. Avant de jeter à bas le vieil édifice, on le répara cependant ; les édits de 1780, de 1788, la loi de 1789 conservent l’ancienne ossature. Mais depuis bientôt cinquante ans les yeux étaient tournés vers l’Angleterre : c’est la procédure criminelle anglaise, surtout la procédure par jurés, que l’Assemblée constituante introduit en France ; c’est elle qu’organisent successivement la loi de 1791 et le Code des délits et des peines. Cependant la lutte n’était pas finie entre l’ancien principe et le nouveau. Au bout de quelques années, sous l’influence de causes que nous aurons à étudier, la vieille tradition reprend son empire. L’Ordonnance de 1670 est bien près de rentrer dans nos lois, et si elle reste acquise au passé, elle introduira pourtant dans le Code d’instruction criminelle la portion la meilleure de ses dispositions et quelques-unes de ses rigueurs. Tel est le chemin que nous nous proposons de parcourir. Notre travail se divise naturellement en trois parties : la procédure criminelle avant l’Ordonnance de 1670 ; — l’Ordonnance de 1670 ; — les lois de l’époque intermédiaire et le Code d’instruction criminelle. Dans notre première partie, nous ne remontons point aux premières origines de e la procédure criminelle en France ; nous partirons du XIII siècle : à cette époque on trouve encore, intacte dans ses grandes lignes, l’ancienne procédure accusatoire, et les premières formes de la procédure inquisitoire se développent déjà.
Après ces quelques mots d’introduction, on nous permettra de reproduire un passage du rapport présenté sur le concours à l’Académie, par M. Da-reste, au nom de la section de Législation ; et nous exprimons ici à l’éminent rapporteur toute notre reconnaissance.
« ... Reste le mémoire n° 2, qui l’emporte de beaucoup sur les trois autres, et dans lequel le sujet proposé par l’Académie est traité avec une grande supériorité dans toutes ses parties. Ce mémoire forme un volume de 720 pages, in-4°, et porte deux devises dont la première est tirée de Virgile, et dont la seconde est empruntée au vieux criminaliste Ayrault. e L’auteur prend la procédure inquisitoire à son origine au XIII siècle ; il montre la justice royale se substituant à la justice féodale, la poursuite par le ministère public à l’accusation privée ; enfin, la preuve par témoins au combat judiciaire, au serment, au jugement de Dieu. Il suit et apprécie avec autant de discernement que de savoir le développement historique des institutions criminelles, et arrive ainsi jusqu’à l’Ordonnance de 1670, qui devait en être le Code définitif. L’auteur du mémoire a fait de la préparation et de la discussion de cette Ordonnance un récit exact et intéressant. Il a analysé ensuite les dépositions de cette Ordonnance, en s’attachant à faire ressortir le caractère et l’idée fondamentale de chaque règle, sans entrer dans les détails et les controverses, qui conviennent à un commentaire pratique, nullement à un exposé général et philosophique. Le mémoire reproduit avec un jugement sûr et une remarquable impartialité les attaques successivement e dirigées pendant le XVIII siècle contre le système de l’Ordonnance. Dans la
dernière partie de son travail, qui traite des lois de la Révolution et de l’instruction criminelle, l’auteur a indiqué ce qu’a exercé d’influence dans la législation nouvelle l’esprit de la législation ancienne qui a survécu à l’Ordonnance abolie de 1670. En lisant ce mémoire, on remarque constamment la sagesse de l’auteur et la précision de sa pensée. C’est un ouvrage bien composé et bien écrit, exempt de toute déclamation. Le sujet y est traité à fond et conformément au désir de l’Académie. La section propose, sans hésitation, de lui décerner le prix ; elle propose, en outre, d’accorder une première mention honorable au mémoire n° 1, et une seconde mention honorable au mémoire n° 3. L’Académie adoptant les conclusions de la section, décerne le prix au mémoire n° 2... le billet annexé au mémoire n° 2 est décacheté et fait connaître comme en étant l’auteur M. Esmein, agrégé à la Faculté 1 de droit de Paris . »
En terminant cette préface, disons que, dans tout le cours de notre travail, nous avons 2 consulté un certain nombre d’ouvrages généraux, que nous citons ici en note ; dorénavant nous ne rappellerons ces ouvrages, que l orsque nous les utiliserons spécialement. On verra d’ailleurs, que nous avons t enu, autant que possible, à citer directement les sources ; on trouvera même à la fin du volume quelques textes intéressants, que nous avions omis dans notre exposition.
1Comptes-rendus de l’Académie des Sciences morales et politiques,février-mars 1881, pp. 462, 463.
2e le premier volume dusont : d’abord l’exposition magistrale qui form  Ce Traité de l’instruction criminelle,M. Faustin Hélie. — Les par Eléments de droit pénal, par M. e Ortolan. — Allard :Histoire de la justice criminelle au XVIsiècle1868). — Du (Gand, e e Boys :Histoire du droit criminel de la France, depuis le XVIjusqu’au XIXsiècle, comparé avec celui de l’Italie, de l’Allemagne et d e l’Angleterre, 1874. — Warnkönig et Stein :Französische Staats-und-Rechtsgeschichte, Bâle, 1846. — Schäffner : e Geschichte der Rechtsverfassungs Frankreichs.1859.2 édition,
PREMIÈRE PARTIE
e e LA PROCÉDURE CRIMINELLE EN FRANCE DU XIII AU XVII SIÈCLE
TITRE PREMIER
LES JURIDICTIONS
CHAPITRE PREMIER
e Les juridictions répressives au XIII siècle
I. Juridictions seigneuriales ; — Les gentilshommes et le jugement par les pairs ; — Les hommesde poesteles serfs. — II. Juridictions royales : les et prévosts, les baillis, le parlement ; — III. Juridictions municipales ; villes de commune et d’échevinage ; les villes du Midi. — IV. Juridictions ecclésiastiques.
e Au XIII siècle les juridictions se divisent en deux classe s : d’un côté les juridictions laïques, justices seigneuriales, justices du roi et des communes ; — et d’autre part les juridictions ecclésiastiques, les cours de chrétien té, comme on disait alors. Tous ces tribunaux administrent à la fois la justice civile et criminelle.
I
La justice était devenue patrimoniale en France : c’est là l’un des traits caractéristiques 1 de la féodalité ; ce sera encore l’une des maximes de Loysel . Les nombreuses justices 2 seigneuriales se divisaient alors en justiceshautes etbassesplus tard apparaîtra un ; échelon intermédiaire, les moyennes justices. Cette division avait surtout de l’importance au point de vue du droit pénal. Les cas graves étai ent réservés à la haute justice ; et celle-ci en principe n’appartenait qu’aux fiefs tit rés, descendant ainsi généralement 3 jusqu’aux baronies . Là juridiction du seigneur justicier s’exerçait sur sesvassaux d’abord, puis sur tous ceux qui « couchaient et levaient, » c’est-à-dire q ui résidaient sur les terres de la 4 seigneurie . Cela comprenait trois classes de personnes, les v assaux nobles, les hommes libres non nobles et les serfs ; et les règl es, d’après lesquelles la justice leur était administrée, n’étaient point les mêmes pour tous. Les vassaux en devenant les «hommes » du seigneur justicier, en venant à son hommage, ne s’étaient point mis à sa discrétion. Ce n’était pas lui qu’ils avaient pour juge ; chacun d’eux devait être jugé par ses pairs, c’est-à-dire par ceux qui tenaient des fiefs du même seigneur. Le justicier pouvait présider lui-même la cour féodale ou la faire 5 présider par son prévôt ; mais c’étaient les vassaux assemblés qui rendaie nt le jugement : « il convient que les seigneurs fassent juger par autres que par eux, c’est à 6 savoir par leurs hommes féodaux, et à leur semonce et conjure . » C’est là le principe 7 vrai du jugement par les pairs, et il est attesté par des textes nombreux ; il s’appliquait même au cas où le seigneur intentait un procès à l’un de ses hommes : « tex quereles, dit Beaumanoir, pot et doit li baillis bien metre en jugement des homes, car de teles quereles doit li quens user entre ses sougés, selonc le cous tume que li homes usent entre lor 8 sougés . » A de certains jours, fixés par l’usage, se tena ient lesassises féodales ; en 9 cas d’urgence on pouvait aussi rassembler promptement les jugeurs . Si les deux parties étaient les vassaux de seigneurs différents, le défendeur au moins 10 était assuré d’être jugé par ses pairs au sens strict du mot . Cependant cette garantie pouvait parfois manquer aumilesféodal. S’il était pris en flagrant délit sur les terres d’une 11 justice étrangère, c’était là qu’il était jugé , et même si le noble habite non sur son fief, mais sur les domaines d’un justicier étranger dont il n’est point le vassal, en matière
criminelle il devient le justiciable de ce seigneur, à la cour duquel il ne trouve point ses 12 pairs . Il s’agit maintenant d’un homme libre non noble, d’un de ceux que les textes appellent «hommes de poeste, vilains, roturiers, coutumiers, ostes ; » « il couche et il lève » sur les terres d’un seigneur justicier ; comment sera-t-il jugé ? L’homme dont il s’agit n’est point unvassal ;n’est point par l’hommage volontaire ce qu’il est entré dans la hiérarchie féodale. Il est sous la puissance du seigneur,homo potestatis,et iln’a pas de pairs.Il sera donc jugé par les vassaux qui composent la cour féodale, ou même le seigneur peut le faire juger directement par son bailli ou son prévôt. C’est là un principe qu’établissent de nombreux tex tes : « Li homme doivent jugier l’un 13 13 l’autre et les quereles du commun peuple . » Les barons doivent être jugiés par leurs 14 pers et les autres par tous ceux qui ne peuvent est re ostés de jugement . » Aussi le vilain était-il à la discrétion du seigneur justicier lorsqu’un différend s’élevait entre eux : « par nostre usage n’a il, entre toi et ton vilain, juge fors Deu, tant qu’il est tes couchans 15 et tes levans, s’il n’a autre lois vers toi que la commune . » Cependant le roturier pouvait parfois conquérir le bénéfice du jugement par les pairs, 16 lorsque le seigneur lui concédait ce droit par un t itre formel, par une « loi privée » . Parfois aussi une coutume locale assurait cet avant age à tous leshommes de poeste d’un canton.L’Ancien coutumier de Picardie,par M. Marnier, en offre des publié 17 18 exemples ; Bouteiller atteste ce fait dans plusieurs passag es . Cela devait toutefois 19 être assez rare ; dans ce cas les jugeurs étaient d’autres vilains , tenanciers du seigneur. Le vilain pouvait aussi avoir des pairs d’une autre façon. A partir du moment où il put acheter des fiefs, s’il résidait sur son franc-fief , tout au moins pour les procès qui concernaient cette terre, il ne pouvait être jugé q ue par les autres vassaux, tenant des 20 fiefs du même seigneur que lui-même . Il est probable qu’il pouvait revendiquer le même privilège dans les procès criminels intentés contre lui. Pierre de Fontaines déclare en effet en termes généraux que « la franquise des personnes n’affranquit pas les héritages vilains, mes li frans fiés franquise le p ersonne qui est de poeste ; en tant 21 comme il est couquans et levans, il use de le franquise du fief . » Le serf était traité plus mal encore que l’homme de poeste. Contre le seigneur il n’avait aucun recours ; car il semble, qu’alors même que celui-ci n’était pasjusticier,il ne pouvait 22 pas le traduire en justice . Cependant il est probable que dans les cas très-g raves on s’était départi quelque peu de cette rigueur : « L’en ne doit pas serf semondre (citer en 23 justice) son segnor, se n’est por sa cruauté . » Lorsque les serfs étaient poursuivis par les tiers, et ils pouvaient l’être, leur condition était au point de vue judiciaire, semblable à celle des vilains, mais il n’est point certain qu’i ls pussent citer en justice de franches personnes. Bouteiller s’exprime encore ainsi : « Si est à scavoir qu’en demandant en cor laie n’est à recevoir homme de serve condition contre homme de franche condition, s’il 24 n’estoit par adventure autorisé du prince . » Dans Beaumanoir nous trouvons 25 seulement que le serf ne peut point provoquer au duel judiciaire une franche personne . On le voit, le jugement par les pairs n’était point une règle générale de la justice du monde féodal. C’était simplement une conséquence du vasselage, et cela constituait un privilège pour les hommes de fief. La grande foule des roturiers et des serfs ne pouvait point invoquer ce principe tutélaire. Nous tenions à constater ce point ; car plus tard, dans la suite de cette étude, nous verrons apparaît re le jugement par jurés du monde moderne, et nous verrons aussi qu’on a voulu le rat tacher à la procédure féodale, à l’ancien jugement par les pairs : il est difficile de concilier cette idée avec les faits que nous venons d’exposer.
L eservice de cour étant es pairs, dès letrès-dur pour les vassaux, le jugement par l e26 XIII siècle, tendait à disparaître . En bien des lieux, les nobles, comme les roturier s, étaient déjà jugés par le bailli : « Il y a aucuns liex là u on fait les jugemens par le bailli et 27e autre liu là u li homme qui sunt home de fief font les jugemens . » A la fin du XIV siècle, Bouteiller connaît encore les jugements faits par leshommes,mais dans son livre ils sont indiqués plutôt comme une exception que comme constituant le droit commun ; le e XV siècle les fera complètement disparaître. D’ailleurs le principe, d’après lequel le seigneur justicier, ou le juge à qui il déléguait son pouvoir, ne pouvait point statuer seul, ne disp arut point. L’usage força le juge d’appeler « à son conseil » des praticiens exercés ; c’était là quelque chose qui rappelait l econcilium, ù les baillis font lesmagistrats romains ; « ès liex, dit Beaumanoir  des jugemens (li baillis) doit appeler à son conseil des plus sages et fere le jugement par lor 28 conseil . »
II
Le roi, à l’origine de la féodalité, n’avait juridi ction que sur les terres composant le domaine royal ; et là il rendait la justice au même titre et selon les mêmes formes qu’un seigneur justicier dans sa seigneurie. Mais cette juridiction grandissait toujours en même temps que le domaine de la couronne et la puissance royale ; un organisme puissant se créait pour la servir. Le roi dans ses domaines eut, dès le début, des pré vôts, comme en avaient les seigneurs ; ce sont les «præpositi in potestatibus nostrisdont parle le document de » 1190 connu sous le nom de Testament de Philippe-Aug uste. Selon la loi des États commençants, les prévôts réunissaient dans leurs ma ins l’administration et la justice. Comme juges ils statuaient sur les procès où les ro turiers étaient parties, peut-être à 29 l’origine tenaient-ils aussi des assises féodales . A mesure que la royauté étendait ses domaines, le nombre des prévôtés augmentait. D’après Brussel, avant 1202, il y avait 49 prévôtés royales ; il montre aussi avec quelle rapidité s’accrut leur nombre. Les baillis sont les officiers supérieurs de la roy auté. Pour trouver l’origine de cette fonction on est parfois remonté très-haut. Pasquier , remarquant qu’ils surveillaient les prévôts et tenaient des assises ambulatoires, voit en eux les successeurs desmissi 30 dominici carlovingiens ; mais une trop grande solution de continuité sépa re les deux institutions pour qu’un raccord soit possible. Il e st probable que ce fut seulement un besoin nouveau de régularité et de centralisation qui fit créer les baillis. Ils apparaissent pour la première fois d’une façon certaine dans l’o rdonnance de Philippe-Auguste de 31 32 1190 , mais ils existaient sans doute auparavant . Avant eux, la surveillance des 33 prévôts appartenait peut-être au sénéchal de France , et ce fut seulement lorsque, le domaine s’agrandissant, il devint nécessaire de porter la surveillance sur les lieux, qu’on créa les baillis. De même, lorsque la royauté, après la guerre contre les Albigeois, acquit de grandes possessions dans le Midi, on créa sous l e nom desénéchauxofficiers des 34 pour remplir les mêmes fonctions . Dans la suite, dès que les possessions de la couronne devenaient importantes dans une région, il y était nommé un bailli ; lorsqu’un grand fief était réuni, il était divisé en bailliages. Les baillis avaient pour fonction principale de ten ir des assises solennelles dans les principales villes de leur ressort. « Assise, dit B outeiller, est une assemblée de sages juges et officiers du pays que fait tenir ou tient le souverain bailli de la province. Et y doivent être tous les juges, baillifs, lieutenants et autres officiers de justice et prévôté royal, sur peine de l’amende... Et doit estre l’ass ise publiée par toutes les villes ressortissant à ladite assise par sergent et commission du baillif, les lieux et les jours de