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L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

De
202 pages
L'investissement international est communément présenté comme la clé du développement. De nombreux États du Sud, pour être attractifs, mettent en œuvre un droit particulièrement protecteur des intérêts des investisseurs. Or, la logique de rentabilité optimale et la concentration des investissements dans les économies de la Triade ne peuvent fonder pour les économies du Sud un développement durable. Le droit de l'investissement international et le droit au développement ne sont pas compatibles. La primauté du droit au développement peut seule être un outil d'une Autre mondialisation où l'investissement international ne peut jouer qu'un rôle subsidiaire.
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L'investissement et le droit

international

au développement

(Q L'Harmattan,

2002 -4

ISBN: 2-7475-2877

Robert CHARVIN

L'investissement

international

et le droit au développement

Préface de Serge REGOURD

L 'Hannattan 5-7, me de l'École-Polyteclmique 75005 Paris

FRANCE

L 'Hannattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L 'Hannattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino IT ALlE

PREFACE

Auteur de nombreux ouvrages et publications sur le droit international et les relations internationales, universitaire et juriste reconnu et respecté, Robert Charvin a toujours été un acteur engagé dans les débats de société et les luttes qui les prolongent. Il est, notamment, responsable d'une ONG (Organisation Non Gouvernementale) qui s'efforce de traduire dans l'action internationale ses engagements intellectuels. En cela, il reste fidèle aux exigences de la «praxis» qui ne conçoit pas d'action politique pertinente sans la maîtrise conjointe d'un corpus théorique, et ne peut, dialectiquement, se satisfaire d'un appareillage théorique dont l'accomplissement ne résiderait pas dans une pratique politique qui lui soit conforme. C'est dire que la première vertu de Robert Charvin renvoie à la perpétuation de la figure de l'Intellectuel organique dont

l'un des derniers essais de Régis Debray
l _ « J.F. », Suite et Fin. Gallimard. 2000.

l

montre

brillamment et vigoureusement, qu'elle est aujourd'hui, hélas, en phase terminale... La figure dominante de l'Intellectuel d'aujourd'hui, comme cela a déjà été analysé par des auteurs d'origine politique diverse, est celle qui est dupliquée par les médias de masse, selon les logiques de récurrence propres aux séries télévisées. Leur posture scénaristique dominante est celle des «Droits de l'homme ». Mais de la Guerre du

Golfe aux guerres des Balkans - Bosnie, Kosovo -, cette posture s'avère être celle de «piètres penseurs» 2. La
question du droit est, assurément, l'une des plus maltraitées, l'une de celles qui fondent les plus graves mystifications et confusions dans le contexte de la mondialisation et de la globalisation capitaliste. Ainsi, par exemple, lorsque tel pseudo-philosophe ose proclamer que les bombardements de l'OTAN contre la Yougoslavie sont

menés au nom des «principes du droit»

3

au moment

même où lesdits bombardements procèdent à la violation flagrante des principes les plus fondamentaux du droit international public. N'est-ce pas en ce sens que les nouveaux intellectuels médiatiques peuvent, légitimement, être appréhendés comme « les nouveaux chiens de garde»

de la société libérale mondialisée 4 ?
C'est, précisément, à un retournement critique, particulièrement salutaire et stimulant, que nous convie Robert Charvin, à l'égard de la question du droit et de la mondialisation libérale. Au-delà des allégories pseudo2 _ D. Lecourt, « Les piètres penseurs », Flammarion. 1999. 3 _ A. Finkielkraut, « Le Monde» 4 et 5 avril 1999. 4 _ s. Halimi, « Les nouveaux chiens de garde». Ed. Liber. 1997.

8

juridiques usitées par la grammaire communicationnelle, Robert Charvin nous invite à revenir aux « fondamentaux» du droit international général et du droit international économique, droit de l'investissement et droit du développement, souveraineté et droit des peuples. Mais il ne s'agit, évidemment pas, de s'enfermer, comme tant de pâles positivistes français dans l'univers froid de la

technique juridique 5. Les règles juridiques renvoient à un
système de valeurs dont Robert Charvin interroge la substance. Même s'il conserve intacte une conviction de progrès, dans ce qu'il nomme joliment une «HumanitéPromesse », son analyse est implacable quant aux contours et aux effets de la mondialisation néo-libérale, à l'instar de l'emblématique projet d'A.M.I. (Accord Multilatéral sur l'Investissement), poussant l'instrumentalisation du droit par les grands intérêts économique à un niveau d'arrogance que l'on n'avait pas connu depuis les traités coloniaux les plus brutaux. Dans cette analyse de la toute puissance des grands groupes multinationaux, apparaît en filigrane une forme de démission, ou de soumission, du Politique, se traduisant, notamment dans l'Affaire de l'AMI, par le fait que les responsables politiques français eux-mêmes reconnaissaient tout ignorer des négociations en cours, pourtant menées au nom de l'Etat dont ils sont supposés porter les intérêts nationaux. Les contradictions, frappant, conjointement, une conception désincarnée des « Droits de I'homme» invoquée comme alpha et omega de la décision politique, sont corrélativement interpellées par Robert
5 _ Alors même que contrairement à leurs homologues américains, belges ou canadiens, nombre d' intemationalistes français se révèlent incapables de tenir le pari de ce strict positivisme juridique comme en a témoigné, par exemple, leur sidéral silence dans le conflit du Kosovo.

9

Charvin, car «le charity-business peut couvrir, sur le

terrain, un redoublementde l'inhumain» 6.
On peut ne pas partager certaines de ses conclusions sur l'émergence d'un nouveau droit mondial communautaire et solidaire mais on peut difficilement passer outre à la réflexion à laquelle il nous convie avec une clarté et une élégance de style qui n'ont d'égale que la force des convictions qu'elles servent...

Serge REGOURD Professeur à l'Université des Sciences Sociales de Toulouse

6 _

R. Debray, op. cit. p.l 05.

10

AVANT PROPOS

«L'investissement International et le Droit au développement », cet excellent ouvrage, écrit de main de maître par un fin connaisseur du droit international du développement, un militant inlassable des droits de la personne humaine, en particulier du droit au développement, incite et invite les uns et les autres à repenser le droit au développement tel qu'il est perçu par la doctrine et mis en œuvre par les partenaires du développement, Etats bénéficiaires et Etats investisseurs, dans leurs politiques publiques et leurs stratégies. Cet ouvrage arrive à point nommé, alors que se met en place l'Accord de Cotonou (ACP-Union Européenne de 2000) et le Plan OMEGA (Nouvelle Initiative pour l'Afrique de juillet 2001), qui, tout en acceptant la politique néo-libérale de développement imposée par les

grandes puissances et les multinationales, se propose de « revisiter la globalisation ». Le Professeur Charvin, dans sa fine analyse de la théorie et des réalités du droit au développement démonte les arcanes et mécanismes de la «mondialisation» et le rôle des multinationales dans le financement du développement. D'emblée, l'auteur force le lecteur à la réflexion; les investissements privés, la montée et le règne des multinationales et du néo-libéralisme, sont devenus, en raison du déclin de l'aide publique internationale, le mode essentiel de financement du développement dans le TiersMonde. «L'investissement international est la clé du développement, écrit-il... ». Et de poursuivre: «Les normes juridiques qui en assurent la protection et la promotion constitutives du droit économique international ont pour fondement l'interdépendance nécessaire des Etats ». Si les débats sur le droit au développement se poursuivent dans les enceintes des Institutions onusiennes, ils intéressent de moins en moins l'opinion publique, car, comme le souligne avec justesse le Professeur Charvin, là comme ailleurs, le droit semble être mort pour la doctrine avant d'avoir connu un début d'effectivité, cédant la place au droit international des affaires. Or, c'est l'abandon de la notion même du droit au développement qui pose problème. Faut-il comme le font certaines Grandes Puissances, répudier et évacuer cette notion en l'amputant de sa dimension économique, sociale et culturelle alors que le droit au développement fait partie intégrante des Droits de l'homme? Ces derniers tendent à être réduits aux seuls droits civils et politiques, tandis que les droits 12

économiques, sociaux et culturels sont présentés comme des droits secondaires, lorsqu'ils ne sont pas purement et simplement rejetés. L'investissement international privé s'impose avec ses règles draconiennes et déshumanisantes, en quête uniquement de sécurité et de profit. L'on connaît les « conditionnalités » de l'éligibilité à certains projets de développement et les conditions de financement. Les Etats souverains cèdent le pas aux multinationales, même dans le domaine des Droits de l'Homme, oubliant parfois qu'ils sont les seuls responsables devant les organes des Traités des Nations Unies ou des Unions Régionales. On se met alors à s'interroger sur les paradoxes de la politique des Etats et des Sociétés multinationales en matière d'investissement international. Il est de plus en plus fréquent de retrouver dans le paysage africain, en pleine brousse, des bâtiments neufs, généralement des centres de santé ou des casernes-habitats pour des agents des Eaux et Forêts. Ces infrastructures ont été construites à coup de millions, mais elles ne fonctionnent pas, faute de personnel ou de moyens, car le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, au nom de l'ajustement structurel, interdisent aux Etats tout nouveau recrutement de personnel. Il en est de même de la « diplomatie des droits de l'Homme» qui dicte et impose aux Etats du Sud les droits de l'Homme et la bonne gouvernance comme conditions essentielles de l'aide ou des investissements privés garantis, au demeurant, par les codes de développement. Comme une incantation, on se plaît à répéter «droits de l'Homme, démocratie libérale, Etat de droit, bonne gouvernance... ». L'on se plaît à fustiger d'une main la corruption, qui hélas est devenue une gangrène dans les 13

sociétés contemporaines du Sud, mais on caresse de l'autre main, au nom de la démocratie et de la stabilité politique, l'impunité des castes dirigeantes. Aucun remède à la corruption ne peut être sérieusement envisagé alors que la pénurie de juges professionnels au demeurant mal payés est criarde, toujours au nom de l'ajustement structurel... Tous les quatre ou cinq ans, l'on dépense des milliards pou des élections dites libres, transparentes et honnêtes, chez des populations sans carte d'identité nationale, et enclines, en raison de leur extrême pauvreté, à grappiller les dons et libéralités des politiciens (achat de conscience). Passée la fièvre de telles élections « démocratiques» qui rappellent les Guêpes d'Aristophane dans l'Antiquité grecque, et dont la «sincérité» est garantie par des observateurs internationaux, grands spécialistes des élections, combien investit-on dans l'éducation aux droits de l'Homme, et donc dans la promotion de la démocratie? Combien consacre-t-on à la formation des gens conscients de leurs droits et devoirs, de véritables citoyens capables de prendre en main leur destinée pour transformer la société, donner un vrai sens aux droits de la personne humaine et partant, au droit au développement qui se définit pour tout être humain comme « le droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle» (article 9 Constitution du Bénin du Il décembre 1990)... Sous cet angle, comme l'écrit si bien le Professeur Charvin : « Loin d'être la clé du développement pour le plus grand nombre de pays du Sud, l'investissement international peut être parfois un complément utile; le plus souvent, il n'est pas là où les besoins les plus pressants se font sentir. Il est parfois même 14

un obstacle au développement. .. Le droit de l'investissement international ne prend pas en compte les intérêts des « investis et des non-émergents, c'est-à-dire de la grande majorité de la population dont pourtant les « droits» sont reconnus. Il ne répond qu'aux préoccupations des investisseurs dont les intérêts ne coïncident qu'accidentellement avec le développement humain et le Bien Commun ». On constate, avec le Professeur Charvin, «que les indications par les investisseurs ne concernent que très faiblement le développement proprement dit. Seule l'amélioration souhaitée des infrastructures et du système éducatif, ainsi que la qualité de l'appareil judiciaire peuvent bénéficier au développement humain et social... ». Il est heureux que le PNUD, qui prône désormais - au prix de quel combat - le développement humain, relève dans plusieurs de ses rapports annuels, que les modèles de croissance économique se rapportent à l'augmentation du PNB et non à l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies - celles condamnées à l'extrême pauvreté. Il faut dénoncer avec le PNUD et le Professeur Charvin le fait que les êtres humains soient considérés comme de «simples facteurs entrant dans le processus de production ou comme n'ayant aucune utilité sociale ». Il convient de faire du développement humain la fin et non un moyen ou le résultat éventuel de la croissance. Comme l'Accord de Cotonou, à la suite de la Déclaration

de Copenhague (1995 -

Somment Mondial sur le

Développement Social) et les importantes contributions du BIT, il convient de dire et de répéter, à temps et à contre15

temps que, bien au-delà de la question des normes du droit du travail, le progrès social, lié au plein emploi, doit servir de fondement à la coopération internationale en faisant de la personne humaine la fin première des sociétés nationales comme de la société internationale et partant, de la coopération internationale. C'est ce message fort et vrai que le Professeur Charvin, sur un fond scientifique et technique, et sous une plume alerte, lance à tous et à chacun, juriste et non spécialiste du droit international, à travers sa belle œuvre. L'investissement international et le droit au développement! Puisse l'éminent professeur, militant convaincu des droits de l'Homme, de la dignité de la personne humaine et de son nécessaire épanouissement, être lu attentivement et être entendu! Chacun, des Pays du Nord et du Sud, doit retourner aux sources de l'Humanisme où l'Homme doit cesser d'être un loup pour l'Homme et devenir une réponse à l'Homme afin d'éviter que ne s'instaurent des formes plus subtiles et pernicieuses du Terrorisme qui, à l'heure actuelle, menace dangereusement notre monde.

Professeur Maurice GLELE AHANHANZO Membre de la Cour Constitutionnelle de la République Populaire du Bénin Président de l'IDH Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Racisme Membre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies

16

INTRODUCTION

«L'investissement international est la clé du développement ». Les normes juridiques qui en assurent la protection et la promotion, constitutives du droit économique international, ont pour fondement «l'interdépendance nécessaire des Etats ». Ces normes exprimeraient les progrès d'un ordre juridique international sur la diversité et l'incohérence des ordres juridiques

internes. Telle est la position de la doctrine dominante traditionnellement «optimiste» 7 - dans les sciences
juridiques et politiques et qui tend à donner des bases

objectives

8

et neutres au droit existant et à la pratique

politique, occultant ainsi les intérêts qui s'opposent et ses propres références idéologiques. L'essentiel ne se situe pas dans l'émergence d'une définition unique de l'investissement international (qui manquait jusque là) et dans la consolidation technique de sa protection, mais dans la portée effective et les conséquences sociales de cet ensemble de normes en matière de développement. La mondialisation des flux de capitaux fait communément l'objet d'un simple constat sans que soient évaluées les conséquences socio-économiques du sens
7 _ Voir D. Carreau et autres. op. cit. p. 578. La doctrine dominante est traditionnellement « optimiste» du fait même de sa domination qui est elle-même liée aux intérêts dominants. La société est « harmonieuse» lorsqu'on en bénéficie. 8 _ Le concept d' « indépendance », adopté par D. Carreau, T. Flory et édition. 1990) P. Juillard (Droit international économique, LGDJ, 3ième est une illustration de cette apparente neutralité, il exprimerait une prétendue « solidarité» dans les relations économiques internationales, de la même nature que celles associant le capital et le travail 19

unique de ces flux et de leur concentration sur un nombre restreint de sites relevant de la Triade (Etats-Unis, Europe et secondairement Japon). Les options politiques de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International sont

le plus souvent présentées comme les seules concevables 9.
Le fait que la plupart des Etats les acceptent serait la preuve que les « Etats et les firmes y trouvent un intérêt »10, sans qu'il soit précisé si tous les Etats manifestent ainsi leur volonté souveraine ou s'il s'agit des seules grandes puissances et de certaines firmes occidentales ou de tous les agents économiques publics et privés du Sud et du Nord11. Certains auteurs sont plus clairs: ils se placent exclusivement sur le terrain de l'entreprise, et des seuls intérêts français, européens ou occidentaux, sans que le désintérêt pour le développement dont ont besoin l'ensemble des peuples ne porte préjudice à la prétention

scientifiquede leur analyse 12.
Enfin, tout ce qui participe, en particulier grâce à l'OMC, de la « dynamisation multilatérale », très souhaitable pour les investisseurs et pour les pays en
9 _ Cf. par exemple, M. Drouin. Le financement du développement. A. Colin. 1998. 10 _ Cf. par exemple, J .L. Mucchieli. Relations Economiques Internationales. Hachette. 1994.
11 _

La conclusion de D. Tersen et J.L. Bricourt in L'Investissement

International. A. Colin. 1996. p. 237 et s. est consacrée à « Quels enseignements pour les entreprises? », celles-ci étant de toute évidence pour les auteurs le seul centre d'intérêt.
12

_ Cf. par exemple, F. Hatem. Les multinationales en l'an 2000.
1995.

Economie Poche. Economica.

20

développement «à économie dynamique»

soucieux de

bien les accueillir, est apprécié sans la moindre réserve 13.
La dimension idéologique de ces prises de partie dans l'exposé des politiques et du droit de l'investissement international, sous couvert d'une approche strictement descriptive et positiviste, est tout aussi marquée que les analyses privilégiant le développement humain et les règles de droit afférentes sur l'intérêt des investisseurs. Or, ces

analyses 14 qui animent le mouvement social international,
contestant les Sommets du 07, de l'OMC, des institutions financières ou de l'Union Européenne, se voient attribuer un label politique alors que les thèses dominantes prétendent à la scientificité. Le néo-libéralisme qui inspire «l'universitairement correct» aurait seul l'objectivité scientifique requise, tandis que la défense du droit fondamental des hommes et des peuples qu'est le droit au développement relèverait seulement d'un engagement idéologique, irréaliste, voire d'une archaïsme «tiersmondiste » datant des années soixante-dix.
13 _

Cf. D. Tersen - J.L. Bricourt. L'investissement international.op.

cit. Implicitement, la typologie des pays du Sud distingue les pays « à économie dynamique », c'est-à-dire ouverts aux investissements étrangers et les autres, sans que soient analysées les causes endogènes ou exogènes conduisant les uns et les autres vers le « dynamisme» ou le « non dynamisme ». 14 _ Voir H. Bartoli. Repenser le développement. En finir avec la pauvreté. Economica. 1999. Voir aussi les travaux de F. Chesnais (notamment: La mondialisation du capital. Syros. 1997), Gérard de Bernis, Ricardo Petrella, Celso Furtado, les analyses de l'association Attac ou celles développées dans « Les pièges de la finance mondiale. Appel des économistes pour sortir de la pensée unique ». Ed. Syros. 2000.

21

Le droit au développement semble être mort pour la doctrine avant d'avoir connu un début d'effectivité. Les juristes préfèrent substituer à ce corps de normes mort-nées

le « droit international des affaires»

15

dont les objectifs et

la logique sont fondamentalement étrangers aux droits de I'homme et au développement. La justification serait que les investissements directs seraient devenus, en raison du déclin de l'aide publique internationale, le mode de financement essentiel du développement dans le Tiers

Monde 16. Il convient de souligner le paradoxe. En effet, la
critique occidentale du déficit démocratique sévissant dans les Etats du Sud est systématique, en raison du caractère insuffisamment représentatif de leurs autorités publiques; simultanément, il est admis que leur politique financière satisfaisant aux ajustement structurels réclamés par l'Occident, exprime leur volonté souveraine. Cette position contradictoire exprime en réalité l'indifférence relative visà-vis de la question démocratique pourvu qu'il y ait ouverture du marché dans des conditions «acceptables»

pour les entreprises 17.
15 _ Dans le cadre du système français d'enseignement juridique et politique, il est significatif de noter l'évolution des intitulés des cours et des manuels successifs, ajustés non à un objet scientifique défini, mais à un processus politique: on peut énumérer ainsi le «droit et la législation coloniale », puis (Libération oblige) le «droit d'outremer »( ?), le « droit de la coopération », le « droit du développement », le «droit international économique» (au contenu beaucoup plus générique) et le plus souvent aujourd'hui, le «droit des affaires internationales» dans lequel les relations Nord-Sud n'ont qu'une part congrue. 16_ Cf. F. Teulon. Les pays en développement. Hachette. 1999. 17 _ L'expérience chilienne du régime Pinochet issu d'un coup d'état militaire en 1973 et qui a duré 15 ans est exemplaire: ils ont

22