//img.uscri.be/pth/01c8316eec4fffaab2007ac4247e615b3e18547c
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 20,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

La Constitution du 4 octobre 1958 de A à X

De
266 pages
Cet ouvrage fait partie d'une trilogie qui vise à mieux comprendre la Ve République ; il nous explique nos institutions à travers 93 thèmes, entre théorie et pratique, depuis 1958. Une table alphabétique permet au lecteur de choisir les thèmes qu'il souhaite comprendre ou approfondir.
Voir plus Voir moins

Gérard PetitpréLA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
de A à X
Cet ouvrage fait partie d’une trilogie qui vise à mieux
ecomprendre la V République.
Les deux premiers volumes, dans la même collection,
eretraçaient l’histoire de la V République du 13 mai 1958 au
e13 mai 2014 : Les trente glorieuses de la V République
(1958e1988) et Les années folles de la V République (1988-2014).
Ce troisième volume a pour ambition de vous faire LA CONSTITUTION
comprendre nos institutions et leur fonctionnement.
DU 4 OCTOBRE 1958 L’auteur a fait le choix d’expliquer nos institutions, non par
pouvoirs ou par articles de la Constitution, mais par thèmes. de A à XEntre théorie et pratique depuis 1958.
Le lecteur choisit dans la table alphabétique, en fi n
d’ouvrage, celui des 93 thèmes qu’il souhaite comprendre ou
approfondir.
Cet ouvrage s’adresse donc à un public très large : étudiant,
citoyen, élu, membre d’un parti politique. Entre vulgarisation et
approfondissement.
L’auteur de ces ouvrages, Gérard Petitpré, est passionné
epar la V République et il souhaite faire partager cette passion.
En toute objectivité. Respect du lecteur oblige.
eComprendre la V République pour mieux comprendre les
évènements passés, présents et à venir.
Titulaire d’une maîtrise en droit public, Gérard Petitpré
fut chargé de travaux dirigés en droit constitutionnel. Il
eest l’auteur de Pouvoir de suffrage sous la V République
(1992).
ISBN : 978-2-343-05318-9
27 € 9 782343 053189
POUR COMPRENDRE
Gérard Petitpré
LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 de A à X
POUR COMPRENDRE
POUR COMPRENDRE















LA CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
de A à X
















POUR COMPRENDRE
Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud

L’objectif de cette collection Pour Comprendre est de présenter en un
nombre restreint de pages (176 à 192 pages) une question contemporaine qui
relève des différents domaines de la vie sociale.
L’idée étant de donner une synthèse du sujet tout en offrant au lecteur les
moyens d’aller plus loin, notamment par une bibliographie sélectionnée.
Cette collection est dirigée par un comité éditorial composé de
professeurs d’université de différentes disciplines. Ils ont pour tâche de
choisir les thèmes qui feront l’objet de ces publications et de solliciter les
spécialistes susceptibles, dans un langage simple et clair, de faire des
synthèses.
Le comité éditorial est composé de : Maguy Albet, Jean-Paul Chagnollaud,
Dominique Château, Jacques Fontanel, Gérard Marcou, Pierre Muller, Bruno
Péquignot, Denis Rolland.

Dernières parutions

Charlotte GRÉ, Street Art et droit d’auteur. À qui appartiennent les oeuvres
de la rue ?, 2014.
Patrice VIVANCOS, De la Culture en Europe. De quoi est-il question quand
nous agitons ce mot « culture » ?, 2014.
Traoré MODIBO, L’économie de développement, Trajectoire, analyse et
stratégie de développement, 2014.
Gilbert ANDRIEU, Hera reine du ciel, Suivi d’un essai sur le divin, 2014.
eGérard PETITPRÉ, Les années folles de la V République (1988-2014), 2014.
Walter AMEDZRO ST-HILAIRE, Fondements et méthodes en gestion
appliquée, 2014.
Jean-Marie GILLIG, Histoire de l’école laïque en France, 2014.
Jean-Baptiste ESAÜ, Les élections présidentielles Aux Etats-Unis, 2014.
eGérard PETITPRÉ, Les trente Glorieuses de la V République (1958-1988),
2014.
Xavier BOLOT, Les Trois Réalités. Physique, perçue, représentée ici,
maintenant, évolutions, 2014.
Alain DULOT, Ce que penser veut dire. Essai, 2013.
Claude-Michel VIRY, Guide historique des classifications de savoirs, 2013.
Maixent LOUBASSOU-NGANGA, L’immigré et la gestion du patrimoine,
2013.
André MESIN, De Smith à Marx : deux approches du capitalisme, 2013.
Xavier BOLOT, Comment représenter l’action. Le bonheur d’appliquer les
sciences de la vie aux arts du vivants, 2012.
Thomas SEGUIN, Le postmodernisme. Une utopie moderne, 2012.
Nicolas BALTAZAR, La place des salariés dans l’entreprise de demain. Que
cache la rationalisation des entreprises françaises ?, 2012.
Denis MONNEUSE, Les jeunes expliqués aux vieux, 2012.
Gérard PARDINI, Grands principes constitutionnels. Institutions publiques
françaises, deuxième édition, 2012.
Gérard Petitpré
























LA CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
de A à X


























































































































Du même auteur

eLe pouvoir de suffrage sous la V République,
Conseil général du Nord, 1992.

eLes trente glorieuses de la V République,
L’Harmattan, 2014.

eLes années folles de la V République,
















































© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-05318-9
EAN : 9782343053189




Je dédicace cet ouvrage :

- À mon ami Christian Cieslik, pour ses conseils.
- À mon ami François Bourget, pour ses conseils et pour notre
erelecture des trois ouvrages sur la V République, ce qui fut
loin d’être un long fleuve tranquille…

Et naturellement, je le dédicace à mes enfants et à mes petits-enfants,
Margot et Elliot.











































Sommaire

Avant-propos …………………………………………………………9

Thèmes alphabétiques ………………...………………………….…11

Épilogue ………………………………………………......……….205

Actualisation au 11 décembre 2014 ……………………………….207

Annexes ……………………….……..…………………………….213

Table alphabétique ………………………………………………...255
















7





























Avant-propos

J’ai retracé dans deux volumes, et chez le même éditeur, l’histoire de
e la V République, du 13 mai 1958 au 13 mai 2014 (avec une
actualisation au 27 août 2014) :
- Les trente glorieuses : 1958 - 1988
- Les années folles : 1988 - 2014

Ces deux ouvrages avaient pour objectif de faire comprendre ou de
faire revivre au lecteur les principaux évènements survenus pendant
les mandats des sept Présidents de la République. Ceci à travers les
élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, ainsi
qu’avec les nominations et démissions des Premiers ministres.
Par ailleurs, le lecteur pouvait suivre François et Nicolas (ordre de
naissance) de 1958 à 2014, dans une rubrique « Et pendant ce
tempslà » et dans des itinéraires croisés et parallèles.
Pour réaliser ce « Devoir de mémoire » en stricte impartialité, respect
du lecteur oblige, j’ai effectué un triple travail : d’observateur (je suis
né fin 1947), d’historien (j’ai lu une soixantaine d’ouvrages) et enfin
de constitutionnaliste (j’ai été, pendant dix ans, chargé de travaux
dirigés en droit constitutionnel).

Il me restait à essayer de faire comprendre les principales dispositions
de notre Constitution du 4 octobre 1958.
Non comme l’aurait fait un professeur de droit constitutionnel (que je
ne suis pas), par pouvoirs (exécutif, législatif) ou par articles de la
Constitution, mais par thèmes associant théorie (référence à la
Constitution) et pratique, depuis 1958.

Les thèmes sont classés par ordre alphabétique et ils sont précédés
d’une citation au début de chaque lettre concernée de l’alphabet.
C’est au lecteur qu’il appartient, en se référant à la table alphabétique
de la fin d’ouvrage, de choisir le thème qu’il souhaite comprendre ou
approfondir.

J’ai décidé d’arrêter l’écriture au 4 octobre 2014, pour célébrer, à ma
e manière, le 56 anniversaire de notre Constitution du 4 octobre 1958,
dans le même strict respect d’impartialité.

9































A, comme : « Abracadabrantesque… »
« Aujourd’hui on rapporte une histoire abracadabrantesque. »
(Interview du Président Chirac par Élise Lucet, le 21 septembre 2000, à
propos de la cassette audio de Jean-Claude Méry).


Architecture de la Constitution du 4 octobre 1958

Cette architecture tient compte de la révision constitutionnelle de
2008.

Préambule et article 1er
Titre Ier : De la souveraineté (articles 2 à 4)
Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19)
Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23)
Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33)
Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
(articles 34 à 51-2)
Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55)
Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63)
Titre VIII : De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1)
Titre IX : La Haute cour (articles 67 et 68)
Titre X : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
(articles 68-1 à 68-3)
Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental
(articles 69 à 71)
Titre XI bis : Le Défenseur des droits (article 71-1)
Titre XII : Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1)
Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
(articles 76 et 77)
Titre XIV : De la francophonie et des accords d’association
(articles 87 et 88)
Titre XV : De l’Union européenne (articles 88-1 à 88-7)
Titre XVI : De la révision (article 89)

11 Il est important de signaler que le Président et le gouvernement sont
traités avant le Parlement : signe du renforcement de l’exécutif.
e Sous la IV République, le Parlement précédait, et dans cet ordre : le
Conseil économique, les traités diplomatiques, le Président de la
République puis le Conseil des ministres : signe de la primauté du
législatif sur l’exécutif.


Assemblée nationale

L’Art 24 Cion stipule : « Le Parlement comprend l’Assemblée
nationale et le Sénat. Les députés, dont le nombre ne peut excéder cinq cent
soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. »
Les députés sont élus pour cinq ans, temps d’une législature.

Depuis 1958, l’élection des députés se fait au scrutin majoritaire,
uninominal à deux tours, dans le cadre de circonscriptions électorales.
Sauf pour les législatives de 1986, où le scrutin proportionnel, de liste
et à un tour, est instauré par une loi de 1985 ; le Premier ministre
Chirac restaure le scrutin majoritaire, peu après sa nomination à
Matignon en 1986 (première cohabitation de 1986 à 1988).
Il semblerait qu’un projet gouvernemental introduise, pour les
législatives de 2017, une dose de proportionnelle (comme pour les élections
municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants) et diminue le
nombre de députés ; un redécoupage des circonscriptions s’imposera.

Depuis 2002, les pouvoirs de l’Assemblée nationale, nouvellement
élue, expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui
suit son élection.
L’Assemblée nationale siège au Palais Bourbon. Les élections
législatives sont traitées infra.

Autorités constitutionnelles

Je reprends des extraits de la liste décrite dans mon second volume de
e l’histoire de la V République : Les années folles : 1988-2014.
Cette liste provient de l’ordre protocolaire du décret n° 2011-542 du
19 mai 2011.

Au 4 octobre 2014, les premières autorités constitutionnelles sont :
12 Le Président de la République : François Hollande,
Le Premier ministre : Manuel Valls,
Le Président du Sénat : Gérard Larcher,
Le Président de l’Assemblée nationale : Claude Bartolone,
Les anciens Présidents de la République dans l’ordre de préséance
déterminé par l’ancienneté de leur prise de fonctions : Valéry Giscard
d’Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy,
Les anciens Premiers ministres dans l’ordre de préséance déterminé
par l’ancienneté de leur prise de fonctions : Laurent Fabius, Michel
Rocard, Édith Cresson, Édouard Balladur, Alain Juppé, Lionel Jospin,
Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin, François Fillon,
JeanMarc Ayrault,
Le Président du Conseil constitutionnel : Jean-Louis Debré,
Le Président du Conseil économique et social : Jean-Paul Delevoye,
Le Défenseur des Droits : Jacques Toubon.





















13


B, comme : « Bourse… »
« La bourse ? Je n’ai rien à en cirer. » (Le Premier ministre Édith Cresson
dans le Journal du dimanche du 19 mai 1991).

Bicamérisme
Le terme « bicamérisme » ou « bicaméralisme » signifie que le
Parlement se compose de deux chambres.
e Le Parlement de la V République est bicaméral, car selon l’Art 24
Cion : « Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. »

Le bicamérisme n’est pas propre au régime parlementaire, car il existe
aussi dans le régime présidentiel, comme aux États-Unis.
Le est propre au régime fédéral, car la seconde chambre
représente les États, comme aux États-Unis et en Allemagne.

Les régimes révolutionnaires sont monocaméraux : une seule chambre
pour ne pas diviser le peuple. C’est le cas en 1791 (Assemblée
nationale), en 1793 (Corps législatif), en 1848 avec la proclamation de la
e II République (Assemblée nationale).
Le bicamérisme apparaît en 1795 avec le Directoire qui met en place
le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-cents. En 1814, la
Restauration fera de même avec deux chambres : la Chambre des députés
e et la Chambre des pairs et en 1875, la II République avec le Sénat et
e la des députés. En 1946, la IV République met en place un
faux bicamérisme, car seule l’Assemblée nationale vote la loi et le
Conseil de la République n’a qu’un rôle consultatif.
En 1852 apparaît le tricamérisme : Sénat, Corps législatif et Conseil
d’État.
En 1799, le Consulat crée quatre assemblées : Conseil d’État,
Tribunat, Corps législatif, Sénat. Bonaparte applique la devise : « Diviser
pour régner ».

e Mais la V République connaît un régime bicaméral qui est
inégalitaire.
14 Et selon l’Art 45.4 Cion : « Le gouvernement peut, après une dernière
lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée
nationale de statuer définitivement. »
Selon les Art 49.1 et 49.2 Cion, seule l’Assemblée nationale peut
renverser le gouvernement, en refusant d’approuver une déclaration de
politique générale ou en censurant le gouvernement. Le Sénat ne le
peut pas, mais en contrepartie il ne peut être dissout par le Président
de la République.


Bloc de constitutionnalité

Il s’agit de l’ensemble des normes, de valeur constitutionnelle,
protégées par le Conseil constitutionnel, gardien de notre Constitution.
Ce dernier, de 1959 (date de son installation) à 1971, ne contrôlait la
conformité des lois qu’à la Constitution du 4 octobre 1958, stricto
sensu.
Mais par une décision du 16 juillet 1971 (Liberté d’association), il l’a
étendu au préambule de la Constitution qui fait référence à d’autres
textes majeurs.

Le bloc de constitutionnalité comprend désormais :
La Constitution du 4 octobre 1958.Son préambule, qui renvoie :
- D’une part, à la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen du 26 août 1789.
- D’autre part, au préambule de la Constitution du 27 octobre
e 1946, fondatrice de la IV République
Or, ce préambule fait référence :
- À la Déclaration des droits de 1789, précitée,
- Aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République,
- À des principes politiques, économiques et sociaux, qu’il
détaille.
S’y ajoutent aussi des principes à valeur constitutionnelle qui sont une
création de la jurisprudence : ex : continuité de l’État et du service
public, maintien de l’ordre public...




15 Bulletins de santé des Présidents de la République

Il n’existe aucune obligation pour les Présidents de la République à
communiquer sur leur état de santé.
La Constitution est muette à ce sujet. La publication de bulletins de
santé ne relève donc que de la volonté de chaque Président.

Mais l’état de santé d’un Président n’est pas sans conséquence
constitutionnelle.
Tout d’abord, il peut être empêché de présider temporairement un
Conseil des ministres. En effet, si l’Art 9 Cion stipule : « Le Président
de la République préside le Conseil des ministres. », l’Art 24.4 Cion
précise : « Il (le Premier ministre) peut, à titre exceptionnel, le
suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une
délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »
Concrètement, je me souviens que fin avril 1964, pendant
l’hospitalisation du Président de Gaulle pour une opération de la
prostate (infra), c’est le Premier ministre Pompidou qui avait présidé
le Conseil des ministres.

Ensuite, une maladie persistante et grave d’un Président de la
République peut amener à s’interroger sur sa capacité à exercer ses
fonctions. Ce fut le cas pour les Présidents Pompidou et Mitterrand,
dont les maladies et leurs conséquences sont développées infra.
Dans ce cas, c’est de l’Art 7, alinéa 4 Cion qui pourrait être mis en
application : « En cas d’empêchement constaté par le Conseil
constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue
de ses membres, les fonctions du Président de la République, à
l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont
provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à
son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le gouvernement. »
Mais cet article n’est pas mis en application pour ces deux Présidents,
comme indiqué infra.

Sur le plan juridique, la santé des Présidents est soumise au secret
médical, comme pour n’importe quel citoyen. En 1996, lorsque le
docteur Gubler, médecin du Président Mitterrand, publie son livre Le
grand Secret dans lequel il évoque la maladie de celui-ci, le livre est
immédiatement interdit à la vente, après deux jours de vente, à
l’initiative de la famille. Le livre est de nouveau publié en avril 2005.
16 Au décès du Président Pompidou se pose la question de la
transparence de la santé d’un Président de la République.
Malgré ses promesses, le Président Giscard d’Estaing, élu à 48 ans,
n’a jamais publié de bulletin de santé.
Le Président Mitterrand, élu à 64 ans, s’engage à publier des bulletins
de santé, qui ne font état de son cancer qu’en 1992, alors qu’il s’est
révélé dès l’automne 1981. Pendant plus de dix ans, ce sont donc de
faux bulletins de santé qui sont publiés par le docteur Gubler.
En 1995, le Président Chirac, élu à 62 ans, promet de « donner toute
information significative sur son état de santé », mais il se refuse à
communiquer des bulletins réguliers, au nom du principe du respect
de la vie privée. Il ne publie pas de bulletins de santé entre 1995 et
2005.
Le Président Sarkozy, élu à 52 ans, reprend la pratique du bulletin de
santé, mais il n’en fait que trois en cinq ans.
Le candidat François Hollande déclare, au Quotidien du médecin, en
février 2012 : « Si je suis élu, il me semblera naturel de donner les
informations utiles sur mon état de santé. » Élu Président, à l’âge de
58 ans, il s’engage à rendre public un bulletin de santé tous les six
mois. En fait, il n’y en a eu que trois : juin 1972, mars 2013 et le 3
février 2014.










17



C, comme : « Casse-toi… »
« Casse-toi, pauvre con ! » (Le Président Sarkozy, le 23 février 2008, au
Salon de l’agriculture de Paris)


Cohabitation

La cohabitation apparaît lorsque majorité présidentielle et majorité à
l’Assemblée nationale ne coïncident pas. Le Président de la
République doit respecter le suffrage des urnes et nommer un Premier
ministre d’une majorité opposée.

Ce risque peut se produire à la suite de chaque élection législative. Ce
fut notamment le cas en 1967, 1973 et 1978.
Lors des législatives de 1967, dans un débat à Grenoble, Pierre
Mendès-France interroge le Premier ministre Pompidou sur ce qui se
passerait si la gauche emportait les élections. Ce dernier lui répond :
« Je ne sais pas ce que ferait le Président de la République. Du moins,
je fais exprès de ne pas le savoir. On verra bien. »
Le 4 mars 1967, la veille du premier tour, le Président de Gaulle
s’exprime à la télévision : « Comment faire si moi-même, confirmé à
la tête de la République par mandat du peuple et chargé, comme je le
suis de garantir le destin de la France, par conséquent de conduire sa
politique et de nommer son gouvernement, je trouvais au sein du
Parlement les partis numériquement en mesure de m’empêcher
d’accomplir ma tâche et de bloquer le fonctionnement régulier des
pouvoirs, sans être capables de remplacer, par rien de cohérent les
institutions stables et efficaces que nous avons établies. »
Le scénario alors envisagé par le Président était le suivant : il
nommerait un gouvernement de techniciens, attendrait que l’Assemblée
nationale vote une motion de censure et il la dissoudrait comme en
1962 : « Nous verrions si l’Assemblée veut renverser le
gouvernement, c’est-à-dire se saborder. »
18 Et d’ajouter : « Vous me voyez installer Mitterrand à Matignon ? Ça
voudrait dire que la légitimité du gouvernement reposerait, non sur
celle du Président de la République, mais sur celle de l’Assemblée ; ça
e voudrait dire qu’on retournerait à la IV ! Non, non ! »
Au deuxième tour, la droite ne dispose de la majorité absolue que
d’une voix, et commentant les élections le Président de Gaulle aurait
dit à Alain Peyrefitte : « Alors vous les avez gagnées ces élections.
C’est dommage, on aurait vu comment on peut gouverner avec la
Constitution. »
Aux législatives de 1973 le risque est grand d’une cohabitation,
d’autant que la gauche : PS, PCF, MRG, a signé en 1972 le
programme commun de gouvernement.
Le 2 juillet 1970, dans l’émission de TF1, Information première, le
Président Pompidou répond à François-Henri de Virieu sur une
éventuelle victoire de la gauche aux législatives de 1973 : « Monsieur, ne
faites pas des plans sur la comète. On peut imaginer en effet prendre
un Premier ministre en dehors de la majorité antérieure, ou sur les
bords de cette majorité, ou dans la partie de cette majorité qui a un œil
dedans et un œil dehors. On peut imaginer dissoudre cette assemblée.
On peut imaginer bien des choses. Nous avons une Constitution que
beaucoup trouvent bâtarde, et qui est en réalité très souple et laisse au
chef de l’État beaucoup de possibilités pour sortir des crises. » Sans
aucune précision sur ces possibilités.
En février 1973, le Premier ministre Mesmer écrit un article dans La
revue des deux mondes où il explique que jamais le Président
Pompidou ne nommera un Premier ministre qui vienne de l’opposition.
Selon Valéry Giscard d’Estaing, le Président Pompidou lui aurait
déclaré que si la gauche gagnait les élections, il partirait pour « ne pas
se trouver un jour ridiculisé » (Le pouvoir et la vie). Point de
cohabitation pour le Président Pompidou.
François Mitterrand ayant déclaré qu’en cas de victoire il garderait le
Président Pompidou, ce dernier lui répond sèchement : « Je voudrais
bien savoir à quel titre monsieur Mitterrand, ou tout autre de ses alliés,
est qualifié pour me garder ou ne pas me garder, pour me laisser les
pouvoirs que je tiens du peuple ou pour me les retirer. Je comprends
que monsieur Mitterrand veuille rassurer son électorat, en laissant
entendre que la compatibilité entre un gouvernement
socialocommuniste et moi-même, soit une chose possible. Je le comprends,
mais je ne suis pas sûr que cela corresponde à sa pensée profonde. »
Finalement, la droite emporte les élections.
19 Les élections législatives de 1978 sont à haut risque pour le Président
Giscard d’Estaing et le Premier ministre Barre.
Le discours de Carpentras du 8 juillet 1977 « plante le décor ». Il est
axé, selon le Président autour de deux idées : d’une part qu’il restera
en poste et ne désertera pas sa fonction ; d’autre part qu’il indiquera
ultérieurement « le bon choix pour la France » (Le pouvoir et la vie).
Le discours de Verdun sur le Doubs du 27 janvier 1978 pose les
termes du débat : « Comme responsable, je vais vous parler du bon
choix. […] Vous pouvez choisir l’application du Programme
commun ! C’est votre droit. Mais si vous le choisissez, il sera appliqué. Ne
croyez pas que le Président de la République ait, dans la Constitution,
les moyens de s’y opposer. J’aurais manqué à mon devoir si je ne
vous avais pas mis en garde. […] Les partis qui composent l’alliance
pour le programme commun se sont apparemment déchirés depuis six
mois. Aujourd’hui, voici qu’ils indiquent à nouveau leur intention de
gouverner ensemble. […] Et alors, comme vous l’avez toujours fait,
vous ferez le bon choix pour la France. »
Quelles seraient les conséquences d’un mauvais choix pour la
France ? Dans Le pouvoir et la vie, Tome 3 : Choisir, Valéry Giscard
d’Estaing déclare : « L’opposition dispose d’un leader reconnu,
François Mitterrand. […] Si l’opposition l’emporte, je nommerai donc
Premier ministre François Mitterrand. »
Puis le Président Giscard aurait décidé de son lieu de résidence : « Je
préside, mais je ne gouverne plus. Pour le souligner, une séparation
géographique me paraît la meilleure solution. Dès l’annonce de la
nomination, j’irai m’installer à Rambouillet. C’est là que je
travaillerai. Je ne me rendrai à l’Élysée que pour y exercer mes tâches
obligatoires. […] La présidence du Conseil des ministres sera pour
moi strictement formelle. Elle consistera à ouvrir les délibérations et à
donner la parole aux ministres. Quant aux conclusions, elles seront
présentées à la presse par le porte-parole du gouvernement. Dans
l’intervalle, j’aurai regagné Rambouillet. »
Mais le Président Giscard n’entend pas être Président, tout comme
e sous la IV République, pour « inaugurer les chrysanthèmes ». En
effet, il dispose, selon lui, de deux armes incontournables : « le droit
de dissolution et la possibilité de démissionner de ma fonction, ce qui
ouvrirait le champ à une élection présidentielle, où je pourrais me
représenter. »


20 Les cohabitations se feront en fait plus tard, en 1986, 1993 et 1997.
La campagne électorale de 1986 est dominée par l’éventualité d’une
cohabitation.
Édouard Balladur, le 16 septembre 1983, dans un article paru dans Le
Monde, se fait le défenseur de la cohabitation : « Ainsi, la Constitution
de 1958 démontrerait-elle son ambivalence et sa faculté d’adaptation :
quasi présidentielle et même davantage quand le Président dispose
d’une majorité à l’Assemblée, plus parlementaire, quand ce n’est pas
le cas. En pareille hypothèse, le Premier ministre, charnière entre le
Parlement et le Président, verrait son rôle s’affirmer. »
Mais le 14 avril 1985, Raymond Barre, Premier ministre de 1976 à
1981, déclare sur Europe 1 qu’il ne votera pas la confiance à un
gouvernement de cohabitation si la droite gagne les législatives.
Le Président Mitterrand anticipe le résultat et le 14 juillet 1985, il
déclare, s’agissant d’une éventuelle cohabitation : « Il suffit de s’en
tenir aux textes constitutionnels. »
Le 17 janvier 1986, le Président Mitterrand tient meeting au
GrandQuevilly, fief de son Premier ministre Laurent Fabius, et il déclare :
« Juste une petite phrase. J’adore les petites phrases. Après tout, selon
le résultat, mon rôle pourrait varier. […] Mais selon les résultats, ma
fonction, mes devoirs et mes droits seront les mêmes dans tous les
cas. »
Le 28 avril 1986, sur TF1, le Président Mitterrand confirme à Yves
Mourousi, présentateur de l’émission, qu’il ne démissionnera pas et
qu’il « ne restera pas inerte » après les législatives de 1986.
La droite gagne les législatives et le Président Mitterrand nomme
Jacques Chirac Premier ministre.

Aux élections législatives de 1993, se pose de nouveau le problème
d’une éventuelle cohabitation entre le Président Mitterrand et une
Assemblée nationale de droite.
Le 18 février 1993, sur France 3, le Président Mitterrand déclare :
« Ce que je peux vous dire, c’est que je n’ai pas l’intention de
démissionner si se produisait un changement de majorité comme beaucoup
le prévoient en mars, c’est-à-dire s’il y a une de droite.
Quelle que soit son ampleur, cela n’a aucune importance, je veux dire sur
ce plan-là. […] Je dois exécuter le mandat pour lequel j’ai été élu.
[…] Une élection législative n’est pas une élection présidentielle. »
Le 21 mars 1993, Jacques Chirac n’hésite pas à déclarer : « Si le
second tour confirme le message du premier, le Président de la
Répu21 blique devra en tirer toutes les conséquences. Ce serait dans l’intérêt
de la France que de ne pas rester, vis-à-vis de nos partenaires
étrangers, dans une certaine ambiguïté. Son intérêt serait sans doute que
monsieur Mitterrand démissionne et que nous ayons de nouvelles
élections présidentielles. »
La droite gagne les législatives et le Président Mitterrand nomme
Édouard Balladur Premier ministre. Seconde cohabitation pour lui.

La troisième cohabitation se produit en 1997, après la dissolution de
l’Assemblée nationale par le Président Chirac. En effet, c’est une
majorité dite de « la gauche plurielle » qui gagne ces élections et le
Président Chirac est contraint de nommer Lionel Jospin, Premier
ministre. Ce sera la plus longue cohabitation : cinq ans, plus que les
deux premières réunies : deux ans chacune. Et la campagne est très
courte, contrairement aux législatives de 1986 et 1993.
Dans le second tome de ses Mémoires, Le temps présidentiel, le
Président Chirac s’interroge sur une intervention dans le débat, comme ses
prédécesseurs : « Dois-je m’engager davantage, prendre moi-même la
tête des opérations ? Que je le veuille ou non, mes fonctions
m’imposent de rester au-dessus de la mêlée. Le Président de la
République n’a pas vocation à redevenir le chef d’un parti, fut-ce celui dont
il est issu. Ce n’est pas mon rôle. »
Pour sa part, Lionel Jospin ne croît à la victoire qu’après les résultats
du premier tour : « La victoire ne me paraît pas certaine, mais
probable. Du coup, je lève le pied sur les meetings, car la dynamique est
lancée. J’ai besoin de temps pour réfléchir à la suite en cas de
victoire. » (Lionel raconte Jospin)

En période de cohabitation, la Constitution s’applique à la lettre, car
c’est bien le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la
nation (Art 20 Cion) et le Premier ministre qui dirige l’action du
gouvernement (Art 21 Cion).
Le Président de la République dispose cependant d’un certain pouvoir,
voire d’un pouvoir certain, avec la notion de « domaine réservé » non
prévu par la Constitution et comprenant Affaires étrangères et Défense
(infra). Par ailleurs, il peut interpréter certains articles de la
Constitution, comme le Président Mitterrand qui refuse de signer en 1986, trois
projets d’ordonnances présentées par le Premier ministre Chirac.
Jacques Chirac, dans Le temps présidentiel, déclare : « Je ne me sens
donc nullement désarmé pour coexister, cette fois en tant que
Prési22 dent, avec un Premier ministre dont j’ai naguère occupé la fonction
dans une situation similaire. Résolu à ne rien abdiquer de mes
prérogatives, j’entends de même laisser le nouveau chef de gouvernement
bénéficier de ses propres pouvoirs dans le cadre strict de notre
Constitution. Laquelle confère au chef de l’État, comme on le sait, une
prééminence irréfutable. […] Nous nous entendons sans difficulté sur
les règles de la cohabitation, le partage des pouvoirs qui en découlent
et la reconnaissance de ceux, spécifiques du chef de l’État, en matière
de Défense et de politique étrangère. »

Mais il existe une nouvelle forme de cohabitation : entre l’exécutif et
sa propre majorité parlementaire. C’est le cas en 2014 avec le Premier
ministre Valls qui doit affronter la fronde d’une partie des députés
socialistes, pour le vote d’une déclaration de politique générale, du
projet de loi de finances pour 2015 ou pour nombre de ses projets de
loi.
Mais il reste au Président Hollande l’arme absolue qu’est la
dissolution, épée de Damoclès sur la tête des frondeurs. En cas de dissolution
de l’Assemblée nationale, c’est le spectre d’une nouvelle cohabitation
qui prévaut, au vu des sondages actuels.


Collectivités territoriales de la République

L’Art 72 Cion stipule : « Les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités
à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par
l’article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant
en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au
présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre
les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux
être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent
librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir
réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. […] Aucune collectivité
territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. […] Dans les
collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État,
représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge
23 des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des
lois. »

Pour le Conseil constitutionnel, collectivités territoriales et
collectivités locales ont la même signification.

Je pense qu’un bref historique n’est pas inutile pour la compréhension
de cet article.

Le 22 décembre 1789, les communes sont créées sur la base des
44 000 paroisses constituées au Moyen-âge.
Le 31 décembre 2013, l’Institut national de la statistique et des études
économiques (Insee) publie les chiffres des populations légales 2011,
qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014.
Selon ces chiffres, la France comptabilise 64 933 400 habitants au 1er
janvier 2011. 26 924 communes comptent moins de 1 000 habitants,
8 788 communes ont une population comprise entre 1 000 et 9 999
habitants, 946 communes dépassent les 10 000 habitants.
Soit donc 36 658 communes.

Le 14 décembre 1789, le rapport Thouret propose la création de 80
départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de dix-huit
lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et
cherche à respecter l’héritage historique et géographique.
Le 26 février 1790, la loi relative à la constitution des assemblées
primaires et des assemblées administratives crée le département,
conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle
collectivité.
Le 3 septembre 1791, la France est divisée en 83 départements. Cette
division est faite en respectant autant que possible les limites des
anciennes provinces.
Le 17 février 1800, chaque département est découpé en districts et
chaque district en cantons.
Au 4 octobre 2014, les départements sont au nombre de 101 : 96 en
métropole et 5 en outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane,
Martinie que, Mayotte (devenue fin mars 2011, le 101 département), Réunion.

Les régions sont créées par la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, départements et des régions. Les premières
24 élections des conseillers régionaux au suffrage universel ont lieu en
mars 1986.
Il existe 27 régions, 22 en métropole et 5 en outre-mer (ROM) :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les DOM sont aussi ROM et ils forment les DROM : Départements et
régions d’outre-mer.
Au 4 octobre 2014, le projet de réforme territoriale du Gouvernement
Valls, proposant la création de 13 régions en métropole au lieu de 22,
n’a pas encore été adopté définitivement.

Les citoyens élisent les conseillers municipaux. Les dernières
élections municipales ont eu lieu en mars 2014. Les conseillers
municipaux ont élu leur maire, exécutif de la commune.

Les citoyens élisent les conseillers généraux, dans le cadre du canton
d’où le nom d’élections cantonales. Les prochaines élections
cantonales auront lieu en mars 2015.
Les conseillers départementaux élisent le président du conseil
départemental exécutif du département. En effet, une loi de 2013 prévoit
qu’à partir de 2015, le conseil général prendra le nom de conseil
départemental. La lisibilité sera plus évidente et comme les conseils
régionaux et municipaux, le conseil départemental sera élu pour 6 ans.
Fin du renouvellement triennal.
Le serpent de mer depuis des années est le problème de la suppression
des départements. À suivre.

Les citoyens élisent les conseillers régionaux. Les prochaines
élections régionales auront lieu en décembre 2015. Les conseillers
régionaux élisent le président du conseil régional, exécutif de la
région.
Le rôle d’un exécutif est de préparer et de faire appliquer les
délibérations de son assemblée.


Composition du Conseil constitutionnel

La composition du Conseil constitutionnel est fixée à l’Art 56 Cion :
« Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat
dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se
renouvelle par tiers tous les trois ans.
25