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La justice pénale des mineurs en Europe

De
329 pages
On constate depuis une vingtaine d'années, dans la majorité des pays européens, une mise en cause des politiques sociales préventives traditionnelles du fonctionnement de la justice des mineurs (dénommés Welfare) au profit d'une montée en puissance de l'idéologie néolibérale - proposant un nouveau paradigme marqué par un regain de punitivité, l'accumulation de dispositifs de contrôle et d'intervention. La justice pénale est aujourd'hui écartelée entre ces tendances contradictoires.
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Sous la direction de

Francis Bailleau Yves Cartuyvels

LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS EN EUROPE Entre modèle Welfare et inflexions néo-libérales

Francis Bailleau, Marie-José Bernuz Beneitez, Yves Cartuyvels, Josefina Castro, Adam Crawford, Jenneke Christiaens, Cândido da Agra, Kirstin Drenkhahn, Frieder Dunkel, Esther Fernandez Molina, Katja Filipcic, Ross Hastings, Ida Hydle, Sam Lewis, David Nelken, Théodore Papathéodorou, Monika Platek, Helena Valkova, Erika Varedi-Csema

Mise au point éditoriale de Bessie Leconte (GERN)

@ L'HARMATTAN,

2007

5-7, rue de l'École-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-03241-5 EAN : 9782296032415

Depuis une vingtaine d'années, on assiste à une remise en cause des politiques de prévention et du fonctionnement de la justice des mineurs sous régime du Welfare dans la plupart des pays européens. En contrepoint, on peut se demander qu'elle est l'influence exercée aujourd'hui par l'idéologie néo-libérale sur la production législative et le fonctionnement de la justice des mineurs.
C'est la pertinence de cette hypothèse

Welfare et montée d'une logique néo-libérale que seize chercheur(e)s issus de treize pays européens, ainsi qu'un chercheur canadien, ont mis à l'épreuve dans le cadre d'un séminaire du Groupe Européen de Recherches sur les Normativités (GERN) qui s'est déroulé entre 2003 et 2006. C'est le résultat de ce travail collectif qui est présenté ici. Si l'hypothèse d'une mutation brutale doit être nuancée, notamment au regard de l'histoire particulière de chacun des pays étudiés, la justice des mineurs n'en semble pas moins marquée par des changements importants: dans la majorité des pays étudiés, on assiste ainsi à un regain de punitivité et à une accumulation des dispositifs de ~ontrôle ou d'intervention, mais aussi à une superposition et un entrecroisement des logiques d'action.

- déclin

d'une justice

Les auteurs: Francis Bailleau, Maria José Bernuz-Beneitez, Yves Cartuyvels, Josefina Castro, Adam Crawford, Jenneke Christiaens, Cândido da Agra, Kirstin Drenkhahn, Frieder Dunkel, Esther Fernandez Molina, Karia Filipcic, Ross Hastings, Ida Hydle, Sam Lewis, David Nelken, Théodore Papathéodorou, Monika Platek, Erika Varadi-Csema, Helena Valkova

INTRODUCTION La mise en question du modèle 'protectionnel' mineurs en Europe Francis Bailleau dans la justice des

- Yves

Cartuyvels

Dans le cadre d'un précédent séminaire du GERN, une première approche comparative nous avait permis d'explorer le fonctionnement de la justice pénale dans neuf pays d'Europe occidentale1. Les résultats de ce premier projet, publiés en 2002 dans un numéro spécial de la revue Déviance et Société2, permettaient de dresser un état des lieux du fonctionnement de la justice pénale des mineurs en Europe mais aussi d'étudier les modes de construction, les caractéristiques et les évolutions d'un modèle de traitement 'paternaliste' qui s'est progressivement imposé comme référence dominante au cours du XXe siècle dans la majorité des pays européens. Ces premiers travaux démontraient que l'on avait assisté, dans les principaux pays européens, à partir du début du XXe siècle et, plus globalement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, à une unification relative des politiques judiciaires concernant les jeunes sous couvert dl! développement des politiques sociales, liées à ce qu'on a pu appeler 'l'Etat-providence' ou plus précisément, en faisant référence aux travaux de Robert Castel, l'Etat social (Castel, 2005). Si quelques tendances divergentes liées au fonctionnement propre de certains systèmes nationaux étaient repérables3, elles ne remettaient pas en question cette tendance globale à la généralisation d'un modèle de traitement 'paternaliste', caractérisé par l'application de huit 'grands' principes que l'on retrouve dans les principaux traités internationaux ou chartres concernant le traitement des mineurs délinquants:
1

Écosse, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne,

Portugal et France. 2 Bailleau, Cartuyvels, 2002. 3 Par exemple, l'Écosse qui n'avait pas mis en place le personnage central de ce fonctionnement judiciaire spécifique que l'on retrouvait dans tous les autres pays concernés: le juge des enfants.

Les évolutions de la justice pénale des mineurs

. Définition d'un âge strict de minorité, quelle que soit la nature du délit; . Création d'une chambre et d'un magistrat spécialisés; . Importance du rôle des experts et des intervenants qualifiés; . Prise en compte systématique avant tout jugement des conditions de vie du mineur, de sa personnalité, de son éducation; . Disjonction entre la nature de l'acte commis et les mesures ou sanctions prescrites; . Responsabilité partagée face à la délinquance des mineurs et non responsabilité individuelle du mineur seul face à son acte; . Primauté des mesures 'protectrices-éducatives' et limitation de l'usage des peines, des sanctions ou des mesures privatives de liberté; . Choix de mesures 'protectrices-éducatives' à durée indéterminée et rejet 4es procédures rapides. A l'issue de ce premier tour d'horizon, les chercheurs impliqués dans ce projet constataient également une remise en cause de ce modèle tutélaire à la fin du XXe siècle. Ce modèle de justice paternaliste à vocation préventive et éducative, qui oscillait entre des objectifs de solidarité et de normalisation, d'assistance et de contrôle, est aujourd'hui contesté dans une majorité de pays. Si les calendriers et les modalités diffèrent selon les pays, le mouvement de remise en question est généralisé, même si cette contestation, dans un certain nombre de pays, semble souvent plus effective actuellement dans les discours publics que dans les pratiques concrètes des professionnels. Ce mouvement date des années 1980, époque à laquelle la montée du sentiment d'insécurité associée, notamment, à la délinquance des jeunes se conjugue à une poussée victimaire mais aussi à une dégradation des conditions d'accès à l'emploi et à une mutation générale de notre rapport aux normes. Les discours publics et les politiques à l'égard des mineurs déviants se modifient. Mettant l'accent sur la seule responsabilisation des jeunes et le respect de leurs droits formels, la clarification des sanctions et la multiplication des réponses judiciaires, le contrôle, la mise à l'écart, voire l'invisibilisation des jeunes à risques, la justice des mineurs prend ses distances avec la logique paternelle du modèle Welfare, son juge tout-puissant, son fonctionnement peu formalisé, et ses idéaux 'protecteurs'. Cette mise en cause du fonctionnement de la justice pénale des mineurs en Europe s'opère ainsi dans un contexte marqué par la question de la sécurité des personnes et des biens et par l'intérêt croissant porté à une politique de prévention et de réduction des risques sociaux associés aux comportements déviants. L'intérêt pour les victimes, ainsi qu'une

8

Introduction

plus grande importance attachée à la question des droits du mineur en justice pèsent également sur les évolutions de la justice des mineurs. Aujourd'hui, la justice pénale des mineurs se cherche, écartelée entre des tendances contradictoires, reflets d'une phase de transition ou de mutation.

I - Du modèle Welfare au modèle néo-libéral ?
Prenant appui sur ce constat, la recherche s'est donc poursuivie avec un nouvel objectif: explorer l'hypothèse d'une influence croissante de l'idéologie néo-libérale dans les discours publics sur les jeunes non parfaitement 'formatés', dans la production législative et dans le fonctionnement de la justice des mineurs. Les années 1980 sont en effet marquées en Europe par la montée en puissance d'un discours néo-libéral, porteur d'un nouveau prgjet social qui s'appuie sur la transformation progressive des acquis de l'Etat contractualisés : l'Etat social actif - mais aussi sur la construction d'un État de sécurité qui traduirait une préoccupation majeure pour la question de la sécurité des biens et des personnes face à un certain type de délinquance constatée. Se désengageant ou partageant ses responsabilités dans divers champs d:activités autrefois considérés comme monopole de l'action publique, l'Etat surinvestit, seul ou en partenariat avec des acteurs privés (multi-actorial governance}, le champ régalien de la justice et de la sécurité. Il s'agirait pour l'Etat d'investir moins dans le bien-être public en assurant dans le même temps un plus grand contrôle de certains risques induits par des populations ciblées - des 'populations à risques' - pour favoriser le déploiement des activités économiques privées dans un environnement sécurisé par rapport aux biens et à leur circulation plus que par rapport aux personnes. Ces différentes transformations soulignent également la montée de l'individualisme et le que~tionnement dont fait l'objet le projet solidariste à vocation collective de l'Etat social. Notre hypothèse de base est ici que, comme construction sociale, le champ pénal en général et les politiques socio-judiciaires à l'égard de la jeunesse des mineurs en particulier n'échappent pas à l'influence des mutations socio-économiques plus larges qui affectent les sociétés contemporaines. Certains auteurs soulignent que le champ pénal est aujourd'hui dominé par la montée d'un paradigme du contrôle ou de réduction des risques en rupture nette avec les idéaux de traitement et de réhabilitatio~ mais aussi de normalisation disciplinaire propre au projet pénal de l'Etat social (Garland, 2001). On considère volontiers que 9
social

- en

termes ,de droits sociaux objectifs ou catégoriels

désormais

Les évolutions de la justice pénale des mineurs

chacun est responsable de sa propre trajectoire, qu'il est contre-productif de vouloir réduire les inégalités sociales et que, dans le champ de l'ordre public, une société doit légitimement se contenter de gérer au moindre coût les effets néfastes des déviances. Elle doit chercher à réduire les risques sociaux et les nuisances qui sont associés aux déviances, sans se pencher trop ou encore moins prendre en charge les 'causes' collectives de ces déviances individuelles. La question est alors d'évaluer dans quelle mesure la justice des mineurs est soumise à cette inflexion générale, marquée par le développement d'un paradigme de contrôle des populations et de réduction des risques de déviance dans le cadre d'un Etat de sécurité que nous associons à la dynamique néo-libérale. Car si, comme l'ont souligné de nombreux participants au premier volet de notre recherche (Bailleau, Cartuyvels, 2002), le changement perceptible aujourd'hui dans la justice des mineurs se traduit par l'émergence d'un projet critique soucieux d'assurer plus de droits (le combat en faveur du garantisme procédural) et de renouer autrement le lien social (idéaux de médiation et de restauration), une autre version, plus frileuse et défensive, fait l'apologie d'une société de contrôle et de gestion/réduction des risques associés aux populations les plus vulnérables, dont les jeunes délinquants constituent une figure emblématique. Il - Construction
des hypothèses

L'hypothèse de travail proposée pour cette nouvelle étape de notre recherche (2003-2005), qui prend largement appui sur les constats établis par les neuf chercheurs européens impliqués dans le premier volet du séminaire (Bailleau, Cartuyvels, 2002), était donc la suivante: La modification du contexte économique, social et culturel dans les pays européens depuis les années soixante-dix, quatre-vingt, sous l'influence de la domination des politiques économiques néo-libérales, permet-elle de rendre compte des transformations du mode de fonctionnement de la justice des mineurs constatées dans divers pays européens? Cette orientation donnée à notre projet d'analyse s'adosse à une approche théorique rappelée par Ida Hydle qui évoque, dans son article concernant la description du modèle norvégien de justice, la notion de régime de connaissances ou de communication, en référence aux travaux d'Iri Meyer, comme un ensemble de formes et d'images rhétoriques qui sont implantées dans différents domaines de la société et se manifestent comme des façons de parler et d'agir hégémoniques. Cette analyse prend ainsi appui sur l'existence d'un lien entre le modèle socio-politique 10

Introduction

dominant au sein d'une société donnée et le type de régulation sociojudiciaire qui s'y développe, et postule que le passage d'un modèle politique et socio-économique à un autre, avec l'évolution des régimes des politiques sociales qui l'accompagne, n'est pas sans impact sur les transformations actuelles du rôle et du fonctionnement de la justice. De manière plus spécifique, il nous semblait intéressant de questionner les transformations des politiques judiciaires de la jeunesse dans divers pays européens, après les ruptures sO,cio-économiques des années 1970-1980, la transformation du rôle de l'Etat et l'évolution du rôle des politiques sociales, dans le cadre d'une économie mondialisée. C'est sur la base de cette cohérence, empiriquement imparfaite mais théoriquement justifiée, entre politiques économiques, politiques sociales et politiques judiciaires que nous avons choisi de qualifier de 'néo-libérales' les transformations du mode de fonctionnement de la justice pénale des mineurs en Europe afin de souligner le recul ou l'abandon des politiques sociales de type welfare. L'usage d'un terme unique pour qualifier ces transformations peut bien sûr prêter à discussion. Tout d'abord, comme le rappelle Ross Hastings, il peut prêter à confusion entre le monde universitaire anglo-saxon et le monde universitaire européen, dès lors que le libéralisme est surtout associé à une logique positiviste dans le monde anglo-saxon (ce qui est moins le cas dans le monde francophone) et que les évolutions associées à un mouvement 'néo-libéral' sur le continent seraient plutôt, dans un certain nombre de cas, étiquetées comme 'conservatrices' ou 'néo-conservatrices' en opposition à 'libérales' dans les pays anglophones (cf Crawford). Mais dans l'usage, conforme à la tradition européenne, que nous en faisons ici, il marque surtout l'opposition entre deux approches: la première, que nous avions qualifiée antérieurement de 'paternaliste' ou de 'protectrice', liée à un régime social de welfare et à une approche solidariste de la déviance et la seconde, à l'œuvre aujourd'hui, qui place au cœur de l'intervention judiciaire la seule responsabilité personnelle du mineur (au détriment de la responsabilité collective concernant les conditions de vulnérabilité sociale qui entoure le jeune déviant) mais aussi traduit un souci de plus grande punitivité. Par ailleurs, l'usage du préfixe 'néo' marque le fait que le mouvement libéral s'est profondément transformé entre le XIXe et la fin du XXe siècle, car si les racines sont restées les mêmes, certains composants du 'néo-libéralisme' sont différents: Le libéralisme n'est pas une doctrine unifiée, mais se présente à la fois comme une 'culture' et une technique de gouvernement (..) n s'agit de faire reposer la répartition des biens sur une spontanéité sociale, la société étant conçue comme une somme indéfinie d'actions Il

Les évolutions de la justice pénale des mineurs

individuelles, en postulant un pri1Jcipe d'équilibre naturel - quitte à lui adjoindre quelques artifices, tel l'Etat (Garandeau, 1998, 14). De plus, l'usage d'un qualificatif unique peut apparaître réducteur dans le contexte contemporain de sociétés complexes, traversées par des mouvements en sens divers, susceptibles de donner une coloration particulière aux grandes tendances dominantes en fonction de leur contexte culturel spécifique. Mais, au delà de cette réserve d'usage, il n'en reste pas moins que certains composants du néo-libéralisme contemporain dominent dans différents pays, comme l'illustre la définition qu'en propose Ida Hydle pour la Norvège: Le néo-libéralisme norvégien est, comme ailleurs, marqué par une grande liberté de choix individuelle, une intervention publique moins visible dans la vie privée, une disparition d'éléments civiques et de solidarité et une privatisation d'anciennes institutions nationales, départementales ou municipales. On constate un déclin du secteur public au profit du secteur privé dans les domaines de la santé, du social et de la répression. Enfin, comme le souligne Adam Crawford dans cet ouvrage à propos des mesures mobilisables dans la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles, n est à remarquer que ces mesures font appel à des dynamiques différentes, aux origines philosophiques divergentes et aux logiques rivales. De fait, un mouvement de transformation sociale est rarement linéaire, monolithique et unidirectionnel. Aussi, peut-on sans risque faire le pari d'une superposition croisée de modes d'approche de la délinquance et de fonctionnement de la justice pénale selon des combinaisons fines propres à chacun des pays concernés plutôt que celui du remplacement stricto sensu d'un modèle par un autre. Pourquoi, dès lors, maintenir cette option: analyser le changement à l'aune du glissement entre logique welfare et logique néolibérale? La volonté n'était pas - on pense ici aux recommandations
méthodologiques de David Nelken

-

de proposer une analyse 'clé en

mains', avec le souci de faire triompher à tout prix une 'thèse' proposée aux auteurs. Il s'agissait plutôt de permettre à chacun des chercheurs impliqués dans ce projet, de préciser les convergences et les divergences dans le fonctionnement de son système national par rapport à un modèle interprétatif issu des premiers travaux sur neuf pays européens, quitte à remettre ce modèle en question. Comme tout modèle explicatif, sa fonction était avant tout heuristique, en interpellant les chercheurs impliqués dans ce projet comparatif. Loin de chercher à réduire la complexité des influences ou les différences propres à chaque pays, le cadre interprétatif proposé visait à offrir un cadre épuré d'analyse 12

Introduction

permettant de saisir les grandes tendances émergentes dans toute leur diversité. Les rédacteurs de cette introduction n'ont pas la naïveté de croire qu'un cadre théorique quel qu'il soit, puisse aujourd'hui traduire l'ensemqle des combinaisons, recompositions existantes au niveau de chaque Etat entre l'ancien et le nouveau, un modèle welfare et un modèle néo-libéral qui, pas plus l'un que l'autre, n'ont fonctionné ou ne fonctionnent 'purement' selon ces paradigmes (Kuhn, 1982). D'où l'intérêt de proposer un travail de recherche empirique autour d'une série d'indicateurs de changement liés à ces deux paradigmes, afin de préciser les convergences et les divergences dans l'évolution des systèmes de justice pénale des mineurs au niveau européen.

III - Les indicateurs d'une inflexion néo-libérale dans le champ de la justice pénale des mineurs en Europe
Pour mener à bien ce travail collectif d'approfondissement des hypothèses énoncées précédemment, nous avons identifié un certain nombre d'indicateurs caractéristiques des changements contemporains qui affectent la justice des mineurs, tant sur la forme que sur le fond. Ces indicateurs avaient pour objectif d'orienter le travail d'analyse de chacun afin de préciser, de confirmer ou d'infirmer les mutations repérées et la lecture que nous en proposions. L'intérêt de ces indicateurs, dont la pertinence pouvait/devait être contestée selon les contextes nationaux, est, d'une part, de fournir une base solide à l'analyse commune de l'évolution des systèmes de justice pénale dans un cadre comparatif, d'autre part, d'interroger les transformations de la justice des mineurs dans le cadre du passage d'un modèle politique et socio-économique à un autre et de l'évolution des régimes des politiques sociales qui I' accompagne. Sur le plan des mutations de fond qui affectent la justice des mineurs, nous avions retenu huit indicateurs centraux: 1) Une inversion de la dialectique de la responsabilité avec l'apparition, sur le devant de la scène médiatique et politique, de la figure du jeune responsable de sa trajectoire qui est sommé de l'assumer et d'ep. réparer, en cas d'écarts, les conséquences sociales et économiques. A distance de l'image du mineur 'malade' ou 'socialement vulnérable' dont l'acte est perçu comme le symptôme d'un malaise à traiter, le mineur est plus volontiers perçu aujourd'hui comme un acteur rationnel, libre, maître de ses choix et de sa destinée. Le discours de la réduction de risques, associé à une logique de contrôle, fait glisser le pôle de la responsabilité des acteurs collectifs vers les individus et modifie en conséquence le sens et la visée de l'intervention. Aujourd'hui, lorsqu'il 13

Les évolutions

de la justice pénale des mineurs

est question d'action éducative, il ne s'agit plus tant d'aider la personne concernée en corrigeant - par l'éducation collective, un soutien psychologique ou une sanction 'éducative' - les manques de la prime enfance que de protéger les 'vraies victimes' des risques que représente un mineur délinquant. 2) Un surinvestissement de la problématique sécuritaire associée à la déviance des jeunes qui rejoint celle d'autres figures de l'insécurité, de figures à risques, telles que les vagabonds, les étrangers et, plus récemment, les toxicomanes ou les délinquants sexuels. Sur fond d'un 'transfert d'angoisse' (Bauman, 2005) qu'exprime la préoccupation sécuritaire, se profile une re-problématisation de la notion de risque social en contexte néo-libéral. Dans une perspective qui conduit à réduire au silence les 'groupes à risques' perçus essentiellement dans leur dimension de menace, le risque social est appréhendé comme un/des danger(s) liées) à la personne et non plus comme le produit d'un fonctionnement social 'normal' (Durkheim, 1930). 3) Un ciblage sécuritaire de certains 'groupes particuliers' : bandes - gangs urbains ou autres 'noyaux durs' de la déviance, de la délinquance dont l'importance numérique est inversement proportionnelle à la couverture médiatique dont ils font l'objet. Cette focalisation du discours sur 'les groupes à risques' s'opère au profit des groupes les plus visibles occupant l'espace public ou semi-public. Sont en particulier visés par ce vocable et la criminalité de rue qui lui est associée 'certains' jeunes de 'certaines' catégories sociales, de 'certaines' origines culturelles, ethniques ou géographiques vivant souvent dans 'certains' quartiers excentrés, sans évaluation sérieuse de la dangerosité des comportements incriminés. En retour, cet accent mis sur des situations extrêmes tend à laisser dans l'ombre les catégories intermédiaires, c'est-à-dire la majorité des jeunes auteurs d'infraction (da Agra, Castro, 2002). 4) La jonction entre la focalisation des peurs sociales sur ces groupes et la valorisation, dans nos sociétés protégées, du refus du risque ou du principe de précaution (Ewald, 1986) induit une pratique punitive extensive fondée sur un principe de bifurcation. D'un côté, le recours à la 'tolérance zéro' et la valorisation du recours à l'éloignement, à l'isolement ou à la détention des membres des minorités marginalisées perçues comme dangereuses au regard des valeurs dominantes des classes moyennes; de l'autre, un traitement soft ou des pratiques locales de diversion au niveau policier ou judiciaire: partenariat préventif et sanctions alternatives avant jugement, pour les figures à risques moins problématiques. 5) La montée en puissance de l'individualisme dans nos sociétés néo-libérales s'est accompagnée, d'une part, de l'émergence d'une 14

Introduction

problématique psychiatrique dans le champ de la justice des mineurs et, d'autre part, de la prégnance dans ce fonctionnement judiciaire de la présence des victimes. La psychiatrisation des conduites déviantes n'est pas propre à la justice des mineurs. Elle émerge toutefois également dans ce champ, posant un problème de diagnostic et soulignant à nouveau les ambiguïtés du binôme pénalisation-médicalisation sur fond de déclassement social: accroissement réel de 'cas difficiles' ou psychologisation croissante de la lecture des problèmes sociaux? Quant au retour de la victime, il introduit un changement de fonctionnalité de la procédure pénale et modifie l'équilibre des rôles entre les parties au procès. Contribuant à une privatisation des objectifs de la réponse pénale, plus orientée vers la réparation du dommage moral, psychologique ou matériel que vers le rappel des valeurs sociales, le retour de la victime modifie également les équilibres internes de la procédure, en particulier l'équilibre entre les magistrats du siège et ceux du parquet. 6) Après des années marquées dans certains pays par le succès d'un discours sur la déjudiciarisation de l'intervention à l'égard de la jeunesse déviante, on assiste au retour à l'avant-plan d'un discours sur la loi et sur le rôle du juge (Franssen, 2003). Face à des jeunes volontiers présentés comme en perte de repères ou en manque de normes, le discours sur la responsabilisation se double d'un appel à une figure d'autorité: le juge, capable de fixer des cadres et d'éduquer à l'apprentissage des normes, en revalorisant le principe d'une sanction claire. 7) L'apparition d'un idéal de détection et de suivi des groupes à risques dans un but de contrôle 'pro-actif. On parle aujourd'hui, dans la justice des mineurs, de prevention through early detection à l'entrée de la chaîne, de 'cartographie criminelle' et de 'traçabilité' devant permettre de suivre les jeunes délinquants via des banques de données informatisées. 8) L'évolution du langage utilisé dans la justice des mineurs: inputs et outputs, case managers et clients, efficience et rentabilité à court terme, flexibilité et adaptabilité etc., font désormais partie du discours commun. Le caractère performatif du langage traduit ici la contamination douce de la sphère judiciaire par l'idéologie du management et ses impératifs gestionnaires. Quel en est l'impact sur l'évolution des systèmes de justice des mineurs et quels contre-feux existent-ils? À ces transformations sur le fond correspond l'émergence de nouveaux modes formels d'intervention dans la justice des mineurs. Ces derniers s'inscrivent dans le cadre d'un modèle de gouvernance plus horizontale, parfois associé à un mode d'intervention en réseau (de

15

Les évolutions de la justice pénale des mineurs

Coninck, Cartuyvels et al., 2005). Nous avions retenu ici quatre indicateurs sur cet aspect forme, susceptibles d'orienter la réflexion: 1) L'émergence d'un idéal de communication entre divers acteurs du monde judiciaire et para-judiciaire censés partager une même idéologie et des objectifs identiques: le bien du monde social, celui du 'client' et la protection des victimes potentielles. Aux principes de coopération conflictuelle et d'autonomie dans le travail succèdent, dans l'inter-agencyapproach (Crawford, 2002a), les idéaux de consensus et de transparence entre les intervenants: pas de secret les uns pour les autres. Ce dont témoignent, par exemple, les atteintes portées au principe du secret professionnel des intervenants. En outre, l'idéal de coopération entre les acteurs aboutit, dans le cadre du rapport des forces existant, à une criminalisation des politiques sociales et thérapeutiques auxquelles le champ pénal fait plus fréquemment appel qu'auparavant. Il produit aussi, potentiellement, une disqualification des débats portant sur les finalités de l'action, au profit d'une technicisation des modes d'intervention. 2. Une temporalité différente de l'intervention, qui répond aux inflexions générales de la temporalité sociale, plus centrée sur le présent
et l'immédiateté. Le temps des logiques protectionnelles était finaliste

-

des mesures à durée indéterminée... jusqu'à la majorité. Ce qui était en jeu, c'était le devenir d'un jeune, son passage dans de bonnes conditions à l'âge adulte. Les mesures s'organisaient dans la perspective d'une trajectoire pensée sur la durée. La temporalité d'une logique de contrôle et de réduction des risques dans le champ pénal est différente. Indexée au temps présent, elle table sur le contrôle immédiat ou la sanction en temps réel des jeunes. Ce qui oriente l'intervention est le risque photographié à un instant donné, plus que la trajectoire du jeune, avec ses antécédents, son histoire et son avenir. Elle suppose des régimes d'intervention précoces, rapides et surtout visibles, avec des résultats à court terme visant plus l'immobilisation et l'invisibilisation de groupes à risques que la transformation ou la construction de leur parcours. C'est aussi une temporalité d'anticipation des risques, comme le souligne le principe de la prevention through early detection, évoqué précédemment. 3) L'accent sur le local ou la territorialisation des politiques publiques, déjà repéré dans le domaine plus large des politiques pénales et de sécurité (Duprez, Mucchielli, 2000), est une autre caractéristique des nouvelles politiques judiciaires et para-judiciaires en matière de jeunesse. La tendance à la territorialisation des dispositifs contribue à renvoyer aux communautés et aux localités les problèmes posés par les jeunes comme s'il s'agissait de leurs propres problèmes. Cette emphase sur le local permet aussi de confiner les jeunes à risques dans leurs 16

Introduction

quartiers, espaces-communications où la traçabilité est plus aisée. Ainsi localisée, l'intervention de la justice des mineurs est alors paradoxalement susceptible de renforcer les logiques de ségrégation spatiale dont l'appareil policier et judiciaire affronte par ailleurs les effets. 4) Le nouvel ordre managérial, qui s'impose de manière croissante en réponse aux dysfonctionnements de l'administration judiciaire, touche-t-il également les politiques de régulation sociojudiciaire de la jeunesse déviante? Il faut s'interroger ici sur la place faite aux acteurs privés, sur l'accent mis sur la productivité et l'efficacité du système de justice, sur l'importance prise par les procédures d'évaluation au cœur des politiques préventives et judiciaires à l'égard des mineurs. Le poids de ces variables devient-il déterminant dans un contexte où le consumérisme transforme progressivement la justice pénale en service à la clientèle des victimes réelles ou potentielles?
IV - L'Europe, quelle Europe?

que l'histoire politique et sociale de certains des pays concernés - en particulier, en Europe du Sud expliquait des décalages, des retards, des

Au cours du premier volet de notre travail, nous avions constaté

-

cheminements particuliers dans le développement de ce modèle de Justice des mineurs sous influence welfare. De là notre volonté d'inclure dans ce nouveau projet des pays d'Europe du Nord, à cause de la spécificité de leur modèle social, mais également des pays d'Europe de l'Est ayant connu, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et jusqu'aux années quatre-vingt-dix, un autre régime politique, économique et social auquel était lié un système particulier de traitement des mineurs délinquants. Pour mettre à l'épreuve la modélisation des transformations affectant les modes de régulation socio-judiciaire de la jeunesse, nous avons donc élargi la perspective à d'autres pays européens4 ayant connu des régimes socio-politiques différents depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en cherchant à privilégier:

.

Des pays ayant connu d'une manière dominante

un régime

social démocrate ou démocrate social, caractérisés par des types de

4

Nous avons également pu inclure dans ce projet, grâce à l'aide du Conseil de l'Europe, deux pays extra-européens: le Canada et le Japon dont malheureusement, Hoiroko Goto de l'Université Fuji de Tokyo n'a pu suivre le projet jusqu'à son terme. Ce soutien nous a ainsi permis de disposer de regards extérieurs sur le sens des évolutions européennes. 17

Les évolutions de la justice pénale des mineurs

régimes welfare différents (Esping-Andersen, 1990), qu'il s'agisse du modèle anglo-saxon (Royaume-Uni, Canada), du modèle rhénan (Allemagne, Belgique, France, Italie) ou des régimes mis en place en Europe du Nord (Norvège) ; . Des pays ayant connu durant la seconde moitié du XXe siècle un régime communiste. Ici encore, la spécificité politique, liée au modèle de solidarité propre à ces régimes, constitue un point d'ancrage intéressant pour la comparaison (Hongrie, Pologne, Slovénie, République tchèque) ;

.

L'expérience

de pays européens

ayant connu sur une longue

période une dictature militaire d'extrême droite. Outre le caractère politique spécifique des régimes en question, ces pays n'ont souvent pas co}ll1uou alors avec retard la mise en place des mécanismes propres à l'Etat-social (Portugal, Espagne, Grèce). Ce choix nous a conduit à opter pour une présentation en deux parties du résultat de ces derniers travaux: les pays ayant connu, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, un régime démocratique marqué par le développement de politiques sociales protectrices et ceux ayant connu, durant une partie de cette période, un régime autoritaire. Et au sein de ces deux grandes catégories, un classement selon les caractéristiques des régimes de welfare: modèle anglo-saxon, modèle rhénan, modèle nordique et un autre selon l'origine et le type de régime autoritaire: régimes communistes ou régimes d'extrême droite. Enfin, une dernière précision, cette recherche s'est déroulée entre décembre 2003 et mai 2005 et les différentes contributions ont été remises à l'hiver 2005. Entre cette date et la remise du manuscrit à l'éditeur, certaines législations ont changé avec, par exemple, l'adoption en Belgique d'une nouvelle loi du 15 mai 2006 modifiant le régime en vigueur. De même, en France doit être discuté par le parlement un nouveau texte sur la prévention de la délinquance des mineurs en septembre 2006. Ces dernières années, la rapide et permanente modification des textes de lois est le symptôme d'un changement du rôle des textes législatifs régissant la gestion judiciaire des problèmes de délinquance, d'un changement de sens de la pénalité et du rôle politique de la justice pénale. Cette dernière est de plus en plus souvent mobilisée, si ce n'est instrumentalisée, par les hommes politiques pour répondre à des troubles

5

Il n'est pas possible, dans le cadre d'une recherche comparative de cet ordre et de la publication de ses résultats, de suivre ces modifications en réactualisant en permanence les textes juridiques d'où la nécessité de chercher à dégager, au delà de ces aléas, les grandes tendances. 18

Introduction

non de l'ordre public mais de l'opinion publique. Et, de plus en plus fréquemment, au risque de nuire à un fonctionnement harmonieux de cet appareil administratif peu réactif, la justice des mineurs comme celle des majeurs est soumise à l'événementiel. Les hommes politiques estiment qu'ils doivent réagir en temps réel par un nouveau texte de loi à l'émotion populaire suscitée par un fait divers particulièrement médiatisé. La législation est ainsi modifiée 'au coup par coup' pour répondre à ce besoin, extérieur à l'administration de la justice: Une législation compulsive se développe dans une société où l'urgence sociale façonne la règle juridique6. Ce sont les résultats de cette réflexion collective qui sont soumis au lecteur. D'entrée de jeu, il faut mettre l'accent sur deux difficultés inhérentes à ce type de travail. D'une part, l'approche privilégiée est multidisciplinaire, réunissant des sociologues de la déviance, des criminologues, mais aussi des juristes pénalistes et une anthropologue. L'ouvrage reflète cette diversité qui peut être source de richesses autant que de frustrations, les outils d'analyse privilégiés par chaque discipline étant largement diversifiés et n'étant pas nécessairement ceux qu'attend un lecteur plus spécialisé dans une discipline déterminée. D'autre part, la tradition de recherche est très différente et est liée à l'évolution sociohistorique et culturelle de chaque pays. Le capital réflexif accumulé sur ce thème comme le corpus de données empiriques existant sur ces questions n'est donc pas nécessairement le même dans les différents pays concernés. Ceci explique la plus grande facilité de certains chercheurs à entrer dans la problématique proposée comme, a contrario, la plus grande difficulté d'autres, moins bien armés au départ pour relever le pari. Les quatorze partenaires ont néanmoins été jusqu'au bout de l'entreprise, participant aux séminaires et au travail final de rédaction. Nous les en remercions vivement.

6 Salas, 24 juin 2005. 19

RÉGIMES

DÉMOCRATIQUES

Évolutions mondiales, orientations nationales et justice locale: les effets du néo-libéralisme sur la justice des mineurs en

Angleterre et au Pays de Galles 1
Adam Crawford - Sam Lewis

Il a été suggéré2 que les processus actuels de mondialisation, portés par la marée montante du néo-libéralisme et les changements qui l'accompagnent, en s'éloignant des politiques sociales et démocratiques, annoncent un système européen de justice des mineurs homogène, caractérisé par la maîtrise du risque et le modèle punitif. Afin d'explorer cette hypothèse nous examinerons l'influence du néo-libéralisme sur la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles, qui sont souvent supposés annoncer des réformes de la justice en Europe inspirées du modèle américain. Alors que de nombreuses orientations, politiques et pratiques, témoignent de l'influence du néo-libéralisme et de 'l'américanisation des politiques en matière de justice pénale', on observe également d'autres orientations venant les contrebalancer. Ce texte sera explicitement centré, d'abord, sur la compréhension de certaines des dynamiques en jeu, souvent associées à l'influence des tendances néo-libérales mondiales dans les discussions, et ensuite, sur l'analyse de l'accueil ambivalent et divergent qui est fait aux influences néo-libérales dans la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles. Il suggèrera également que beaucoup d'affirmations sur la mondialisation de la justice des mineurs tirent leurs sens et trouvent leurs limites dans des connexions entre le contrôle de la délinquance, la culture et la politique. Enfin, il conclura que la concordance des justices des mineurs en Europe est vraisemblablement réduite par l'ambiguïté politique, autant que par des dynamiques culturelles et institutionnelles.

I - Introduction
La mode est à l'interprétation des changements sociaux, locaux et nationaux, à la lumière de la mondialisation. Pour de nombreux auteurs, le néo-libéralisme est la force idéologique directrice à l'œuvre derrière une restructuration mondiale et le discours sur la mondialisation3. Harris déclare: La mondialisation est actuellement dominée par le néolibéralisme ... l'accent étant mis sur la liberté du marché et les droits économiques de l'individu qui lui sont associés. En conséquence, il existe une tendance semblable forte de l'évolution capitaliste mondiale faisant

1

2
3

Texte traduit par Monique Lang et révisé par Francis Bailleau.

Voir le texte d'appel de Bailleau,Cartuyvels(2003b).
Gamble, 2001 ; Bauman, 1998.

La justice pénale des mineurs en Europe

passer des régimes de bien-être social à une orientation néo-libérale, indépendamment des opinions politiques des gouvernements nationaux4. Cependant, il y a trop souvent dans la littérature un amalgame conceptuel qui est fait entre diverses tendances, à savoir: la mondialisation, le néo-libéralisme, le néo-conservatisme et l'américanisation des politiques publiques, de sorte que des changements dans l'une de ces tendances sont attribués à l'avancée régulière des influences mondiales émanant de réformes américaines d'inspiration néolibérale. Il manque un outil conceptuel de clarification qui permette de démonter les dimensions co-existantes et rivales qui sont en jeu. Le néo-libéralisme, en tant qu'idéologie, exige d'abandonner l'illusion que les gouvernements peuvent fournir des biens sociaux et créer l'avenir de l'humanité5. La fourniture de biens et de services devrait, au contraire, être laissée à l'activité et à la compétence d'individus libres dans un marché libre. Le néo-libéralisme a pour consé,quence un éloignement de la présence du 'gouvernement' passant de l'Etat-providencç à des formes plurielles de 'gouvernance'. Dans un rôle reconfiguré, l'Etat cherche à 'superviser' en établissant les priorités
et en facilitant le changement,

- à d'autres~.

laissant la tâche de 's'impliquer'

- l' 'agir'

Cette nouvelle r~lation requiert des processus originaux de régulation. Etant donné que l'Etat tend à 'superviser' davantage et moins à 'agir', il autorise et accorde des licences, contrôle et inspecte ce que les autres font, habilitant ceux qui 'supervisent' à contrôler et à corriger les activités de ceux qui 'agissent'. Les contrats, les indicateurs de résultats, les vérifications et les inspections sont quelques-uns des outils utilisés pour assurer cette relation de ' gouvernement à distance'. Le néolibéralism~ produit, de cette façon, des ,effets à la fois à l'intérieur et au delà de l'Etat. En somme, alors que l'Etat est redessiné et transformé à travers une réforme qui le voue à la supervision, la société civile et le marché sont libérés et responsabilisés. La gouvernance néo-libérale a des implications claires dans le champ ,social. Il requiert le démantèlement des systèmes sociaux garantis par l'Etat qui socialisent le risque et sont voués à entretenir la dépendance. L'assaut néo-libéral contre la société de welfare est destiné à promouvoir l'autonomie individuelle, la responsabilité et la liberté7. Cependant, valoriser l'entreprise et innover en permanence, dans une économie de marché, réduit le comportement social et les valeurs
4 Harris, 2005, 81-82. 5 Hayek, 1979, 153. 6 Osborne, Gaebler, 1992. 7 O'Malley, 1999, 184. 24

Les effets du néo-réalisme

sur la justice des mineurs en Angleterre

culturelles à une rationalisation économique d'actions calculées basées sur le choix, en ne se préoccupant pas ou peu du domaine moral. Le néo-conservatisme, au contraire, arbore un programme moral. Il revendique la notion de responsabilité de l'action, conçl}e en termes hautement moraux incarnant valeurs et vertus. Le rôle de l'Etat n'est pas simplement de libérer l'autonomie mais de la façonner. Comme le note Cruikshank: Afin de faire revenir la société civile à un stade de liberté naturelle et d'auto-reproduction, les néo-conservateurs soutiennent qu'il est nécessaire d'inculquer la vertu civique à l'ensemble des habitants, par la force, s'il le faut. Le renouveau civique sous-tend en majeure partie le programme du New Labour, particulièrement dans son attaque contre la yob culture violente et auto-centrée. L'influence des philosophies communautaristes est évidente, mettant l'accent sur les responsabilités individuelles et collectives qui évincent les droits de l'individu et sont parfois en contradiction avec eux. Pour les communautaristes, les devoirs envers les communautés sont la base des engagements moraux et de l'ordre social9. C'est pourquoi les appels à la 'communauté' sont devenus le point central du renouveau moral 10. L'apparente 'américanisation' des politiques de justice pénale dans d'autres démocraties libérales a été remarquée par plusieurs commentateurs Il. Pour une large part, ce processus de changement de politique s'est fait sous deux formes. D'abord, il y a eu 'l'emprunt' de diverses initiatives politiques dont certaines d'entre elles, comme la privatisation des prisons, correspondent bien au programme néo-libéral alors que d'autres, comme 'la politique de tolérance zéro', ont un parfum clairement plus néo-conservateur. Ensuite, l'américanisation a été associée à la montée croissante des réponses punitives au comportement délinquant, une culture de contrôle et le recours massif à l'incarcérationI2. Cependant, malgré l'influence indiscutable de la politique de justice pénale américaine en Europel3, il serait erroné, soit de la réduire à une hégémonie néo-libérale, soit de suggérer simplement que toutes les ~ormes actuelles de changement politique important proviennent des I;:tats-Unis. De plus, l'introduction de politiques réputées provenir des Etats-Unis, ou d'ailleurs, provoque souvent la résistance et l'affrontement avec les traditions et les sensibilités dominantes. Le même
8 Cruikshank,
9

cité in Rose, 1999, 185.

1 ° Crawford, 1997. Il Christie, 2000 ; Newburn, 2002a ; Jones, Newburn, 2002.
12 Garland,2001. 13 Wacquant, 1999.

Etzioni, 1993.

25

La justice pénale des mineurs en Europe

vocabulaire - par exemple: la politique de tolérance zéro - peut avoir des significations très différentes selon le cadre. La convergence rhétorique ou linguistique ne doit pas être lue comme une véritable équivalence. Bailleau et Cartuyvels14 déclarent qu'il existe des changements qui, au regard des évolutions actuelles traversant la justice pénale des mineurs dans les pays européens, permettent de donner corps, de valider l'hypothèse de la domination d'une logique de gestion et de réduction des risques associée à un projet néo-libéral. De notre point de vue, c'est ne pas assez tenir compte des logiques contradictoires et des tensions permanentes qui existent actuellement à l'intérieur de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles. Dans cet article, nous discuterons l'hypothèse selon laquelle les transformations actuelles de la justice des mineurs se réduisent uniquement à un projet néo-libéral. Plutôt que de centrer notre approche sur les convergences et les ressemblances, nous préférerons nous interroger et mettre en évidence les facteurs complexes qui contredisent l'idée d'un mouvement unidirectionnel. Nous plaiderons pour une compréhension plus nuancée de la nature ambiguë, politiquement et culturellement contingente des évolutions actuelles. Nous commencerons par un bref survol des transformations récentes de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles. Notre souci principal, cependant, est de démontrer que les influences néo-libérales existent à côté d'orientations qui les contrebalancent et que l'on ne peut pas négliger. Ainsi, nous commencerons par étudier plusieurs points de tension dans la justice des mineurs pour lesquels la seule avancée du néo-libéralisme ne peut expliquer des politiques ou des pratiques particulières et où des influences néo-libérales coexistent, tant bien que mal, avec d'autres, antérieures, et avec des apports récents. Nous considérons que la criminalisation du désordre, l'accroissement de la population carcérale, l'impact de l'esprit managérial, l'influence de la justice actuarielle sur l'évaluation des pratiques actuelles, et la place de la justice restauratrice sont des exemples de tels points de tension. Finalement, nous soutiendrons que les forces néo-libérales mondialisantes sont contenues par les facteurs locaux et nationaux.

Il- La justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles
Au cours des quarante dernières années, on a observé une correspondance notable entre les réformes de la justice des mineurs de nombreuses sociétés occidentales. Comme le note Muncie une tendance
14Bailleau, Cartuyvels, 2005. 26

Les effets du néo-réalisme

sur la justice des mineurs en Angleterre

générale au glissement du welfare vers la justice, la réparation et la responsabilité a abouti à une accumulation particulièrement complexe de politiques rivales et contradictoiresl5. L'histoire de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles reflète ces traits, elle fait l'objet d'une abondante documentation et ne sera pas reprise icil6. Nous nous attacherons plutôt à la politique et à la pratique actuelles de la justice des mineurs, en particulier les récentes réformes introduites par le gouvernement travailliste. La loi 'Désordre et Criminalité' de 1998 créa l'Administration Centrale de la Justice des Mineurs (Youth Justice Board: YJB) et la chargea de surveiller la mise en application des changements au niveau national. Elle fixait comme but essentiel au système de la justice des mineurs la prévention de la délinquance. Des équipes de prévention de la délinquance des mineurs (Youth Offending Teams: YOTs) furent mises en place pour appliquer la 'nouvelle' justice des mineursl7. Toutes les circonscriptions locales devaient avoir leur YOT, et actuellement l'Angleterre et le Pays de Galles, en comptent 156 avec environ 2 500 employés provenant de différents organismes. La loi de 1998 a aboli la présomption contestable que les enfants, entre 10 et 14 ans sont incapables de distinguer le bien du mal (doli incapax). Désormais, les enfants âgés de 10ans et plus sont réputés responsables de leurs actes. La loi a aussi créé la 'mesure de lutte contre Ie comportement antisocial' (Anti-Social Behaviour Order: ASBO) qui dispense un traitement civil renforcé par des sanctions pénales en cas d'échec, afin de mettre un terme au comportement antisocial des individus ou des groupes. De plus, elle donne pouvoir aux autorités locales, en accord avec la police, d'établir 'un couvre-feu local pour les enfants' (n'excédant pas 90 jours) pour tous les enfants âgés de moins de 10ans, dans une aire spécifique donnée, entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf si l'enfant est accompagné d'un parent ou d'un adulte responsable. Un des éléments essentiels des changements, au stade de la prévention, est le remplacement des anciens 'rappels à la loi' (cautions) par les admonestations (reprimands) et les avertissements finaux (warnings). Les admonestations sont de simples avertissements formels au niveau policier, alors que les avertissements finaux déclenchent des
15 16

Muncie, 2005, 36.
Voir Newburn, 2002b.

17Chaque YOT doit comprendre un agent de probation, un travailleur social, un officier de police, un représentant des services de santé et une personne nommée par la direction de l'Éducation. 27

La justice pénale des mineurs en Europe

interventions. La police et les YOTs peuvent prononcer des avertissements finaux qui, d'après le gouvernement, sont destinés à en finir avec les mises en garde répétées et doivent progressivement fournir une réponse significative au comportement délinquantl8. Les admonestations et les avertissements finaux sont à deux niveaux séquentiels de réponse avant la parution devant le tribunal. Le travail central de restauration, confié aux YOTs par la loi, s'exerce à travers les admonestations, les avertissements finaux, les mesures de réparation et les mesures de suivi éducatif. Guidance, publié par le YJB et le ministère de l'Intérieur, à destination de la police et des YOTs, déclare que: partout où ils se révèlent appropriés, les processus de restauration doivent être utilisés sous la forme d'admonestations et d'avertissements finauxl9. Les mesures de réparation sont des sentences prononcées par le tribunal comportant la réparation directe à la victime et le contrôle de sa réalisation. Le consentement de la victime est exigé avant qu'une mesure de réparation soit prononcée. Les mesures de suivi éducatif comportent un programme intensif de trois mois d'activités surveillées et dirigées pour les jeunes délinquants, pouvant inclure des aspects restaurateurs, comme la réparation aux victimes. La loi de 1999: Justice des Mineurs et Droit de la Preuve, a conduit la justice des mineurs bien au delà de la justice réparatrice en établissant la mesure de renvoi (referral order) qui se présente sous la forme d'une condamnation obligatoire, emprisonnement ou hospitalisation, infligée à tout mineur délinquant primaire plaidant coupable, sauf s'il y a acquittement. Ainsi, la mesure de renvoi est la condamnation fondamentale pour les délinquants primaires âgés de moins de 18 ans. La durée de la mesure de renvoi est fixée par le tribunal et varie de trois à douze mois. Le dispositif prévoit d'adresser le jeune à une commission pour les mineurs délinquants gérée par le YOT. Les commissions chargées des mineurs délinquants sont constituées d'un membre du YOT et deux membres de la communauté locale recrutés et formés par le YOT. Les commissions sont appelées à fournir au jeune délinquant, à la victime (si elle veut y assister), à ceux qui les soutiennent et aux membres de la communauté, un contexte moins formel que le tribunal pour discuter du délit et de ses conséquences. Le but de la première rencontre de la commission est de passer un 'contrat' avec le jeune délinquant qui inclut, à la fois, la réparation à la victime ou à la communauté et un programme d'activités destiné à éviter que le mineur récidive. Selon la revue nationale Guidance, les contrats doivent
18
19

Home Office, 2000, paragraphe 1. Home Office, The Youth Justice Board, 2002, 19.

28

Les effets du néo-réalisme

sur la justice des mineurs en Angleterre

être discutés avec les jeunes délinquants et non pas imposés20. Si un accord ne peut être trouvé ou si le jeune refuse de signer le contrat, il sera à nouveau déféré devant le tribunal où il sera jugé. Le YOT est responsable de la gestion du contrat et la commission doit se tenir au courant des progrès du programme en rencontrant le jeune délinquant au moins une fois par trimestre. Nous avons rassemblé les mesures actuellement en vigueur pour les mineurs, combinant les mesures introduites par les lois de 1998 et 1999 avec des dispositions existant antérieurement, dans le tableau 1. Il est à remarquer que ces mesures font appel à des dynamiques différentes, aux origines philosophiques divergentes et aux logiques rivales. Mesures préventives Projets d'Intégration des jeunes Contrat de bonne conduite (ABC) Mesure de lutte contre le comportement antisocial (ASBO) Couvre-feu localJ?our les enfants Mesure de protection de l'enfant Admonestation Avertissement final Mes~res d'intérêt général prononcées par le tribunal AcquIttement Acquittement accompagné de mesure(s) probatoire(s) Amende Mesure de réparation Mesure de renvoi Mesure de placement Mesure de suivi éducatif Mesure de contrôle Sanction d'intérêt général Mesure de réhabilitation d'intérêt général Sanction et mesure de réhabilitation d'intérêt général À chacune de ces mesures peuvent se surajouter: Mesure de couvre-feu Avertissement aux parents Traitement anti-drogue et vérification Mesures de détention Mesure de détention et formation en centre fermé Section 90 / 91
Tableau 1 : Les mesures prévues par la justice des mineurs

20

Home Office, 2002. 29

La justice pénale des mineurs en Europe

À l'ensemble de ces mesures se superpose le Intensive Supervision and Surveillance Programme (programme Intensif de Surveillance et de Contrôle du gouvernement, ISSP). Le programmepilote a été introduit en juillet 2001, puis implanté au niveau national à partir d'octobre 2003. Il s'adresse aux jeunes dont les délits sont les plus graves ou qui récidivent, et cherche à les maintenir dans la communauté plutôt qu'à les envoyer en prison. L'ISSP se fixe pour objet de structurer leur mode de vie en traitant leurs besoins et les facteurs de risque responsables de la gravité et de la persistance de leurs actes. Actuellement, il n'y a pas de mesure ISSP particulière, on utilise les pouvoirs statutaires existants pour faire admettre un jeune dans un protocole ISSP à condition qu'il y ait versement d'une caution dans le cas d'une peine d'intérêt général ou à condition qu'il y ait surveillance par la communauté dans la seconde partie de la mesure de sanction et de formation en centre fermé. L'un des critères pour relever du programme est que le délit dont le mineur s'est rendu coupable soit suffisamment grave pour que le tribunal ait envisagé une peine d'emprisonnement ou de liberté sous caution.
III - Influences néo-libérales et tendances compensatoires

Dans le contexte de la justice pénale, on peut s'attendre à ce que les influences néo-libérales soient le résultat d'une implication nouvelle du gouvernement dans la gouvernance de la délinquance puisque la responsabilité est transférée aux individus, aux familles et aux communautés. On peut s'attendre aussi à assister à la mise à l'écart des réponses welfaristes centrées sur les besoins, au profit d'approches traditionnellement punitives mettant l'accent sur la responsabilité individuelle et la nécessité de rendre des comptes. De plus, il est probable
que soit mis l'accent sur le rapport coût

-

efficacité

et les résultats

quantifiables de la gouvernance de la délinquance21. Le système de la justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles montre de nombreux témoignages de telles influences. Ils ne constituent pas, cependant, le tableau complet. 1 - La criminalisation du désordre On assiste ces dernières années, à la criminalisation d'actes qui, auparavant, n'étaient considérés que comme des incivilités, et d'autres
21

O'Malley, 1999.

30

Les effets du néo-réalisme

sur la justice des mineurs en Angleterre

qui n'étaient pas considérés du tout comme délinquants. En particulier, la loi Désordre et Criminalité a introduit le couvre-feu local pour les enfants et l'ASBO. De plus, cette criminalisation a réduit le nombre d'accords volontaires, appelés Contrats de Bonne Conduite (Behaviour Contracts, ABCs), ils peuvent être passés entre les mineurs présentant une conduite antisociale et la police locale, les directeurs de foyers sociaux ou les autorités éducatives. La directive du ministère de l'Intérieur stipule que la non-observation d'un ABC peut se traduire par une action légale sous forme d'un ASBO ou d'un retour au tribunal et que ce doit être stipulé dans le contrat22. L'ASBO a soulevé une inquiétude car c'est une mesure à la fois sans limite et extensive. Le comportement qui déclenche une ASBO doit être grave et persistant et ne nécessite pas l'existence d'une victime. Alors que l' ASBO est une mesure civile, elle peut entraîner des sanctions pénales, si elle n'est pas respectée. Le Commissaire européen aux Droits de l'Homme a récemment comparé l'ASBO aux codes pénaux dans lesquels un comportement non-criminel devient criminel pour les individus qui ont encouru le courroux de la communaute'23. L'ASBO est un moyen attractif de gestion de la conduite des jeunes pour la police et les conseils de par la moindre nécessité d'apporter des témoignages, comme dans toute mesure civile assortie de sanctions pénales (en cas de non-respect), et de par le vaste éventail de restrictions permises aux comportements, aux activités, aux lieux et aux personnes. De plus, l'absence de restrictions dans les communications avec la presse permet d'utiliser les médias locaux à des fins dissuasives à travers l'humiliation publique des individus, et d'encourager les citoyens ordinaires et les entreprises à veiller au respect de toute interdiction et restriction imposées par une mesure. Une récente directive du ministère de l'Intérieur encourage explicitement les conseils à utiliser la publicité pour aider à faire respecter les ASBO par les individus24. Bien que le recours aux ASBO ait été peu utilisé, lorsqu'ils ont été mis en place, il a connu récemment un fort accroissement. Entre avril 1999 et décembre 2004, 4 649 ASBO ont été pris en Angleterre et au Pays de Galles, soit un accroissement de 154%25.Entre avril 1999 et décembre 2004, 2 057 ASBOs ont été pris à l'encontre de jeunes âgés de 10 à 17

22 23

24 Home Office, 2005. 25 Source: http://www.crimereduction.gov.uk/asbos2.htm

Home Office, 2003a. Gil-Robles, 2005, 37.

31

La justice pénale des mineurs en Europe

ans26. Les données montrent que l'accroissement de l'utilisation des ASBO est généralement dû à l'usage qui en est fait pour les jeunes27. Plus récemment, la loi sur le Comportement Antisocial (2003, partie 4) a instauré le pouvoir de dispersion des groupes de deux personnes ou plus. Un officier supérieur de police peut, en accord avec les autorités locales, 'classer' une zone où l'on estime qu'il y a un comportement antisocial persistant accompagné d'un problème de groupes intimidant la population. Lorsque l'officier supérieur de police et les autorités locales se sont mis d'accord pour classer cette zone, ils doivent l'annoncer dans la presse locale ou par voie d'affiches. La durée de cette classification ne peut excéder six mois. Dans ces zones, la police a le droit de disperser les groupes dont la présence se traduit par l'intimidation, le harcèlement, la menace d'une ou plusieurs personnes, ou serait susceptible de se traduire ainsi. Les individus peuvent alors être exclus d'une zone donnée pendant 24 heures, au plus. De cette façon, l'exclusion est devenue un moyen de plus en plus important de gestion de l'insécurité collective dans les espaces publics ou semi-publics28. Le néo-libéralisme met l'accent sur les responsabilités individuelles, familiales et communautaires, et les mesures destinées à s'attaquer au problème du comportement anti-social semblent aller dans ce sens. Les témoignages provenant de nombreuses sources peuvent permettre de déterminer les mesures qui conviennent à l'application d'un ABC. Ces sources incluent aussi bien le logement, l'éducation, les services sociaux et la police, que les victimes et les voisins. Les ASBO peuvent être demandées par les autorités locales, la police (y compris la police des transports), les propriétaires de logements sociaux enregistrés, et les Offices de logements sociaux29. Ainsi, de nombreux groupes sociaux sont de plus en plus investis dans la lutte contre le comportement antisocial. Au cours de la campagne pour les élections législatives de 2005, le New Labour a déclaré qu'il était 'temps d'aller plus loin' en donnant plus de pouvoir, ou de responsabilité, aux communautés contre les comportements antisociaux30. Cependant, ce que certains commentateurs attribuent au néolibéralisme se rapporte bien davantage au néo-conservatisme, et la criminalisation du désordre peut être un cas d'espèce. O'Malley a sûrement raison lorsqu'il affirme: Le néo-conservatisme est
26 Source: http://www.ukcjweblog.org.uk/ 27Burney, 2004. 28 Crawford et al., 2005, 50. 29 Home Office, 2003a. 30 Labour Party, 2005, 44. 32

Les effets du néo-réalisme

sur la justice des mineurs en Angleterre

probablement à l'origine de la prééminence donnée à l'ordre et à la discipline, or, celle-ci est attribuée au néo-libéralisme dans la criminologie actuelle. Pour les néo-conservateurs, la discipline est essentielle au bien social - et le concept de social, ici, a des implications organiques très précises qui ne s'accordent pas très bien avec l'individualisme radical du néo-libéralisme31. La conception de la responsabilité qui forme la toile de fond du programme de lutte contre les comportements antisociaux, semble avoir très peu à faire avec l'individualisme radical du néo-libéralisme, et tout à faire avec la notion néo-conservatrice de bien commun. L'influence néoconservatrice sur le programme de comportement anti-social du New Labour est d'ailleurs mise en évidence par la préférence du gouvernement à viser les cibles habituelles du contrôle sociap2. Cela sonne comme les écrits néo-conservateurs de Wilson et Kelling33 qui suggéraient de balayer des rues les gens portant atteinte à l'ordre public, ils ne sont pas nécessairement violents ou délinquants mais ce sont des gens louches ou tapageurs ou encore imprévisibles: mendiants, ivrognes, drogués, jeunes voyous, prostitué(e)s, rôdeurs, ceux qui sont mentalement perturbés, afin d'améliorer la sécurité collective. Ainsi, la philosophie néo-conservatrice, plutôt que les influences néo-libérales, peut effectivement fournir la base idéologique à la lutte contre le comportement antisocial.
2 - L'accroissement de la population carcérale

En attribuant la croissance de la population carcérale des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles (voir figure 1) à l'influence du néolibéralisme, la détention est envisagée comme le reflet du désir de responsabilisation qui donne la priorité aux victimes en tant que consommateurs de la justice pénale et qui diminue l'importance des pratiques sociales ou éducatives dans la politique pénale et rend la justice plus efficace à moindre COÛf4. t alors, les décideurs néo-libéraux E gardant un œil sur les coûts, peuvent se rendre compte de la contradiction que représente la spirale montante des taux d'emprisonnement. Dans certaines parties des Etats-Unis, des témoignages montrent que les tensions inhérentes à cçtte logique peuvent finalement être mises en évidence lorsque les Etats réalisent ce que représentent les coûts
31

32 Burney, 2004, 5. 33Wilson, Kelling, 1982, 30. 34 O'Malley, 1999, 184. 33

O'Malley, 1999, 186.

La justice pénale des mineurs en Europe

économiques et sociaux, associés à l'incarcération de masse35.Matthews pose la question ainsi: Pourquoi les gouvernements néo-libéraux voudraient-ils dépenser des millions de dollars en enfermant les mineurs délinquants plutôt que les laisser se débrouiller entre eux dans les centres-villes déshérités? Pourquoi les transporter du ghetto dans la prison ?36.La réponse se trouve dans les impératifs politiques, culturels et institutionnels plutôt que dans le néo-libéralisme.
10000 9000 8000 7000 P 6000

5000
4000
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

I

--+--

Total

---0--- Male only

I

Source: Home Office (2003b, 66)

Figure 1 : Les jeunes incarcérés 1992-2002 (âgés de 15 à 20 ans au 30 juin de chaque année)

Lewis, dans un ouvrage idéologiques ayant marqué le ton et pénale du New Labour, le premier opportuniste, d'être durs avec le disparaître leur ancienne image de

à venir, identifie trois pilotes le contenu du programme de justice est leur engagement, politiquement crime37. Ceci est destiné à faire mous avec le crime38. La position

35Abramski, 2004. 36Matthews, 2005, 187. 37 Les autres pilotes idéologiques sont: 'la nouvelle pénologie' et la disparition du slogan 'ce qu'il mérite'.
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Downes, Morgan,2002.

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