Le contrat de réservation n’est pas une promesse de vente

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10 pages

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Arrêt du 27 avril 2011 - Cour de cassation Cass. 3° civ. du 27 avril 2011, n° 09-12976 , « Mme X c/ SCI Les Lavieux »

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Date de parution 02 décembre 2011
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Langue Français

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Le contrat de réservation n’est pas une promesse de vente

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt ­suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :