Le maçon est responsable d’une erreur d’implantation

Le maçon est responsable d’une erreur d’implantation

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Arrêt du 11 juillet 2012 Cour de cassation Cass 3° civ. du 11 juillet 2012, n° 11-15459 , « Mme X c/ M. Y »

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Date de parution 14 septembre 2012
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Langue Français

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Le maçon est responsable d’une erreur d’implantation

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt ­suivant :

Donne acte à Mme X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Maaf ­assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l’ article 1147 du code civil ;