Le montant du forfait ne peut être modifié en cas d’erreur du taux de TVA

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Arrêt du 11 mai 2011 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 11 mai 2011, n° 10-17439 , « Epoux X c/ M. Y »

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Date de parution 29 juillet 2011
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Langue Français

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Le montant du forfait ne peut être modifié en cas d’erreur du taux de TVA

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt ­suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2010), que les époux X… ont, par marché à forfait du 11 janvier 2002 visant la norme NF P03001, confié à M. Y…la réalisation de travaux de rénovation de leur immeuble ; qu’invoquant des malfaçons et un retard d’exécution, ils ont obtenu la désignation d’un expert qui a déposé son rapport le 20 septembre 2005 ; qu’au vu de ce rapport M. Y…les a assignés en paiement d’un solde de travaux et d’une somme correspondant à un redressement de Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) ;

Sur le second moyen :