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Leçons d'instruction civique et de droit administratif

De
264 pages

LES ORIGINES DE NOTRE DROIT PUBLIC : 1789. — 1848. — 1875.

Définition. — Que comprend le droit public ? — Considéré sous ses divers aspects, le droit public comprend. : le droit international ou droit des gens, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.

Que faut-il entendre par : 1° Droit international ? — Le droit international règle les rapports des différents peuples entre eux ; il découle des traités de paix, d’alliance et de commerce.

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Just-Marie-Nicolas Montillot

Leçons d'instruction civique et de droit administratif

À l'usage des élèves des écoles normales, des écoles primaires supérieures, des cours d'enseignement commercial

AVERTISSEMENT

*
**

Par arrêtés des 22 janvier et 3 août 1881, M. le Ministre de l’Instruction publique a réglé le programme d’enseignement de l’instruction civique dans les écoles normales d’instituteurs. Le développement de ce programme semble pouvoir entrer dans le cadre des études de droit civique pratiquées dans les écoles primaires supérieures.

Nous avons pensé nous rendre utile aux maîtres et aux élèves, en traitant, dans l’ordre même indiqué par M. le Ministre, les différentes questions qui se rattachent à l’instruction civique, et en nous attachant, plus particulièrement, à faire ressortir le rôle que peut être appelé à jouer tout citoyen français, dans l’État, dans le département et dans la commune.

C’est le défaut de ces notions, si élémentaires qu’elles puissent paraître, et l’ignorance des principes les plus communs de notre législation administrative, qui ont contribué à éloigner de la vie publique beaucoup de bons citoyens qui, mieux préparés, n’auraient pas laissé que de rendre des services dans les conseils de la commune et du département.

Les instituteurs de Paris et des départements trouveront, dans cette étude, très imparfaite, sans doute, et nécessairement incomplète, les éléments des leçons sommaires qu’ils sont tenus de faire à leurs élèves, et des données suffisantes pour inculquer aux enfants des écoles communales la connaissance et, ce qui est plus rare, le respect de leurs droits et de leurs devoirs civiques.

Pour écrire ces quelques pages, nous avons consulté, avec fruit, différents ouvrages, et nous avons puisé de précieux renseignements dans les deux excellents volumes de M. Th. Ducrocq, professeur de droit administratif ; dans les dictionnaires spéciaux de M. Block, de M. Blanche, de M. Chéruel ; dans le livre de M. Mourlon ; plus d’un détail a été emprunté à l’Histoire de la Révolution Française, de M. Carnot ; à la Justice Criminelle en France, de M.G. Jourdan ; à l’ouvrage si estimé de M. Ortolan. Mais nous nous sommes surtout inspiré des leçons que nous avons reçues de M. Vuatrin, professeur de droit administratif à la Faculté de Paris, dont les cours, si justement appréciés, ne peuvent être suivis qu’avec profit par toute personne s’intéressant aux questions d’administration.

Si ce petit livre offre quelque intérêt, c’est aux jurisconsultes et aux publicistes que nous venons de citer, qu’en revient l’honneur.

Mais c’est le moins qu’on remercie les honnêtes gens qu’on a dérobés ! Ainsi fait, l’auteur.

 

J. MONTILLOT.

SIGNES D’ABRÉVIATIONS

*
**

L. — Loi.

D. — Décret.

Art. — Article.

Tit. — Titre.

C. Civ. ou C.C. — Code civil.

C. Com. — Code de Commerce.

C.P. ou C. pén. — Code pénal.

C. Inst. Crim. — Code d’Instruction criminelle.

C.F. ou C. For. — Code Forestier.

C. Pr. C. ou C. Pr. — Code de procédure.

Ext. — Extrait.

LEÇONS D’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE DROIT ADMINISTRATIF

LES ORIGINES DE NOTRE DROIT PUBLIC : 1789. — 1848. — 1875.

Définition. — Que comprend le droit public ? — Considéré sous ses divers aspects, le droit public comprend. : le droit international ou droit des gens, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.

Que faut-il entendre par : 1° Droit international ? — Le droit international règle les rapports des différents peuples entre eux ; il découle des traités de paix, d’alliance et de commerce.

  • 2° Droit constitutionnel. — Le droit constitutionnel règle, dans un même État, le mode de transmission et de fonctionnement des pouvoirs publics ; il est écrit dans l’acte qui fixe la forme politique du Gouvernement de la nation, en un mot, dans la constitution ou charte.
  • 3° Droit administratif. — Le droit administratif détermine la mesure des sacrifices que l’intérêt public peut exiger de l’intérêt privé ; il est l’ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d’intérêt général.
  • Droit pénal. — Le droit pénal enfin s’entend des lois de répression destinées à punir les contraventions, les délits et les crimes.

Origines du droit public en France (1789). — Les origines de notre droit public remontent à 1789. Au delà, on ne rencontre que la plus grande confusion.

Les diverses parties de la France étaient régies par des coutumes différentes, souvent contradictoires, au milieu desquelles il eût été difficile de retrouver quelque trace de constitution et de droit fixe.

La liberté individuelle était contrariée par les mesures, trop souvent arbitraires, des puissants. C’était le temps des lettres de cachet.

Quant à la liberté de conscience, la Saint-Barthélemy, la révocation de l’édit de Nantes, les Dragonnades semblent prouver surabondamment qu’elle était peu respectée.

D’ailleurs, nulle trace dé garantie politique ! Les États-Généraux n’étaient que bien rarement convoqués. L’étaient-ils ? leurs doléances n’avaient aucune sanction et le roi qui les entendait, était toujours libre de ne point les écouter. — Il était de règle, que les représentants du Tiers-État, relégués dans un coin de la salle des séances, ne pussent exprimer leurs plaintes qu’à genoux, tandis que les deux premiers ordres, clergé et noblesse, se tenaient debout autour du trône.

Cependant, un certain esprit d’indépendance et de révolte s’était glissé au sein des Parlements, cours souveraines et permanentes, composées d’ecclésiastiques et de laïques, établies pour rendre, au nom du roi, la justice en dernier ressort, et chargées d’exercer un certain contrôle sur les actes du souverain.

Plus d’une fois, ces assemblées refusèrent d’enregistrer les ordonnances royales. Résistance éphémère et inutile, dont le roi venait à bout au moyen d’un lit de justice. — C’est le nom qu’on donnait aux séances solennelles des Parlements que le roi venait présider en personne, et dans lesquelles, secondé par la force armée, il exigeait l’enregistrement qu’on lui avait refusé.

On a dit plaisamment de ces séances du Parlement présidées par le roi, qu’elles s’appelaient lits de justice, parce que la justice y dormait.

On en était à ce point, lorsque les Etats-Généraux furent tenus, pour la dernière fois, le 5 mai 1789, plus de 175 ans après la précédente assemblée, qui avait eu lieu en 1614.

Convoqués le 23 septembre 1788, les représentants des trois ordres se réunirent à Versailles, dans la salle des Menus Plaisirs, le 5 mai 1789.

En présence du mauvais vouloir du clergé et de la noblesse, le Tiers-État s’y constitua seul en assemblée nationale.

Le lendemain, la cour plus mécontente qu’effrayée, fait fermer la salle des séances et repousse par la force les députés qui veulent s’y réunir. La salle du Jeu de Paume est libre, les députés s’y rendent, et là, prêtent le serment de ne se séparer qu’après avoir donné une Constitution à la France1.

Tracasseries, menaces, violences, rien ne put vaincre leur fermeté. Ils tinrent le serment- qu’ils avaient solennellement prêté, et tentèrent de mettre fin au règne de l’arbitraire et du bon plaisir, pour y substituer le règne de la loi et de la justice.

La grande Révolution était faite !

Déclaration des Droits de l’homme. — C’est dans la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont le principe fut voté dans la nuit du 4 août, que l’Assemblée Nationale a doté la France de son nouveau droit public. Elle lui donna pour pierre d’assise le double principe de la souveraineté nationale et de la division des pouvoirs.

Principes de 1789. — Souveraineté du peuple et séparation des pouvoirs ; vote de l’impôt par les représentants de la nation ; responsabilité des agents du gouvernement ; égalité civile, sûreté et liberté individuelles ; liberté religieuse ; liberté de la presse, droit d’association et de réunion ; indépendance et gratuité de la justice ; institution d’une force publique essentiellement obéissante ; telles furent les idées que l’Assemblée inscrivit dans la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui figure en tête de la Constitution de 1791. — On connaît aujourd’hui ces idées sous le nom de « principes de 1789 ».

La souveraineté nationale se manifeste par le droit de suffrage ; nous verrons la mise en œuvre de ce principe, en étudiant, plus loin, la législation électorale.

Quant aux autres principes, nous nous bornerons actuellement à donner un aperçu des idées et des droits que comportent l’égalité civile, la sûreté et la liberté individuelles.

Égalité civile. — En vertu du principe d’égalité civile, tout Français, sans distinction de naissance, de croyance ni de fortune, peut être appelé aux charges et aux emplois publics ; l’impôt est réparti proportionnellement aux facultés de chacun, et pèse également sur le peuple, le clergé et la noblesse ; ces’ deux derniers ordres y échappaient autrefois. Quant aux peines, elles sont égales pour tous, pour des délits égaux. Riche comme pauvre, chacun est tenu de s’incliner devant la loi et de comparaîtrè devant les mêmes tribunaux2. Enfin les privilèges sont abolis ; nulle exception au droit commun n’est admise, en faveur d’aucune partie de la nation ou d’aucun individu.

Sécurité et liberté individuelles. — En vertu du principe de la sécurité et de la liberté individuelles, il est loisible à chacun de faire ce que la loi ne défend pas, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. Accusations, arrestations, détentions ne peuvent plus avoir lieu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.

Enfin, la suppression des jurandes et des maîtrises laisse désormais chacun libre de travailler sans entraves et de choisir, à son gré, la profession qui lui convient.

Le suffrage universel (1848). — Ce brillant héritage, légué à la France par la Révolution de 1789, n’a pas été dissipé depuis ; il s’est même accru, sous la République de 1848, d’une richesse de plus : le suffrage universel !

Il ne faudrait pas croire, toutefois, que l’exercice du droit de suffrage soit une création de la République de 1848. L’Assemblée de 1848 n’a fait qu’étendre à toute la nation l’exercice de ce droit qui n’était, auparavant, l’apanage que d’une faible minorité.

Sous l’ancienne monarchie, le clergé, la noblesse et le Tiers-État procédaient, par ordre et séparément, aux élections pour les assemblées nationales. En 1789, les députés de l’Assemblée Constituante furent encore nommés suivant ce mode. Le Tiers-État obtint, toutefois, la faveur de la double représentation, en sorte que cet ordre compta, à lui seul, autant de membres que les deux autres ordres réunis.

Le vote par ordre était, par sa nature même, destiné à n’avoir qu’une existence éphémère.

Au fur et à mesure qu’une nation s’émancipe, le sentiment de la personnalité s’y accuse davantage, et le légitime désir d’une participation directe de l’individu aux affaires publiques ne tarde pas à se développer rapidement. Aussi le vote par tête remplaça-t-il bientôt le vote par ordre ; cette tranformation s’opéra au sein même de l’Assemblée Constituante.

Le premier pas était fait. Mais le vote par tête, admis dans les assemblées politiques, ne l’était pas encore pour l’élection des membres de ces assemblées. Il s’imposa et, sous différentes restrictions, fut mis en pratique.

Jusqu’en 1848, l’essai fut timide, et le principe fut mitigé par l’élection à deux degrés, les assemblées populaires nommant les électeurs, ceux-ci les députés. On marchanda le droit de vote, et tel qui ne payait qu’un faible impôt, n’avait pas droit de suffrage. En 1789, déjà, la qualité d’électeur impliquait l’inscription au rôle des contributions. Cette condition de cens a, depuis, été reproduite dans la plupart des Constitutions, jusqu’à la Révolution de 1848.

Depuis l’avènement du suffrage universel, qui entraîna la suppression de toute condition de cens, la qualité d’électeur est indépendante de la. qualité de contribuable, et tout citoyen français jouissant de ses droits civils et politiques, est appelé à participer directement, par son vote, à la nomination des représentants de la nation..

Ni la loi du 31 mai 1851, ni la Constitution de 1852 n’ont rétabli le cens électoral. L’Assemblée nationale de 1871 s’est elle-même prudemment inspirée de ces sages précédents. Elle a su, dans l’ensemble des lois constitutionnelles, respecter à la fois les droits et la liberté de chacun, sans retirer aux pouvoirs publics la force et l’autorité dont ils ont besoin.

(1875). — La Constitution républicaine qui régit aujourd’hui la France est contenue dans les trois lois des 24 et 25 février et 16 juillet 1875. La loi du 24 février organise le Sénat ; la loi du 25 février organise les pouvoirs publics ; celle du 16 juillet règle les rapports de ces pouvoirs entre eux. Ces trois lois réunies, dont l’ensemble forme la Constitution de 1875, feront l’objet d’une étude particulière et détaillée.

LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ; SA LÉGITIMITÉ ; SES LIMITES ; LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE ; LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE ; LA PROPRIÉTÉ ; LE DOMICILE.

La souveraineté nationale. — Le 19 décembre 1787, le Parlement se réunit à huit heures du malin sur l’ordre du roi. Le cas était grave ; le trésor royal était vide, Le Parlement, qui revenait d’exil, était peu disposé à suivre la cour dans ses entreprises financières, encore moins à enregistrer de nouveaux emprunts. L’adhésion de cette haute magistrature était pourtant nécessaire. Mais le moyen de l’obtenir ? Le roi eut recours à la ruse et à l’intimidation, à ce dernier procédé surtout. Il vint en personne au sein du Parlement et y déclara : « qu’à lui seul appartenait la puissance souveraine, à lui seul le pouvoir législatif, sans dépendance et sans partage, à lui seul le droit de convoquer les États-Généraux ; qu’il n’avait besoin d’aucun pouvoir extraordinaire pour l’administration du royaume ; qu’il ne voyait dans les représentants des trois ordres qu’un conseil plus étendu, et qu’il serait toujours l’arbitre de leurs représentations et de leurs doléances. »

Aujourd’hui, la souveraineté n’est plus aux mains d’un seul homme ; la nation tout entière en est dépositaire.

Le principe de la souveraineté nationale est affirmé en ces termes, dans la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

C’est à la nation qu’est ainsi dévolu le pouvoir constituant, expression directe et complète de la souveraineté.

Légitimité du principe de souveraineté nationale. — Quoi qu’on puisse dire ou penser, il semble difficile de nier la légitimité de ce principe de notre nouveau droit public, et de refuser à la nation, qui seule supporte toutes les charges, le droit d’intervenir efficacement dans la direction de ses propres affaires. Ce serait une étrange anomalie, que le seul intéressé fût aussi le seul à n’être point consulté. Il en fut pourtant ainsi jusqu’à 1789.

Depuis, c’est bien toujours la nation qui paie l’impôt ; mais, n’étant plus « taillable et corvéable à merci », elle se grève volontairement des charges, qu’elle subissait autrefois contre son gré. Elle pourvoit, par d’énormes sacrifices, à l’entretien de l’armée, de la magistrature, des écoles, du culte et de ses ministres, des fonctionnaires de tous ordres ; elle encourage les arts, protège l’agriculture, le commerce et l’industrie ; fait construire des chemins, des routes, des canaux, des ponts, des chemins de fer ; assure, en un mot, le bien-être matériel et moral de tous les membres de cette vaste communauté, qu’on appelle la patrie française.

Pour remplir ce brillant programme, il est nécessaire que la nation soit libre de choisir les moyens qui peuvent la conduire le plus efficacement à un utile résultat ; elle puise cette liberté d’action dans le pouvoir souverain, dont l’a investie la Révolution de 1789.

De ce pouvoir découle, pour elle, le droit d’adopter la forme de gouvernement qui lui convient, et de désigner les mandataires de ses volontés.

Limites de la souveraineté nationale. — Toutefois, la souveraineté elle-même a ses limites ; et la nation ne pourrait, sans forfaire à ses devoirs et sans commettre un crime de lèse-liberté, se donner un gouvernement ayant mandat d’empêcher le libre développement des différents principes inscrits dans la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen.

Dans cette célèbre profession de foi, les réformateurs de 1789 ont reconnu la légitimité d’un certain nombre de vérités qui marchent de pair avec le principe de la souveraineté nationale, savoir : la liberté de conscience, la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile et de la propriété.

Tout gouvernement qui ne respecterait pas ces différentes prérogatives de toute nation libre et leurs conséquences, violerait l’esprit et la lettre de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen.

  • Liberté de conscience. — La liberté de conscience est le droit qu’a tout homme de professer librement ses croyances religieuses, et de se livrer, sans être inquiété, aux pratiques du culte qu’il s’est choisi. Elle n’a pas toujours existé, et, plus d’une fois, des mesures de rigueur ont été prises, contre les cultes dissidents, par les partisans d’une religion d’État. S’il est aujourd’hui permis de professer, sans entraves, le culte qu’on a adopté, de servir telle religion qu’il a plu de choisir ou de n’en reconnaître aucune, ce progrès est dû à la Révolution et aux grands hommes qui l’ont préparée.

« On pourrait presque, — dit M. Carnot, dans un précis de l’histoire de la Révolution, — déterminer dans l’œuvre de 1789, la part de chacun des grands penseurs de l’époque, précédente. — L’influence de deux d’entre eux surtout s’y révèle d’une manière triomphante ; rien n’est plus vrai que le refrain ironique de cette chanson populaire qui dit de la Révolution française : C’est la faute de Voltaire ;c’est la faute de Rousseau ; — leurs écrits avaient été un évangile familier pour la génération qui l’accomplit. »

  • Liberté individuelle. — La nation, dans l’exercice du pouvoir souverain, n’a pas plus le droit d’attenter à la liberté individuelle qu’à la liberté de conscience.

La liberté individuelle est le droit qu’a tout homme de disposer librement de sa personne et d’obtenir protection contre les atteintes portées à ce droit, d’où qu’elles viennent, que ce soit des détenteurs de l’autorité ou des particuliers.

Pour défendre la liberté individuelle des attaques qu’elle pourrait avoir à subir de la part des représentants de l’autorité, le législateur a organisé un système de mesures de protection qu’il a renfermées dans les lois pénales.

Attentats à la liberté individuelle émanant de fonctionnaires publics. — C’est par application de ces mesures protectrices, que les fonctionnaires publics ou agents qui ont ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, sont condamnés à la peine de la dégradation civique ; — que ces mêmes fonctionnaires et agents sont frappés de peines graves, lorsqu’ils ont ordonné ou laissé faire des arrestations illégales, ou quand, ayant connu des détentions arbitraires, ils n’en ont pas dénoncé et fait punir les auteurs.

Attentats à la liberté individuelle émanant de particuliers. — Quant aux attentats à la liberté individuelle émanant de particuliers, ils s’ont réprimés par un grand nombre de textes, et par des peines qui varient du simple emprisonnement aux travaux forcés à perpétuité.

Restrictions au principe de liberté individuelle. — Il se rencontre, cependant, des cas où le respect de la liberté individuelle doit s’effacer devant une raison d’ordre supérieur ou de sécurité publique.

Mesures relatives aux aliénés, aux passe-ports ; mesures de police sanitaire ; contrainte par corps ; détention préventive. — La loi du 30 juin 1838, sur les aliénés, offre plusieurs exemples de cette dérogation aux règles que nous avons énoncées. C’est ainsi que les maires, dans les communes, et les préfets, dans les départements, ont le droit et le devoir de prendre, à l’égard des aliénés dangereux, les mesures de rigueur destinées à protéger les personnes et les biens.

La législation des passe-ports et les mesures de police sanitaire sont, aussi, restrictives du principe de liberté individuelle. Les lois et réglements qui traitent de ces différents objets, permettent au gouvernement d’obliger tout citoyen à se munir d’un passe-port pour voyager à l’intérieur ou à l’étranger, et de soumettre les voyageurs et marchandises venant d’un pays où règne une maladie épidémique ou contagieuse, à un séjour plus ou moins prolongé dans un lieu qui leur est assigné par l’autorité.

La loi autorise même, en dehors de ces cas, certaines atteintes à la liberté individuelle, telles que la contrainte par corps et la détention préventive. La contrainte par corps, toutefois, a été supprimée en matière civile et commerciale et contre les étrangers, mais elle a été maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police pour les condamnations pécuniaires.

  • Inviolabilité du domicile. — Du principe de liberté individuelle découle, comme conséquence immédiate, l’inviolabilité du domicile. Ce nouveau droit a été sanctionné ainsi qu’il suit, par l’article 76 de la Constitution de l’an VIII, et par l’article 293 du décret du 1er mars 1854, portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie.

« La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d’une autorité publique. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. (Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 76).

Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’un individu déjà frappé d’un mandat d’arrestation, ou prévenu d’un crime ou délit, pour lequel il n’y aurait pas encore de mandat décerné, s’est refugié dans la maison d’un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l’investir, en attendant les ordres nécessaires pour y pénétrer, ou l’arrivée de l’autorité, qui a le droit d’exiger l’ouverture de la maison pour y faire l’arrestation de l’individu réfugié. (Décret du 1er mars 1854, art 293). »

L’art. 184 du Code pénal porte aussi des peines sévères contre tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a prescrites.

  • Inviolabilité de la propriété. — Dérogation à ce principe : expropriation. — En même temps qu’elle consacrait la liberté de conscience, la liberté individuelle et l’inviolabilité du domicile, la Révolution de 1789 proclamait l’inviolabilité de la propriété.

« La propriété est un droit inviolable et sacré, est- il écrit dans la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

Formule solennelle qui contient, à côté de la règle, l’exception qui tempère la rigueur du principe ! La dépossession, ou, pour mieux dire, l’expropriation ne fut d’abord permise que pour cause de nécessité publique ; mais à la nécessité publique, on substitua bientôt l’intérêt public, puis l’utilité publique. C’est à ce dernier terme, dont le sens est plus large, que se sont arrêtés les rédacteurs du Code civil (art 545) ; c’est aussi l’expression consacrée par la loi du 3 mai 1841 qui régit actuellement la matière.

Liberté de conscience, liberté individuelle, inviolabilité du domicile et de la propriété, telles sont les sages limites dans lesquelles les auteurs de la Révolution française ont cru devoir enfermer l’exercice de la souveraineté nationale.

DE L’EXERCICE DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ; — LE SUFFRAGE UNIVERSEL ; — LES SUFFRAGES RESTREINTS ; — LES SUFFRAGES A PLUSIEURS DEGRÉS ; — ELECTEUR, ÉLIGIBLES, LE VOTE.

De l’exercice de la souveraineté nationale. — Du droit de suffrage. A qui appartient-il ? — Le droit de suffrage, qui s’appelle aussi droit d’élection ou de vote, est la manifestation la plus frappante du principe de souveraineté nationale.

Le droit de suffrage, en France, appartient, exclusivement, aux citoyens.

Qu’est-ce qu’un citoyen ? — Qu’est-ce donc qu’un citoyen ? — Bien que ce titre puisse, dans un sens large, s’appliquer à tous les habitants de la cité, il ne comporte pas, en réalité, une pareille extension.

La qualité de citoyen est le propre des habitants français, de sexe masculin, âgés au moins de 21 ans accomplis et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Que faut-il entendre par : 10 Droits civils ? — Les droits civils dérivent du droit privé ; le droit de propriété, de puissance paternelle, le droit d’acquérir ou de transmettre par succession sont des droits civils.

  • Droits politiques. — Les droits politiques dérivent du droit constitutionnel, qui règle les rapports du gouvernement et des gouvernés. Ils consistent dans la faculté de participer à l’exercice de la puissance publique, et se résument tous dans l’aptitude légale d’élire ou d’être élu aux fonctions de l’ordre législatif ou exécutif.

L’exercice du droit de suffrage peut affecter différentes formes. C’est ainsi qu’on distingue : le suffrage universel, le suffrage restreint, le suffrage à un ou à plusieurs degrés.

Qu’est-ce que le suffrage universel ? — Le suffrage universel est un système d’élection, d’après lequel tous les citoyens français, âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par la loi, sont appelés à voter directement pour la désignation de leurs représentants.

La plupart des incapacités résultent de condamnations judiciaires prononcées en raison de crimes ou de délits commis par l’électeur. Le droit de suffrage est ainsi retiré à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, mendicité, vagabondage, usure, outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique. Les interdits et les faillis non réhabilités sont aussi déchus du droit de vote.

Les députés sont nommés au suffrage universel et direct.

Des suffrages restreints ; des suffrages à plusieurs degrés. — Les sénateurs, au contraire, sont nommés au suffrage restreint. Tous les électeurs ne participent pas à l’élection ; une certaine catégorie seulement est conviée à désigner ces représentants de la nation, suivant un mode particulier de scrutin, qui n’offre que peu de points de ressemblance avec le mode d’élection employé pour le choix des députés.

Pour l’élection de ceux-ci, le suffrage est universel et direct ; pour la nomination de ceux-là, il est restreint et à plusieurs degrés. Restreint, puisque tous les citoyens français n’y concourent pas indistinctement, et qu’une partie seulement des électeurs est appelée à y prendre part. A plusieurs degrés, puisque ceux-là, qui doivent nommer les représentants du peuple au Sénat, sont désignés ou par la loi ou par les conseils municipaux, issus eux-mêmes du suffrage universel.

« L’élection des 225 sénateurs des départements et des colonies, dit M. Ducrocq, dans son remarquable ouvrage, est faite au scrutin de liste, à la majorité absolue et au chef-lieu du département ou de la colonie, par un collège électoral spécial, qui procède du suffrage universel à des degrés divers, et se compose de deux éléments distincts : 1° d’électeurs sénatoriaux de droit (députés, conseillers généraux et conseillers d’arrondissement), qui, en tant qu’électeurs sénatoriaux, représentent l’élection à deux degrés, et 2° d’électeurs sénatoriaux élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune, y compris les conseillers municipaux sans distinction entre eux, qui représentent l’élection à trois degrés, et forment l’immense majorité du collège électoral. »

La Constitution de 1791, œuvre de l’Assemblée constituante, admettait le suffrage à plusieurs degrés. Les assemblées primaires choisissaient un électeur à raison de cent citoyens actifs, et ces électeurs élus nommaient les députés. On entendait, à cette époque, par citoyens actifs, ceux qui, âgés de 25 ans, payaient une contribution directe égale à la valeur de trois journées de travail, le prix de la journée pouvant être réduit, par les autorités locales, à moins de 20 sous.

Des électeurs ; des éligibles. — Ceux qui ont le droit de voter s’appellent électeurs, ceux qui ont le droit d’être élus se nomment éligibles. On peut être, à la fois : 1° Electeur et éligible, c’est-à-dire, avoir le droit d’élire et celui d’être élu ; un conseiller municipal est, le moment d’avant sa nomination, électeur, puisqu’il peut voter, éligible puisqu’il peut être élu ; 2° électeur sans être éligible, ou avoir le droit d’élire, sans avoir le droit d’être élu ; à partir de 21 ans, un citoyen français est électeur, il n’est pas encore éligible, l’âge de 25 ans étant requis pour être éligible à la plupart des fonctions politiques, sauf aux fonctions de sénateur, pour l’exercice desquelles il est nécessaire d’avoir atteint 40 ans ; 3° éligible sans être électeur, ou avoir le droit d’être élu, sans avoir celui d’élire. Ce cas, plus rare, se présente pour les élections à la Chambre des députés. Un candidat à la députation peut, en effet, n’être inscrit sur aucune liste électorale et, par conséquent, n’être électeur nulle part, et cependant être éligible partout.

L’électeur est ainsi le citoyen qui a le droit de voter ; l’éligible est le citoyen, pour lequel les électeurs ont le droit de voter, et qui remplit les conditions nécessaires pour être élu.

Dans un état démocratique où un grand nombre de fonctions sont données à l’élection, il est très important d’avoir une juste idée de ce qu’on entend par les mots : période électorale, élection, scrutin individuel et scrutin de liste, collège électoral et listes électorales.

Chacun de ces termes qui se rencontrent à chaque instant dans le langage de tous les jours, comporte quelque développement.

En ce qui concerne les listes électorales, il paraît même indispensable d’expliquer et le mot et la chose.

Période électorale, — La période électorale est le laps de temps qui s’écoule entre la publication de l’acte de l’autorité supérieure, qui fixe la date à laquelle aura lieu l’élection, et le jour où cette élection a réellement lieu.

Pendant la période électorale, les candidats opt le droit d’afficher leurs professions de foi sur du papier de couleur seulement, avec dispense de timbre, (le papier blanc est réservé aux actes administratifs) de distribuer des bulletins de vote et de tenir des réunions publiques.

De l’élection. — Prise en soi, l’élection est le choix que les citoyens, réunis en assemblée, font de leurs mandataires, par voie de suffrage.

Considérée au point de vue administratif, l’élection est l’opération qui consiste à recevoir les votes que les électeurs donnent aux éligibles.