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LES PACSÉ-E-S : ENQUÊTE SUR LES SIGNATAIRES D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

De
292 pages
Il y a de tout parmi les signataires d'un pacte civil de solidarité. Femmes et hommes de tous âges, de toutes professions, de toutes régions… composent des couples hétérosexuels, gays, lesbiens ou de solidarité. L'enquête nationale, dont les résultats sont présentés et commentés dans ce livre, montre aussi la diversité des motivations de celles et ceux qui ont choisi le cadre du pacs, leurs différents modes de vie, les relations avec leur famille, leurs amis, leurs collègues, leurs attentes pour une évolution du pacs .
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Les pacsé-e-s
enquête sur les signataires d'un pacte civil de solidarité
suivi de

Le pacs, hier, aujourd'hui et demain

(!) L' Harmattan, 2002

ISBN: 2-7475-2203-2

Gérard Ignasse

Les pacsé-e-s
enquête sur les signataires d'un pacte civil de solidarité
suivide

Le pacs, hier, aujourd'hui et demain
publié avec le concours du ministère de l'Education Nationale et de la Recherche (Direction de l'enseignement supérieur)

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan ltalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

10 Partie:

Gérard

Ignasse

Les pacsé-e-s

enquête sur les signataires d'un pacte civil de solidarité

Introduction
"Il y a de tout". C'est ainsi que s'exprimait la greffière-en-chef du tribunal d'instance de Reims, après avoir vu passer le premier millier de signataires d'un pacte civil de solidarité. "Il y a de tout". C'est ce que confirme cette enquête nationale. Femmes et hommes de tous âges, de toutes professions, de toutes régions... composent des couples hétérosexuels, gays, lesbiens ou de solidarité. L'enquête, dont les résultats sont présentés et commentés dans ce livre, montre aussi la diversité des motivations de celles et ceux qui ont choisi le cadre du pacs, leurs différents modes de vie, les relations avec leur famille, leurs amis, leurs collègues de travail, leurs . attentes pour une évolution du pacs. L'enquête, mise en œuvre par l'Observatoire des Mœurs de l'Université de Reims, a été principalement réalisée à partir de questionnaires écrits à questions ouvertes (voir en annexe). Elle a été précédée et suivie d'entretiens. Elle a été diffusée par plusieurs canaux. Tout d'abord, tous ceux et toutes celles qui avaient été en relation avec le Collectif national pour le pacs, au cours des années d'action pour le vote de la loi, l'ont reçue par courrier. Ensuite, des organes de presse (généraliste ou spécialisée) ont accepté de mentionner l'enquête. Le questionnaire se trouvait également sur un site internet. Enfin, de nombreuses personnes ont dupliqué le formulaire et l'ont distribué à ceux et celles qu'elles savaient être concernés. C'est l'ensemble de ces moyens de diffusion qui a assuré la diversité des réponses. De fait, parmi les près de 300 répondants, on trouve des hommes et des femmes de 23 ans à 71 ans. La moyenne d'âge est un peu plus élevée pour les couples gays et lesbiens par rapport aux couples hétérosexuels. Il est difficile de savoir si cet élément constituera une constante du pacs. Les pacsé-e-s viennent de tous les départements français, de la Dordogne au Var, en passant par Paris, le Val d'Oise, le Rhône, le Maine-et-Loire, l'Isère ou le Tarn... et sont aussi des résidents à l'étranger qui ont signé leur pacs dans un consulat français (à Londres par exemple). Cette diver&ité géographique se retrouve dans les statistiques officielles du ministère de la Justice. Si les premières signatures de pacs ont plus été réalisées dans les grandes conurbations, l'ensemble du territoire national est maintenant concerné.
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La diversité des professions des répondants est tout aussi grande: on trouve, entre autres et de manière non exhaustive, un ingénieur, un-e étudiant-e, un steward, un-e comptable, un médecin, une auxiliaire de vie, un employé de banque, un-e professeur-e, un infirmier, une jardinière, un comédien, une conseillère d'éducation, un postier, une cadre infirmière, un serveur, une rédactrice bancaire, un chômeur, une informaticienne, un commerçant, une rédactrice bancaire, un ouvrier, une secrétaire, un VRP, des retraités et des sans profession... ce qui signifie également la multiplicité des niveaux de formation (du CAP aux études supérieures). Le pacs concerne donc toutes les catégories sociales. Très spécifique était la question de l'orientation politique des répondants: on trouve toute la palette de l'échiquier politique, de l'extrême-gauche à la droite, en passant par les Verts, le PC ou le PS, le centre-gauche et le centre-droit mais pas l'extrême-droite. Alors que le pacs a fait l'objet d'un affrontement droite-gauche parfois féroce au Parlement, il est maintenant entré dans les mœurs et accepté par la plus grande part de l'opinion. La plupart des signataires d'un pacs n'ont pas changé d'orientation politique à cause du débat sur le pacs. Mais un petit nombre est passé de la droite à l'abstention ou à gauche. La très grande majorité des électeurs de gauche s'est trouvée confortée par le vote du pacs mais certain-e-s reprochent à une partie de la gauche ses tiédeurs dans la discussion du pacs. On arrive à ce paradoxe que le parti socialiste est à la fois le plus encensé et le plus critiqué par les répondant-e-s à l'enquête: "le pacs m'a redonné confiance dans le sens de la politique du PS" dit l'un; "j'ai été très déçu par les socialistes tout aussi homophobes que leurs collègues libéraux" dit l'autre. Plusieurs se disent déçus par les partis mais "surpris en bien par certains élus tels Roselyne Bachelot". Il ne s'agissait pas, à travers cette enquête, de faire des statistiques sur cette nouvelle catégorie sociale que sont, depuis la loi de novembre 1999, les signataires d'un pacs, et ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un des décrets d'application de la loi sur le pacs, à l'instigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, interdit de faire des statistiques sur le sexe des signataires, sur le nombre de couples de même sexe ou de sexe différent. Dès lors, il devenait impossible de comparer l'échantillon de ceux et celles qui ont répondu à l'enquête avec l'ensemble des signataires d'un pacs. D'autre part, est-il vraiment important et 10

intéressant de savoir que 34% plutôt que 37% des pacsé-e-s ont rédigé une convention suivant tel modèle? L'essentiel n'est-il pas de pouvoir montrer la diversité des situations, tout en indiquant, bien sûr, les grands choix majoritaires lorsqu'ils existent? C'est ce qui a conduit à utiliser uniquement des questions ouvertes pour cette enquête. Les pacsé-e-s pouvaient répondre à l'enquête en quelques mots, ou en détaillant leurs réponses et c'est ce qu'ont fait la plupart des répondants. Beaucoup ont d'ailleurs apporté des compléments au questionnaire, joint leur convention de pacs, des faire-part, des annonces de pacs dans la presse. Quoique l'enquête soit réalisée de façon anonyme, un grand nombre de répondant-e-s ont donné leurs coordonnées en vue d'un entretien complémentaire et pour connaître les résultats de l'enquête. Dans les répondant-e-s à l'enquête, on trouve aussi bien des couples hétérosexuels qu'homosexuels ou lesbiens et quelques couples de solidarité (n'entretenant pas de relations sexuelles). Des symboliques diverses sont données au pacs non seulement par chacune de ces catégories de couples mais aussi, comme on le verra, à l'intérieur de chaque catégorie. Sur ce point, l'orientation du législateur qui souhaitait faire du pacs un nouveau cadre correspondant à des situations diversifiées est pleinement vérifiée. Diversité encore dans le contenu des conventions de pacs, dans la publicité donnée ou non au pacs (faire-parts, annonces dans la presse, fêtes, cérémonies, ...). Diversité toujours dans les réalités de la vie commune, du régime des biens, dans les dispositions testamentaires. Diversité enfin dans les rapports à la famille, aux amis, aux collègues de travail et aux enfants. C'est à partir de cette diversité qu'apparaît l'idée que le pacs n'est pas quelque chose de figé mais un processus sans cesse en transformation: la plupart des signataires de pacs veulent d'ailleurs faire évoluer celui-ci en matière fiscale, de droit des étrangers, de successions... Cette enquête est sans doute le reflet d'une image: celle des signataires d'un pacs dans les premiers mois, la première année de sa mise en oeuvre, puisque les répondants indiquent avoir signé leur pacs entre le 23 novembre 1999 et début 2001. Mais elle n'est pas que cela. Elle est aussi une contribution à la suite du débat de société initié par le pacs et qui trouvera des concrétisations dans les prochaines années. 11

Note: Dans le cours du texte de cet ouvrage, on trouvera souvent, à la suite d'une citation, une indication entre parenthèses du type: (H., 35 ans, hét., 38) ou (F., 44 ans, homo, 13) ou encore (H., 53 ans, sol., 44). Ces indications doivent être lues de la manière suivante: (homme, 35 ans, vivant en couple hétérosexuel dans le pacs, habitant l'Isère) (femme, 44 ans, vivant en couple homosexuel, habitant les Bouches-du-Rhône) ; (homme, 53 ans, vivant en couple de solidarité, habitant la Loire Atlantique). Le choix de donner un grand nombre de citations des réponses faites au questionnaire correspond à une volonté de restituer aux pacsé-e-s leur propre parole, leur regard sur eux et elles-mêmes. Certain-e-s pacsé-e-s sont plus souvent cité-e-s que d'autres. Cela est dû au fait que les réponses des un-e-s sont plus détaillées que celles des autres. Cependant, on s'est efforcé de donner le reflet le plus exact possible de la diversité des réponses. A) Pourquoi choisir le pacs ? A partir de novembre 1999, est apparue dans la loi française une nouvelle manière d'inscrire une vie de couple: le pacte civil de solidarité. Les débats qui avaient précédé son adoption par l'Assemblée nationale avaient notamment porté sur les catégories concernées par le pacs. On sait que l'origine du pacs se trouve dans le refus de la cour de Cassation de reconnaître le concubinage homosexuel. Dès lors, la question se posait de savoir si, malgré la volonté proclamée de créer un statut qui ne concerne pas uniquement les couples homosexuels, le pacs intéresserait d'autres catégories et notamment les couples hétérosexuels. Dès les premiers mois de signature de pacs, les greffiers interrogés notaient l'importance à peu près égale de signataires formant des couples de même sexe ou de sexe différent. On remarquait un peu plus de couples homosexuels dans les grandes villes et un peu plus de couples hétérosexuels ailleurs. Ce que montre l'enquête c'est que le pacs concerne aussi bien les couples homosexuels que les couples hétérosexuels et aussi quelques couples de solidarité (n'entretenant pas de relations sexuelles ).

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Pourquoi des hommes et des femmes ont-ils et elles choisi le pacs ? Les symboliques sont évidemment diverses et se déclinent à l'intérieur des catégories précitées. COUPLES HETEROSEXUELS Commençons par examiner la situation des couples hétérosexuels. Ceux-ci ont, depuis la loi sur le pacs, le choix entre trois solutions: le mariage, le pacs et le concubinage. Qu'est-ce qui leur a fait préférer le pacs aux deux autres statuts? Il y a d'abord le refus du mariage: "Je suis contre le mariage qui reste une institution religieuse (du point de vue historique) même si on ne passe pas à l'église. Je ne veux pas que le pacs ne soit qu'un mode homosexuel, mais pour toutes les formes d'union" (H., 27 ans, hét., 92). Beaucoup sont sensibles à la nouveauté d'un statut qui "répond aux évolutions de notre société, qui permet à deux êtres de s'unir simplement" (H., 45 ans, hét., 78). Par rapport au concubinage, le pacs est une façon de s'engager sans se marier: "pour s'engager à s'aider mutuellement, pour se protéger (s'il arrivait quelque chose à l'un de nous)" (F., 26 ans, enseignante, 13). Il y a donc une certaine forme d'institutionnalisation du couple: "pour officialiser notre vie de couple, permettre de faire des documents en commun" (F., 33 ans, hét., 49). Le souhait peut -être "d'officialiser notre vie commune et la garantir mieux par rapport à notre vie de concubinage" (H., 54 ans, hét., 77). La recherche de protection peut porter sur la question des successions: "principalement pour l'aspect successoral, lors d'un achat immobilier réalisé dans la même période que la signature du pacs et aussi pour soutenir une évolution sociale positive à nos yeux" (H., 37 ans, hét., 92). Il s'agit de "protéger matériellement la personne avec qui je vis depuis 1987 et lui transmettre en cas de besoin mes biens. Dans la mesure où je refuse le mariage, le pacs est un compromis. Cela permet de ne pas la considérer comme une tierce personne" (H., 33 ans, hét., 49). Plus largement, il yale souci de "préserver et garantir les droits de chacun, essayer aussi de garantir l'avenir de chacun, en espérant que des évolutions marquantes se feront dans les temps à venir (réversibilité de la retraite par exemple)" (H., 53 ans, hét., 85). 13

Pour certains, le choix du pacs répond à une préoccupation précise, notamment pour les rapprochements de conjoint dans l'Education nationale. Le pacs permet d'obtenir ce rapprochement réservé auparavant aux mariés: "pour bénéficier de points de bonification pour des vœux de mutation dans l'enseignement. C'est plus simple qu'un mariage. Si le pacs n'avait pas existé, nous nous serions sans doute mariés" (F., 28 ans, hét., 92). "Enseignante, j'ai souhaité bénéficier d'un rapprochement de conjoint" annonce une jeune femme de 25 ans. Malgré des motivations diverses, apparaît chez l'ensemble de ces couples hétérosexuels la spécificité du pacs par rapport au mariage et au concubinage. COUPLES LESBIENS La quasi-totalité des lesbiennes qui ont répondu à l'enquête indiquent qu'elles ont choisi le pacs par amour, mais leur situation dans la société est assez différente de celle des couples hétérosexuels. Socialement, les couples lesbiens sont peu reconnus. Aussi certaines femmes ont-elles choisi le pacs "par principe: nous vivons ensemble depuis 20 ans et il est très désagréable de n'être considérées que comme célibataires" (P., 37 ans, homo, 25). "Il était très important, à partir du moment où l'évolution de la société le permettait, de faire reconnaître une relation pérenne et inscrite dans notre vie" (P., 53 ans, homo, 26). Si l'on peut signer un pacs "pour une raison symbolique et pour fêter 19 ans de vie ensemble" (P., 49 ans, homo, Londres), l'inscription dans la durée a des implications: "parce que nous vivons ensemble et avons l'intention de vivre longtemps ensemble, parce que nous partageons tout; parce que nous créons un foyer, formons une famille; parce que nous voulons profiter de cette évolution formidable" (F., 44 ans, homo, 04). La recherche de reconnaissance n'est pas contradictoire avec des aspects plus pratiques: "essentiellement pour protéger l'autre et préserver ce que nous avons construit ensemble. Accessoirement pour une forme de reconnaissance sociale et pour le symbole en ce qu'il permet le changement des mentalités et contribue à l'évolution de la condition humaine" (F., 51 ans, homo, 75). Des femmes 14

envisagent de signer un pacs "pour des raisons pratiques et financières" (F., 49 ans, homo, 93), pour "nous protéger réciproquement (F., 60 ans, homo, 49). Les motivations peuvent donc se compléter: "pour officialiser notre relation. De plus nous avons acquis ensemble un appartement et c'est une façon de nous protéger mutuellement. Pour nous c'est comme nous être mariées" (F., 41 ans, homo, 06). Pour certains couples lesbiens (et, on le verra, pour certains gays), le pacs représente donc un quasi mariage. L'aspect militant du pacs est souligné par plusieurs femmes qui veulent faire avancer la société: "cela fait 18 ans que je suis avec mon amie et nous avons décidé de nous pacser parce que l'on s'aime et aussi, le pacs existant, il fallait démontrer que beaucoup attendaient sa réalisation pour le faire avancer encore" (F., 68 ans, homo, 83).
COUPLES GA YS

Toutes les motivations mises en avant par les couples lesbiens se retrouvent chez les couples homosexuels masculins avec certaines particularités. "Pourquoi ne l'aurions-nous pas signé ?" s'interroge avec humour un pacsé (H., 42 ans, homo, 75). La très grande majorité signale des raisons diverses et complémentaires où l'amour et la tendresse se conjuguent aux raisons économiques, au désir de protection et à la volonté d'officialiser, de sceller une union: "Pour des raisons juridiques (succession, imposition commune, retraite, divers avantages, droits en cas de maladie) et psychologiques (officialiser une stabilité)" (H., 30 ans, homo, 75). "Par amour, pour la reconnaissance de notre union depuis 1974, pour les avantages financiers et d'entreprise (mutuelle, billets d'avion)" (H., 48 ans, homo, 75). "Pour souder, dorloter encore un peu plus notre couple et à terme pour les avantages fiscaux" (H., 27 ans, homo, 75). "Par besoin de reconnaissance sociale de notre union; pour les protections juridiques et financières" (H., 52 ans, homo, 25). Certains insistent plus sur l'aspect militant d'une nouvelle loi et annoncent même un choix "par idéologie" (H., 47 ans, homo, 76). On veut "approuver la nouvelle loi et en bénéficier" (H., 70 ans, homo, 75), "profiter d'une nouvelle loi qui fait un peu avancer 15

les choses et qui ne doit pas laisser indifférent au risque d'un retour en arrière" (H., 43 ans, hOlho, 94). A la volonté de se préserver mutuellement s'ajoute celle de "faire avancer autour de nous l'idée de notre couple normalisé" (H., 60 ans, homo, 34). Pour beaucoup de gays, le pacs est surtout un symbole: "enfin quelque chose qui nous unit aux yeux de tous, même s'il y a encore à faire, c'est mieux que rien. Il était temps" (H., 40 ans, homo, 94), "donner une base légale à 17 ans de vie commune" (H., 55 ans, homo, 13), "obtenir une reconnaissance de notre couple aussi bien auprès des institutions, des employeurs que de nos proches" (H., 32 ans, homo, 75), "enfin avoir des droits, afin que les couples gays et lesbiens soient reconnus" (H., 37 ans, homo, 33). Dans certains cas, le pacs a été choisi du fait de l'impossibilité du mariage pour les couples homosexuels actuellement: "à défaut du mariage, il y a eu le pacs" (H., 45 ans, homo, 63). Le pacs sert à "s'infiltrer dans la brèche qui fera qu'un jour nous aurons les mêmes droits" (H., 44 ans, homo, 03). Le pacs permet de protéger le conjoint: "pour protéger mon ami en cas de problème de santé ou de décès" (H., 45 ans, homo, 75). "C'est la meilleure solution pour la sécurité" (H., 36 ans, homo, 30). Les questions économiques, fiscales et de successions sont évoquées même si le pacs a des "intérêts financiers hélas très modestes et retardés honteusement" (H., 71 ans, homo, Il). Les "avantages fiscaux, professionnels (mutations) et de loisirs" (H., 50 ans, homo, 38), ceux d'Air France "étendus aux couples pacsés" (H., 37 ans, homo, 75) sont évoqués, de même que la protection "vis-à-vis des héritiers" (H., 44 ans, homo, 49) de la famille. Certains ont même choisi le pacs "uniquement pour des raisons fiscales de succession" (H., 54 ans, homo, 25). Un aspect du pacs a été particulièrement mis en avant par les pacsés gays. C'est celui de la situation des étrangers. En effet, le pacs est pris en compte comme un élément pour l'obtention d'une carte de séjour. Aussi le pacs a-t-il été utilisé "pour bénéficier des droits restreints qu'il accorde, notamment parce que les préfectures continuent, malgré la reconnaissance du concubinage homosexuel, à ne pas prendre en compte les concubins étrangers pour le séjour" (H., 41 ans, homo, 75). Le pacs a donc pu servir "pour appuyer la demande de carte de séjour de mon concubin" (H., 61 ans, homo, 16

75). C'est "la seule solution légale pour vivre ensemble, l'un d'entre nous étant étranger" (H., 40 ans, homo, 63). L'issue est souvent favorable: "ce fut le moyen bienvenu d'obtenir une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, mon ami ne pouvant plus séjourner en France" (H., 61 ans, homo, 75), mais pas toujours: "Parce qu'on pensait que le pacs faciliterait le droit au séjour de mon compagnon étranger. Mais, il est considéré comme étudiant et le pacs n'a pas été pris en compte pour l'obtention d'une carte de séjour" (H., 40 ans, homo, 31). La question de la situation des étrangers dans le pacs sera examinée plus loin et dans le cadre des évolutions nécessaires. COUPLES DE SOLIDARITE Le débat sur le pacs avait notamment porté sur l'étendue des catégories concernées: duos, paires ou couples. Les premiers projets avaient notamment inclus les fratries, finalement non retenues par le législateur. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi sur le pacs, avait indiqué que le pacs concernait des couples mais que le législateur n'avait pas entendu définir de manière précise ce qu'est la vie de couple. Dès lors était-il possible que d'autres que les couples examinés ci-dessus choisissent le pacs ? L'enquête permet de répondre oui. Les cas concernés concernent des couples de même sexe ayant un "lien affectif fort mais sexe extérieur" (H., 41 ans, sol., 25). Certains sont des couples "homosexuels tendant vers la solidarité". Dans ce cas qui concerne des relations d'amitié, parfois après une période de vie sexuelle commune, le pacs offre un cadre intéressant. Le pacs permet de "régulariser une vie en commun depuis 33 ans" (H., 69 ans, sol., 75) ; il permet la reconnaissance de partenaires parfois de longue date: "après dix ans de vie commune, nous sommes très contents de trouver un cadre législatif et fiscal" (H., 42 ans, sol., 75). Les raisons fiscales et successorales sont mises en avant: "nous sommes propriétaires d'une grande maison patiemment améliorée et agrandie depuis des années". Si le pacs implique la liberté sexuelle, au sens où le genre du ou de la partenaire est indifférent face à la loi, il permet aussi de prendre en compte des modes de vie où la sexualité peut être dissociée de la vie de couple. 17

B) S'informer

sur le pacs

"Comment ne pas avoir été informé ?" s'interroge un pacsé homosexuel parisien de 42 ans. De fait, le débat politique et médiatique sur le pacs a atteint une telle intensité en 1998 et 1999 qu'il était difficile de ne pas avoir entendu parler du pacs. Le mot est entré dans les dictionnaires fin 98 avant même que la représentation nationale ait définitivement adopté la loi sur le pacte civil de solidarité. Pour autant, le tapage médiatique n'est pas toujours synonyme de bonne information. La présentation des choses par les participants au débat politique a toujours tendance à porter plus sur les présupposés idéologiques que sur le contenu concret des articles de loi à voter. Et comme la loi sur le pacs comprend une quinzaine d'articles et est complétée par plusieurs décrets d'application, il fallait, pour les candidats à la signature d'un pacte civil de solidarité, pouvoir s'y retrouver, surtout pendant cette première année de mise en oeuvre du pacs. De plus, comme le note une répondante à l'enquête, "les infos à la TV, c'est le strict minimum" (P., 26 ans, hét. 13). La situation était très différente pour ceux et celles qui n'avaient entendu parler du pacs que dans la dernière phase de son adoption (automne 98 à automne 99) et pour ceux et celles qui avaient suivi le débat depuis les premières revendications du début des années 90. Dans notre enquête, la première catégorie concerne plus les couples hétérosexuels. Quoique tous les projets de contrat d'union civile, de contrat d'union sociale, de pacte d'intérêt commun et de pacs aient toujours concerné des couples de même sexe et de sexe différent, les "militants de la première heure pour ce combat" (H., 45 ans, hét., 78) du côté des hétérosexuels ont été moins nombreux que les militant-e-s homosexuel-le-s. A part un député qui, par son "engagement militant comme citoyen et comme maire d'une ville de banlieue" (H., 54 ans, hét., 77), a particulièrement suivi le débat avant de signer un pacs hétérosexuel (voir dans la 2° partie, le témoignage de Jacques Heuclin) et des couples hétérosexuels "intéressés par le pacs, nous suivions son évolution jusqu'à la promulgation de la loi" (H., 33 ans, hét., 49), ce sont principalement des gays et des lesbiennes qui ont accompagné le processus depuis son début et qui ont recherché 18

l'information sur le pacs "parce qu'on l'attendait" (H., 40 ans, homo, 31) ; "j'ai suivi avec attention tous les avatars de ce qui devait être finalement voté en tant que pacs" (H., 59 ans, homo, 78) dit l'un; "j'ai suivi l'affaire et ses tribulations depuis 10 ans" (F., 53 ans, homo, 26) ajoute l'autre, complétée par un couple de lesbiennes parisiennes: "depuis plusieurs années, nous suivions l'élaboration de ce qui a été finalement voté sous cette appellation". Il faut noter le rôle particulier du Collectif pour le contrat d'union civile et le pacs (devenu maintenant Collectif pacs, etc.) dans l'information au cours de dix années d'élaboration du pacs. Grâce à ses "envois de documentation" (F., 47 ans, homo, 07), à son site internet, à la revue Humœurs publiée pendant quelques années, la plupart des "adhérents au collectif depuis plusieurs années" se sont trouvés "bien informés par le travail formidable de ce collectif' (H., 53 ans, homo, 75). Le Collectif "nous a tenu très fréquemment au courant contrairement aux médias (TV, presse)" (H., 30 ans, homo, 38) note un membre de l'association. Les adhérents du collectif pouvaient d'ailleurs devenir euxmêmes vecteurs d'information: "l'un de nous était représentant départemental du collectif' (H., 56 ans, homo, 26) ; "j'ai organisé une conférence sur le pacs dans une loge maçonnique" (H., 60 ans, homo, 28). C'est "en militant pour le pacs" (H., 30 ans, homo, 75), "en participant à sa défense et à sa promotion pendant deux ans au sein de la Lesbian & Gay Pride de Paris (H., 45 ans, homo, 75) que certains ont accumulé l'information sur le pacs. La presse gaie et lesbienne (Têtu, Illico, Lesbia...) a également joué un rôle important d'information, de même que les groupes homosexuels, comme le centre gay et lesbien de Paris, l'association Arc en Ciel de Marseille, etc. : "Je fais partie de l'association David et Jonathan; j'estime avoir été bien informée (F., 68 ans, homo, 83). Pour l'ensemble des couples hétérosexuels, homosexuels ou de solidarité, les médias ont joué un rôle important et dans ceux-ci, il faut aussi comprendre l'internet : "J'ai été informée par la TV et la presse et des recherches sur internet" (F., 28 ans, hét., 92), "par la publicité autour des débats: la presse" (H., 42 ans, sol., 75), "par la TV et les journaux" (H., 47 ans, homo, 34). "par les médias, dans des revues où j'ai recherché les informations voulues" (F., 57 19

ans, homo, 25). La presse spécialisée dans l'information juridique (Intérêts privés, Actualités sociales...) est particulièrement signalée. Il fallait souvent lire des "journaux de diverses tendances" (H., 27 ans, homo, 75) pour obtenir une information complète. Les sites internet du ministère de la Justice et de l'Assemblée nationale, ainsi que les sites associatifs ont été particulièrement consultés. Les relations, les collègues, les amis, voire des membres de la famille ont pu jouer un rôle de transmission de l'information: "les amis déjà pacsés" (F., 23 ans, hét., 75) ; "un collègue de travail qui avait lui-même pacsé" (F., 25 ans, hét., 78) ; "d'abord par les médias puis par des amis" (F., 51 ans, homo, 25). "par des amis; l'information a été suffisante" (H., 30 ans, homo, 75) ; "par ma mère, avocate" (H., 27 ans, homo, 75). Le rôle des amis semble avoir été particulièrement important pour les couples hétérosexuels. Ensuite viennent les documents officiels, le Journal Officiel par exemple: "Dès la publication de la loi au Journal Officiel nous en avons eu une copie" (H., 46 ans, homo, 04) ; la circulaire d'application de la garde des Sceaux, E. Guigou : "le texte de la loi et la circulaire d'application: ce n'était pas suffisant sur les conséquences juridiques" (F., 38 ans, homo, 38), la brochure du ministère de la Justice: "la documentation donnée dans les greffes" (H., 37 ans, bét., 92), "des publications et les plaquettes éditées par le ministère" (F., 28 ans, hét., 60), "le dossier distribué par le tribunal d'instance" (H., 61 ans, homo, 75). Les notaires ont été consultés par certain-e-s pacsé-e-s : "nous avons été informés par les associations gaies et par la télé; mais notre notaire nous a mieux expliqué" (H., 40 ans, homo, 94) ; "par le collectif pacs et mon notaire: l'information a été suffisante" (H., 44 ans, homo, 75) ; "par un guide acheté en librairie et par le notaire" (H., 47 ans, homo, 69) ; "par les médias, par le notaire auquel nous nous sommes adressés pour signer un pacs" (H., 41 ans, sol., 25). Les guides pratiques publiés à la suite de la promulgation de la loi ont complété l'information: "Le pacs de C. Mecary et F. Leroy-Forgeot, le guide Laffont" (F., 44 ans, homo, 04) ; "un guide acheté en librairie" (H., 47 ans, homo, 69) ; "le pacs juridique et pratique de G. Bach-Ignasse et Y. Roussel" (H., 55 ans, homo, 13) ; "nous avons acheté un guide pour rédiger la convention" (F., 23 ans, hét., 75). 20

En fait, beaucoup de candidats à la signature d'un pacs ont cumulé tous les moyens d'information évoqués ci-dessus. Un couple de lesbiennes des Alpes-de-Haute-Provence cite à la fois le Collectif pour le pacs, la revue Humœurs, des journaux d'information, deux guides, Intérêts privés, le journal des notaires du département, le bulletin d'un groupe de lesbiennes! Un couple gay de Seine-St-Denis a utilisé la radio, la télé, les revues gays, le collectif pacs. Un couple hétérosexuel des Hauts-de-Seine a recherché l'information dans la presse et à la télévision, a fait des recherches sur Internet et a commandé une brochure sur le pacs. Dans cette phase de mise en oeuvre du pacs, il convenait d'obtenir de l'information par tous les moyens. Le plus souvent, les futurs pacsés ont trouvé les données qu'ils souhaitaient, "dans la mesure où j'ai cherché les informations voulues" (F., 57 ans, homo, 25). Pour autant, l'information récoltée n'a pas toujours été à la hauteur de la demande. Certains ne se sont pas retrouvés dans l'amas de données: "Je m'y suis perdue très vite" (F., 49 ans, homo, 93). Ensuite, dans les premières semaines de mise en place du pacs, la diffusion de l'information pouvait être insuffisante. Un pacsé signale; "heureusement, nous avons signé le 21 janvier 2000 et notre notaire avait alors reçu des informations complémentaires de la part de l'Ordre" (H., 43 ans, homo, 04) ; "les informations qui m'ont été données au tribunal d'instance concernant la signature ont été floues" (H., 32 ans, homo, 75) note, à l'inverse, un signataire du 1er décembre 1999. La plupart des manques d'information porte sur la rédaction de la convention de pacs : j'ai été "informée par la radio et des documentations écrites mais pas assez notamment pour la rédaction de la convention" (F., 33 ans, hét., 49) ; ''j'ai été informée sauf au sujet de la rédaction du contrat" (F., 67 ans, homo, 46). La liberté laissée par la loi sur le pacs s'est donc transformée en difficulté pour certain-e-s. Plus largement, comme le remarque un jeune pacsé : "je n'ai pas été assez informé du contenu" (H., 27 ans, hét. 92), ce qui signifie que la polémique sur le pacs a partiellement occulté l'analyse du contenu de celui-ci. Un flou existe également sur la question des successions et ce d'autant plus que le ministère de la Justice a commis une erreur dans la première brochure d'information sur le pacs : celle-ci indiquait que la convention de pacs pouvait comporter des dispositions 21

testamentaires ce qui est contraire au droit des successions lequel exige qu'un testament soit un acte individuel (voir plus loin: Testament). Certains s'estiment donc insuffisamment informés "sur les questions touchant à la convention et aux droits successoraux" (H., 41 ans, homo, 75) et même plus largement "quant aux conséquences du pacs" (H., 38 ans, homo, 92). Au total, les premiers pacsés avaient sans doute déjà une part importante d'information pour faire leur choix. Ensuite l'information s'est diffusée non seulement par les médias mais de bouche à oreille. Les publications se sont multipliées. Il reste quelques aspects techniques plus complexes dans le pacs (convention et successions) qui mériteraient une information complémentaire. C) Signer un pacs Simple formalité, accueil chaleureux ou parcours du combattant? Comment se passe la signature des pacs dans les greffes des plus de 400 tribunaux d'instance de France et les consulats français à l'étranger? Les répondant-e-s à l'enquête ont en quelque sorte "essuyé les plâtres" puisque les premiers ont signé le 23 novembre 1999 (un couple gay parisien), dès les premiers jours de la mise en œuvre de la loi. Les autres ont signé tout au long de l'année 2000 et au début de l'année 2001. Ce qui était une nouveauté pour les signataires l'était aussi pour les greffiers et les personnels des tribunaux d'instance. Les tribunaux d'instance qui sont aussi le siège des tribunaux de police s'occupent notamment des tutelles, de recouvrement de créances... Autant dire que leurs "clients" ne sont pas nécessairement ravis de se retrouver là. Les signataires d'un pacs viennent évidemment dans de toutes autres dispositions d'esprit. Quelle que soit la symbolique qu'ils et elles accordent à leur signature, il s'agit d'un événement heureux. Ne risquait-on pas un refus par les greffes d'un travail supplémentaire qui pouvait se doubler d'un refus idéologique vu l'affrontement politique qui a eu lieu lors de l'adoption de la loi sur le pacs ? Il n'y a eu aucun problème majeur pour la signature des pacs. La circulaire de la garde des Sceaux organisant la procédure de signature était prête avant la promulgation de la loi et a été publiée avant les décrets d'application. Dans un premier temps, les greffes 22

ont eu la charge de cette nouvelle fonction sans personnel supplémentaire mais des emplois nouveaux ont été créés sur le budget 2000. La diversification des tâches a finalement été très majoritairement bien accueillie par les personnels des greffes. La manière dont s'est passée l'accueil et la signature se décline entre "très bien", "chaleureux", "administratif', "mal à l'aise" et "froid". Toutes ces appréciations se retrouvent à des degrés divers, sans qu'une majorité nette se révèle, pour toutes les catégories de signataires: couples hétérosexuels, gays, lesbiens ou de solidarité. On pouvait s'attendre à un accueil moins chaleureux pour les homosexuel-1e-s moins accepté-e-s socialement. Il n'en a rien été. Une même proportion d'hétérosexuel-Ie-s et d'homosexuel-Ie-s ont reçu un accueil réfrigérant (en fait assez minoritaire) ou un accueil neutre ou sympathique. Peu d'exemples ont été donnés concernant la signature dans les consulats. Un couple lesbien qui a signé à Londres s'estime avoir été "bien accueilli". Pour un couple gay, la signature s'est faite au consulat de France à Rabat: "Nous avons été les premiers signataires, ce qui a provoqué un certain émoi en chancellerie. On ne peut pas dire que l'accueil ait été chaleureux, mais au moins on a pu signer". Certains échos relayés par la presse ont montré quelques difficultés dans certains consulats français de par le monde. Pour ce qui concerne les greffes des tribunaux d'instance, des mentions Très Bien et Bien peuvent être adressées à un grand nombre: "Très Bien. Des compléments d'information nous ont même été donnés (confidentialité, conseil d'en avertir un notaire" (F., 57 ans, homo, 25). "Très Bien. Accueil excellent de la greffière du tribunal de Gourdon" (F., 67 ans, homo, 46). "Bien. Très bon accueil au tribunal d'instance de Puteaux" (F., 28 ans, hét., 92). "Très bien. Un peu émue. L'accueil fut très bon. La personne n'avait pas encore l'habitude de ce genre de signature" (F., 33 ans, hét. 49). "Bon accueil. Il nous a été proposé d'aller dans un bureau voisin pour la signature" (H., 55 ans, hét., 59). "Très bien accueillis au TI de La Roche-Sur-Yon par une greffière qui a trouvé étonnant de ne pas avoir plus de contractants. Nous étions fin décembre 1999 !" (H., 53 ans, hét., 85). "Bien accueillis. Greffière épanouie. Travail nouveau et joyeux. Trois heureux: les deux pacseurs et une greffière" (R., 54 ans, hét., 77). "Très bon accueil. C'était le premier pacs de cette employée. Pour nous aussi" (H., 44 23

ans, homo, 49). "Nous avons signé notre pacs au tribunal d'instance de Digne. La greffière travaillant à temps partiel s'est proposée de revenir un vendredi, son jour de repos, pour nous être agréable. Nous avons été accueillis très cordialement avec efficacité et discrétion" (H., 46 ans, homo, 04). ''Très sympathique. Bon accueil. Nous avons signé le 27.12.99 donc balbutiements, mais fort agréable" (H., 48 ans, homo, 24). "Très bien accueillis, la greffière partageant nos idées et nos orientations sexuelles à l'inverse des membres de la mairie" (H., 47 ans, homo, 75). "Excellent, avec de la sympathie et de la compétence" (H., 31 ans, homo, 63). "Sympa. Le pacs était nouveau, donnait certes un travail supplémentaire mais amusait, changeait le rythme..." (H., 27 ans, homo, 75). "Très Bien. Le greffier s'est efforcé de nous donner toutes les conséquences et responsabilités d'un tel engagement" (H., 47 ans, homo, 34). Certains évènements sont venus perturber la signature des pacs : "Moment drôle. La greffière étant bloquée par la tempête en province (note: c'était le 27.12.99, le lendemain de la grande tempête qui a balayé la France), son adjointe a accepté de nous pacser avec les instructions de la greffière communiquées live par téléphone" (H., 37 ans, homo, 75). "La signature du pacs s'est passée d'une façon comique, presque surréaliste. Au tribunal d'instance, on m'avait dit qu'il suffisait de se présenter sans rendez-vous préalable. Quelques jours plus tard, l'agent d'accueil nous précise que la greffière en chef nous recevra dans quelques minutes. Nous patientons. Une demi-heure plus tard, le même agent nous redemande ce que nous voulons. L'agent signale alors notre présence à la greffière. Celle-ci nous reçoit assez durement: "il fallait prendre rendez-vous. On ne signe pas un pacs comme ça. l'attends un autre couple". Je pense qu'elle était dépitée du manque de formalisme dont nous faisions preuve. Finalement, elle nous fait asseoir et procède à l'enregistrement. D'abord avec le sérieux qui convient à la situation, tel un maire devant de futurs époux, puis avec beaucoup de gentillesse et d'humour. Elle parvient à préparer l'acte sur son ordinateur, venant à bout des tabulations de Word qui décalent nos noms contre son gré. "Je vais procéder à l'enregistrement de l'acte sur le registre", nous dit-elle. Nous imaginons un vieux grimoire relié avec des lettres d'or. Déception. C'est un classeur rouge avec feuilles photocopiées. "C'est du provisoire", nous dit-elle. L'acte signé, elle nous félicite et nous reconduit à la porte du bureau. Le couple qu'elle attendait n'est pas encore arrivé" (H., 32 ans, homo, 24

75). "Nous avons réuni les pièces nécessaires, mais mon amie n'ayant plus de carte d'identité, il nous a fallu attendre deux mois pour sa délivrance. Seul petit incident. Ensuite, nous nous sommes faites belles et nous sommes présentées au greffe. La greffière nous a accueillies et en un quart d'heure tout a été réglé. Je lui ai demandé combien de pacs elle avait déjà enregistrés: une dizaine" (F., 44 ans, homo, 04). Une difficulté semble avoir retardé dans plusieurs cas la signature du pacs : la production du certificat de non-pacs ou de l'extrait de naissance émanant du lieu de naissance des signataires: "difficulté à obtenir le certificat de non-pacs si on réside dans une région autre que celle de naissance" (F., 51 ans, homo, 25) ; "l'obtention d'un extrait de naissance qui tardait a été très difficile"(F., 49 ans, homo, 75). En dehors des cas où la signature s'est déroulée dans un cadre particulièrement chaleureux, nombreuses sont les situations où les choses se sont simplement et correctement passées: "de manière très simple, étonnamment. Je suis allé au greffe avant la signature à deux reprises, la première pour m'informer, la seconde pour prendre le rendez-vous. l'étais évidemment un peu anxieux la première fois. Mais comme tout s'est passé de manière courtoise, correcte, professionnelle, j'ai été rasséréné. Il y avait, bien sûr, un peu de curiosité 'autour' mais j'ai trouvé un accueil administratif, neutre qui s'est bien dégelé pendant la signature elle-même. En somme, j'ai trouvé un accueil administratif, correct, direct, naturel ce qui me convenait parfaitement. Nous étions très à l'aise" (H., 61 ans, homo, 75). "Tout s'est très bien déroulé depuis la prise de rendez-vous jusqu'à la signature du pacs proprement dite" (F., 68 ans, homo, 83). "La signature s'est passée sans problème. Bon accueil. Acte non symbolique dans un cadre qui ne l'est pas" (H., 27 ans, hét., 92). "Signature du pacs en douceur, sans tapage, plutôt discrètement et rapidement" (H., 55 ans, homo, 71). Certain-e-s ont regretté ce caractère un peu administratif de la signature: nous avons été "bien accueillis comme pour n'importe quel renseignement ou papier administratif à remplir dans un recoin où n'aurait tenu personne d'autre" (H., 43 ans, homo, 94). "Ni bien ni mal. Nous n'avons pas attendu. Formalité polie sans plus" (H., 58 ans, homo, 93). "Bon accueil pour les formalités mais plutôt administratif. Accueil moins amical plutôt indifférent lors 25

de la signature. La personne ne savait pas trop comment se comporter et nous a souhaité bonne chance ne sachant trop quoi dire". Cette situation a parfois été ressentie comme témoignant d'une certaine froideur: "Debout devant un guichet étroit. Cela nous a semblé un peu méprisant malgré l'accueil louable des fonctionnaires du greffe" (H., 41 ans, homo, 75). "Accueil froid, très formel" (H., 35 ans, homo, 95). "Laïus un peu pompeux du greffier, salle glauque et cérémonie interrompue, aucune émotion" (H., 39 ans, homo, 75). "L'accueil par le greffier a été plutôt froid et sans conviction. Exécution rapide d'une mission administrative pesante... compte tenu du nombre de dossiers à traiter et des créneaux horaires très limités pour la signature d'un pacs" (F., 25 ans, hét., 75). "Cela s'est passé en moins de dix minutes, sans un sourire, sans rien. Une formalité administrative, rien de plus pour la personne en face de nous" (F., 28 ans, hét., 44). "L'accueil était correct, purement administratif, comme le simple enregistrement de n'importe quel document administratif; manque assez cruel de chaleur" (R., 24 ans, hét., 75). SIGNER EN MAIRIE? Le débat sur le lieu de signature des pacsés a été particulièrement animé lors de l'élaboration de la loi. Alors que tous les projets antérieurs envisageaient la signature à la mairie devant un officier d'état civil, le gouvernement a poussé à la recherche d'une autre solution par souci de se démarquer du mariage et par crainte du refus d'un grand nombre de maires: une pétition contre la signature en mairie avait réuni des milliers de maires en jouant sur la confusion entre pacs et mariage homosexuel et en prétendant défendre le mariage républicain (hétérosexuel). Après avoir envisagé la préfecture et les tribunaux de grande instance, ce sont les tribunaux d'instance qui furent finalement choisis ou plus exactement leurs greffes. Le débat sur le lieu de signature réapparaît dans cette enquête mais il est plus apaisé. Surtout, il ne permet pas de trancher définitivement pour une solution ou pour une autre. A peu près un tiers des répondant-e-s aurait préféré signer en mairie, un tiers le refuse et le dernier tiers s'interroge. Seuls les couples de solidarité (n'entretenant pas de relations sexuelles) sont tous hostiles à la signature en mairie. Les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels (gays et 26

lesbiens) sont divisés. Les couples gays insistent un peu plus que les autres sur la signature en mairie. Sans doute est -ce lié au fait qu'ils sont plus nombreux à revendiquer le mariage homosexuel que les couples lesbiens, comme on le verra ensuite. Pour certain-e-s pacsé-e-s, le lieu de signature n'a guère d'importance: "aucune importance; nous ne recherchions ni publicité, ni déplacement journalistique" (H., 55 ans, homo, 71) ; "peut-être en mairie, mais finalement peu importe l'endroit" (H., 66 ans, homo, 75) ; "peu importe, le but n'étant pas d'imiter les hétéros" (H., 40 ans, homo, 31) ; "peu importe; ce n'est pas le lieu de signature qui détermine le contenu. Je préfère que ce ne soit pas à la mairie trop proche du mariage" (H., 27 ans, hét., 92) ; "l'endroit de la signature nous importait peu" (H., 45 ans, hét., 78) ; "cela m'est égal" (F., 53 ans, homo, 26). Du coup, il peut y avoir une certaine indifférence au lieu, d'autant plus qu"'à Paris, les greffes sont en mairie. Je ne suis pas très romantique et le lieu importe peu" (H., 30 ans, homo, 75). "Bof' (H., 45 ans, homo, 75) ou "aucune importance" (H., 46 ans, homo, 81) ou "pas spécialement la mairie, même si symboliquement le lieu de la mairie a une meilleure connotation, mais ceci est un fait très culturel. Pourquoi pas le tribunal qu'on peut percevoir comme le lieu du droit" (H., 39 ans, homo, 71). De fait, les tribunaux d'instance sont héritiers des justices de paix et la signature de pacs (forgé sur le mot latin pax qui signifie la paix) peut avoir une certaine signification. La signature en mairie peut être envisagée sans que cela apparaisse comme quelque chose d'essentiel: "peut-être si nous avions voulu faire une cérémonie et avoir des témoins" (H., 44 ans, homo, 49) ; "oui en mairie, mais ce n'est pas très important" (H., 41 ans, homo, 75) ; "effectivement, pourquoi pas à la mairie l" (H., 53 ans, homo, 75) ; "oui à la mairie; mais l'important est que le pacs existe avec ses conséquences sociales et fiscales pour améliorer notre quotidien" (F., 42 ans, homo, 91). Mais le choix de la mairie peut apparaître comme une vraie revendication, ainsi qu'il en a été pendant le débat de société qui a précédé la création du pacs.

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Voici les arguments avancés par les couples hétérosexuels: "en mairie, cela aurait été plus facile ou plus évident peut-être: les employés de mairie ont plus l'habitude des formalités administratives ; au tribunal, ils étaient un peu perdus" (F., 26 ans, hét., 13) ; "en mairie, oui mais pas à un guichet" (H., 55 ans, hét., 59) ; "en mairie, lieu gérant l'état civil qui à notre sens recouvre le pacs" (F., 30 ans, hét., 92) ; "en mairie bien sûr; comme maire j'y suis profondément favorable; mais il me semble qu'une grande majorité de maires ont usé d'arguments administratifs pour masquer leur homophobie et se donner bonne conscience" (H., 54 ans, hét., 77). Du côté des couples lesbiens, on s'exprime sur la mairie de la manière suivante: "la mairie, c'est quand même mieux que de se retrouver dans un lieu où l'on croise avocats, plaignants et délinquants pour signer une acte vécu par nous comme un acte d'amour" (F., 47 ans, homo, 07) ; "oui à la mairie, sans doute; 1°) pour des raisons pratiques: le tribunal d'instance est à 60 km de notre domicile; 2°) pour des raisons symboliques: la mairie est le lieu de l'état civil" (F., 37 ans, homo, 25). Les couples gays sont souvent plus virulents ou plus précis: "oui à la mairie; la reculade du gouvernement sur cette question est une erreur politique; la mairie est un espace citoyen qui devrait être accessible à l'accueil des pacsés. Après tout, nous sommes aussi des électeurs. Et quand le tribunal d'instance est dans les murs de la mairie, on a du mal à comprendre la différence de traitement" (H., 41 ans, homo, 75) ; "en mairie, comme les hétéros" (H., 39 ans, homo, 03) ; "bien sûr, nous aurions préféré signer en mairie; une des évolutions possibles serait de confier la gestion du pacs aux mairies chefs-lieux de canton (pour limiter la réticence de certains élus) ou de donner le titre d'officier d'état civil au secrétaire de mairie, le but étant de supprimer toute connotation politique aux actes de l'état civil; cela éviterait bien des problèmes, tant pour les mariages que pour les pacs" (H., 43 ans, homo, 04) ; "oui à la mairie pour le symbole et l'égalité avec le mariage" (H., 39 ans, homo, 95) ; "nous aurions vraiment souhaité signer de manière officielle dans une mairie devant un officier d'état civil et non comme des pestiférés, sans témoins ni invités" (H., 50 ans, homo, 38) ; "bien sûr en mairie, c'est plus près; sans avoir à passer devant le maire, si ce dernier ne le désire pas" (H., 41 ans, homo, 78) ; "la mairie, pour éviter le bureau minuscule 28

dans lequel la signature a eu lieu; pour donner un peu plus de lustre si on le souhaite" (H., 35 ans, homo, 75) ;" il faut avouer que le greffe du tribunal d'instance manque un peu de folklore et de décorum; la signature d'un pacs est vraiment très anodine et plate. En mairie, cela prendrait un peu plus l'aspect d'une cérémonie" (H., 59 ans, homo, 78). Les arguments de ceux et celles qui sont opposés à la signature à la mairie ne manquent pas. Du côté des couples hétérosexuels, il y a surtout la volonté de se démarquer du mariage: "non pas en mairie pour éviter les confusions avec le mariage" (p., 33 ans, hét., 49) ; "signer en mairie: non. Lieu trop solennel, trop similaire au mariage. Pourquoi pas en mairie annexe de quartier ?" (H., 34 ans, hét. 49) ; "non, pas la mairie, puisque pour nous ce n'est qu'une étape" (F., 28 ans, hét., 44) annonce une pacsée qui envisage le pacs pour la vie de couple et le mariage ensuite. "Non, il n'est pas sûr que nous aurions eu le même accueil; dans notre département, il reste des municipalités un tant soit peu réactionnaires" (H., 53 ans, hét., 85). Ce risque de mauvais accueil dans certaines mairies revient plus souvent encore chez les couples gays et lesbiens: "nous aurions pu signer à la mairie de Marseille, mais nous pensons que dans certaines mairies de notre région ce serait beaucoup plus délicat" (H., 55 ans, homo, 13) ; "dans nos campagnes, ni le maire (anti-pacs) ni la population ne sont prêts à être neutres dans ce domaine" (H., 37 ans, homo, 33) ; "j'ai à travailler avec les élus de ma ville. Ma vie privée ne les regarde pas" (H., 40 ans, homo, 63) ; "dans les petites mairies, il aurait fallu parfois subir des personnels hostiles" (H., 45 ans, homo, 63) ; "dans l'absolu, j'aurais préféré signer en mairie, mais vu la tenancière actuelle de la mairie c'est mieux au greffe" (F., 44 ans, homo, 04) ; "surtout pas en mairie. J'habite une petite commune de 100 habitants. Le maire CPNT (chasse, pêche, nature et tradition) a été hostile dès le début à notre installation. On aurait pu choisir une signature en préfecture"(p., 67 ans, homo, 46). Mais le refus de la mairie peut aussi tenir à une symbolique du pacs dissociée de celle du mariage : '~e n'aurais pas préféré signer en mairie qui risquait de donner un tour plus cérémonieux et officiel. Je n'étais pas frustré de ne pas trouver le côté symbolique qui n'a pas joué dans notre cas" (H., 61 ans, homo, 75) ; "non; au 29