MARCHÉS PUBLICS Garantie décennale et droit public

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La garantie décennale fait partie des garanties spécifiques concernant les ouvrages de génie civil. Ses premières fonctions tiennent compte des impératifs de solidité et de durabilité des ouvrages.

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Date de parution 01 juin 2011
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Langue Français

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MARCHÉS PUBLICS Garantie décennale et droit public

Les dommages relevant de la garantie décennale résultent d’un vice de conception ou de construction imputant les concepteurs et les entrepreneurs. L’appréciation du juge administratif touche la destination des ouvrages publics et leur mode d’utilisation.