MARCHÉS PUBLICS Garantie décennale et droit public

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La garantie décennale fait partie des garanties spécifiques concernant les ouvrages de génie civil. Ses premières fonctions tiennent compte des impératifs de solidité et de durabilité des ouvrages.

Sujets

Sciences humaines et sociales

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Publié par	les-cahiers-techniques-du-batiment
Date de parution	01 juin 2011
Nombre de visites sur la page	15
Langue	Français

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MARCHÉS PUBLICS Garantie décennale et droit public

Les dommages relevant de la garantie décennale résultent d’un vice de conception ou de construction imputant les concepteurs et les entrepreneurs. L’appréciation du juge administratif touche la destination des ouvrages publics et leur mode d’utilisation.