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Prix de la rupture

De
113 pages
Les couples issus de formes de conjugalité différentes, mariage, pacs ou concubinage, sont-ils sur un pied d'égalité face à la séparation ? Si l'égalité semble prédominer sur le plan extrapatrimonial, la disparité reste de mise sur le plan patrimonial. Il est sans doute trop tôt pour parler d'un véritable droit commun de la séparation du couple. "A chacun son couple, à chacun sa rupture patrimoniale".
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extes réunis par Yves STRICKLER
esponsables scientifiques : Laetitia ANTONINI-COCHIN et C ristine COURTI
Le prix de la rupture Au cœur des contentieux familiaux
LE PRIX DE LA RUPTURE
Responsables scientifiques :Laetitia AntoniniCochin et Christine Courtin Textes réunis par Yves Strickler Auteurs :Laetitia AntoniniCochin,Maître de conférences HDR à l’Université de Nice SophiaAntipolis, Directriceadjointe du CERDP(Introduction et Partie II, Chapitre 1) Huguette Belhassen,Doctorante à l’Université de Nice SophiaAntipolis (Partie I, Chapitre 2) Nathalie BeurgaudBonada,Avocat au Barreau de Nice(Partie II, Chapitre 1) Maeva Binimelis,Doctorante à l’Université de Nice SophiaAntipolis, Elève Avocate(Partie I, Chapitre 1) Christine Courtin,Maître de conférences HDR à l’Université de Nice SophiaAntipolis, Responsable du Pôle Pénal et procédure pénale(Introduction) Patrice Hilt,Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg, Membre du Centre de Droit Privé Fondamental(Partie II, Chapitre 2) Claude Lienhard,Professeur à l'Université de Haute Alsace, Président de l'Association Nationale des Avocats spécialistes en droit de la famille, Avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et du patrimoine(Partie II, Chapitre 3)
Textes réunis par Yves Strickler Responsables scientifiques : Laetitia AntoniniCochin et Christine Courtin
LE PRIX DE LA RUPTURE
Au cœur des contentieux familiaux
L’Harmattan
© L’Harmattan, 2012 57, rue de l’École polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 9782296567153 EAN : 9782296567153
Sommaire
Introduction, par Laetitia Antonini-Cochin et Christine Courtin
Partie I. Traitement unitaire des violences au sein du couple
Chapitre 1. Le dispositif civil de lutte contre les violences au sein du couple, par Maeva Binimelis
Chapitre 2. Le dispositif pénal de lutte contre les violences au sein du couple, par Huguette Belhassen
Partie II. Traitement différencié des conséquences patrimoniales de la rupture
Chapitre 1. L’évaluation de la prestation compensatoire, par Laetitia Antonini-Cochin et Nathalie Beurgaud-Bonada
Chapitre 2. La séparation patrimoniale des concubins, par Patrice Hilt
Chapitre 3. Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales, par Claude Lienhard
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par
INTRODUCTION
Laetitia Antonini-Cochin, Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Directrice-adjointe du CERDP
et
Christine Courtin, Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Responsable du Pôle Pénal et procédure pénale
 Après une première expérience inaugurée en 2009 sur le thème 1 « Une justice familiale en mutation » , nous avons choisi d'aborder une question au cœur du contentieux familial au titre volontairement provocateur, à savoir : « LE PRIX DE LA RUPTURE ».
 En effet, dans un contexte de pluralisme conjugal et à la lumière des dernières réformes législatives, il nous est apparu intéressant de nous interroger sur la rupture du couple.
 Aucune forme de conjugalité, quelle qu’elle soit, mariage, pacs ou concubinage, n'est à l'abri d'une crise interne et donc d'une scission. La rupture n'a pas de préférence juridique. Elle ne fait pas de discrimination. Pour autant, peut-on considérer que les couples sont sur un pied d'égalité face à la séparation ? Assiste-on en la matière à l'émergence d'un droit commun du couple ?
 En réalité, une réponse nuancée s'impose comme nous pourrons le constater tout au long de la réflexion. Le droit positif oscillant entre égalité et disparité de traitement. En effet, si l'égalité semble
1 Version papier disponible au CERDP de la Faculté de droit et de science politique de Nice.
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prédominer sur le plan extrapatrimonial (I), la disparité reste de mise sur le plan patrimonial (II).
I. Egalité sur le plan extrapatrimonial
 Consacrée à l'étude du dispositif de lutte contre les violences conjugales, la première partie permettra de mettre en avant la volonté du législateur de faire prévaloir, dans une telle situation souvent annonciatrice d'une rupture, le statut de victime sur le mode de conjugalité.effet, en matière de violences conjugales, le droit En offre aujourd’hui, avec la loi du 9 juillet 2010, des réponses identiques pour chaque forme de conjugalité même s’il n’en a pas été toujours ainsi.
Le droit pénal a été sur ce point précurseur. En effet, une solution pénale unique a été progressivement dégagée par le 2 législateur. Ainsi, les violences sont toujours aggravées lorsqu’elles sont commises « par le conjoint ou le concubin de la victime ». Il est vrai qu’il a fallu attendre la loi du 4 avril 2006 pour que « le partenaire lié par un PACS » rejoigne logiquement la liste des victimes. On a donc un principe unitaire en matière pénale. Il en résulte une indifférenciation du traitement pénal des époux, des concubins et des partenaires d’un pacte civil de solidarité. Chacune des infractions, des circonstances aggravantes ou des mesures applicables aux uns, le sont 3 aux autres . Ainsi, le droit pénal, prenant acte des différentes formes de conjugalité, se préoccupe de protéger toutes les victimes de violence vivant en couple, quel que soit le lien juridique les unissant à l’auteur des violences et sans considération de son caractère actuel ou passé.
 En droit civil, jusqu’à la loi du 9 juillet 2010, seule la femme mariée se trouvait protégée lorsqu’elle était battue.En effet, la loi du 26 mai 2004 avait reconnu au Juge aux affaires familiales un pouvoir important en prévoyant à l’article 220-1 du Code civil, la
2 Cf. P. Labbée,Le couple en crise, Les Petites affiches, 20 déc. 2007, n° 254, p. 23. 3 M. Azavant,Regard civiliste sur la loi du 4 avril 2006 renforçant la protection et la répression des violences au sein du couple, Dr. famille, oct. 2006, Etude 40.
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faculté de statuer immédiatement sur la résidence séparée et d’attribuer la jouissance du logement conjugal à celui des époux qui n’était pas l’auteur des violences. Avec la loi du 9 juillet 2010, la victime des violences qui est protégée par la délivrance d’une ordonnance de protection est la personne vivant en couple, quel que soit le mode de conjugalité et quel que soit le lien actuel ou ancien l’unissant à l’autre membre du couple.
Ainsi, le dispositif ressortissant de ce nouveau texte parachève l’évolution en instaurant un système unitaire de lutte contre les violences au sein du couple tant d’un point de vue pénal que d’un point de vue civil.« Dans cette famille qui ressemble étrangement à une auberge espagnole, les différents partenaires bénéficient ainsi d’une protection renforcée au sein d’une société marquée par une violence que rend encore plus inacceptable le lien de proximité 4 unissant l’auteur à sa victime » .
 Le dispositif de lutte contre les violences tend donc à démontrer que l’égalité semble prédominer entre les couples sur le plan extrapatrimonial. La situation se révèle très différente sur le plan patrimonial
II. Disparité sur le plan patrimonial
 S'il est acquis que la protection de l’intégrité physique et morale de la personne doit primer sur son statut conjugal, il n'en demeure pas moins qu'il est sans doute trop tôt pour parler d'un véritable droit commun de la séparation du couple. Même si elles relèvent désormais de la compétence du même magistrat, les conséquences patrimoniales de la rupture restent encore aujourd'hui commandées par la forme de l'union comme nous le verrons dans la seconde partie de l’étude. L'unité et l'égalité de traitement laissent place à la disparité permettant ainsi de résumer la situation par cet adage «A chacun son couple, à chacun sa
4 P. Maistre du Chambon,Quelques considérations sur le droit pénal de la famille, JCP éd. G, 10 janv. 2011, 6.
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