Traité pratique des donations entre vifs, entre époux

Traité pratique des donations entre vifs, entre époux

-

Français
594 pages

Description

1. La donation est un des moyens d’acquérir la propriété.

2. Quelques auteurs ont dit que donatio venait de dono datio.

Ce n’est point là une étymologie : donatio ne peut venir de datio ; datio, en français dation, s’applique à autre chose que la donation : ainsi dit-on dation en paiement. Datio est le substantif du verbe dare, do, que l’on emploie dans la définition du contrat synallagmatique do ut das.

Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.


Informations

Publié par
Date de parution 22 décembre 2015
Nombre de lectures 1
EAN13 9782346024469
Licence : Tous droits réservés
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème
À propos deCollection XIX
Collection XIX est liothèque nationaleéditée par BnF-Partenariats, filiale de la Bib de France. Fruit d’une sélection réalisée au sein des prestigi eux fonds de la BnF, Collection XIXsiques et moins a pour ambition de faire découvrir des textes clas classiques de la littérature, mais aussi des livres d’histoire, récits de voyage, portraits et mémoires ou livres pour la jeunesse…
Édités dans la meilleure qualité possible, eu égard au caractère patrimonial de ces e fonds publiés au XIX , les ebooks deCollection XIX sont proposés dans le format ePub3 pour rendre ces ouvrages accessibles au plus grand nombre, sur tous les supports de lecture.
Alexandre Michaux
Traité pratique des donations entre vifs, entre époux
Des partages d'ascendants et des actes qui en dérivent (acceptation, notification, procuration, révocation, etc.)
PRÉFACE
L eTraité des Donationsle complète Traité des Testaments que nous avons publié l’année dernière. Il est conçu dans le même esprit, au même point de vue pratique. Comme ses aînés, notre dernier ouvrage a pour but de présente r de suite, au notaire pressé par le temps, la solution précise et exacte qu’il cherche. Ce livre est une œuvre séparée, complète par elle-m ême ; c’est une monographie desdonations. Selon le désir qui nous a été exprimé par un grand nombre de notaires, lors de nos précédentes publications, nous avons résolu de cont inuer nos travaux et de les étendre à toutes les matières composant le notariat . C’est là un travail considérable pour l’accomplissement duquel nous sommes soutenu p ar la bienveillance de nos souscripteurs. LeTraité des Donationsouvrages,formera donc le troisième volume de cette série d’ qui comprend déjà leTraité des Liquidations, plus, comme volume supplémentaire, mais faisant partie de la même collection, notreGuide pratique pour la rédaction des actes. Ces ouvrages seront suivis duTraité des contrats de mariage que nous préparons en ce moment, et desTraités sur les contrats de vente, lesbaux, lesobligations, les petits contrats,etc. L’ensemble de cette collection formera laBibliothèque pratique du notariat. Nous tâcherons de nous tenir toujours au niveau de nos premiers essais qui ont été accueillis favorablement ; nous ne négligerons rien pour rendre notre travail aussi complet, aussi neuf que possible ; nous l’améliorer ons toujours. Ainsi, par exemple, dans le cours de l’impression duTraité des Donations,de nos lecteurs nous a fait un observer (et depuis, cette observation a été répété e dans l’obligeant compte rendu qu’a bien voulu faire de notreTraité des Testamentsgrand recueil de un jurisprudence), que, à la date des arrêts que nous citons, nous devrions joindre la citation du recueil, l’année et la page où se trouv ent ces arrêts, parce que, à l’occasion, le lecteur pourrait ainsi s’y reporter de suite. Cette observation nous est parvenue trop tard pour que nous puissions y faire droit dans notreTraité des Donationsdéjà était sous presse, mais nous en avons pri s’ qui note et notreTraité des contrats de mariagecontiendra ces indications. Remercions en terminant ceux de MM. les notaires qu i ont ou l’obligeance de nous envoyer quelques renseignements, et surtout notre a ncien patron et excellent ami, M. Blerzy, qui a bien voulu enrichir notre travail des fruits de sa longue expérience pratique et signer, pour le profit et l’utilité de nos lecteurs, de savants et précieux articles sur les questions les plus délicates.Suum cuique.
SUPPLÉMENT
AU TRAITÉ DES DONATIONS
154bis.Cependant il a été jugé qu’un sourd-muet est capab le de faire une donation entre-vifs, bien qu’il ne sache pas, ou qu’il ne sa che qu’imparfaitement lire et écrire ; s’il est d’ailleurs établi qu’il avait conscience d e ce qu’il faisait et qu’il a pu manifesté sa volonté de manière à la faire suffisamment compr endre au notaire et aux témoins (Bordeaux, 29 déc. 1856 ; Colmar, 14 juin 1870). 242. Le préfet peut autoriser une commune à accepte r une donation, lors même que cette donation remonterait à une époque où une semb lable autorisation ne pouvait être accordée que par le chef de l’Etat (Cons. d’Etat, 26 août 1867). Aujourd’hui c’est le Conseil général qui statue déf initivement sur l’acceptation et le refus des dons faits au département, quand ils ne d onnent pas lieu à réclamation (Loi du 10 août 1871, art. 46, n° 5). Le préfet accepte ou refuse le don fait au départem ent en vertu, soit de la décision du Conseil général quand il n’y a pas de réclamatio n des familles, soit de la décision du gouvernement quand il y a réclamation. Mais le préfet peut toujours, à titre conservatoire , accepter les dons ; la décision qui intervient ensuite a effet du jour de cette accepta tion (Même loi, art. 53). Les dons faits aux communes, sans charge, condition ni affectation immobilières, sont acceptés ou refusés, en vertu d’une délibérati on du conseil municipal, lorsque ces dons ne sont l’objet d’aucune réclamation, En c as de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération n’est exécuto ire qu’après l’approbation du préfet (L. 27 juillet 1867, art. 1, n° 9). 395. La règle établie par l’art. 923 c. civ. est ap plicable même au cas où de deux donations l’une a été faite par préciput et l’autre en avancement d’hoirie seulement (Dijon, 10 avril 1867). 399. Il a été décidé, en ce sens que la règle de ré duction des donations entre vifs par ordre de date, reçoit exception lorsque le disp osant a manifesté sa volonté que l’une des deux donations fut acquittée de préférenc e aux autres (Cass. 10 août 1870). Et cette volonté peut s’induire soit de la nature m ême de la disposition, soit du texte de l’acte révélant l’intention du donateur (Même arrêt). 433. Jugé que la disposition de l’art. 928 c. civ. est générale et ne distingue pas entre le donataire venant à la succession comme hér itier et le donataire étranger à la succession, non plus qu’entre la donation faite en conformité des art. 1081 et suiv. c. civ. ou institution contractuelle et la donation ordinaire (Cass., 26 avril 1870). Cependant il a été décidé au contraire que le donat aire, soumis à réduction, doit, lorsqu’il vient en même temps à la succession du do nateur comme héritier, restituer les fruits et intérêts de l’excédant de la portion disponible à compter du jour de l’ouverture de la succession conformément à la règl e établi par l’art. 856 c. civ. relativement aux choses sujettes à rapport et non p as seulement à partir du jour de la demande en justice comme le prescrit l’art. 928 du même code, au cas où cette demande a été intentée après l’année du décès du do nateur ; cette dernière disposition étant applicable uniquement au donatair e étranger à la succession (Pau, 2 janv. 1871). 512. Nous nous bornerons à citer quelques arrêts re ndus sur des espèces particulières, relativement aux dons manuels ;
Il a été jugé, par exemple, que les dons manuels ne sont pas de plein droit, réputés faits avec dispense de rapport. — cette dispense do it résulter de la volonté du donateur, mais l’appréciation en appartient souvera inement aux juges du fait (Cass., 19 nov. 1861 ; 3 mai 1864). La remise d’une somme d’argent ou d’objets mobiliers faite à un tiers pour que celui-ci les transmette, après le décès du remettant, à u ne autre personne désignée, ne constitue pas un don manuel : c’est un fidéicommis soumis aux règles du mandat et du dépôt volontaire et qui dès lors qu’il n’a reçu aucune exécution du vivant de l’auteur d’une telle remise, doit être restitué à ses hériti ers ou légataires (Montpellier, 25 fev. 1862 ; Cass., 22 mai 1867). On décidait, il y a quelques années, que tout don m anuel fait au profit de communes ou d’établissements publics, devait être constaté p ar acte notarié, s’il était subordonné à certaines conditions et qu’il devait être soumis à l’autorisation du gouvernement ; laquelle autorisation pouvait intervenir à toute ép oque, même après le décès du donateur (Cass., 18 mars 1867). Mais depuis le gouvernement a été moins rigoureux, et une décision ministérielle récente porte que, pour assurer la réalisation des offres d’un don manuel faites à un établissement, il peut suffire de revêtir de l’appr obation préfectorale les délibérations en vertu desquelles ces offres ont été acceptées. A fin d’éviter, par là, la nécessité d’un acte spécial constatant l’acceptation de la libéral ité et de se soustraire ainsi à la perception du droit proportionnel de donation (déc. min. int. 23 sept. 1870). 516. La remise à un tiers du titre d’une créance mê me, faite dans une intention de libéralité, ne saurait valoir comme donation de cet te créance (Grenoble, 17 juillet 1868). Toutefois, la Cour suprême a reconnu valable le don manuel qu’un créancier a fait à son débiteur en remettant à ce dernier le billet pa r lui souscrit ; le don manuel portant, en pareil cas, non point sur une créance qui n’exis te plus, mais seulement sur les deniers primitivement remis au débiteur et qui fais aient l’objet du billet (Cass., 17 mai 1855). 534. La loi n’ayant soumis à aucune règle spéciale la preuve de l’existence des donations déguisées sous forme de (contrats onéreux , il en résulte que cette preuve peut être faite par témoins, qu’elle peut s’induire des pièces et documents de la cause et même de simples présomptions (Cass., 3 juin 1863 ; 12 avril 1865 ; 20 juillet 1868). Spécialement, il a été jugé que toute donation dégu isée ou par personne interposée, consentie par un époux qui, ayant des enfants, se r emarie, est nulle pour le tout, sans que les juges aient à rechercher si elle est ou non excessive, ou si elle a été faite dans le but de faire fraude à la loi, — mais qu’une dona tion indirecte est seulement er réductible lorsqu’elle excède la quotité disponible (Caen, 1 déc. 1870). Nous n’entrerons pas dans d’autres détails au sujet des donations déguisées que nous regardons toutes ou presque toutes comme fraud uleuses. 679. Cependant il a été jugé au contraire que l’acc eptation, par acte séparé, n’est pas, comme le serait l’acte de donation lui-même, n ulle à défaut de présence du second notaire ou des témoins au moment de la lectu re ou de la signature : l’art. 2 de la loi du 22 juin 1843 n’est pas applicable à ce ca s (Bordeaux, 14 nov. 1867). Nous ferons remarquer que tous les auteurs, sauf M. Duve rgier, sont contraires à cette décision. 694. La notification de l’acceptation d’une donatio n doit être faite du vivant du donateur ; il ne suffirait pas qu’elle soit faite à ses héritiers ; par suite, à défaut de notification avant le décès du donateur, la donatio n est nulle et sans effet (Cass. 16
nov. 1861). 719. Ainsi, pour un mineur ou un interdit, l’accept ation est faite par le tuteur légal ou un tuteurad hoc. Il a été jugé que, dans ce cas, l’acceptation pouva it être faite par le père où la mère du mineur, sans autre formalité, même pour une dona tion soumise à des charges (Lyon 24 juin 1848). Mais, bien entendu, il ne faudrait pas, pour qu’une telle acceptation soit valable, que, l’ascendant de qui elle émane ait, dans la, do tation même, des intérêts opposés à ceux du mineur (id). 778. Le notaire qui reçoit, un. acte de donation n’ est pas tenu, par la nature seule de ses fonctions et en l’absence d’un mandat, spécial, d’en faire opérer la transcription (Bordeaux, 25 mai 1869). 793. Mais les créanciers du donateur ne sont plus r ecevables à opposer le défaut, de. transcription de la donation lorsque, après la notification de la vente, consentie par le donataire, ils n’ont élevé aucune réclamation et. ont même. produit dans l’ordre pour exercer leurs droits (Chambéry, 28 janv. 1868). Le défaut de transcription, peut être opposé, même par les créanciers postérieurs, à la donation (Bordeaux, 25 mai 1869). Les héritiers du donateur ne peuvent opposer le déf aut de transcription (Orléans 6 juin 1868). Ni ceux qui sont portés à l’acte comme donataires (id.). 800. Le défaut de transcription d’une donation entr e vifs faite au profit d’une femme mariée ne peut être invoqué par le tiers auquel les biens donnés ont été vendus, par la donataire avec le concours de, son mari ; ce : tier s devant être réputé l’ayant cause du, mari, lequel est personnellement obligé à la transcription (Colmar, 26 nov. 1868). Le notaire n’étant pas tenu de faire opérer la, tra nscription (vid. sup.778) peut, n° comme créancier hypothécaire du donateur, inscrit d epuis la, donation se prévaloir du défaut, de transcription à l’encontre des créancier s du donataire (Bordeaux, 25 mai 1869). 849. Est nulle, comme contraire à l’ordre, public, la condition imposée, dans une ; donation ou un partage d’ascendant de ne pas aliéne r ni hypothéquer les immeubles donnés, du vivant du donateur, et même avec son con sentement : c’est là une altération du droit de propriété qui consiste dans la libre disposition des biens (Lyon, 12 juin 1856). Il n’en est pas de même quand le donateur s’est rés ervé l’usufruit des biens donnés, alors il peut très-valablement imposer la condition de ne pas aliéner ni hypothéquer ces biens pendant sa vie : cette interdiction n’est prohibée par aucune loi et n’a pour but que d’assurer l’exercice du droit d’usufruit (C ass., 15 avril 1858 ; 20 avril 1858 ; Grenoble, 25 janv. 1860 ; Cass., 27 janv. 1863). Une telle interdiction rend les biens insaisissable s pendant le temps de l’usufruit et cette insaisissabilité est opposable à tous les cré anciers du donateurs, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la donation (Cass., 27 juill. 1863). 1051. La garantie detoute espèce de trouble, promise à un donataire par le donateur, est générale et n’a rien de contraire à l a loi ; elle embrasse même la révocation pour cause de survenance d’enfants (Toul ouse, 24 mars 1866 ; cass. 19 février 1868). On décide même qu’un pareil engagement de garantie peut être pris par un tiers. (Cass. 19 fév. 1868). Alors cette garantie peut être opposée au donateur lui-même s’il devient l’ayant
cause du garant. (Même arrêt). 1083. Jugé encore que la nullité d’une donation ent re vifs, pour défaut de signature de l’un des témoins instrumentaires est radicale ; qu’elle existe de plein droit et n’est couverte ni par la prescription ni par l’exécution volontaire, que le donataire aurait, de son vivant, donné à la donation. (Pau, 5 fév. 1866). 1084. L’exécution volontaire n’emporte ratification , de la part des héritiers du donateur, qu’autant qu’elle a eu lieu en connaissan ce de cause, c’est-à-dire en connaissance du vice de l’acte et avec l’intention de renoncer à s’en prévaloir. — Dans ce cas, il importe que le vice de l’acte fut apparent si, en fait, il n’a er pas été aperçu. (Pau, 5 fév. 1866 ; Toulouse, 1 avril 1868). C’est à celui qui oppose l’exception de ratificatio n à faire la preuve de l’intention de réparer le vice de l’acte. (Id.). 1087. La prescription de 10 ans établie par l’artic le 1034 c. civ. s’applique aussi bien à l’action en nullité d’une donation entre vifs exe rcée par les héritiers du donateur, qu’à l’action en nullité d’une convention propremen t dite. (Cass, 5 mai 1862 et 26 nov. 1862 ; Lyon, 20 août 1869). L’action en nullité d’une donation infectée du vice prévu par l’art. 945 c. civ. n’est susceptible d’être éteinte par aucune prescription du vivant du donateur.  — Ce n’est que vis-à-vis de ses héritiers qu’elle devient prescriptible par 10 ans à partir de son décès. (Lyon, 8 fév. 1867). 1151 Par raison inverse, les créanciers du donatair e peuvent s’opposer à la révocation, en offrant eux-mêmes d’exécuter les con ditions de la donation. (Nancy, 22 e fév. 1867 ; — DEMOLOMBE,don. et test. III, 604 ; ZACHARIÆ, AUBRY et RAU, 3 édit. VI, § 707 bis, p. 104). Il en serait autrement s’il résultait des circonsta nces que la volonté du donateur était que la condition fut accomplie par le donataire lui -même. (Mêmes autorités). 1202. Le donataire qui, du vivant du donateur, a co opéré à fabriquer un faux testament destiné à faire passer dans sa famille la fortune du donateur au préjudice de ses héritiers naturels, commet un fait d’ingratitud e qui entraîne la révocation de la donation consentie à son profit. (Poitiers, 28 nov. 1864). 1238. L’action en révocation pour ingratitude ne pe ut être exercée par les héritiers du donateur s’il est établi que celui-ci a eu conna issance des faits d’ingratitude plus d’une année avant son décès. (Rouen, 5 août 1863). 1448. Depuis la publication de notreTraité des donations,un grand nombre d’arrêts ont été rendus, les uns repoussant absolument, comm e entachée de nullité, la clause de reversibilité d’usufruit sur la tête du survivan t des époux donateurs ; les autres, au contraire, regardant cette cause comme valable, bie n que contenue dans l’acte du partage anticipé. Ainsi aux arrêts et jugements cités, page 271, on p eut ajouter : Comme conformes à l’opinion que nous avons exprimée : — Mamers du 16 décembre 1865 ; Alençon 27 août 1867 ; Beauvais Il novembre 1867 ; Epernay 7 décembre 1867 ; Remiremont 31 décembre 1867 ; St-Om er 18 juin 1868 ; Seine 13 juin 1868 ; Bayeux 12 mai 1869. Comme contraires à cette opinion, l’arrêt de la cou r de cass. du 30 mars 1868 et trois autres du 26 juillet 1869. Malgré cela, on ne s’est pas rendu. Les auteurs ont lutté contre la tendance de la jurisprudence. Le savant président de la cour d’Ang ers, M. Requier, a consacré un volume entier pour soutenir la validité de l’ancien mode de procéder. L eJournal du notariat, laRevue, leJournal des notaires, M. GARNIER, dans son
répertoire périodique d’enregistrement et nous-mêmes, dans laGazette des clercs de notaire,avons combattu vivement cette solution qui paraît à tous désastreuse. Le succès n’a pas encore répondu aux désirs des aut eurs, c’est vrai, mais il ne faut pas pour cela abandonner la lice ; il faut au contr aire persévérer et peut-être un jour comprendra-t-on que l’équité est du côté de la doct rine enseignée, et que la jurisprudence s’étaie sur un sophisme juridique. La voie dans laquelle s’engageait la cour suprême p araissait si dangereuse à M. Requier, que lui-même il demandait une réforme légi slative (part. d’asc.p. 454). Nous ne pouvons nous empêcher de citer quelques lig nes de la conclusion de ce remarquable ouvrage : « Nous croyons avoir démontré, dit M. Requier, que toutes les questions soulevées au sujet du partage d’ascendants, peuvent être réso lues par la saine interprétation des art. 1075 et suivants, et par les principes du droi t commun, auxquels ces articles se réfèrent nécessairement. Cette interprétation, si e lle était admise, suffirait pour rendre à ces partages la stabilité sans laquelle leur inst itution restera toujours stérile. La jurisprudence pourrait donc réparer tout le mal qu’ elle a fait et satisfaire aux réclamations qui s’élèvent de toutes parts contre l a théorie qu’elle a consacrée. Nous espérons que ces justes plaintes seront entendues, et que la Cour de cassation, donnant un nouvel exemple de sa haute impartialité, ne persistera pas dans ses précédentes décisions. Mais lorsque la question touche aux intérêts les pl us précieux de la famille et de la société, si l’on vient à reconnaître que la solutio n adoptée porte une atteinte grave à ses intérêts, toute considération doit céder devant la nécessité urgente de faire cesser un mal qui se reproduit chaque jour. Tel est le caractère des questions qui se rattachen t à l’essence même des partages d’ascendants ; nous l’avons suffisamment démontré. Tant que le père de famille sera obligé, sous peine de nullité, d’observer les règle s prescrites aux tribunaux, ces partages, loin d’assurer la paix et l’union de la f amille, seront, pour les enfants, une cause de discorde et de procès iniques ; cette inst itution, destinée à favoriser les progrès de l’agriculture et le développement des au tres branches de la prospérité publique, restera impuissante et ne produira aucun des bienfaits qu’on devait en attendre ; elle sera de plus en plus délaissée, et les pères de famille, éclairés par les tristes exemples qu’ils ont chaque jour sous les ye ux, renonceront bientôt à user de la faculté que la loi leur avait accordée. Si la Cour suprême, touchée de ces considérations d ’intérêt public, se déterminait à réformer elle-même sa jurisprudence, elle rendrait inutile l’interprétation législative. Mais si les chambres civiles de la Cour de cassatio n doivent persévérer dans la jurisprudence, qu’elles ont adoptée, jusqu’à ce que la question soit soumise aux débats d’une audience solennelle, il pourra s’écoul er bien des années avant que l’occasion s’offre de lui faire subir cette épreuve . En présence des arrêts si nombreux et toujours uniformes de la Cour régulatrice, le ba rreau est réduit au silence ; il n’ose plus discuter des questions qui semblent définitive ment et irrévocablement jugées ; les Cours impériales, après une longue résistance, n’on t pas cru devoir prolonger une lutte qui leur paraissait désormais inutile. Celle d’Agen, comme nous le disions, est peut-être aujourd’hui la seule qui proteste contre une jurisprudence, dont le vice lui est démontré chaque jour par de nombreux procès. Il est , par conséquent, bien difficile d’espérer que le débat puisse être porté devant les chambres assemblées. Si donc la jurisprudence ne devait changer qu’à cette conditio n, il serait urgent d’en appeler au pouvoir législatif, afin de rendre la vie à l’insti tution si utile des partages d’ascendants.