Le maire et les chiens dangereux

Le maire et les chiens dangereux

Français
9 pages

Description

Le maire et les chiens dangereux Les dispositions légales visant à réglementer l’usage des chiens domestiques sont anciennes. Les lois du 2 mai 1855 et du 21 juin 1898, ou encore le décret du 6 octobre 1904 instauraient déjà des obligations envers les propriétaires de chiens. Plus récemment, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (modifiée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ) puis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ont cherché à encadrer l’usage des chiens dits « dangereux ». Ces normes ont fait l’objet d’une codification aux articles L. 211-11 et suivants du Code rural . Toutefois, aucun rapport rendu public n’a encore fait un bilan précis de l’application de ces lois. En outre, le législateur est intervenu en 2008 afin de renforcer la législation existante. I. Renforcement des pouvoirs des maires La multiplication des chiens dangereux, dont l’agressivité est parfois développée par le comportement de leur maître, a justifié le vote de la loi du 6 janvier 1999 renforcée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens dangereux en deux groupes : 60 000 à 70 000 chiens de première catégorie, dits « d’attaque » (pitbulls, mastiffs et tosa), et 250 000 de deuxième catégorie, dits « de garde et de défense », comme les american staff terriers, ou les rottweilers ( Code rural, art. L. 211-1 et arrêté du 27 avril 1999 et son annexe).

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Date de parution 07 mars 2011
Nombre de lectures 21
Langue Français

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Le maire et les chiens dangereux

Les dispositions légales visant à réglementer l’usage des chiens domestiques sont anciennes. Les lois du 2 mai 1855 et du 21 juin 1898, ou encore le décret du 6 octobre 1904 instauraient déjà des obligations envers les propriétaires de chiens. Plus récemment, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (modifiée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ) puis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ont cherché à encadrer l’usage des chiens dits « dangereux ». Ces normes ont fait l’objet d’une codification aux articles L. 211-11 et suivants du Code rural . Toutefois, aucun rapport rendu public n’a encore fait un bilan précis de l’application de ces lois. En outre, le législateur est intervenu en 2008 afin de renforcer la législation existante.


I. Renforcement des pouvoirs des maires