1000 Lettres pour régler vos litiges et garantir vos droits

1000 Lettres pour régler vos litiges et garantir vos droits

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Livres
400 pages

Description

Pour régler vos litiges et garantir vos droits !





À l'heure des mails et des sms, il n'a jamais été aussi utile de savoir rédiger un courrier. Un conflit avec un voisin, un contentieux avec un employeur, une réparation mal faite ou une caution à récupérer ? Les litiges sont partout mais heureusement, avec ce livre, ils sont faciles à régler !







Dans Régler vos litiges pour les Nuls, vous trouverez 400 modèles de lettres. Nul besoin de les taper néanmoins, vous les retrouverez sur un site créé spécialement pour l'ouvrage, avec 600 autres lettres, pour toutes les circonstances de la vie : succession, mariage, divorce, pension, banque, impôt, épargne, assurance, location ou achat, voisinage, patron ou salarié, loisirs et vie quotidienne, santé... Mais égakement les dix règles d'or pour garantir vos droits, les dix erreurs à éviter pour ne pas finir au tribunal et les dix interlocuteurs à votre service pour garantir vos droits.





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Informations

Publié par
Date de parution 22 novembre 2012
Nombre de visites sur la page 130
EAN13 9782754049009
Licence : Tous droits réservés
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Régler ses litiges pour les Nuls

 

« Pour les Nuls » est une marque déposée de Wiley Publishing, Inc.
« For Dummies » est une marque déposée de Wiley Publishing, Inc.

 

© Éditions First-Gründ, Paris, 2012. Publié en accord avec Wiley Publishing, Inc.

60, rue Mazarine
75006 Paris – France
Tél. 01 45 49 60 00
Fax 01 45 49 60 01
Courriel : firstinfo@efirst.com
Internet : www.editionsfirst.fr

ISBN numérique : 9782754049009

 

Direction éditoriale : Marie-Anne Jost-Kotik
Édition : Laury-Anne Frut
Correction : Christine Cameau et Florence le Grand
Dessins humoristiques : Marc Chalvin
Index : Muriel Mekies
Mise en page : ReskatoЯ i0002.jpg
Couverture : KN Conception
Fabrication : Antoine Paolucci
Production : Emmanuelle Clément

 

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et strictement réservée à l’usage privé du client. Toute reproduction ou diffusion au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de cette œuvre, est strictement interdite et constitue une contrefaçon prévue par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle devant les juridictions civiles ou pénales.

À propos des auteurs

Zoubida Azzouz est chargée de cours à l’Université de Paris I/Panthéon Sorbonne. Bernard Dromel est journaliste spécialisé en droit qu’il enseigne dans une grande école. Ensemble, ils collaborent à différents magazines juridiques et économiques et sont déjà chez First les auteurs des précédentes éditions des Lettres pour régler vos litiges.

Troisième partie : L’argent et les biens au quotidien
Quatrième partie : Toit, toit, mon toit
Cinquième partie : Votre vie professionnelle
Sixième partie : Loisirs et vie quotidienne pratique
Septième partie : La partie des Dix
700 + 301 = 1 001 lettres sur Internet
Les icônes utilisées dans ce livre
Et maintenant par où commencer ?
Première partie - Le B.A.-BA de la correspondance et la communication
Chapitre 1 - Des moyens variés pour obtenir gain de cause
Ça parle, un être humain
La courtoisie téléphonique au menu
Courriel rime (parfois) avec poubelle
Le facteur humain… comme son nom l’indique
La lettre recommandée si les choses s’enlisent
Avec avis de réception
En ligne pour économiser le temps
Chapitre 2 - L’art d’écrire pour être lu et compris
La lettre dans toutes ses formes
S’identifier clairement
Civilités obligatoires même s’il y a menace
Seulement une convention
Dire clairement ce que l’on attend
Chapitre 3 - Oser (ou non) le tribunal
Peser le pour et le contre
Saisir le bon tribunal
Lequel est compétent ?
Où être jugé(e) ?
Avec ou sans avocat
Qui fait quoi ?
Deuxième partie - La famille et les proches
Chapitre 4 - Le couple, pour le meilleur et pour le pire
Pour les dépenses familiales, chacun selon ses moyens
Dettes : le pouvoir (limité) de dépenser seul(e)
Le compte joint de la discorde
Coup dur, voilà la rupture
Toit sans toi
Logement locatif : j’y suis, j’y reste
Décès du locataire : le bail se poursuit
Chapitre 5 - La vie familiale et les enfants
En route pour l’école
Une farandole de petits mots
La vie de l’enfant n’est pas (toujours) un long fleuve tranquille
Seulement avec papa ou maman
Enfant en danger
Pension alimentaire : exclusivement pour les enfants
Chapitre 6 - Donation, succession et héritage
Le testament pour un projet familial
Volontés posthumes
Donner sans risque
Tout de suite après le décès
Impôt, logement et tutti quanti
Le conjoint, un héritier (presque) comme les autres
Toit pour un an, et pour la vie
Coût de l’héritage, la part du fisc
L’addition fiscale, c’est maintenant
L’indivision tranquille
Une étape organisée… ou pas
Le temps du partage
Troisième partie - L’argent et les biens au quotidien
Chapitre 7 - Banque, ne vous laissez plus faire
Le compte bancaire dans le détail
Le compte, un droit pour chacun
Banque/client, je t’aime moi non plus
Incidents : le prix de la punition
Chèques sans provision : vous avez des droits
Fichiers, le droit de savoir pour en sortir
Voici l’heure de la rupture
Chapitre 8 - Épargne et placements : la petite caverne d’Ali Baba
Plans et livrets bancaires pour la sécurité
Bourse : pour l’amour du risque
L’épargne salariale… comme son nom l’indique
La participation aux résultats : une petite cagnotte si l’entreprise fait des profits
Plan d’épargne entreprise : le bon plan du patron
Chapitre 9 - Impôts, ça n’arrive pas qu’aux termes
Un petit délai (de paiement) SVP
Avouer la déprime financière, ça peut rapporter
Un petit coup de rabot sur l’addition
Des erreurs sur les impôts
Des changements dans la vie privée
Un horrible soupçon
Face au mur : le conciliateur fiscal et le médiateur
Le tribunal si le jeu vaut la chandelle
Chapitre 10 - Dettes et crédits, les vertus du remboursement
Un crédit à visage humain
Saisir ou être saisi à bon escient
Accidents de parcours sans prise de mur
Payer (ou pas) pour rembourser plus tôt
Surendetté mais honnête
Amis, famille : leur faire respecter le calendrier
Obligatoirement par écrit
Chapitre 11 - Les bonnes assurances
Auto, moto, maison, l’assurance d’une bonne assurance
Grands classiques pour l’assurance habitation
Le BCT si l’assureur vous dit non
Les clefs d’une bonne assurance
Pourquoi pas la rupture
Bye, bye mon assureur
Hors de l’échéance aussi
Il vous montre la porte
Quatrième partie - Toit, toit, mon toit
Chapitre 12 - Locataire/propriétaire, les clefs d’un bon rapport
Le B.A.-BA du bail
Ensemble pour trois ou six ans

Hausses de loyer sous haute surveillance
Pour les charges, on partage
Comptes et mécomptes
Bye bye, mon bail
Un mois seulement
Le propriétaire décide de rompre
Chapitre 13 - Le propriétaire dans tous ses états
Construit ou à construire: la bonne question
Protections bétons
Le nerf de la guerre : l’argent du crédit
Vendre sereinement
Trouver le juste prix de vente
Sans intermédiaire
La copropriété sans tuile
Une petite République bien organisée
Chapitre 14 - Voisins/voisines, des relations sans conflit
Le bruit, éternel fléau
J’appelle la police et… le maire
Chacun chez soi
Le passage pour sortir de l’enclave
Les plantes de la discorde
Cinquième partie - Votre vie professionnelle
Chapitre 15 - Salariés : un contrat est un contrat
L’embauche : ne pas se croire arrivé !
L’existence ou non d’un contrat de travail
Des conditions bien définies
La rédaction et la signature d’un écrit
La soumission du salarié à une période d’essai
CDI, CDD, CTT : la jungle des contrats
CDD et CTT : des règles strictes
Des mentions obligatoires incontournables
Renouvellement sous conditions… à vérifier
Rupture anticipée : salaire à réclamer!
Les pièges des contrats aidés
La modification du contrat de travail : elle ne s’impose pas toujours
La modification des éléments essentiels du contrat
Le changement des conditions de travail
Chapitre 16 - Salariés : congés, formation, salaire : des droits à faire valoir
Les petits tracas des congés payés
Le décompte des congés
Le fractionnement du congé
L’indemnisation des congés payés
Malade avant ou pendant les congés
Les bons plans des congés familiaux et parentaux
Les absences pour naissance, mariage, décès : ne laissez rien passer
Les congés parentaux pour pouponner en toute tranquillité
Les congés pour se faire plaisir ou réussir !
Mon travail c’est mon salaire !
Le respect du SMIC
Les ratés du bulletin de paie
Le maquis des heures sup’
L’arnaque des forfaits
La formation professionnelle… tout au long de la vie
Un congé pour mesurer son degré d’incompétence !
Un congé individuel pour se former : le CIF
Une formation qualifiante avec le droit individuel à la formation
Le revers de la médaille : la clause de dédit-formation
Chapitre 17 - Patron/salarié: virer ou se faire virer
Se débarrasser d’un salarié : la manière douce ou la manière forte
Vous n’êtes pas satisfait d’un salarié; vous mettez fin à sa période d’essai
Vous proposez à un salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail
Engager une procédure de licenciement
Quitter son boss : on n’est pas obligé d’en venir aux mains !
La démission : pratique si on a trouvé mieux ailleurs mais parfois contrainte
Les aléas de la rupture conventionnelle
La prise d’acte : mettez la pression sur votre employeur
Réagir à une rupture brutale et injustifiée
Période d’essai : gare à la rupture abusive !
Un licenciement doit être motivé
Pas si facile de licencier une femme enceinte
La mise à la retraite : pas avant 70 ans !
Les suites de la rupture : des obligations demeurent
Le préavis : on peut toujours demander d’en être dispensé
Le reçu pour solde de tout compte : le compte n’est pas toujours bon
Licencié pour motif économique : demandez le bénéfice de la priorité de réembauche
Chapitre 18 - Fonctionnaires : un statut est un statut !
Les relations avec la hiérarchie
La protection contre les sanctions
Le cumul d’emploi : il faut l’autorisation des chefs!
Détachement, mise à disposition : les drôles de positions des fonctionnaires
La mise en disponibilité
Le détachement
Le service à temps partiel
Formation et congés : ils y ont droit aussi !
Congé de formation professionnelle
Le congé de formation syndicale
Chapitre 19 - Se mettre à son compte : le grand saut
Le patron, c’est vous
En entreprise individuelle
En société
Auto-entrepreneur ?
Personnel : pas si simple, mais pas si compliqué
Réinventer la gestion des clients et des fournisseurs
Sixième partie - Loisirs et vie quotidienne pratique
Chapitre 20 - Tout sur la voiture et les deux roues
Budget vorace
Les bons points pour rouler en règle
Bien dans mon auto-école
Chapitre 21 - Animaux familiers, n’embêtez pas les voisins
Un animal chez soi, pas chez les autres
Trop d’animaux chez le voisin
Des animaux divaguent
Chapitre 22 - Consommation et services sans tracas
Ça y est, on passe commande
Le père Noël est une ordure
À la maison ou au bureau
Services pas serviables
Web, téléphone mobile : le prix de la modernité
Chapitre 23 - Santé, face au pouvoir médical
De la consultation à l’hôpital : les droits du patient
Le droit de savoir : l’accès au dossier médical
Voilà l’accident médical
Chapitre 24 - Vacances, loisirs et transport sans douleur
Un logement pour les vacances
Location saisonnière sans surprise
Hôtel miteux ou mité
Au bout du voyage (pas bien) organisé
Incidents de parcours en train ou avion
Chapitre 25 - Libertés, association et citoyenneté sans souci
C’est 1901 qu’on préfère
Administrations, elles doivent des comptes
Vie privée, vie publique
La grande menace
Septième partie - La partie des Dix
Chapitre 26 - Les dix règles d’or pour garantir vos droits (+ une dernière pour le plaisir)
Web : ne pas mettre le cerveau sur pause
C’est écrit en tout petit
(pas) Gogo en stock
Légal ou illégal
Savoir lire les informations
La fin des ectoplasmes (en principe)
Liste noire des clauses abusives
Un milliard de courriels et le vôtre
Ne livrez pas vos références de carte bancaire à des inconnus
Un vautour au visage aimable
Se défendre, c’est pas « trop compliqué »
Chapitre 27 - Les dix marches avant le palais (de justice)
Le faire savoir
Des preuves, toutes les preuves
Mise en demeure
Devant quel tribunal
Avec ou sans avocat
Combien ça coûte ?
L’avocat de votre assureur
Patience et longueur de temps pour le jugement
Une victoire (parfois) provisoire
Faire exécuter la décision de justice
Chapitre 28 - Dix interlocuteurs à votre service pour garantir vos droits
Le défenseur des droits
Conciliateur fiscal
Médiateur (fiscal) des ministères de l’Économie et du Budget
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La Commission nationale de l’informatique et des libertés
Médiateur de la CAF ou de la CNAF
Le médiateur de Pôle emploi
Le médiateur de la caisse d’assurance maladie
Commission d’accès aux documents administratifs
Le médiateur de l’assurance retraite
Adresses utiles
Index

Introduction

La vie quotidienne est devenue abrupte. Elle nous confronte chaque jour à des situations très diverses, qui virent au casse-tête pour peu qu’un grain de sable s’y glisse. Des scandales répétés ont mis au jour l’impuissance du consommateur confronté à des gens plus forts que lui, des professionnels prompts à lui faire prendre des vessies pour des lanternes : du banquier à l’assureur, en passant par le bailleur, les vendeurs, sans oublier certaines administrations oublieuses de leur mission de service (au) public.

 

L’environnement juridique s’est modifié, et c’est tant mieux. Les vendeurs, les prestataires de service, les employeurs, les administrations ne sont plus seuls maîtres du jeu. Leur âge d’or triomphant est terminé.

 

Désormais, le particulier a des droits clairement identifiés, et (en principe) les moyens de les défendre.

 

Encore faut-il les connaître précisément ces droits et savoir les faire valoir. Ce qui n’est pas toujours simple, car parfois, on ne sait par quel bout prendre le litige qu’on rencontre, et le résoudre au mieux de nos intérêts.

 

Les choses sont plus simples qu’il n’y paraît. Bien souvent, il suffit d’une bonne petite lettre pour rappeler à l’impétrant qu’il ne peut pas vous infliger n’importe quelle fantaisie. Pas n’importe comment la lettre. Le ton, les arguments juridiques, tout est important.

 

Cet ouvrage va vous aider pour que plus jamais ne vous saisisse le désarroi, quand avec l’aplomb des cancres, un professionnel vous assène qu’il est dans son bon droit.

À propos de ce livre

Régler ses litiges pour les Nuls vous permet de vous défendre sans avoir à compulser des milliers de textes, de lois et de règlements abscons, dont vous ne soupçonnez peut-être même pas l’existence. Il est tout à fait inutile de vous plonger dans l’océan de jargon qui rythme les milliers de pages des codes en tous genres : soit près de 70 codes ! Code civil, du travail, de la santé publique, de la consommation, des impôts, pénal, du patrimoine (l’architecture, pas le fric), de la Sécurité sociale, de la famille et de l’action sociale, de l’organisation judiciaire, du commerce, etc.

 

Nous avons débroussaillé ces textes pour en tirer la substantifique moelle et nous livrons en langage clair ce qu’il faut dire et comment le dire.

 

Les litiges ne sont pas interchangeables, à chaque circonstance de la vie correspond une réponse précise. Avec plus de 1 000 lettres, argumentées et appuyées de références juridiques, vous pourrez faire face à la majorité des litiges qui jalonnent la vie quotidienne, classés par grands thèmes, de l’administration à la banque, en passant par le fisc, la consommation, le logement, les communications et l’Internet, l’emploi, etc.

Les conventions utilisées dans ce livre

Le droit n’est pas un contemplatif dont la vocation serait de faire méditer sur la beauté de ses mystères philosophiques. Le droit est la matière concrète du quotidien, qui rythme et organise la vie de chaque individu, de sa naissance à son départ de cette vallée de larmes. Alors oui, c’est vrai, le droit a son vocabulaire propre, qui n’est pas le langage de la vie de tous les jours.

 

Le vocabulaire juridique, ce n’est pas un but en soi, une façon d’en mettre plein la vue aux lecteurs. Quand, l’emploi du terme juridique est indispensable, nous en donnons aussitôt la traduction à l’aide d’un mot plus simple ou d’une périphrase. C’est vrai aussi que parfois, le mot de la situation, le terme juridique donc, permet de montrer discrètement à l’interlocuteur qu’on est un initié, qu’on connaît le droit, ou tout au moins nos droits au cas précis.

 

À part cette contrainte du(des) mot(s) pour le dire, nous n’avons pas abusé des termes jargonneux.

Comment ce livre est organisé

« Il n’y a rien de plus pratique qu’une bonne théorie », disait Albert Einstein, renvoyant ainsi à leurs chères études ceux qui prétendent que la théorie et la pratique sont deux mondes étrangers l’un à l’autre, en opposition quasi existentielle.

 

Régler ses litiges pour les Nuls fait sien ce principe du grand homme en considérant que la théorie et la pratique sont sœurs jumelles complémentaires, indispensables l’une à l’autre.

 

Ce livre pour les Nuls comporte sept parties, décomposées en chapitres distincts dédiés chacun, à un thème précis.

 

Chaque chapitre est indépendant des autres, vous pouvez donc les lire dans le désordre, voire lire uniquement celui dont vous avez besoin, à un moment précis.

 

En liminaire de chaque chapitre, nous rappelons les règles juridiques applicables, suivies des modèles de lettres numérotées, pour une utilisation plus facile.