Fraternité Matin n°17505 - du jeudi 4 mai 2023

Fraternité Matin

Description

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Informations

• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 04 mai 2023
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

Élections à la Chambre de commerce et d’industrie Les conditions de candidature expliquées Jeudi 4 mai 2023 / N° 17 505 www.fratmat.info Prix: 300 Fcfa • Cedeao : 450 Fcfa • France: 1,70 € P. 12 PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES Dénomination des voies dans le district d’Abidjan P. 13 2400 noms nationaux validés Financement des partis et groupes

parlementaires au Sénat : L’ordonnance adoptée Fourniture d’eau potable dans le district d’Abidjan : L’usine de production Conseil des ministres de La Mé en renfort Pp. 2 à 6 e Collecte de sang 4 édition de la semaine nationale Legouvernement de sécurité routière Motos et lance une vaste P. 9 poids lourds opération ciblés 27 000 poches recherchées dans l’urgence P. 11

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Regard

Redevabilité

e gouvernement s’est, encore une fois, livré à l’exer- cice de redevabili- tr L ansparence, on a eu té. Dans une totale droit, hier, au cours du Conseil des ministres, à un point sur la pro- duction du pétrole brut et celle du gaz naturel en hausse. On a aussi eu droit à un point sur la trésorerie de l’élec- tricité: ‘’En termes de trésorerie, le secteur de l’électricité a enregis- tré un déficit de 33,32 milliards de FCfa à fin décembre 2022, contre 57,099 milliards en 2021, en dépit de la sub- vention de l’État et des facilités de trésorerie qui ont été mobilisées’’. L’État fait des efforts pour éviter que cela ne touche les poches des populations. On le voit, le gouvernement fait d’énormes sacrifices pour contenir les effets

ÉTIENNE ABOUA

néfastes et pervers de la pandémie de Co- vid-19 et de la guerre russo-ukrainienne. Les différentes subventions à de nombreux sec- teurs, notamment dans l’alimentaire, l’aug- mentation du Salaire minimum interprofes- sionnel garanti qui, en moins d’une décennie, a connu une revalori- sation; la hausse des salaires minima caté- goriels et la revalorisa- tion du traitement sala- rial des fonctionnaires sont autant de mesures courageuses et vigou- reuses du gouverne- ment qui ont permis de faire face aux chocs économiques mon- diaux. Des efforts, le gouvernement en fera encore. Mais il faut être solidaire en période de crise. Avoir un com- portement citoyen en s’acquittant de ses im- pôts et de toutes taxes susceptibles d’offrir un mieux-être à la frange la plus fragile de la popu- lation. Le pays nous ap- pelle. Nous ne devons pas nous dérober à notre devoir. Soyons de dignes citoyens. Partici- pons à la construction . de notre nation

P olitique

Jeudi 4 mai 2023

Conseil des ministres / Dénomination des voies dans le district d’Abidjan 2 400 noms nationaux identifiés et validés

Le Chef de l’État, Alassane Ouattara, a présidé, hier, à la Présidence, la traditionnelle rencontre du gouvernement qui avait à son ordre du jour plusieurs sujets, dont le répertoire toponymique dans le district d’Abidjan. a communication a été adoptée, hier, en Conseil des ministres. L Le gouvernement a acté le répertoire topo- nymique des voies structu- rantes du district d’Abidjan et des voies des communes de Koumassi, Marcory, Treichville, Plateau, Adjamé et Attécoubé Est. L’infor- mation a été donnée par le ministre de la Communica- tion et de l’Économie numé- rique, Amadou Coulibaly, porte-parole du gouverne- ment. C’était, à la salle de conférences de l’Esplanade, au cours du point-presse qui sanctionne toutes les rencontres du Conseil des ministres depuis l’arrivée du Président Ouattara au pou- voir en 2011. Faisant lecture du communi- qué, le porte-parole du gou- vernement a indiqué que le Conseil a entendu puis adopté une communication relative à la validation des répertoires toponymiques De nombreuses voies du district d’Abidjan seront baptisées dans les prochains mois. (PHOTO : DR) des voies structurantes du district d’Abidjan et des validés, 52% se rapportent foncier, y compris les terres les investissements privés l’usine fournira environ 25% voies des communes de à des personnalités po- dans le secteur halieutique, concédées sur lesquelles des besoins journaliers de Port-Bouët, Koumassi, Mar- litiques, religieuses, tra- les droits n’ont pas été en vue de pallier la régres- consommation en eau de la cory, Treichville, Plateau, ditionnelles, culturelles, consolidés. Ce décret déter- sion constante de la produc- ville d’Abidjan. La conven- Adjamé et Attécoubé Est. scientifiques, sportives et mine, en outre, pour chaque tion de ressources halieu- tion, objet du présent dé- Il a fait savoir que l’élabo- artistiques et 48% portent tiques issues de la pêche type de terre réputée sans cret, permettra d’assurer la ration de ce document a sur des concepts, des va- maître, une procédure par- de capture. Il détermine les pérennité de l’exploitation consisté à identifier l’en- leurs, des faits historiques ticulière pour constater le conditions de création des de l’ouvrage et des équi- semble des unités d’occu- et sur des dates importantes défaut de maîtres et dé- entreprises aquacoles et pements associés et de les pation, notamment les ha- de la nation. clarer la terre concernée définit les obligations des maintenir dans un état de bitations, les commerces, Le ministre Amadou Cou- sans maître. La procédure exploitants aquicoles de fa- fonctionnement optimal’’. les ouvrages publics et les libaly a révélé que le pro- est déclenchée à l’initiative çon à promouvoir le secteur Plusieurs autres sujets ont équipements, à leur donner cessus de fabrication et de de l’Agence foncière rurale et à préserver durablement été abordés, notamment les un numéro et à dénommer pose des plaques de rue l’environnement. (Afor) chargée d’identifier, modalités d’établissement essentiellement l’ensemble sera achevé dans les mois sur toute l’étendue du ter- des procès-verbaux de Autre point à l’ordre du des voies d’Abidjan. à venir. ritoire national, les terres constatation d’infractions en jour du Conseil des mi- Cette opération, a-t-il dit, a Outre ce sujet, le Conseil sans maître du domaine matière de santé publique nistres d’hier, c’est la ré- été conduite par le Centre des ministres s’est penché foncier rural coutumier. ponse du gouvernement vétérinaire. Un décret a été ivoirien de recherches sur la procédure de consta- Le Conseil a aussi examiné à la demande croissante adopté. Il s’applique aux in- économiques et sociales tation de terres sans maître la filière aquacole. Ainsi, un d’eau potable dans le dis- fractions constatées notam- (Cires), avec l’implication dans le domaine foncier décret fixant les conditions trict d’Abidjan. ‘’Le Conseil ment dans les domaines de active de l’administration rural. La terre sans maître de création des exploita- a adopté un décret portant la profession vétérinaire, publique, des collectivités est une terre vacante qui tions de fermes aquacoles a du bien-être animal, de la approbation du contrat de territoriales, des organisa- n’a pas de possesseur ni été adopté. La ferme aqua- partenariat entre l’État de sécurité sanitaire des den- tions de la société civile et d’ayants droit. Un décret a cole regroupe la pisciculture Côte d’Ivoire et la Société rées animales et d’origine des autorités coutumières été adopté pour définir la (élevage de poissons), la ivoirienne des eaux et de animale, des produits et et traditionnelles. procédure de constatation conchyliculture (élevage de l’environnement pour l’ex- médicaments vétérinaires. A l’issue des travaux, 2 400 de terres sans maître. Il dé- coquillages marins : huîtres, ploitation et la maintenance Il détermine, à cet effet, les noms ont été identifiés et finit, le selon porte-parole moules, praires, coques, agents habilités à exercer de l’usine de production validés par les parties pre- du gouvernement, une pro- etc.), l’algoculture (culture d’eau potable de La Mé. les fonctions de police sani- nantes. Ils seront, au dire cédure simplifiée et souple, d’algues) et la carcinocul- D’une capacité de produc- taire ainsi que les différents du porte-parole du gouver- adaptée à la constatation ture (élevage de crustacés, types de procès–verbaux tion journalière de 240 000 nement, affectés aux voies du défaut de maîtres sur les essentiellement les cre- mètres cubes, la réalisation de constat des infractions structurantes du district différents types de terres vettes et écrevisses). Pris de l’usine de production au Code de la santé pu- d’Abidjan ainsi qu’aux voies pouvant être considérées en application de la loi n° blique vétérinaire et précise d’eau potable de La Mé des communes de Port- comme sans maître. Il pré- 2016-554 du 26 juillet 2016 vise à répondre durable- les modalités de leur élabo- Bouët, Koumassi, Marcory, cise, à cet effet, la notion de relative à la pêche et à ment à la demande crois- ration. Le prochain Conseil Treichville, Plateau, Adjamé terres sans maître, à savoir l’aquaculture, ce décret vise sante d’eau potable dans le des ministres aura lieu le 31 . et à celles de la partie Est les terres du domaine fon- à améliorer la productivité district d’Abidjan, par pré- mai d’Attécoubé. cier rural coutumier qui n’ont et la compétitivité de la fi- lèvement d’eau dans la ri- Sur l’ensemble des noms pas fait l’objet d’un certificat lière aquacole et à renforcer vière Mé. A pleine capacité, ÉTIENNE ABOUA

Jeudi 4 mai 2023

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Financement des partis et groupes parlementaires au Sénat L’ordonnance validée hier gulièrement acquittés. tualiser la loi et de la rendre au Sénat de bénéficier de A cet égard, les partis et conforme à la Constitution ce financement’’, avait-il groupements politiques qui par la prise en compte du dit. Depuis hier, c’est chose ont participé aux élections Sénat. J’ai donc instruit le faite. Les ministères concer- législatives et qui sont re-ministre de l’Intérieur et le nés ont proposé le texte, le . présentés à l’Assemblée ministre des Finances de me Conseil l’a adopté nationale devant bénéficier proposer une modification d’une quote-part de ce fi-de la loi afin de permettre ETIENNE ABOUA nancement, il convient d’ac-aux groupes parlementaires

Le Président Ouattara a tenu les engagements pris le 25 avril, lors de son discours sur l’état de la nation. (PHOTO : HONORÉ BOSSON) ’est maintenant effec-qu’à l’Assemblée nationale, abrogeant la loi n° 99-694 tif. L’ordonnance re- des subventions de l’Etat’’, du 14 décembre 1999 ainsi lative au financement que son projet de loi de ra- a indiqué le porte-parole C des partis et grou- tification. du gouvernement, Amadou pements politiques Cette mesure étend au Sé- Coulibaly. participant aux élections nat, institué par la Constitu- On s’en souvient, lors du sénatoriales et des groupes tion du 8 novembre 2016, le discours sur l’état de la na- parlementaires du Sénat a financement prévu, depuis tion, le 25 avril, le Président été adopté, hier, en Conseil 2004, par la loi susvisée, Alassane Ouattara avait an- des ministres. ‘’Le Conseil a pour les partis et groupe- noncé que ce qui pourrait adopté une ordonnance por- ments politiques, en fonction être comparé à une injustice tant modification des articles de leur représentativité à sera réglé. ‘’C’est le lieu d’in- 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° l’Assemblée nationale. Ain- diquer que les montants dus 2004-494 du 10 septembre si, les partis et groupements aux partis et groupements 2004 relative au finance- politiques participant aux politiques, au titre de la loi ment sur fonds publics des élections sénatoriales et les relative au financement des partis et groupements po-partis et groupements poli groupes parlementaires du - litiques et des candidats à Sénat pourront bénéficier, tiques ainsi que des candi- l’élection présidentielle et dans les mêmes conditions dats à l’élection, ont été ré-

Éducation nationale Mise en œuvre des recommandations des états généraux e Conseil des ministres et des contributions indivi- des enjeux socio-écono- a instruit, hier, le mi-duelles, ont porté un regard miques d’un système édu- nistre de l’Éducation na-diagnostic sur le système catif de qualité notamment L tionale et de l’Alphabé-éducatif actuel et la politique pour la jeunesse, le gou- tisation, Mariatou Koné d’alphabétisation. Ce, en vernement a déjà mobilisé et l’ensemble des ministres vue d’améliorer la qualité de 268 milliards pour le lance- concernés de prendre les l’école et de définir les bases ment de certaines réformes. dispositions diligentes pour d’une entente sociale dans le Ainsi, pour la rentrée 2022- la mise en œuvre intégrale secteur éducation-formation. 2023, tel qu’il a été recom- des recommandations is-A l’issue des travaux, les mandé par les Egena, une sues des états généraux de Egena ont dégagé quatre classe du préscolaire a été l’Éducation nationale et de axes prioritaires, à savoir ouverte dans la grande ma- l’Alphabétisation. Selon le l’amélioration des apprentis- jorité des écoles primaires porte-parole du gouverne-sages fondamentaux; la per- publiques, en privilégiant, ment, Amadou Coulibaly, le tinence des programmes et dans un premier temps, les Conseil a adopté une com-la qualité de l’enseignement; zones rurales, de façon à munication relative à l’adop-la réforme de la profession renforcer la place de la pe- tion des conclusions des enseignante, l’élargissement tite enfance dans le système états généraux de l’Éduca-et l’encadrement de l’offre éducatif national. Il a égale- tion nationale et de l’Alpha-d’éducation non formelle et, ment indiqué divers autres bétisation (Egena). enfin, le développement du projets, notamment le projet Lancés en juillet 2021, les numérique dans le secteur pilote de prêts des manuels Egena se sont déroulés sur éducatif. Ces recomman- essentiels aux élèves, dé- une période d’environ une dations ont été traduites en nommé projet Bonamas, année au cours de laquelle, quarante–deux réformes sont en cours d’exécution. dans un processus partici-à réaliser dans les dix pro- La ministre Mariatou Koné, patif, la communauté édu-chaines années, pour un dans l’ambitieux programme cative nationale, les acteurs coût estimé à 866 milliards d’améliorer le système édu- . sociaux et techniques, à de FCfa. catif, est sur la bonne voie l’occasion des commissions Selon le ministre de la Com- thématiques, des concerta- munication et de l’Économie É. ABOUA tions régionales et de district numérique, compte tenu

• La production du pétrole brut et de gaz en hausse a production du pétrole tion de nouveaux puits sur le de la hausse des prix des brut et de gaz naturel bloc CI-27, combinée à une produits pétroliers constatée est en hausse. C’est plus grande disponibilité des sur le marché international L ce qui ressort du point installations du champ Es- sur les prix à la pompe des- fait, hier, par le minis-poir. dits produits appliqués sur le tère des Mines, du Pétrole Quant à la production de territoire national. et de l’Énergie, en liaison gaz naturel, elle connaît une Relativement à l’électricité, avec le ministère de l’Éco-hausse de 7,76% liée à la la production totale, à fin dé- nomie et des Finances et croissance des ventes sur cembre 2022, s’établit à 12 celui du Budget et du Porte-le bloc CI-27, à la suite de la 139 GWh dont 76,41% de feuille de l’État. Le ministre mise en production de nou- source thermique et 23,59% Amadou Coulibaly a annon-veaux puits et à l’augmenta- au titre de la production hy- cé que le Conseil a adopté tion de la demande en gaz. droélectrique. Cette produc- une communication relative La valorisation de la part tion enregistre une hausse aux informations sur les ux État de pétrole brut et de gaz de 6,25% par rapport à son physiques et financiers du naturel est de 185,63 mil- niveau à fin décembre 2021. secteur énergie au 31 dé-liards de FCfa, en hausse de Les achats de combustibles cembre 2022. 110% par rapport aux perfor- pour la production d’élec- er Ainsi, du 1 janvier au 31 mances obtenues pendant la tricité de source thermique, décembre 2022, les produc-même période en 2021. Ces évalués à 354,08 milliards tions de pétrole brut et de tendances résultent des ef- de FCfa dont 309,25 milliards gaz naturel sont respective-fets combinés de l’augmen- pour l’achat de gaz naturel, ment estimées à 9,3 millions tation de la production et des sont en hausse de 16,27% de barils et à 90,3 millions prix de valorisation du pé- par rapport à la même pé- de Btu correspondant à des trole brut et du gaz naturel. riode de 2021. débits de plus de 25 000 ba- A fin décembre 2022, les En termes de trésorerie, le rils par jour de pétrole brut droits émis sur les produits secteur de l’électricité a en- et à plus de 247 000 Btu par pétroliers sont de 74,05 mil-registré un déficit de 33,32 jour de gaz naturel. milliards de FCfa à fin déliards de FCfa contre 449,36 - La production de pétrole brut milliards à la même période cembre 2022 contre 57,099 enregistre une progression en 2021, soit une baisse milliards en 2021, en dépit de de 6,01% par rapport aux ré- la subvention de l’État et desde 83,52% due à un niveau sultats obtenus en 2021 à la de taxation nul sur les prin-facilités de trésorerie qui ont . même période. Cette perfor- été mobilisées cipaux produits pétroliers mance s’explique principale- d’avril à décembre 2022, in- ment par la mise en produc- duite par la non-répercussion É. A.

Le Conseil des ministres en bref

TNT.Le Conseil a adopté une communication relative à l’achèvement de la mise en œuvre du projet de déploiement du réseau de la Télévision numérique terrestre (Tnt) en Côte d’Ivoire. Depuis le mois d’octobre 2022, le projet de construction du réseau Tnt sur l’ensemble du ter- ritoire national est achevé, avec l’extinction totale du signal analogique. A ce jour, le taux de couverture du territoire par la Tnt est de 94,6%. Pour les 5,4% de zone blanche en reste, des études sont en cours en vue de les identiIer précisément et de procéder à leur couverture par la Tnt, dans les meilleurs délais. Le Conseil se félicite de la conduite achevée de cette opération qui consacre l’émergence d’un marché de l’audiovisuel libéralisé et dynamique, source d’opportunités d’emplois et de perspective pour la jeunesse, avec l’arrivée de nou- velles chaînes commerciales dans le paysage de l’audiovisuel national

RatiIcation.Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratiIer le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York. La convention relative aux droits des personnes handicapées garantit notamment à cette catégorie de personnes vulnérables l’égalité et la non-discrimination devant la loi, l’accessibilité aux services sociaux de base, leur participation et inclusion pleine et eective dans la société.

C2D.pro-sectorielle 2022 des de la revue Une communication relative aux conclusions jets du Contrat de désendettement et de développement (C2d) a été adoptée. Cette 9e édition de la revue sectorielle s’est déroulée du 13 au 16 mars 2023, à Abidjan. Elle relève, au 31 décembre 2022, 1 213,69 milliards de FCfa décaissés pour l’exécution des projets C2d, sur 1 341,46 milliards remboursés, soit 90,47%. En 2022, les décaissements eectués se chirent à 186,16 milliards, pour un objectif de 198 milliards, soit un taux de décaissement de 94,03%. Des projets de grande envergure ont été livrés dont les cours d’appels de Daloa et de Korhogo, le pont Houphouët-Boigny rénové, le Centre de formation continue de l’Infj à Abidjan-Bonoumin, 43 collèges de proximité, les lycées professionnels de Daoukro et de Yopougon. L’année 2023 devrait marquer la In de la mise en œuvre des projets des deux premiers C2d, avec 120,6 milliards de FCfa attendus pour le Inancement de divers projets de développement et la livraison de plusieurs ouvrages structurants dans les secteurs de . l’Assainissement, de la Santé et de l’Éducation

Une sélection d’Étienne Aboua

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Politique

Jeudi 4 mai 2023

De nouvelles mesures prises dans plusieurs secteurs

e mercredi 03 mai 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à L 13h30, au Palais de la Présidence de la Répu- blique à Abidjan, sous la pré- sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUAT- TARA, Président de la Répu- blique, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette ré- union comportait les points suivants :

A/- Mesures Générales - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décret

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

Projets de loi et d’ordonnance

1- Au titre du ministère d’État, ministère des Affaires étran- gères, de l’Intégration africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rappor- tant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York. La Convention relative aux Droits des personnes handi- capées garantit notamment à cette catégorie de personnes vulnérables l’égalité et la non-discrimination devant la loi, l’accessibilité aux services sociaux de base, leur partici- pation et inclusion pleine et effective dans la société. Le protocole facultatif se rappor- tant à cette convention fixe les compétences et le fonc- tionnement du Comité des personnes handicapées. La ratification du protocole permettra à cet organe de veiller à la mise en œuvre ef- fective des droits garantis par la convention dans les Etats parties.

2- Au titre du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté une or- donnance portant modification des articles 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999 ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure étend au Sé- nat, institué par la Constitu-

Le Président de la République a présidé le Conseil des ministres au cours duquel d’importantes décisions ont été arrêtées. (PHOTOS : HONORÉ BOSSON)

tion du 08 novembre 2016, le financement prévu, depuis 2004, par la loi susvisée, pour les partis et groupements po- litiques, en fonction de leur représentativité, à l’Assem- blée nationale. Ainsi, les partis et groupe- ments politiques participant aux élections sénatoriales et les groupes parlementaires du Sénat pourront bénéficier, dans les mêmes conditions qu’à l’Assemblée nationale, des subventions de l’Etat.

Projets de décret

1- Au titre du ministère d’État, ministère de l’Agriculture et du Développement rural;

Le Conseil a adopté un dé- cret définissant la procédure de constatation des terres

sans maître du domaine fon- cier rural. Ce décret définit une pro- cédure simplifiée et souple adaptée à la constatation du défaut de maître sur les dif- férents types de terres pou- vant être considérées comme sans maître. Il précise à cet effet, la notion de terres sans maitre, à savoir les terres du domaine foncier rural coutu- mier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier, y com- pris les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. Il détermine, en outre, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière pour constater le défaut de maître et déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence Fon-

cière Rurale (AFOR) chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine fon- cier rural coutumier.

2- Au titre du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Ener- gie, en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le ministère de l’Environnement et du Développement durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

•un décret portant attribu- tion d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MI- NERALS AFRICA-CI SARL» dans les départements de Béoumi, de Bouaé, de Tié-

bissou, de Sakassou et de Zuénoula ;

•un décret portant attribu- tion d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société «KENORLAND MI- NERALS AFRICA-CI SARL» dans les départements de Boundiali et de Kouto.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnemen- tales requises.

3- Au titre du ministère des Ressources animales et halieutiques, en liaison avec le ministère des Eaux et Forêts et le ministère de l’Environ- nement et du Développement durable ;

Le Conseil a adopté un dé- cret fixant les conditions de création des exploitations de fermes aquacoles. Pris en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aqua- culture, ce décret vise à amé- liorer la productivité et la com- pétitivité de la filière aquacole et à renforcer les investisse- ments privés dans le secteur halieutique, en vue de pallier la régression constante de la production de ressources ha- lieutiques issues de la pêche de capture. Il détermine les conditions de création des entreprises aquacoles et définit les obli- gations des exploitants aqui- coles de façon à promouvoir le secteur et à préserver du- rablement l’environnement.

4- Au titre du ministère des Ressources animales et halieutiques, en liaison avec le ministère d’État, ministère de la Défense, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministère de

En présence du chef du gouvernement et des différents ministres, de nombreuses nominations ont été faites dans plusieurs ministères.

l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’établis- sement des procès-verbaux de constatation d’infractions en matière de santé publique vétérinaire. Ce décret s’applique aux in- fractions constatées notam- ment dans les domaines de la profession vétérinaire, du bien-être animal, de la sécu- rité sanitaire des denrées ani- males et d’origine animale, des produits et médicaments vétérinaires. Il détermine, à cet effet, les agents habili- tés à exercer les fonctions de police sanitaire ainsi que les différents types de pro- cès–verbaux de constat des infractions au Code de la santé publique vétérinaire et précise les modalités de leur élaboration.

5- Au titre du ministère de l’Hydraulique, de l’Assainis- sement et de la Salubrité, en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un dé- cret portant approbation du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Ivoirienne des Eaux et de l’Environnement pour l’exploitation et la mainte- nance de l’usine de produc- tion d’eau potable de la Mé. D’une capacité de produc- tion journalière de 240 mille mètres cubes, la réalisa- tion de l’usine de production d’eau potable de la Mé vise à répondre durablement à la demande croissante d’eau potable dans le District d’Abi- djan, par prélèvement d’eau dans la rivière Mé. A pleine capacité, l’usine fournira en- viron 25% des besoins jour- naliers de consommation en eau de la ville d’Abidjan.