Dossier Familial du 07-03-2019

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Presse
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Ajouté le 07 mars 2019
Langue Français
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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE
Locataires, propriétaires LES SOLUTIONS AUX LITIGES LES + FRÉQUENTS
% Contestation du bail% Répartition des charges % Travaux % Nuisances…
Savoir bien gérer les causes de conflits
MARS 2019N° 530
ENTREPRISE Devenir franchisé : les étapesclés de votre projet
#COUPLE Quand signer un contrat de mariage ?
#RETRAITE Comment faire pour obtenir la pension de réversion
#ÉTUDES Bac : les meilleurs cours de soutien
#HABITAT Colocation intergénérationnelle : avantages et inconvénients
DÉFENDEZ VOS DROITS !
Signaler desviolences sexuelles ousexistes
ISSN 01825100/MENSUEL/3,97 €
Réservé aux abonnés
comment bénéficier d’uncrédit d’impôtsuite à des travaux effectués dans le logement ?
DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICATION DU GROUPE Présîdent:Bertrand Corbeau Dîrectrîce générale, dîrectrîce de la publîcatîon:Nicole Derrien Assîstante:Marine Lalire RÉDACTION Dîrectrîce de la rédactîon :Aline Perraudin Dîrectrîce artîstîque:MarieLaure Resnais Rédactrîces en chef adjoîntes :Chloé Le PapeVarnier, AnneGaëlle NicolasKoch Secrétaîre générale de rédactîon :Sabine Silvan Secrétaîre de rédactîon :Dominique Friocourt (edido) Iconographe :Élisabeth Miso
Pour toutes vos questions, appelez nos experts au 0 890 712 713* *Du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Service gratuit, hors coûts de communication : 0,15€ TTC/ minute depuis un poste fixe en France métropolitaine.
PUBLICITÉ Emails: prenom.nom@unimedias.com Dîrecteur de la régîe:Olivier Meinvielle Dîrectrîce de publîcîté :Monique Pinheiro Responsables commercîales exécutîon:Leila Iddouadi, Sandy Dumontier Dîrectrîce du back-oice:Nadine Chachuat DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU Dîrecteur commercîal :JeanLuc Samani Dîrectrîce marketîng clîents:Carole Perraut Responsable relatîon clîents :Delphine Lerochereuil AUDIOVISUEL/COMMUNICATIONDîrecteur :Farid Adou
RESSOURCES HUMAINES Dîrectrîce :Christelle Yung
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ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATS Dîrecteurs :JeanLuc Bourgeas, Véronique Roger Dîrectrîce de fabrîcatîon :Emmanuelle Duchateau Responsable înformatîque et moyens généraux :Nicolas Pigeaud Chef comptable :Nacer AïtMokhtar Responsable supply chaîn:Patricia Morvan
Impression: BLG Toul, pôle industriel Toul Europe, 54200 Toul. Ce numéro a été tiré à 1200000 ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0 % Certification : 100 % PEFC Impact sur l’eau : P 0 kg/T tot Commission paritaire: 0319 K 84442 ISSN: 01825100 Dépôt légal: février 2019 Les manuscrits, insérés ou non, ne sont pas rendus. Toute reproduction est interdite.
ÉDITEUR UNIMÉDIAS SAS Siège social: 22 rue Letellier, 75015 Paris Tél.: 01 43 23 45 72. I.C.S. FR38ZZZ104183 Actionnaire: Crédit Agricole S.A
Une partie de cette édition comprend une lettre de bienvenue, une lettre nouvelle formule d'abonnement, une lettre de confirmation d’abonnement àDossier Familialet une enveloppe T.
MARS L’ÉDITO#2019
STANISLAS LIBAN
Propriétaires, locataires, à chacun ses dépenses !
Aline Perraudin directrice de la rédaction
HumIdIté, chaufage déFectueux, IsolatIon thermIque Insuisante… Les problèmes d’entretien et l’état du logement sont des motis réquents de litiges entre locataires et bailleurs. Outre les troubles de jouissance, la non-restitution du dépôt de garantie et le montant des charges sont également des sources de conflits courantes. Dans notre dossier, pages 18 à 27, nos experts indiquent les premières démarches à accomplir quand on se retrouve dans ce genre de situation. Ils donnent des solutions pour éviter que des litiges récents ne se transorment en conflits durables.Ils nous ont part des obligations des locataires et des propriétaires afin de dissiper des malentendus entre les deux parties. Bien connaître ses droits et ses devoirs permet, en efet, de régler plus acilement des désaccords. Si malgré cela, les choses ne s’arrangent pas, vous trouverez la marche à suivre pour obtenir gain de cause, sachant qu’il est préérable d’essayer de trouver un accord à l’amiable que de saisir la justice.
DOSSIER FAMILIAL3
SOMMAIRE
EN COUVERTURE 18 à 27LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES : LES SOLUTIONS AUX LITIGES LES PLUS FRÉQUENTS Des règles de vie, de droit et de bon sens pour normaliser les rapports entre locataires et bailleurs et éviter les sources de discorde.
13 Le chèque eau, une aide financière pour les propriétaires et les locataires, sous conditions de ressources.
4DOSSIER FAMILIAL
L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE................7 AGENDA : C’EST LE MOMENT DE..................... 11 LES CHIFFRES UTILES... 12 C’EST QUOI ? Le chèque eau �������������������������13 LES DÉCODEURS Les plateormes internet sont-elles un progrès pour la justice ? ����������������������������������14
DOSSIER LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES : LES SOLUTIONS AUX LITIGES LES PLUS FRÉQUENTS........18 Les dysonctionnements dans le logement..................20 Les loyers impayés............2..2 Le dépôt de garantie............ 24 La procédure pour avoir gain de cause.......................... 26
COMMENT FAIRE POUR… Demander la pension de réversion.................................28
30 Comment et pourquoi un artisan doitil déclarer le travail de sa conjointe ?
38 Le métier d’assistante maternelle se professionnalise.
42Les règles d’obtention d’un temps partiel thérapeutique sont assouplies.
64Les bonnes raisons de louer du matériel pour jardiner ou bricoler.
VIE PERSO AVOIR DES PROJETS COMBIEN ÇA COÛTE ? Dois-je déclarer ma Franchise : les clés pour Revendre un logement........68 emme comme conjoint- ouvrir son entreprise........... 48 SYSTÈME D collaborateur ?.......................... 30 Choisir la cohabitation VOS QUESTIONS, intergénérationnelle..............52 Quand et pourquoi signer NOS RÉPONSES.................70 un contrat de mariage........ 34 MIEUX DÉFENDRE - Sur quelle base est SES DROITS VIE PRO calculée l’indemnité de Signaler des violences Devenir assistante licenciement ? sexuelles ou sexistes.............56 maternelle, - Comment aire changer mode d’emploi....................... 38 FAIRE LES BONS CHOIXson taux de prélèvement Obtenir un temps partiel par le fisc ? Les meilleurs cours thérapeutique..42......................... de soutien....58.................................- Quand les rais d’hypo-Les droits des contractuels thèque sont-ils levés ? Un casque vélo de la onction publique........44 vraiment sûr...............................62 - Comment aire pour tirer Est-ce intéressant de louer un eu d’artifice chez soi ? MISE AU POINT du matériel de jardinage - Quelles diférences L’astreinte....................................47 ou de bricolage ?.................... 64 entre les diplômes d’État, d’université et d’école ? PHOTO DE COUVERTURE : PHOTOMONTAGE GOIR, 4X6, SHAPECHARGE/ISTOCK/GETTY IMAGES  ART PRESSE , SHIRONOSOV, ALINA DEMIDENKO /ISTOCK  VOISIN/PHANIE  MASTERFILE
DOSSIER FAMILIAL5
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Les droits de succession en 2019 Le barème des droits de succession et de donation est inchangé par rapport à 2018. Rappel des montants.
Le calcul des droits de succession et dedonationdépend du lien de parenté avec le déunt ou le donateur. Et de la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction desabattements. Ces derniers s’établissent en cas de transmission en ligne directe à:  100000 eurosen cas de succession ou donation entre parent et enant;
BARÈME 2 019 SUR LES TRANSMISSIONS EN LIGNE DIRECTE Montant transmis imposable Taux d’imposition De 0 € à 8 072 € 5 % De 8 072 € à 12 109 € 10 % De 12 109 € à 15 932 € 15 % De 15 932 € à 552 324 € 20 % De 552 324 € à 902 838 € 30 % De 902 838 € à 1 805 677 € 40 % Audelà de 1 805 677 € 45 %
DOSSIER FAMILIAL7
› Abattement :somme déduite de l’actif successoral ou de la donation. L’abattement pour donation se renouvelle tous les quinze ans.
LEXIQUE d › Donation :acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement un logement, une somme d’argent ou des bijoux, par exemple. OLIVER ROSSI/GETTY IMAGES
fPour rappel,il existe un barème spécifique aux conjoints et aux partenaires de pacs en cas de donation (ils sont exonérés de droits de succession), et d’autres barèmes de droits de succession et de donation entre rères et sœurs, entre parents jusqu’au e 4 degré, à un tiers et à des e parents du 4 degré.
C O N C E R N EVO U S Q U I L’AC T U
er 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2016 si la donation est aite au profit d’un ascendant ou d’un descendant;  31865 eurossupplémentaires si le donateur a moins de 80 ans en cas de don d’argent aux enants, petits-enants, et arrière-petits-enants. fÀ noter,quel que soit le degré de parenté avec le déunt ou le donateur, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, dès lors que leur infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, si elles ont moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une ormation proessionnelle.
 31865 eurosen cas de donation entre grand-parent et petit-enant (5310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enant);  1594 eurosen cas de succession entre grand-parent et petit-enant;  100000 eurosen cas de donation d’un logement neu pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le
LO G E M E N T
Qui peut bénéficier d’un logement HLM ? Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ont été revalorisés de 1,57 % en 2019.
Plafonds de ressources d’attribution d’un logement social financé avec le prêt locatif à usage social (PLUS) en 2019
Composition du ménage
1 personne 2 personnes
3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes Par personne supplémentaire
Paris et communes limitrophes
23 721 € 35 452 € 46 473 € 55 486 € 66 017 € 74 286 €
+ 8 278 €
Arrêté du 28 décembre 2018 (J.O. du 30).
ÎledeFrance hors Paris et communes limitrophes
23 721 € 35 452 € 42 616 € 51 046 € 60 429 € 68 001 €
+ 7 577 €
Autres régions
20 623 € 27 540 € 33 119 € 39 982 € 47 035 € 53 008 €
+ 5 912 €
AIDES DE L’ANAHREVALORISATION DU BARÈME >Les propriétaires occupants peuvent recevoir, sous conditions, une aide de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour rénover leur logement.Les plaonds de ressources fixés par l’ANAH ont été réévalués de 1,94 % en 2019. Ainsi, par exemple, un couple obtiendra (sau en Île-de-France) une subvention de 50 % du montant des travaux d’amélioration (dans la limite de 20 000 euros HT) si son revenu fiscal de réérence n’excède pas 21 630 euros.
8DOSSIER FAMILIAL
LE RETOUR DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES FENÊTRES >Vous voulez changer vos fenêtres à simple vitrage par du double vitrage?Depuis le er 1 janvier, ces travaux bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) alors qu’ils en étaient exclus depuis juillet dernier. Son montant est de 15 % des dépenses, dans la limite de 100 euros par enêtre. Loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 182.
1000€ C’est le montant de la prime qu’Action Logement versera, dès la fin mars 2019, aux salariés les plus modestes qui veulent déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail situé à plus de 30 km de leur domicile actuel. Source : Action Logement.
YAGI STUDIO/GETTY IMAGES – DMITRIMARUTA, SCANRAIL/ISTOCK
Apprentis : 500 € pour le permis de conduire er Depuis le 1 janvier, l’État finance une partie du permis de catégorie B pour les apprentis âgés d’au moins 18 ans. Pour en bénéficier, ces derniers doivent transmettre la demande d’aide complétée et signée à leur centre de ormation d’apprentis (CFA), accompagnée de la copie recto verso de leur pièce d’identité en cours de validité et de la copie d’un devis ou d’une acture de l’école de conduite datant de moins de douze mois. Ensuite, le CFA leur versera la somme ou, le cas échéant, à l’école de conduite, avant de se aire rembourser par l’Agence de services et de paiement. Cette aide est attribuée une seule ois et se cumule avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti. Elle n’entre pas en compte pour le calcul des plaonds de ressources de son oyer fiscal de rattachement. Décret 2019-1 du 3 janvier 2019 (J.O. du 4).
Une heure de conduite coûte entre 40 et 80 euros.
TARIFS DES TAXIS:+ 2,6 % >Si le prix minimal de la course de taxi reste inchangé à 7,10 euros en 2019, les plafonds, eux, augmentent de 2,6 %.Comptez ainsi au maximum 4,10 euros pour la prise en charge, 1,10 euro par kilomètre parcouru, et 36,73 euros par heure (période d’attente ou marche lente). S’y ajoutent éventuellement des majorations : 2,50 euros par passager à partir de cinq (4 euros à Paris) et 2 euros par bagage pour les taxis non parisiens, 2 à 4 euros pour la réservation immédiate et 2 à 7 euros pour la réservation à l’avance selon les villes (Paris, Lyon, Nice, Cannes). Nouveauté : après Paris, Nice et Cannes, à compter du er 1 mars 2019, des oraits sont fixés pour l’aéroport de Toulouse Blagnac ; 15 euros pour la zone 1 ; 25 euros pour la zone 2 ; 35 euros pour la zone 3 ; 45 euros pour la zone 4. TETRA IMAGES, ONUR DÖNGEL/GETTY IMAGES
T R A N S P O R T
119,20 € C’est le montant maximal des frais d’enlèvement d’une voiture particulière par la fourrière en 2019 (+ 1,4 % par rapport à 2018). Il est de 150 € à Paris, 126 € à Marseille, Lyon et Toulouse. Arrêté du 28 décembre (J.O. du 30).
LA NOUVELLE LISTE NOIRE DES COMPAGNIES AÉRIENNES La Commission européenne interdit à 115 transporteurs aériens d’exploiter des vols dans l’Union européenne (UE). Depuis le 28 novembre dernier, 109 compagnies appartenant à quinze États (Afghanistan, Libye, Népal…) et 6 autres compagnies (Avior Airlines au Venezuela…) sont bannies du ciel de l’UE car elles ne respectent pas les normes internationales de sécurité. Elles étaient 120 en juin 2018. Règlement d’exécution 2018-1866 de la Commission du 28 novembre 2018.
DOSSIER FAMILIAL9
A R G E N T
Dettes : les règles de saisie en 2019 Le barème des saisies sur rémunération (salaires, traitements, indemnités, pensions) est revalorisé de 1,9 % en 2019. Facture de téléphone non réglée, pension alimentaire impayée… les créanciers d’un salarié ont le droit de saisir directement auprès de l’employeur une partie du salaire versé. Cependant, celui-ci est tenu de laisser au salarié une somme égale au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 550,93 euros par mois. Rémunération nette perçue Fraction saisissable par le débiteur dans les 12 mois par le créancier précédant la notification de la saisie (sans personne à charge)* Jusqu’à 3 830 € 1/20 Entre 3 830 et 7 480 € 1/10 Entre 7 480 et 11 150 € 1/5 Entre 11 150 et 14 800 € 1/4 Entre 14 800 et 18 450 € 1/3 Entre 18 450 et 22 170 € 2/3 Plus de 22 170 € 100 % *Ces seuils sont augmentés de 1470 euros par personne à charge. Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 (J.O. du 16).
SIMULER SA PRIME D’ACTIVITÉ >Le calcul de la prime étant complexe, le meilleur moyen de connaître le montant auquel vous avez droit est d’utiliser le simulateur de la CAF sur Caf.fr(rubrique « Mes services en ligne »). Des inormations vous seront demandées: revenus d’activité et montant des autres ressources perçues sur les trois derniers mois; montant des prestations amiliales; aides au logement; pour les indépendants, montant des bénéfices de l’année N-2 et du dernier chifre d’afaires, etc.
10DOSSIER FAMILIAL
1,8 % C’est le taux d’inflation en 2018, contre 1 % en 2017, 0,2 % en 2016 et 0 % en 2015. Source : Insee, Informations rapides n° 20199, 15 janvier 2019.
LA PENSION ALIMENTAIRE RELÈVE BIEN DES JUGES >La révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par un jugement, reste la prérogative des juges. La réorme de la justice, examinée par le Parlement, prévoyait initialement qu’elle soit efectuée, sous conditions, par les caisses des allocations amiliales (CAF), en appliquant un barème. Amendement 592, projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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CREATIV STUDIO HEINEMANN/GETTY IMAGES - KENTAROO TRYMAN/PLAINPICTURE
MARS L‘AGENDA#2019
Simplifier la paie À partir du er de son assistante 1 MARS maternelle Ce mois-ci est lancé le service Pajemploi+ qui doit permettre aux parents d’enants en bas âge de aire deux démarches en même temps : déclarer le nombre d’heures travaillées par leur assistante maternelle ou leur nounou et la rémunérer. Ce sera donc la fin du décalage entre le versement du salaire, le prélèvement des cotisations sociales et la perception du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF. Une ois le consentement et les coordonnées bancaires de chaque partie recueillis sur Pajemploi.urssa.r, le compte bancaire des parents sera prélevé chaque mois de la somme adéquate (constituée du reste à charge sur le salaire et les cotisations sociales, après aide de la CAF), avant que le salaire net soit versé automatiquement à l’employée.
Payer ses rachats de Avant le trimestres de 2018 31 MARS Vous aviez demandé à racheter quelques trimestres de retraite afin de pouvoir partir plus tôt et deviez en régler une partie en 2018 ? En raison de l’année blanche, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a dû vous signaler que, pour éviter de perdre la possibilité de déduire leur coût du revenu imposable, les versements programmés en 2018 pouvaient être diférés jusqu’au 31 mars 2019. Il est donc temps de mettre la main à la poche !
SERAFICUS/GETTY IMAGES
Les nouvelles mesures er en vigueur au 1 mars
URéparation automobile Les garagIstes sont tenus d’aicher la possIbIlIté d’opter pour des pIèces détachées Issues de l’économIe cIrculaIre, moIns chères que les pIèces neuves. Avant d’efectuer la réparatIon, Ils doIvent sIgnIfier par écrIt le choIx du clIent qu’Ils auront InFormé auparavant sur le prIx et les délaIs d’obtentIon des dIférentes pIèces requIses.
UÉconomies d’énergie DésormaIs, l’IsolatIon des planchers bas peut être financée par l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ). Par aIlleurs, ce financement n’est plus condItIonné à la réalIsatIon d’un bouquet de travaux. Une seule opératIon peut suire.
UÉgalité femmes hommes au travail Les entreprIses de plus de 1000 salarIés doIvent avoIr publIé leur « Index de l’égalIté ». Sous Forme d’une note, évaluée sur 100, l’Index mesure les écarts de salaIre à postes et âges comparables, l’égalIté des chances à bénéficIer d’une promotIon, d’une augmentatIon (y comprIs au retour de congé maternIté), et la présence d’au moIns quatre Femmes parmI les dIx salarIés les mIeux rémunérés.
DOSSIER FAMILIAL11