Dossier Familial du 17-01-2019

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Ajouté le 17 janvier 2019
Langue Français
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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE
JANVIER 2019N° 528
C’EST PARTI ! RECEVOIR UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE HERITAGE Tout ce qu’il faut vérifier eLes règles à connaître #CARRIÈRE MODEà efectuer eLes démarches Reconversion professionnelle :D'EMPLOIeLes étapes, les délaisles erreurs à éviter #ACTIVITÉ Comment cumuler emploi et retraite ? #IMMOBILIER Acheter un logement HLM : les précautions à prendre #ÉCONOMIES Changer de fournisseur d’électricité, une bonne idée ?
BÀ QUELS FRAIS DE SUCCESSION S’ATTENDRE
DÉFENDEZ VOS DROITS !
Contester un permis de construire public
ISSN 01825100/MENSUEL/3,97 €
‘‘ QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA LIVRAISON D’UN PRODUIT ?(RETARD, PRODUIT ENDOMMAGÉ...)
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DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICATION DU GROUPE Présîdent:Bertrand Corbeau Dîrectrîce générale, dîrectrîce de la publîcatîon:Nicole Derrien Assîstante:Marine Lalire RÉDACTION Dîrectrîce de la rédactîon :Aline Perraudin Dîrectrîce artîstîque:MarieLaure Resnais Rédactrîces en chef adjoîntes :Chloé Le PapeVarnier, AnneGaëlle NicolasKoch Secrétaîre générale de rédactîon :Sabine Silvan Iconographe :Élisabeth Miso
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DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAU Dîrecteur commercîal :JeanLuc Samani Dîrectrîce marketîng clîents:Carole Perraut Responsable relatîon clîents :Delphine Lerochereuil
AUDIOVISUEL/COMMUNICATIONDîrecteur :Farid Adou
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Impression: BLG Toul, pôle industriel Toul Europe, 54200 Toul. Ce numéro a été tiré à 1200000 ex. Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0 % Certification : 100 % PEFC Impact sur l’eau : P 0 kg/T tot Commission paritaire: 0319 K 84442 ISSN: 01825100 Dépôt légal: décembre 2018 Les manuscrits, insérés ou non, ne sont pas rendus. Toute reproduction est interdite.
ÉDITEUR UNIMÉDIAS SAS Siège social: 22 rue Letellier, 75015 Paris Tél.: 01 43 23 45 72. I.C.S. FR38ZZZ104183 Actionnaire: Crédit Agricole S.A
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JANVIER L’ÉDITO#2019
STANISLAS LIBAN
Héritage, mode d’emploi
Aline Perraudin directrice de la rédaction
Le décès d’un proche est très douloureux, et dans cescirconstances, on n’a vraiment pas la tête à s’occuper de la succession. C’est pourtant une nécessité. Dans notre dossier, pages 18 à 29, nos experts indiquent les diférentes démarches à accomplir dans les six mois qui suivent le décès. Ils précisent éga-lement les règles du partage lors d’un héritage. Sau dispositions particulières prévues par le déunt, c’est la loi qui se charge derépartir les biens entre les héritiers. Lors d’une succession, on s’interroge aussi sur les rais dont on devra s’acquitter. On a envie de savoir combien il va nous rester.Touteois, il aut rappeler qu’en matière de transmission, il est toujours préérable d’anticiper pour alléger la acture fiscale. On peut, en efet, respecter le droit successoral tout en profitant à plein des abattements.
DOSSIER FAMILIAL3
SOMMAIRE
EN COUVERTURE 18 à 29RECEVOIR UN HÉRITAGE Toutes les démarches à efectuer et le montant des rais à payer : le règlement d’une succession obéit à un protocole précis qu’il aut connaître.
30 er Depuis le 1 janvier, les véhicules diesel passent un test antipollution sévère.
4DOSSIER FAMILIAL
L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE................7 LES CHIFFRES UTILES...10 C’EST QUOI ? La 5 G �������������������������������������������11 LES DÉCODEURS La loi Pacte va-t-elle vraiment aider les PME ? �����12 AGENDA : C’EST LE MOMENT DE.................... 16 - Trouver un stage e d’observation de 3 - Connaître ses droits à la formation - Faire une nouvelle simulation retraite - Inscrire son enfant à la maternelle
DOSSIER RECEVOIR UN HÉRITAGE.…….....……......…18 Ce que vous devez faire dans les six mois suivant le décès......................................20 Les règles du partage.......... 24 Paierez-vous des droits de succession ?...................... 28
COMMENT FAIRE POUR… Réussir le nouveau test antipollution du contrôle technique......... 30
36 Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, de possibles erreurs peuvent survenir.
48 Focus sur le cumul-emploi retraite et ses règles.
52Acheter un logement HLM, un mode d’accession à la propriété qui va se développer.
56 Consommer responsable à prix raisonnable : des pistes à suivre.
VIE PERSO AVOIR DES PROJETS SYSTÈME D VOS QUESTIONS, Je souhaite prendre Acheter un logement HLM : NOS RÉPONSES.70................ ma retraite, mais je crains les précautions à prendre....52 le malus..........................32..............- Quel est l’intérêt de donner Consommer plus responsable la nue-propriété d’un Prélèvement à la source : sans trop se ruiner....................56 logement à ses enfants ? que vérifier en janvier ?.......36 MIEUX DÉFENDRE - L’école peut-elle refuser VIE PRO SES DROITSd’accueillir un enfant Contester un ouvrage malade ? Reconversion : public............................................ 60 les erreurs à éviter................ 40- Comment s’y prendre pour qu’un sujet soit inscrit Qui a intérêt FAIRE LES BONS CHOIX à l’ordre du jour d’une au portage salarial ?................44 Changer de fournisseur assemblée générale de Comment cumuler d’électricité, copropriétaires ? emploi et retraite.....................48une bonne idée ?.......................62 - Une rupture de la période Quelles assurances pour d’essai donne-t-elle droit à des allocations chômage ? les sports d’hiver ?..................66 - Contrat d’abonnement à COMBIEN ÇA COÛTE ? une salle de sport : à quoi Une infraction routière...... 69faut-il être vigilant ? PHMOOTNOSDIEOCUTERVURE:©ZURUKIPALIL/TLIS/WALBRETREWPHONTAGETGOMO,DO:ETIFADNATEHYITMTTEORKF,RMAAWSPENGUENSYF/NLOHPKPCSIOTDTIV,ZI,XCATRADGASEIXLEL–,MALEJI/ASILA/PCNIURCTPCIKITNOIM,TOKSINALEAH
DOSSIER FAMILIAL5
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L’AC T U Q U I VO U S C O N C E R N E
La réforme prévoit la suppression de70000postes dans la fonction publique territoriale.
LEXIQUE d › CAF :caisses d’allocations familiales. › MSAP :maison de services au public où les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille… Pour en savoir plus : Maisondeservices aupublic.fr › DGFIP :direction générale des finances publiques.
MOINS D’AGENTS D’ici à 2022, le gouver-nement veut supprimer 50000 postes dans la onction publique d’État et 70000 dans la onction publique territoriale par non-renouvellement des départs. Il a annoncé 1600 suppressions en 2018, 4500 en 2019.
GÉNÉRALISATION DU RECOURS AUX CONTRACTUELS Tous les managers seront libres de recruter des contractuels dès lors que la rémunération respecte un réérentiel.
UNE MOBILITÉ DES AGENTS ENCOURAGÉE Les rais liés à la mobilité des agents de la onction publique d’État seront remboursés à hauteur e de 30000 euros (au Source : 2 comité interministériel de la transformationlieu de 15000 €), et publique, 29 octobre le complément prévu 2018. Un projet de loi relatif à la fonction pour le conjoint sera publique est attendu HYBRIDpIoMuArGEleS/CdUéLbTuUtRA2/0P1H9O.TONONSTOPporté à 7000 euros (au
La réforme de la fonction publique
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dévoilé le 29 octobre le programme « Action publique 2022 ». Objectif : transformer la fonction publique dès 2019 en gérant autrement son personnel et ses relations avec les usagers.
lieu de 6100 €). En cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, la diférence sera intégralement prise en charge par l’administration d’origine pendant six ans au maximum.
DE NOUVEAUX PLANS DE DÉPARTS VOLONTAIRES (PDV) Dans les uturs PDV, l’indemnité des agents de l’État –jusqu’à deux ans de rémunération brute hors primes et indemnités– sera accessible jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, contre cinq ans jusqu’alors. La possibilité de percevoir les allocations chômage sera étudiée avec les partenaires sociaux. Un onds de 50 millions d’euros par an accompa-gnera les transitions proessionnelles.
DES SERVICES PUBLICS PLUS EFFICACES… Des guichets multiservices
polyvalents communs à l’État, aux collectivités et aux organismes publics, seront déployés afin de permettre aux usagers de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées. 100 % des démarches deviendront accessibles en ligne d’ici à 2022.
… ET ÉVALUÉS Sur « Vox usagers », les citoyens pourront partager leur expérience et leurs avis sur les services publics. Ce dispositi numérique sera expérimenté au premier semestre 2019 par le réseau desCAF, le site Service-public.r, le réseau desMSAet laDGFIP. En parallèle, des indicateurs de résultats et de la qualité de service de toutes les administrations en relation avec les usagers seront publiés chaque année.
DOSSIER FAMILIAL7
ARGENT
Chaufage, carburant : de nouvelles aides Pour tenter d’apaiser la colère des « gilets jaunes » contre la hausse des prix des carburants, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé le 14 novembre des mesures visant à réduire les factures d’énergie dès 2019. Sélection de trois d’entre elles : 1.La prime à la conversionsera rais réels, sera réévalué pour les doublée pour les 20% de ménages véhicules de 3 et 4 chevaux fiscaux. les plus pauvres et les actis non3.Le chèque énergie– aide imposables parcourant chaque jour attribuée chaque année pour payer 60kilomètres pour aller travailler. les actures d’énergie du logement Elle atteindra 4000 euros pour – sera accessible à 2,2 millions de l’achat d’un véhicule thermique, nouveaux ménages qui recevront 5 000 euros pour un véhicule 48 à 76 euros, selon la composition électrique ou hybride, neu ou du oyer, au printemps prochain. Les d’occasion. 3,6 millions de bénéficiaires actuels 2.Le barème kilométrique,dédié percevront 50 euros en plus, soit une aux contribuables déclarant leurs somme variant de 98 à 277 euros.
Un « gilet jaune », lors de la journée de manifestation du17 novembre 2018.
DES PENSIONS ALIMENTAIRES RÉVISÉES PAR LES CAF Aujourd’hui, seul le juge aux afaires amiliales est autorisé à réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enants, fixée par un jugement. Demain, la caisse des allocations amiliales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) sera habilitée à le aire, par application d’un barème, sous conditions : modification du montant initial aisant l’objet d’une volonté des deux parties, demande ondée sur l’évolution des ressources des parents… Ce dispositi sera proposé, à titre expérimental, pendant trois ans et dans quelques départements définis par arrêté. Article 6 du projet de loi de programmation 20182022 et de réforme pour la justice.
8DOSSIER FAMILIAL
LE FISC VA SURVEILLER LES RÉSEAUX SOCIAUX
Attention à ce que vous publiez sur Facebook, Instagram ou Twitter:vous risquez un contrôle fiscal. En efet, l’administration fiscale expérimentera dès 2019 la surveillance des réseaux sociaux pour traquer les raudeurs. Objecti : déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés. « Il s’agira d’un outil supplémentaire de lutte contre la grande fraude, a indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.En aucun cas, des redressements n’interviendront sur la seule base de telles données. »
350 000 C’est le nombre de foyers de retraités supplémentaires qui se verront appliquer le taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 % au lieu du taux normal (8,3 %), ce dernier ne devant être appliqué qu’en cas de revenus dépassant un certain seuil pendant deux années consécutives (au lieu d’une année). Source : article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (loi pas encore votée définitivement alors que nous imprimons).
NICOLAS TAVERNIER/REA  VOISIN/PHANIE  DEVONYU/ISTOCK
T R AVA I L
76%C’est la part des entreprises créées par les demandeurs d’emploi encore en activité près de trois ans après la validation du projet par le conseiller Pôle emploi. Source : Pôle emploi, Statistiques, études et évaluations n° 46, octobre 2018.  Devenir assistante ALLONGEMENT maternelle, ce qui changeDU CONGÉ DE PATERNITÉ Vous envisagez de travailler en tant qu’assistante maternelle agréée ? er À compter du 1 janvier 2019, la formation qui conduit à ce métier À compter du essentiellement féminin (0,5 % d’hommes) est réformée. er 1 juillet 2019 au Fini les deux ois 60 heures compter de la demande d’agrément.plus tard, le père (60 heures avant de commencer À la clé, l’obtention d’une attestationdont le nouveauné à exercer et 60 heures dans deux de validation, valant autorisation àest hospitalisé dans ans suivant l’accueil du premier accueillir un enant. Les 40 heuresune unité de soins enant). Désormais, la ormation, restantes seront programméesspécialisés après toujours organisée par le conseil dans les trois ans suivant le débutun accouchement départemental et fixée à 120 heures, d’exercice. Vous êtes dispensé(e)bénéficiera d’un se répartira de la açon suivante : les de suivre une partie de la ormationcongé de paternité 80 premières heures se dérouleront dans certaines situations,et d’accueil du jeune avant de recevoir un premier enant notamment si vous possédez le CAPenfant plus long.Sa dans un délai de 6 mois (ou 8 mois « Accompagnant éducati petite durée sera fixée par dans certains départements) à». décret et s’appliquera enance Décret n° 2018903 du 23 octobre 2018 (J.O. du 24). à tous les régimes de Sécurité sociale. Jusqu’alors, le congé LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE de paternité était de FACILITÉ11 jours consécutis Vous avez unproblème de santé ? Votre médecin pourra pour une naissance bientôt vous prescrire un temps partiel thérapeutique. simple (18 jours en cas Objecti: adapter le temps de travail à la pathologie dont de naissance multiple). le patient est atteint jusqu’à sa réintégration dans son Il s’ajoute au congé de emploi àtemps complet, voire dans un autre emploi naissance obligatoire adaptéà ses capacités. Un décret déterminera les qui, lui, est de 3 jours. modalités de calcul de l’indemnité journalière et saAmendement gouvernemental n° 1624 au projet de loi de durée de versement. Jusqu’alors, le temps partiel financement de la Sécurité sociale pour 2019. pour moti thérapeutique ne pouvait être proposé qu’après un congé maladie à temps plein. dossier Toute l’actualité en temps réel sur Amendement gouvernemental n° 1607familialdossierfamilial.com/toutelactualite .com au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
DOSSIER FAMILIAL9
LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Octobre 2018 +2,2 %sur un an (Insee, 14 novembre 2018).
JANVIER 2019 LES CHIFFRES UTILES #
LOYERS D’HABITATION (IRL) e 3 trimestre 2018 128,45(+ 1,57%) (Insee, 11 octobre 2018).
TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL e 2 semestre 2018 3,60%u0,88% o (J.O. du 28 juin 2018).
e LOYERS COMMERCIAUX (ILC)20182 trimestre :112,59 (J.O. du 20 septembre 2018). (+ 2,35 % sur un an)
** PRÊT À LA CONSOMMATIONPRÊTS IMMOBILIERS Crédits 3000 €:21,21% Crédits à taux fixe :3,08% Crédits> 3000 € 12,59%Crédits à taux variable :2,45% et6000 €: Crédits>6000 €:5,89%Crédits relais :3,25% *Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent er aux particuliers à compter du 1 octobre 2018 (J.O. du 26 septembre 2018).
L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE PLAN D’ÉPARGNE COMPTE ÉPARGNE LIVRET A LOGEMENT LOGEMENT Rémunération : Rémunération : Rémunération : Plafond : 0,75 %22 950 1%depuis le0,50%Condition : (Si ouverture 01-08-2016)un par personne.
LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération : 1,25 % Plafond :7 700 Sous conditions de ressources.
LIVRET JEUNE Rémunération : lIbre Plafond :1 600 € Condition : 12-25 ans.
VOS REVENUS SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1498,47
LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération : 0,75 % Plafond :12 000 Condition : domicile fiscal en France.
SMIC SALAIRE HORAIRE MINIMUM BRUT GARANTI 9,88 3,57 € € Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017
SMIC JEUNES 7,908,8916 ans et moins ::17 ans ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) du salaire journalier de référence (SJR) 40,4%majorés d’une partie fixe égale à 11,92 €. (ou) du salaire journalier de référence (SJR)  57% :si ce calcul est plus avantageux. Minimum 29,06 €:(brut). Maximum 75 %du SJR. Communiqué Unédic du 29 juin 2018.
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 1 personne : 2 personnes : 3 personnes : 550,93 €/mois 826,40 €/mois 991,68 €/mois Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017, hors majoration pour parent isolé.
10DOSSIER FAMILIAL
VOTRE RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Salaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base :1 482 en 2018(150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée). Circulaire Cnav du 27 décembre 2017. Minimum de pension : 634,66 €/mois Circulaire Cnav du 26 septembre 2017.
RÉVERSION 54 %du montant de la pension du défunt. Plafonds de ressources – pour une personne seule :20 550,40 €/anfois le Smic(2 080 er horaire en vigueur au 1 janvier 2018) – pour un ménage :32 880,64 €/an Minimum de pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 27 décembre 2017.
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL Valeur du poInt AgIrc-Arrco :1,2588 € (coeicIent de conversIon du poInt AgIrc en poInt AgIrc-Arrco : 0,347791548) SalaIre de référence Arrco :16,7226 € SalaIre de référence AgIrc :5,8166 € RéversIon :60 %de la pension du défunt. Circulaire Agirc et Arrco du 11 octobre 2018.
VOTRE SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE - Plafond annuel :40 524 - Plafond mensuel :3 377 Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite. Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, 25 septembre 2018.
HONORAIRES MÉDICAUX -GénéralIste (secteur 1) ConsultatIon :25 €VIsIte :35 € -SpécIalIste (secteur 1) ConsultatIon :25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et du 20 octobre 2016 (J.O. du 23).
FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 21 décembre 2017 (J.O. du 24).
C’EST QUOI?
SES PROMESSES
La 5G CET ENSEMBLE DE TECHNOLOGIES RÉVOLUTIONNAIRES, QUI SERA BIEN PLUS QU’UNE SIMPLE AUGMENTATION DE DÉBIT, SERA OPÉRATIONNEL D’ICI À 2020 ET AURA UN IMPACT DANS VOTRE QUOTIDIEN.Par Yves Deloison
f+ de technologie La cinquième génération de réseaux mobiles (5G) devrait rendre possible de nouvelles prouesses technologiques : chirurgie à distance, voitures autonomes, électroménager intelligent, etc. f+ de potentiel Grâce à la 5G, les ordinateurs, les tablettes, les smartphones, et plus globalement, l’ensemble des objets connectés, seraient plus rapides et moins énergivores, les quantités de données bien supérieures et le potentiel de connexions accru, etc. f+ de couverture Elle compenserait aussi les carences du très haut débit fixe, la fibre notamment, sur certaines parties du territoire, telles que les zones rurales.
2020 : PREMIERS LANCEMENTS On parle de la 4G depuis très longtemps, pourtant, la transition entre la 3G et la 4G est toujours en cours, et cette dernière technologie ne couvre pas la totalité du territoire, loin de là. La 5G, dont les premiers lancements commerciaux sont annoncés pour 2020, ne sera donc pas généralisée avant de nombreuses années.
INFO+
Comparer les opérateurs Sur le site de l’Arcep, (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), comparez la couverture et le niveau de services actuel de votre opérateur : Monreseaumobile.fr/. ARTPRESSE
SES PERFORMANCES TECHNIQUES
Selon les opérateurs téléphoniques et les nouvelles bandes de réquence ofertes, les ondes millimétriques en particulier, la 5G doit permettre d’obtenir d’ici à quatre ans un débit dix ois supérieur à celui de la 4G et, à plus long terme, d’atteindre un niveau cent ois supérieur, équivalent à celui de la fibre. Autre bond technologique : un délai de transmission des données ortement réduit optimiserait les capacités en termes d’interactivité et entraînerait des progrès majeurs en matière de commande à distance d’objets de précision (robots, instruments chirurgicaux, etc.).
EN PHASE DE TEST
Des essais, d’une durée de 18 à 24 mois, sont actuellement pratiqués, plutôt dans les zones urbaines, et répartis selon les opérateurs. Dans un premier temps, la 5G ne couvrira que des zones restreintes avant d’être déployée progressivement sur l’ensemble de l’Hexagone.
Nantes
Bordeaux
Lille
HOPITAL
Marseille Toulouse
Bouygues Telecom, Orange et SFR promettent leurs premiers oraits x mobiles 5G pour 2020. En revanche, Free Mobile n’a rien communiqué de concret à ce jour.
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