Le particulier du 01-10-2018

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Ajouté le 01 octobre 2018
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 OCTOBRE2018 -1149
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCELES IMPACTS SUR VOS CRÉDITS D’IMPÔT
COMMENT ACHETER UN APPARTEMENT AUX ENCHÈRES
SANTÉ : DES ÉCONOMIES EN VUE SUR LES LUNETTES
SPÉCULER SUR LE VIN, UN PARI RISQUÉ
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200918 T D PAR
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Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Drôle de drame à Bercy
BUT SEPTEMBRE, LE GOUVERNEMENT NOUS LIVRAIT UN SCÉNARIO INATTENDU enfaisant connaître publiquement ses doutes sur la mise en œuvre du prélèvement del’impôt à la source. Un questionnement dela part du chef de l’État et du Premier ministre qui pouvait être interprété comme ungeste de défiance à l’égard de Bercy et de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et chef d’orchestre de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Et, surtout, ces interrogations pouvaient sembler tardives, quelques mois seulement avant l’entrée en vigueur de la réforme. La mesure, votée sous la présidence de François Hollande, avait été repoussée une première fois, afin de laisser le temps, justement, de finaliser toutes les questions techniques et s’assurer que l’ensemble des tuyaux s’emboîtent correctement. Mais les pouvoirs publics n’ont pas su profiter de ce temps supplémentaire pour faire œuvre de pédagogie. Il ne suffit pas, en effet, de marteler que le prélèvement à la source est simple, adaptatif et souple pour que, par magie, il le devienne. Le dossier que nous y avons consacré le mois dernier mettait en lumière les difficultés auxquelles nous allons être confrontés. Et pour cause, à partir du moment où Bercy change de période de référence pour calculer l’impôt, les frottements sont inévitables et les contribuables en sont parfaitement conscients. Ils auraient sans doute apprécié un peu plus de franchise, d’autant qu’ils sont majoritairement favorables à ce changement, loin de l’image du Gaulois réfractaire que le président de la République a voulu coller à nos braies. Après des atermoiements de façade, ce dernier, par la voix de son Premier ministre, a finalement donné son imprimatur à la réforme. Les contribuables y ont, au passage, gagné au change. Les titulaires de nombreux dispositifs ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôt disposeront, dès le 15 janvier, d’un acompte de 60 %. Un moindre mal qui évitera de faire une avance de trésorerie importante au fisc. Pour le reste, nul doute que nous saurons nous adapter.
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN RÉDACTEUR EN CHEF
Le ParticulierN° 1149/Octobre 2018 3
SommaireOCTOBRE 2018 -N° 1149
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Action ! L’ACTU DU MOIS, LES DÉCISIONS À PRENDRE LES RÉFORMES À VENIR AGENDA
Dossier LES VICTOIRES DE L’ASSURANCE VIE Notre palmarès annuel des contrats les plus performants
Placements 38 Spéculer sur le vin : un pari à risque
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58
62
Immo OSEZEt si j’achetais un bien immobilier aux enchères ?
COMMENT FAIRE POUR emprunter après 60 ans
Plus d’un an pour avoir son titre de propriété : à qui la faute ?
Vie pro La médiation au secours des litiges dans l’entreprise
10 CONSEILS POURchanger de cap professionnel
Vie perso 66Sa nté : des frais bientôt remboursés à 100 %
4 / Octobre 2018N° 1149Le Particulier
52 Les nouveaux propriétaires doivent s’armer de patience
21 Les meilleures assurances vie pour placer votre épargne
72 Testé pour vous : Bloctel, le service anti-démarchage
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88
92
94 98
TESTÉ POUR VOUSBloctel, pour éviter le démarchage téléphonique
Ventes privées : bons plans ou miroir aux alouettes ?
Analyse UNE LOI DÉCODÉEPayer l’IFI avec une œuvre d’art ou un bien immobilier
LA LEÇON DU MOISOptimiser sa SCI, en choisissant l’impôt sur les sociétés
LES ARRÊTS MARQUANTS Vie professionnelle, société civile immobilière, accident de voiture
ANTISÈCHESLa réforme de la taxe d’habitation La protection du logement familial
@ LA RÉDACTION RÉPOND À VOS QUESTIONS
L’ENVERS DU DROIT « J’accapare la cour de la copropriété »
TABLEAUX DE BORD
L’ACTU DU PARTICULIER
COUVERTURE : NINI LA CAILLE POUR LE PARTICULIER
Jeté sur 4CV : Catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés ; encart Coffret BD Histoire sur la totalité des abonnés ; encartLe Particulier Immobilier sur une partie des abonnés ; encart Salon de la Copropriété sur une partie des abonnés ; encart Rencontres Patrimoniales du Particulier sur une partie des abonnés ; encartParis Matchsur une partie des abonnés ; relances de réabonnement sur une partie des abonnés ; publicité Reliure sur porte-adresse ; collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques
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AL’cactu dutmois, leis décisionos à prendren !
AVUn acompte de ANTAGES FISCAUX60 % versé dès le 15 janvier er La réforme du prélèvement à la source s’appliquera bien le 1 janvier prochain. Mais avec quelques aménagements en faveur des bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt.
ébut septem-b r e , a p r è s D 8 jours d’hésita-tions, Emma-nuel Macron a confirmé, par la voix du Premier ministre,lamiseenplace du prélèvement à la source en janvier 2019. L’exécutif a toutefois décidé d’améliorer le sort des contribuables
ayant des crédits ou des calisée pouvaient don-réductions d’impôts. Ils ner droit à une avance, et recevront une avance de de 30 % seulement. 60 % sur ces avantagesCertains avantages pour leur éviter un effortexclus.Cet aménage-de trésorerie. Initiale- ment devra figurer dans ment, seules les dépen- la prochaine loi de ses pour les services à finances. La Direction domicile, la garde générale des finances d’enfants de moins de publiques (DGFIP) a 6ansetl’accueildansune déjà précisé que l’inves-maison de retraite médi- tissement locatif (Pinel, Le prélèvement à la source va beaucoup simplifier la vie des Français GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Selon un sondage, publié er le 1 septembre 2018 par leJournal du dimanche,66 % des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu sont favorables à la réforme. Fort de ce soutien, Gérald Darmanin assure que tout est prêt pour sa mise en œuvre.
6Octobre 2018 / N° 1149Le Particulier
Scellier, etc.), les dons aux associations et les cotisations syndicales bénéficieraient de cette mesure. Les investisse-ments dans des PME, des fonds communs de placements dans l’inno-vation (FCPI), des Sofica ou outre-mer reste-raient donc exclus de toute avance. Cet acompte sera cal-culé sur les dépenses de 2017, déclarées en 2018. Il sera versée sur le compte bancaire des contribuables le 15 jan-vier 2019. En juillet 2019, le solde sera ajusté d’après les dépenses de 2018 déclarées au prin-temps 2019. Si vos dépenses baissent beau-coup entre 2017 et 2018, attention aux régularisa-tions (notamment si vous n’employez plus de nounou).FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
SPÉCIAL PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
BULLETIN DE PAIE Ce qui va changer pour les salariés a retenue à la source s’appli- 3 mois (si l’entreprise a quera pour la première fois moins de 11 salariés) pour L sur les salaires fin janvier reverser l’impôt au Trésor. 2019. Votre feuille de paie S’il ne le fait pas ou reverse indiquera votre revenu net avant un montant erroné, cela prélèvement, le taux (personna- relève de sa seule responsa-lisé ou non) de votre retenue, son bilité. Vous ne serez en montant et le revenu net à verser aucun cas inquiété. Comme après prélèvement. Vous pouvez c’est déjà le cas pour les coti-voir apparaître le montant indica- sations sociales, le fisc ne tif de la retenue à la source sur pourra se retourner que votre bulletin de paie dès la fin contre votre employeur. septembre ou octobre si votre Les entreprises redoutent entreprise le souhaite. que leurs salariés aient le La responsabilité pèse sur sentiment de perdre du l’employeur. La retenue sera pouvoir d’achat à la vue de LA RETENUE S’APPLIQUERA DÈS JANVIER 2019. appliquée sur votre salaire, après leur bulletin de paie. Pour déduction des cotisations sociales taux de prélèvement calculé par le atténuer son impact, BNP Paribas et de la CSG déductible, sans tenir fisc et transmis à l’employeur. a prévu, en 2019, de verser le e compte de vos frais profession- Celui-ci a ensuite entre 8 jours (si 13 mois à ses salariés en douze nels, déjà pris en compte dans le l’entreprise a plus de 50 salariés) et mensualités.F. S. ZOOM TAUX DU PRÉLÈVEMENT Les particuliers FAITES CONFIANCE AU FISC employeurs dispensés Votre taux de prélèvement à la source est indiqué sur de retenue l’avis d’imposition reçu cet été. C’est ce taux qui a été communiqué à votre employeur ou à vos caisses de Sassistante maternelle ou un salariéi vous employez une retraite et est utilisé pour calculer les acomptes à payer à domicile (en direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise sur vos bénéfices industriels et commerciaux, bénéfi-ou d’une association mandataire), vous n’avez pas à vous ces non commerciaux, revenus fonciers ou pensions soucier du prélèvement de l’impôt en alimentaires. Pour ceux qui n’ont que des salaires, le 2019. La retenue ne s’appliquera sur calcul est simple à vérifier. Multipliez votre impôt VOUS er leurs rémunérations qu’au 1 janvier (avant crédits et réductions d’impôt) par vos salaires % NE SEREZ2020. Ce report est nécessaire pour nets (frais professionnels déduits) et divisez le tout par que les plateformes du Cesu (chèque PAS CONCERNÉces frais. Ça se compli-vos salaires avant déduction de eremploi-service universel) et de que si vous avez des revenus fonciers, de placements AU 1 JANVIER Pajemploi, qui gèrent déjà les cotisa-et des charges ou déficits déductibles de votre revenu 2019en plus dutions sociales, s’occupent global. Nous nous sommes prêtés à l’exercice, sans prà source. Maisélèvement de l’impôt jamais retrouver le taux du fisc. Heureusement, le pré-ilfautaussi, et surtout, trouver une solution lèvement à la source ne modifiant pas l’impôt dû sur satisfaisante pour les employeurs qui déclarent encore sur vos revenus de 2019 mais son mode de paiement, vous er papier. Au 1 janvier 2019, rien ne change. Vous continuerez pourrez vérifier si vous avez payé le bon montant sur à déclarer comme aujourd’hui les heures effectuées.F. S. l’avis d’imposition envoyé pendant l’été... 2020.F. S. Le ParticulierN° 1149/Octobre 2018 7
MINSISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Action! SPÉCIAL PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE BUDGET Gérez activement vos prélèvements ’est une bonne réforme quicalculé sur la base va permettre à l’impôt dede vos revenus de C s’adapter à la vie des Fran-2017 (puis de ceux çais plutôt que de deman-de 2018, à partir de der aux Français de s’adapter auseptembre 2019). fonctionnement de l’impôt », Le nouveau taux a affirmé le Premier ministre, sera recalculé par Édouard Philippe, sur TF1, le le fisc et s’appli-4 septembre dernier. Avec le dis- quera au plus tard e positif du prélèvement à la le 3 mois suivant LE PREMIER MINISTRE ÉDOUARD PHILIPPE source, l’impôt est effectivement votre demande. SUR LE PLATEAU DU 20 HEURES DE TF1 payé sur les salaires ou les retrai- Pensez égale-tes en temps réel et s’ajuste à leur ment à signaler tout change- baisse, il faudra adapter le montant. Mais dans une cer- ment de situation familiale montant prélevé sur votre taine limite seulement. (mariage, divorce, naissance, compte bancaire. L’assiette de Si vos revenus enregistrent décès du conjoint) dans les calcul de l’acompte reste, par une importante variation, il 60 jours. Sans quoi, il sera défaut, celle des revenus de faudra demander au fisc de impossible de moduler votre 2017 et de 2018.« La mise à jour recalculer votre taux de prélè- taux de prélèvement.de l’acompte sera effective dès vement, l’ajustement automa- Quant aux revenus soumis àle 15 du mois suivant, pour une tique de l’assiette de la retenue à un acompte (revenus fonciers,modulation effectuée avant le la source n’étant pas toujours bénéfices professionnels,23 du mois », assure la Direction suffisante. Le taux appliqué de pensions alimentaires), s’ils générale des finances publi-janvier à août 2019 est, en effet, fluctuent à la hausse ou à ques.RENAUD BERNARD
Le chiffre 1C’est la p0énalité% minimale encourue par le contribuable qui demande à trop moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source (art. 1729 G du code général des impôts).Cette pénalité est due en septembre de l’année suivante, au moment de la régularisation par le fisc. ABACAPRESS.COM
8Octobre 2018 / N° 1149Le Particulier
COMMENT SERONT PRÉLEVÉS VOS IMPÔTS Mode de Date de Modulation du Revenus prélèvement prélèvement prélèvement Au moment de la Retenue à la perception du salaire À partir du Salaires et retraites source ou de la pension de 2 janvier 2019 retraite Revenus fonciers,Au plus tard Acomptes revenusle 15 du mois mensuels (ou professionnels(ou les 15 février, Déjà possible trimestriels, (BIC et BNC), pensions15 mai, 15 août sur option) alimentaireset 15 novembre) Revenus de placementsCes revenus ne sont pas concernés (dividendes, intérêts…). par le prélèvement à la source. Vous pourrez toujours demander à augmenter votre taux ou votre acompte. En revanche, pour pouvoir les ajuster à la baisse, l’écart entre l’ancien et le nouveau prélèvement devra être supérieur à 10 % et à 200 € par an. Vous pourrez tout gérer en ligne à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui n’ont pas d’accès internet, devront se rendre dans les locaux de leur centre des finances publiques pour moduler leur prélèvement à la source. Pour toutes les questions complémentaires, vous pouvez appeler le 0811 368 368. Attention, le numéro est payant (0,06 € la minute).
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CORUM Origin est consacrée e pour la 2 année consécutive aux Victoires d’Or des SCPI pour sa performance.
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CORUM Origin : 6,45% distribué en 2017(1), plus de 6% distribué chaque année depuis le lancement en 2012, 5,53% de taux de rendement interne 5 ans(2).Comme tout placement immobilier, il existe un risque de perte en capital et les revenus ne sont pas garantis, ils peuvent donc varier à la hausse comme à la baisse. La SCPI est un investissement long terme dont la liquidité est limitée. Et comme tout placement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
(1) Distribution sur Valeur de Marché (DVM) : rapport entre le dividende brut distribué par part avant prélèvements français étrangers et le prix moyen annuel de la part. (2) Taux de Rendement Interne (TRI) : calcul de la rentabilité de l’investissement qui tient compte de l’évolution du prix de la part et des revenus distribués sur la période. Avant tout investissement, le souscripteur doit prendre connaissance de la note d’information et du document d’information clé présentant l’ensemble des caractéristiques, des risques et des frais aférents à l’investissement, disponibles sur www.corum.fr et doit vérifier qu’il est adapté à sa situation patrimoniale. CORUM Origin, visa SCPI n° 12-17 de l’AMF du 24/07/2012, notice publiée au BALO, bulletin n°61 du 21/05/2018.
Nom
JE SOUHAITE RECEVOIR UNE DOCUMENTATION À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSOUS. J’envoie mon bulletin à CORUM - 1 rue Euler 75008 Paris. Prénom Adresse
Tél E-mail Code postal Ville Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui interviennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr/confidentialite.
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LOCATION MEUBLÉE Pas de cotisations sociales si la gestion est déléguée ous êtes loueur en numériques (notamment meublé touristique Abritel ou Airbnb). V et percevez plus de Si, malgré cela, vous ne 23 000 € de recettes souhaitez ou ne pouvez-dans l’année ? Vous êtes, en pas confier la gestion loca-principe, soumis aux paie- tive de votre bien à un pro-ments des cotisations fessionnel, sachez que les sociales... sauf si vous modalités de déclaration et confiez la gestion locative à de paiement vont varier en une agence professionnelle fonction de votre statut. soumise à la loi Hoguet. Si vous êtes micro-entre-C’est ce que vient de préci- preneur, vous devez vous AU-DELÀ DE 23 000 € DE RECETTES, LE LOUEUR ser une récente réponse affilier puis déclarer vos A INTÉRÊT À PASSER PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE ministérielle(n° 3619,recettes, calculer et payer JOAN du 10.7.18), rappelant une vos cotisations sur le siteÀ comparer au montant des disposition de la loi de finance- cotisations sociales appliquées lautoentrepreneur.fr. ment de la Sécurité sociale pour sur les loyers qui s’élèvent à 45 %, Si vous êtes travailleur indé-2017(article 18)moyenne. Vous aurez donc . en pendant, la déclaration s’effec-Cette subtilité est une aubaine vite fait vos comptes ! tue sur net-entreprises.fr. pour les bailleurs. En effet, les Attention cependant, car cette Enfin, si vous dépendez du honoraires de gestion qui vous possibilité d’échapper aux coti- régime général, vous devez sont facturés pour une location sations sociales ne fonctionne déclarer vos revenus et payer vos touristique représentent entre pas pour les mandats dont béné- cotisations sur le site de l’Urssaf. 15 et 20 % des recettes locatives. ficient certaines plateformesVALÉRIE VALIN-STEIN
s-urles5intérêt0s de% retard dus au fisc Pour profiter de cette mesure de clémence, le contribuable de bonne foi doit déposer spontanément une déclaration rectificative avant la fin du délai de reprise du fisc(art. 5 de la loi n° 2018-727 du 10.8.18). Il se verra alors appliquer des intérêts de retard de 0,10 % par mois, au lieu de 0,20 %. ADOBE, SHUTTERSTOCK
10 / Octobre 2018N° 1149Le Particulier
VIOLENCES SEXUELLES RÉPRESSION ACCRUE Le délai de prescription passe de 20 à 30 ans après la majorité, pour les mineurs victimes de viol. Ilspeuvent désormaisporterplainte e jusqu’à la veille de leur 49 anniversaire (loi n° 2018-703 du 3.8.18).La peine pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans passe de 5 à 7 ans de prison et de 75 000 à 100 000 € d’amende. Plusieurs infractions sont également créées : l’outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue (entre 90 et 1 500 € d’amende minimale), le voyeurisme, passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende, etc. Ces peines sont doublées si la victime est mineure ou si des photos ou des vidéos ont été prises ou transmises.CAROLINE MAZODIER
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