Le particulier du 02-02-2019

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Ajouté le 02 février 2019
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 FÉVRIER2019 -1154
POURQUOI LINKY NE TIENT PAS ENCORE SES PROMESSES
LES AGENCES IMMOBILIÈRES VALENT-ELLES LEUR COÛT ?
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : VOTRE ÉPARGNE EST SOUS PRESSION
ET SI JE CRÉAIS MA PROPRE ASSOCIATION ?
VIE PRO : LES NOUVELLES RÈGLES POUR SE FORMER
MON CONSEILLER PRIVÉ
LE PARTICULIER.FR
LOGEMENT, FAMILLE, AUTO... LE BIG-BANG DES AIDESComment profiter des nouvelles primes d’État
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Le Compte Épargne Libre Avenir Multisupport : un contrat d’assurance vie simple et compréhensible, le fonds €uro MIF multi-récompensé, une sélection diversiée d’unités de compte pour dynamiser votre épargne. Tout investissement en unités de compte est soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse et comporte un risque de perte en capital. Jury composé de journalistes et de professionnels 09 70 15 77 77 mifassur.comAppel non surtaxé Renseignez-voussurou au MIF : LA MUTUELLE D’IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic - 75481 PARIS CEDEX 10 / Tél. 0 970 15 77 77 / www.mifassur.com Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Identifiée sous le numéro SIREN 310 259 221 Contrôlée par l’ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 Crédit photo : Shooting Garnier Studio / Document publicitaire sans valeur contractuelle
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Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Une épée de Damoclès au-dessus des contribuables
COMME CHAQUE ANNÉE, LES LOIS DEFINANCES ET DE FINANCEMENT DE LASÉCURITÉ SOCIALE APPORTENT LEUR LOT DERÉFORMES.Au menu de 2019 : unélargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la création d’un nouveau dispositif d’investissement locatif ouencore la réduction du taux de CSG pour certains retraités, pour n’en citer que quelques-unes. Première surprise : toutes les mesures annoncées par Édouard Philippe le 14 novembre 2018 pour faire face à la crise des Gilets jaunes n’y figurent pas. Quid, par exemple, de la majoration du barème kilométrique pour les gros rouleurs ? Mais la plus grande déconvenue résulte, sans aucun doute, d’une mesure glissée en catimini par une députée de la majorité, en cours de lecture du projet de loi de finances. Les parlementaires, avec la bénédiction du gouvernement, ont créé un nouveau monstre juridique, le « mini-abus de droit ». Que nous dit ce texte ? En substance, les opérations réalisées dans un but principalement fiscal pourraient être retoquées par le fisc. Jusqu’à présent, seuls les actes à visée exclusivement fiscale étaient dans le collimateur de Bercy. Ce simple remplacement d’adverbe pourrait avoir de grandes répercussions. Que le fisc traque les tricheurs ne cherchant qu’à se soustraire à l’impôt, rien de plus naturel ! Mais ce changement de braquet pourrait fragiliser de nombreux montages juridiques jusque-là parfaitement légaux. Il est, par exemple, courant que, dans le cadre de la transmission de son patrimoine, un bon père de famille transmette à ses enfants la nue-propriété d’un bien locatif ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, tout en conservant l’usufruit. Il peut ainsi continuer à percevoir les revenus de ce patrimoine, notamment pour compléter sa retraite, en réduisant de manière conséquente le coût de la donation. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’opération doit-elle être considérée comme étant à visée principalement fiscale ? Ce sera, en dernier ressort, aux juridictions de trancher. En attendant, les contribuables entrent dans une longue période d’incertitude alors qu’en matière de gestion de patrimoine, nous avons, au contraire, besoin de stabilité et de sécurité !
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN RÉDACTEUR EN CHEF
Le ParticulierN° 1154/Février 2019 3
SommaireFÉVRIER 2019 -N° 1154 72UN PATRIMOINE Action !À LA LOUPEMettre 19 son épargne à l’abri Les nouvelles mesures en 6L’ACTU DU MOIS, LES faveur du pouvoir d’achaten cas de crise DÉCISIONS À PRENDRE 16AGENDA Analyse 75UNE LOI DÉCODÉE Dossier La loi anti « fake news » à l’épreuve des élections 19LE BIG-BANG DES AIDES européennes Nos conseils pour améliorer votre pouvoir76LA LEÇON DU MOIS d’achat La société d’acquêts pour adoucir la séparation de biens Placements 80LES ARRÊTS MARQUANTS 34 Un nouveau régime Charges dans les pour rénover de l’ancien résidences-services, droits de succession, véhicules 40C omment s’opèrent les aux vitres teintées prélèvements sociaux sur vos produits financiers82DÉFENDEZ-VOUS ! « Le fils de mon propriétaire décédé Immoveut me donner congé » 44COMMENT FAIRE POUR86ANTISÈCHESPayer avec un prélèvement Borner un terrain Sepa, coût fiscal d’un 46 Les agents immobiliers démembrement méritent-ils leurs commissions ? @ 40 Vie proLes prélèvements sociaux88LA RÉDACTION RÉPOND À VOS QUESTIONS sur les revenus de placements 52 La nouvelle donne de la formation92L’ENVERS DU DROIT « Je maquille ma 205 professionnelle pour rouler au rouge » 94TABLEAU DE BORD Vie perso 98L’ACTU DU PARTICULIER 5810 CONSEILS POURCOUVERTURE : SÉVERIN MILLET POUR LE PARTICULIER Préparer sa protection future Jeté sur 4CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés, encart Audika sur la totalité des 62OSEZ !Et si je créais abonnés, encart Guide IFI du Particulier sur la totalité Le compteur LinkyLinky t6ient-il8sespartie des abonnés, relances de réabonnement sur une une association ?des abonnés, encartLa Lettre des placementssur une 68partie des abonnés, publicité Reliure sur porte-adresse. promesses ? tient-il ses promesses ?Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques.
4 / Février 2019N° 1154Le Particulier
CHEZ CORUM, NOUS N’AVONS PAS D’OBJETS PUBLICITAIRES ORIGINAUX MAIS DES SCPI RECONNUES.
re (1) e (1) CORUM XL, 1 AU CLASSEMENT IEIF 2017 ET CORUM ORIGIN, 2 AU CLASSEMENT IEIF 2017 (2) ET ÉLUE MEILLEURE SCPI AUX VICTOIRES DES SCPI 2017 ET 2018 (CATÉGORIE SCPI DIVERSIFIÉES DE PLUS DE 4 ANS )
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Comme tout placement immobilier, il existe un risque de perte en capital dû à l’évolution des marchésimmobiliers et les revenus ne sont pas garantis. Ils peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la performance du fond. La SCPI est un investissement long terme avec un horizon de placement recommandé de 10 ans. La liquidité est limitée, la société de gestion ne garantit pas le rachat des parts. Et comme tout placement, les performances passées (3) ne préjugent pas des performances futures.CORUM Origin : 6,45% distribué en 2017 , plus de 6% distribué chaque (3) (4) année depuis le lancement en 2012 , 5,53% de taux de rendement interne 5 ans . CORUM XL : 6,58% (taux annualisé) (3) (4) distribué en 2017 , lancé en avril 2017 avec un objectif de 10% de taux de rendement interne sur 10 ans non garanti.
(1) Classement des performances annuelles 2017 des SCPI à capital variable réalisé par l’Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière publié en mars 2018. (2) Distinction par Le Particulier publiée en septembre 2018, sur la base de 3 critères (perspectives futures, performances passées et qualité intrinsèque). Tous les critères et classement du magazine Le Particulier des Victoires des SCPI sur www.corum.fr (3) Distribution sur Valeur de Marché (DVM) : rapport entre le dividende brut distribué par part avant prélèvements français étrangers et le prix moyen annuel de la part. (4) Taux de Rendement Interne (TRI) : calcul de la rentabilité de l’investissement qui tient compte de l’évolution du prix de la part et des revenus distribués sur la période. Avant tout investissement, le souscripteur doit prendre connaissance de la note d’information et du document d’information clé présentant l’ensemble des caractéristiques, des risques et des frais aff érents à l’investissement, disponibles sur www.corum.fr et doit vérifi er qu’il est adapté à sa situation patrimoniale. CORUM Origin, visa SCPI n° 12-17 de l’AMF du 24/07/2012, notice publiée au BALO, bulletin n°61 du 21/05/2018, CORUM XL Visa SCPI n°12-05 de l’AMF du 17/03/2017 - Balo n°33 du 16/03/2018, gérées par CORUM Asset Management agrément AMF GP -11000012 du 14/04/2011.
JE SOUHAITE RECEVOIR UNE DOCUMENTATION À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSOUS. J’envoie mon bulletin à CORUM - 1 rue Euler 75008 Paris. Nom Prénom Adresse
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Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui interviennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr.
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LEP190
AL’acctu du mtois, lesidécisionos à prendren !
Des contribuables inquiets face au prélèvement à la source 15 millions de retraités ont, les premiers, expérimenté le nouveau système de recouvrement de l’impôt. S’il n’y a pas eu de difficultés majeures, ce dispositif soulève encore bien des questions.
usqu’ici tout va bien… Selon la Direction générale des mJents à la source, opérés début finances publiques, la pre-mière vague de prélève-janvier sur un peu plus de 20 millions de personnes, s’est déroulée sans heurt. Mais elle a dû faire face à un flux d’appels et de courriels de contribuables perplexes. Pour lever ces inquié-tudes, nous répondons à vos questions les plus fréquentes.
P ourquoi des revenus de décembre versés en janvier supportent-ils le prélèvement à la source ? Cela découle du principe fiscal selonlequell’impôtestcalculésur les revenus perçus dans l’année. La date retenue est celle où l’on dispose du revenu. Ainsi, les salai-res ou pensions versés début jan-vier 2019, même s’ils correspon-dent au revenu de décembre 2018, sont soumis au prélève-
232 023demandes de modulation ont été adressées aux services fiscaux entre le 2 et le 8 janvier (147 930 pour une baisse de taux et 84 093 pour une hausse). En 7 jours, le service « gérer mon prélèvement à la source » a enregistré pas moins de 1 509 569 connexions, et 818 050 appels ont été passés au numéro de téléphone gratuit mis en place pour renseigner les contribuables (0809 401 401). Ceux-ci ont été 352 578 à préférer se rendre au guichet des services des impôts pour effectuer leurs démarches ou obtenir des réponses à leurs interrogations. F. BOUCHON/LE FIGARO
6Février 2019 / N° 1154Le Particulier
ment et ne seront pas retenus dans les revenus de 2018. De la même façon, les salaires et pen-sions de décembre 2017 versés en janvier 2018 sont imposables dans les revenus de 2018. Il n’y a donc pas de double imposition. D ’où vient l’écart entre le taux communiqué par le fisc et le montant prélevé ? Si vous ne tombez pas sur le mon-tant exact lorsque vous calculez votre prélèvement, cela est sans doute dû à la base de calcul que vous avez utilisée. Il faut appli-quer le taux à votre revenu net imposable (ou fiscal), et non au revenu net perçu. L’impôt sur le revenu, et donc le prélèvement à la source pèsent, en effet, sur des revenus que vous ne touchez pas : ceux correspondant aux prélève-ments sociaux non déductibles (dont la part non déductible de contribution sociale généralisée – CSG). Le revenu net imposable
Il n’y aura évidemment aucun double prélèvement : tous les prélèvements mensualisés ont été arrêtés le 31 décembre 2018.Si vous étiez mensualisé, vous n’avez pas à révoquer l’autorisation de prélèvement donnée au fisc. Il cesse automatiquement avec le prélèvement à la source.
GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
figure sur le bulletin de salaire. Si vous êtes retraité, vous obtien-drez le détail de vos prélèvements en allant dans votre espace per-sonnel sur le site de votre caisse de retraite. Dans tous les cas, l’histo-rique de vos prélèvements sera consultable dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique « gérer mon prélève-ment à la source ». P ourquoi le prélèvement est-il opéré sur les salaires et les retraites avant abattement de 10 % ? Le taux du prélèvement tient déjà compte de cet abattement (ou pour les salariés, de leurs frais pro-fessionnels réels, selon l’option exercée pour les revenus de 2017). Le prélèvement est donc
calculé sur la totalité du salaire ou de la retraite imposables. C omment actualiser mon taux si mes revenus ou ma situation changent ? Sur le site impots.gouv.fr, connec-tez-vous à votre espace personnel, puisallezàlarubrique«gérermon prélèvement à la source ». Cliquez sur « déclarer un changement » pour signaler un mariage, un divorce, un décès, une naissance… Si vos revenus ont augmenté ou diminué, cliquez sur « actualiser » pour modifier votre taux, ou sur « gérer vos acomptes » s’il s’agit de revenus soumis à acomptes (reve-nus professionnels des indépen-dants, revenus fonciers…). Vous aurez à renseigner vos revenus de 2018 et à estimer, sur l’année, le
montant des revenus ou des char-ges qui changent. Si ce change-ment entraîne une baisse d’impôt supérieure à 10 % et à 200 € par an, le fisc recalculera votre taux et le communiquera à votre employeur (ou à votre caisse de retraite), qui l’appliquera dans le délai de 1 à 2 mois. Cette actualisa-tion sera possible à tout moment dans l’année. Vous pouvez aussi accomplir ces démarches par télé-phone (0809 401 401) ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. M on nouvel employeur peut-il connaître plus vite mon taux de prélèvement ? Oui. Si vous venez d’être embau-ché, votre employeur ne dispose pas immédiatement de votre taux personnel. En attendant de recevoir l’information du fisc, il appliquera un taux par défaut (en fonction de votre seul salaire, sans tenir compte de vos charges de famille et de votre taux réel d’imposition). Mais il peut, au cas par cas, obtenir plus vite votre taux personnel en se connectant au service Topaze. Cette solution évite un prélèvement indu aux nouveaux embauchés qui ne sont pas imposables. E n cas de pluralité d’employeurs ou de caisses de retraite, qui opère le prélèvement ? Chacun applique le taux commu-niqué par le fisc au salaire ou à la pension qu’il verse, quel que soit son montant (sauf si vous avez opté pour un taux par défaut). Ce taux tient compte de tous vos revenus (salaires, pensions, reve-nus fonciers…) et de vos charges. FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
Le ParticulierN° 1154/Février 2019 7
Action!
Des coups de pouce  MESURES D’URGENCE au pouvoir d’achat des salariés près la baisse des moins de 3 fois le Smic en cotisations salaria- 2018, soit 53 945 € brut. A les intervenues en Exonérée de cotisations 2018, le gouverne- sociales et d’impôt sur le ment multiplie les mesu- revenu, la prime peut res favorables au pouvoir atteindre 1 000 € au maxi-d ’ a c h a t d e s s a l a r i é s . mum(art. 1 de la loi « mesu-Comme sous le quinquen-res d’urgence »). nat de Nicolas Sarkozy,lsalariés pourrontes Les salariés ou fonctionnaires aussi profiter plus large-auront un double intérêt à ment d’un plan d’épargne effectuer des heures sup- salariale. Le forfait social LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES SONT DÉSORMAIS plémentaires. À l’origine, il appliqué sur les primes EXONÉRÉES DE COTISATIONS SALARIALES ET D’IMPÔT était prévu de les exonérer d’intéressement est sup-er de cotisations salariales(art. 7 de 1213 du 24.12.18)primé à compter du 1 . Soit un gain janvier la loi de financement de la Sécu-2019 dans les entreprises dede 455 € par an pour les salariés rité sociale pour 2019 – LFSS –moinsde250salariés,etsurlespri-rémunérés 1 500 € net par mois n° 2018-1203 du 22.12.18)mes de participation dans celles. Pour et réalisant 109 heures supplé- répondre au mouvement des mentaires par an (la moyenne de moins de 50 salariés(art. 16 de Gilets jaunes, les heures supplé- pour ceux qui en font).la LFSS). Actuellement, seuls 16 % mentaires échapperont égale- Par ailleurs, les entreprises ont des salariés de PME de moins de ment à l’impôt sur le revenu, dès la possibilité, d’ici au 31 mars, de 50 salariés bénéficient d’au moins e r le 1 janvier(art. 2 de la loiun dispositif de partage des pro-verser une prime exceptionnelle « mesures d’urgence », n° 2018-fits.à leurs salariés ayant gagné AURÉLIEN FERRON
ALLOCATIONS CHÔMAGE LES RÈGLES SE DURCISSENT er Le 1 janvier, les sanctions infligées aux demandeurs d’emploi qui manqueraient à leurs obligations ont été renforcées (décret n° 2018-1335 du 28.12.18).Le chômeur qui ne se rend pas à un rendez-vous à Pôle emploi sera radié de la liste pendant 1 mois, avec suspension du versement de l’allocation. Pour les autres manquements (2 refus d’offres d’emploi, absence de recherche…), il risque la suppression de l’allocation, décidée par le directeur régional de Pôle emploi et non plus le préfet. Dans tous les cas, il encourt 2 mois de suspension e e dès le 2 manquement et 4 mois au 3 . Par ailleurs, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, si les allocations chômage continuent à bénéficier d’une déduction de 10 % pour frais professionnels, son montant minimal est désormais aligné sur celui des salariés, à savoir 437 €, et non plus de 947 €, comme auparavant(art. 30 de la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28.12.18).RENAUD BERNARD MICHEL GAILLARD/REA, ISTOCK
8 / Février 2019N° 1154Le Particulier
salaire horaire 8,58net minimal à verser aux employés à domicile Le Smic horaire brut, er revalorisé de1,5 %, est passé à 10,03 € le 1 janvier 2019(décret n° 2018-1173 du 17.12.18). Le Smic net horaire est désormais à7,79 € (8,58 € pour les salariés déclarés par Cesu, avec la majoration de 10 % pour congés payés). Pensez à respecter la grille des rémunérations mini-males des salariés du particulier employeur, applicable aux paies de janvier (voir p. 96). Vous pouvez aussi consulter le site cesu.urssaf.fr.
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PRÉLÈVEMENTS SOCIAUXRetour à la CSG à 6,60 % pour certains retraités
QUEL TAUX S’APPLIQUE SUR VOTRE PENSION ?
Revenu fiscal de référence de 2017* Taux de CSG en 2019 Pour un célibataire Pour un couple (1 part fiscale) (2 parts fiscales) 0 %Moins de 17 071 €Moins de 11 129 € 3,80 %De 17 071 à 22 316 €De 11 129 à 14 548 € 6,60 %De 14 549 à 22 579 € De 22 317 à 34 635 € 8,30 %À partir de 22 580 € À partir de 34 636 € *Inscrit sur l’avis d’imposition reçu en 2018. ’an dernier, 60 % des retrai-n° 2018-1213 dud’urgence », tés ont subi une hausse de24.12.18). Le gain sera de 448 € par L 1,7 point de la CSG, prélevée foyer, hors impôt sur le revenu, sur leur pension. En 2019, selon l’étude d’impact de la loi. seuls 30 % d’entre eux continue- Mais il va falloir patienter avant ront à payer la contribution au que la mesure ne prenne effet. taux maximal de 8,30 % : ceux Pour « raisons techniques », selon dont le revenu fiscal de référence le porte-parole du gouverne-de l’année 2017 est supérieur à ment, le nouveau taux de CSG ne 22 580 € par part fiscale (+ 6 028 € s’appliquera que sur les pensions par demi-part supplémentaire). perçues à partir de mai 2019. Les 3,8 millions de foyers de retraités retraités concernés par la baisse (soit 5 millions de retraités), rece- continueront à être prélevés au vant une pension de l’ordre de taux de 8,30 % au cours des pre-1 200 à 2 000 € par mois (jusqu’à miers mois de l’année. Ils seront 3 100 € pour un couple), vont remboursés du trop-versé dans le repasser à un taux de CSG de courant du mois de mai.6,60 %(art. 3 de la loi « mesuresAURÉLIEN FERRON
FISCALITÉLES PEA RÉCENTS TAXÉS À 30 % er Depuis le 1 janvier 2019, les gains (plus-values...) constatés lors d’un retrait sur un plan d’épargne en actions (PEA) de moins de 5 ans sont imposés à 12,80 %, contre 22,50 % ou 19 % auparavant, selon l’ancienneté du plan(art. 44 de la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28.12.18). S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un forfait de 30 %, comme sur la plupart des autres place-ments (comptes-titres, livrets…).Les PEA de plus de 5 ans gardent leur régime de faveur, seuls les prélèvements sociaux sont dus lors du retrait (voir p. 40).A. F.
10 / Février 2019N° 1154Le Particulier
MÉMO Le nouveau régime d’investissement locatif Denormandies’applique aux opérations de rénovation, sous conditions(art. 226 de la loi de finances pour 2019 – LF 2019 –, voir aussi p. 34). Le dispositifde loueur en meublé non professionnel(ou « Censi-Bouvard ») est prolongé jusqu’à fin 2021(art. 186 de la LF 2019). Lecrédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé en 2019 et élargi à de nouvelles dépenses(art. 182 de la LF 2019, voir aussi p. 20). L’investissement aucapital de PMEdonnera droit à une réduction d’impôt de 25 % au lieu de 18 %, à une date à préciser par décret(art. 118 de la LF 2019). La cotisation décès des contrats d’assurance emprunteurest soumise à la taxe de 9 %(art. 123 de la LF 2019, voir le n° 1152 du Particulier, p. 64). L’indemnité de covoiturageest exonérée d’impôt à hauteur de 200 € par an(art. 3 de la LF 2019,voir p. 29). Les indemnités de reclassement versées lors d’unerupture conventionnelle collectivesont exonérées d’impôt sur le revenu(art. 7 de la LF 2019). Le taux d’intérêt dû au fisc pour un différé ou un étalement du paiement desdroits de successiondemandé en 2019 est de 1,40 % (avis du 26.12.18,JOdu 27). Les bailleurs qui financent l’achat d’un bien locatif ou des travaux grâce à une avance sur leur assurance vie peuvent déduire les intérêts de leurs revenus fonciers(rép. min. n° 02170,JO Sénatdu 20.12.18).
Donner du sens à votre épargne:notrepriorité
Les Français ont des attentes fortes…
(1) 88% des particuliers (et 92% des 16-34 ans) jugent important que leur épargne soit investie dans un produit financier respectueux des critères environnementaux, sociaux et éthiques.
Aviva s’engage pour laplanète
Aviva est reconnupionnier dans sa démarche d’investisseur responsable par la Fédération Française des (2) Assurances 157 projets entreprisesaccompagnés grâce à La Fabrique Aviva + 900 millionsd’euros investis dans des investissements verts 1,5 milliardsd’euros investis sur les 18 derniers mois dans l’économie réelle
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Aviva s’engage pour lesépargnants
6 fondslabellisés Investissement Socialement Responsable (ISR) disponibles dans nos contrats d’assurance-vie pour un total de 2,8 Milliards d’euros
Très prochainement,une ofre large et innovante en épargne et en retraite en anticipation de la Loi Pacte
(1) Enquête GFK, juin 2018 (2) Baromètre ESG – Climat de la Fédération Française des Assurances au 31.12.2017 | Assurance | Protection | Epargne |
Document non contractuel à caractère publicitaire à jour au 09/01/2019. Aviva Vie :Société anonyme au capital de 1 205 528 532,67 € - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 70 avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes - 732 020 805 R.C.S. Nanterre.