Le particulier du 02-04-2019

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Ajouté le 02 avril 2019
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 AVRIL2019 -1156
COMMENT FAIRE SES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES SANS INTERNET
PLACEMENTS : LES ATOUTS DE LA GESTION PAR HORIZON
DÉMINER LES CONFLITS LORS D’UNE AG DE COPROPRIÉTÉ
DONS, LEGS : SOYEZ GÉNÉREUX, LE FISC VOUS LE RENDRA
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Compte Épargne Libre Avenir Multisupport, Victoire d’Or de l’assurance vie 2018, dans la catégorie Multisupports Grand Public. Jury composé de journalistes et de professionnels mifassur.com09 70 15 77 7rta7Appel non su MIF : LA MUTUELLE D’IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic - 75481 PARIS CEDEX 10 / Tél. 0 970 15 77 77 / www.mifassur.com Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Identifiée sous le numéro SIREN 310 259 221 Contrôlée par l’ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 (1)Nets de frais de gestion et hors prélèvements fiscaux et sociaux. Contrats concernés : MIF Horizon Euroactif, Compte Épargne Libre Avenir Multisupport, Plan d’Épargne Populaire Multisupport (tout investissement sur des unités de compte comporte un risque de perte en capital), Compte Épargne MIF, Plan d’Épargne Populaire, Compte Épargne Libre Avenir, Compte Épargne Garantie Intégrale, Compte Épargne Enfant, Compte Épargne Transmission, MIF Projet Vie et MIF Intergénérations. Ne sont pas concernés : Garantie Protection Avenir, Garantie Frais Décès et les rentes.(2) Prime de 60 € versée pour toute souscription d’un contrat d’assurance vie multisupport « Compte Épargne Libre Avenir Multisupport » ou « MIF Horizon Euroactif »effectuée aux conditions ci-après entre le15/01/2019 et le 30/04/2019, hors du cadre d’un transfert « Fourgous ».Sous réserve d’un versement initial (hors versements programmés)investi à hauteur de 30 % minimum sur des supports en unités de compte (non garantis en capital)et de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises pour la validation du contrat. La prime sera affectée sur le contrat selon la répartition de l’épargne constituée. Le versement de la prime sur le contrat est définitivement acquis ère passé la 1 année de contrat.(3)Par dérogation aux conditions contractuelles,les frais surversements sont de 0 % surtous les versements, hors versements programmés, effectués entre le15/01/2019 et le 30/04/2019à la MIFmultisupport avec une part minimale de 30 % investie en unités de compte (non garanties en capital)sur un contrat d’assurance vie . Crédit photo : Shooting Garnier Studio / Document publicitaire sans valeur contractuelle
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Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Toutes les voies sont bonnes pour investir... ou presque
C’est l’histoire édifiante d’un chef d’entreprise, un quinqua bien sous tous rapports, qui décide d’investir dans l’immobilier afin de se constituer unpatrimoine conséquent lui permettant d’obtenir des revenus complémentaires pour ses vieux jours. Il choisit une voie originale, le viager, et acquiert cinq logements dans les Alpes-Maritimes, aufil du temps. L’investisseur peut s’estimer chanceux, l’une de sescrédirentières retraitée, étant décédée moins d’un an après avoir signé le contrat de vente. Mais son parcours quasi exemplaire connaît un spectaculaire coup d’arrêt avec ce procès qui vient de se tenir début mars. On y apprend avec stupéfaction que l’impatient quinqua a cherché à forcer le destin, en tentant d’empoisonner avec du collyre pour chien une vieille dame dont il avait acquis l’appartement en viager. Pire, la justice a fait inhumer la dépouille de l’autre retraitée précocement décédée pour y retrouver également des traces de ce collyre. Une affaire tellement incroyable que l’on pourrait se croire dans une suite duViager,le film de Pierre Tchernia. Michel Serrault y campe Louis Martinet, un jeune retraité qui vend sa maison de Saint-Tropez en viager. Il vivra centenaire, survivant à plusieurs tentatives d’assassinat de la part de ses débirentiers qui, eux, décéderont les uns après les autres… Il existe, et c’est tant mieux, bien d’autres manières de se constituer un patrimoine immobilier rentable. Si ce chef d’entreprise avait eu la bonne idée de nous lire, il l’aurait su ! Il aurait surtout appris que l’immobilier est avant tout affaire de patience, de discernement et d’un peu de flair. Que vous achetiez dans l’ancien ou dans le neuf, que vous louiez seul ou par l’intermédiaire d’une agence, que vous donniez votre bien en location nue ou meublée, la pierre sait se montrer un placement gagnant. À condition, également, de savoir en sortir le temps voulu.
C’est ce que nous vous expliquons dans notre dossier ce mois-ci. Bonne lecture.
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN RÉDACTEUR EN CHEF
Le ParticulierN° 1156Avril 2019 /3
SommaireAVRIL 2019 -N° 1156 68L’électricité verte, Action ! pas vraiment écolo 6L’ACTU DU MOIS, LES74UN PATRIMOINE DÉCISIONS À PRENDRE À LA LOUPEDoper ses revenus à la retraite 16AGENDA Analyse Dossier 77UNE LOI DÉCODÉE 19ACHETER POUR LOUER, Les frais d’incidents de 60 UN CHOIX GAGNANTNos paiement des clients conseils pour réussir son Comment le fisc« fragiles » sont plafonnés investissement locatif encourage la générosité 78LA LEÇON DU MOIS Placements La destination et l’usage de l’immeuble : vrais 32La gestion par h orizon ou faux jumeaux ? stimule votre épargne 82DÉFENDEZ-VOUS ! « Ma banque n’a pas Immo crédité les espèces que j’ai déposées » 38Copropriété : une assemblée générale sans conflit86ANTISÈCHESLe tarif des soins dentaires, les règles de décence d’une location 42UN PROJET, UN BUDGET Construire une véranda @ Vie pro 88LA RÉDACTION RÉPOND 44 Le micro-entrepreneur :À VOS QUESTIONS 19 un salarié déguisé ? L’immobilier locatif reste 92L’ENVERS DU DROIT un bon investissement « Je vends la collection Vie persode sulfures de ma femme » 48Optimisation fiscale : 94TABLEAU DE BORD 68 gare à ne pas abuser Les mirages de 98L’ACTU DU PARTICULIER 52 Démarches l’électricité verte administratives : se passer d’internetCOUVERTURE : WOOD POUR LE PARTICULIER. Jeté sur 4CV : Catalogue Le Particulier Éditions sur 58COMMENT FAIRE la totalité des abonnés ; encart Contes des 1001 nuits sur la totalité des abonnés ; encart Aterno sur la totalité POURvérifier la validité des abonnés ; encartLe Particulier Santésur une partie de son permis des abonnés ; encart First Voyages sur une partie des abonnés ; relances de réabonnement sur une partie 60des abonnés ; publicité Reliure sur porte-adresse. Dons, legs : soyez généreux, le fisc vous le rendraCollé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques.
4 / Avril 2019N° 1156Le Particulier
AL’cactu dutmois, leis décisionos à prendren !
Encore une excellente année pour les SCPI L’attrait des sociétés civiles de placement immobilier s’est confirmé en 2018. Elles ont affiché, comme précédemment, des résultats supérieurs à ceux des autres produits de placements.
elon les derniers chiffres publiés S par l’Association f r a n ç a i s e d e s sociétés de placement immobilier (Aspim) et l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), les SCPI investies dans le commercial et le tertiaire (bureaux, commerces entrepôts, hôtels, etc.) ont rap-porté 4,35 % en 2018. En tenant compte de l’évo-lution du prix de leurs parts – corrélée à celle des actifs détenus par la société – leur perfor-mance globale s’établit à 5,17 %. Les SCPI dont les patrimoines sont les plus diversifiés offrent les meilleurs rende-m e n t s : 5 , 3 0 % , e n moyenne. À comparer avec celles majoritai-rement composées de bureaux et de com-merces qui n’ont rap-porté, respectivement, que 4,18 % et 4,48 %, l’année dernière.
Pour rappel, les SCPI permettent à des parti-culiers d’investir, pour un ticket d’entrée modeste (quelques mil-liers d’euros) dans des actifs hors de leur por-tée financière (souvent plusieurs millions d’euros). Autre atout : les associés des SCPI sont déchargés des aléas de gestion (sélec-tion des locataires, e n c a i s s e m e n t d e s loyers, règlement des éventuels litiges…). De
C’est le rendement moyen des SCPI 4 35 investies dans des ,%actifs commerciaux et tertiaires en 2018. Un résultat quasi stable (4,43 % en 2017) et supérieur à celui des placements sans risque : environ 1,60 % pour les fonds euros des contrats d’assurance vie, 0,75 % pour le Livret A…
plus, ils profitent d’une mutualisation des ris-ques de vacance loca-tive et d’impayés. Les SCPI disposent, en effet, d’une pluralité de locataires et de biens répartis dans des villes,
voire des pays, diffé-rents. Ces atouts n’ont pas échappé aux épar-gnants : plus de 5 mil-liards d’euros ont été investis dans les SCPI en 2018… VALÉRIE VALIN-STEIN
(1) Top 8 des SCPI les plus rentables (2) Rendement Nom de la SCPI (Société de gestion) 2017 2018 Corum XL(Corum AM) 6,58 % 7,91 % (3) Corum Origin7,28 %6,45 % (Corum AM) Vendôme Régions6,03 %5,61 % (Norma Capital) Épargne Pierre(Voisin) 5,97 % 5,97 % (4) Atlantique Pierre 15,66 % (Paref Gestion) 5,90 % Immo Placement% 5,48 (Voisin) 5,51 % Foncière Remusat%% 5,45 (Voisin) 5,35 Cifocoma 25,35 %5,10 % (Paref Gestion) (1)De plus de 3 ans.(2)Taux de distribution sur valeur de marché.(3)Victoire d’or des SCPI en 2018 (voir le n° 1148 du Particulier, p. 33).(4)Victoire de bronze des SCPI en 2018. Source : Meilleurescpi.com
6 / Avril 2019N° 1156Le Particulier
CHEZ CORUM, NOUS N’AVONS PAS D’OBJETS PUBLICITAIRES ORIGINAUX MAIS DES SCPI RECONNUES.
re (1) e (1) CORUM XL, 1 AU CLASSEMENT IEIF 2017 ET CORUM ORIGIN, 2 AU CLASSEMENT IEIF 2017 (2) ET ÉLUE MEILLEURE SCPI AUX VICTOIRES DES SCPI 2017 ET 2018 (CATÉGORIE SCPI DIVERSIFIÉES DE PLUS DE 4 ANS )
Plus d’informations au 01 70 82 2232 ou sur www.corum.fr
Comme tout placement immobilier, il existe un risque de perte en capital dû à l’évolution des marché immobiliers et les revenus ne sont pas garantis. Ils peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la performance du fond. La SCPI est un investissement long terme avec un horizon de placement recommandé de 10 ans. La liquidité est limitée, la société de gestion ne garantit pas le rachat des parts. Et comme tout placement, les performances passées (3) ne préjugent pas des performances futures.CORUM Origin : 6,45% distribué en 2017 , plus de 6% distribué chaque (3) (4) année depuis le lancement en 2012 , 5,53% de taux de rendement interne 5 ans . CORUM XL : 6,58% (taux annualisé) (3) (4) distribué en 2017 , lancé en avril 2017 avec un objectif de 10% de taux de rendement interne sur 10 ans non garanti.
(1) Classement des performances annuelles 2017 des SCPI à capital variable réalisé par l’Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière publié en mars 2018. (2) Distinction par Le Particulier publiée en septembre 2018, sur la base de 3 critères (perspectives futures, performances passées et qualité intrinsèque). Tous les critères et classement du magazine Le Particulier des Victoires des SCPI sur www.corum.fr (3) Distribution sur Valeur de Marché (DVM) : rapport entre le dividende brut distribué par part avant prélèvements français étrangers et le prix moyen annuel de la part. (4) Taux de Rendement Interne (TRI) : calcul de la rentabilité de l’investissement qui tient compte de l’évolution du prix de la part et des revenus distribués sur la période. Avant tout investissement, le souscripteur doit prendre connaissance de la note d’information et du document d’information clé présentant l’ensemble des caractéristiques, des risques et des frais aférents à l’investissement, disponibles sur www.corum.fr et doit vérifier qu’il est adapté à sa situation patrimoniale. CORUM Origin, visa SCPI n° 12-17 de l’AMF du 24/07/2012, notice publiée au BALO, bulletin n°61 du 21/05/2018, CORUM XL Visa SCPI n°12-05 de l’AMF du 17/03/2017 - Balo n°33 du 16/03/2018, gérées par CORUM Asset Management agrément AMF GP -11000012 du 14/04/2011.
JE SOUHAITE RECEVOIR UNE DOCUMENTATION À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSOUS. J’envoie mon bulletin à CORUM - 1 rue Euler 75008 Paris. Nom Prénom Adresse
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Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui interviennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr.
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Action!
COPROPRIÉTÉ Hausse des contentieux pour charges impayées
es chiffres publiés par le ministère de la Justice sur les L contentieux de la copro-priété sont sans appel. Les litiges portés devant les tribunaux d’instance (TI) et de grande ins-tance (TGI) ont progressé de près de 30 % entre 2007 et 2017. En 2017, plus des trois quarts (82 %) des contentieux traités par les TI p o r t a i e n t s u r d e s c h a r g e s impayées. Plusieurs facteurs peu-
vent expliquer cette inflation. En premier lieu, la forte hausse des frais de gestion courante. Selon l’Association des responsables de copropriété (ARC), ils ont aug-menté de 58 % entre 2000 et 2017. Par ailleurs, les travaux de rénova-tion nécessaires sur un parc immobilier vieillissant ont aussi contribué à rendre moins solva-bles les copropriétaires. Enfin, cer-tains primo accédants n’ont pas su évaluer le poids de ces charges. Pour éviter ces écueils, les syn-dicats de copropriétaires doivent voter et abonder le « fonds tra-vaux » destiné à anticiper des dépenses importantes. Quant à ceux qui deviennent coproprié-taires, ils doivent se renseigner sur les travaux à prévoir, des informa-tions disponibles sur les derniers PV d’assemblée générale. VALÉRIE VALIN-STEIN
EMPRUNTLA DOMICILIATION DES REVENUS REMISE EN CAUSE
Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un rapport sur le dispositif autorisant les banques à exiger la domiciliation des revenus des emprunteurs pen-er dant une durée pouvant atteindre 10 ans. En vigueur depuis le 1 janvier 2018, l’arti-cle L 313-25 du code de la consommation leur impose, en contrepartie, de consentir à leurs clients un avantage (en général, un meilleur taux). Si l’emprunteur ne respecte pas son engagement, il peut en perdre le bénéfice. Selon le CCSF, les 2/3 des banques n’imposent pas encore cette domiciliation. Profitez-en pour faire jouer la concurrence et ne pas rester captif de votre banque pendant 10 ans. Mais le CCSF craint que la pra-tique ne se généralise et freine la mobilité bancaire. Sa présidente, Corinne Dromer, préconise d’abroger le texte ou de ramener la durée maximale d’engagement à 5 ans. La Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer sur la compatibilité de la mesure avec la directive européenne sur le crédit.FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
8Avril 2019 / N° 1156Le Particulier
MÉMO Le nouveau service Pajemploi +(voir le n° 1152 duParticulier, p. 6) qui devait démarrer en mars, sera lancé le 25 mai. Il permettra aux parents de déléguer à l’Urssaf le versement du salaire net de leur garde d’enfant. Pour les autres emplois familiaux, le serviceCesu +sera lancé, comme prévu, en juin 2019. Les clients refusant l’instal-lation du compteur électrique communicantLinkydevront payer lesfraisderelevéannueldutechnicien (rép. min. n° 9170, JOAN du 19.2.19). Si vous changez votre chauffage pour unechau-dière à très haute performance énergétique, vous pouvez bénéfi-cier d’un crédit d’impôt de 30 %, pour un plafond de dépenses de 3350 € (arrêté du 1.3.19, JO du 7). Soit une aide maximale de 1 005 €. Nous y reviendrons le mois prochain. Le changement d’une fenêtre simple vitrage par unéquipement double vitrage bénéficie d’un crédit d’impôt au taux de 15 %, dans la limite d’un plafond de dépense de 670 € par équipe-ment(arrêté du 1.3.19 précité). Lesplafonds de ressources ouvrant droit aucrédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) renforcé(voir le n° 1154 duParticulier, p. 21) ont été publiés : ils sont similaires à ceux applicables pour l’obtention des aides de l’Anah(décret n° 2019-88 du 11.2.19). C’est au copropriétaire qui conteste l’exactitude des relevés de son compteur d’eaude prouver un éventuel e dysfonctionnement(cass. civ. 3 du 7.2.19, n° 17-21568). Lesaides de l’Anahpeuvent désormais être demandées en ligne par les propriétaires et les syndicats de copropriétaires sur monprojet.anah.gouv.fr.
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À VOTRE DISPOSITION : FLORENCE DESPARMET OU STÉPHANIE FOURNEL AU 01 40 61 32 03, OU LEGS@PASTEUR.FR Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez vous opposer à leur utilisation et disposez d’un droit d’accès pour leur rectification, limitation, portabilité ou effacement. Pour cela, contactez notre service Relations Testateurs - Institut Pasteur, 25 rue du docteur Roux, 75015 Paris, téléphone 01 40 61 32 03 ouà legs@pasteur.fr. Vous pouvez par ailleurs contacter notre délégué à la protection des données personnelles par e-mail à dpo@pasteur.fr, ou à l’adresse : Délégué à la protection des données, Institut Pasteur, Direction juridique, 28 rue du docteur Roux 75724 Paris Cedex 15. En cas de difficulté, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vos coordonnées ne sont pas communiquées à d’autres organismes faisant appel à la générosité du public pour des donations, legs et assurances-vie. L’Institut Pasteur s’est toujours montré vigilant à respecter vos droits et souhaits relatifs à vos données personnelles et notre Service Relations Testateurs est à votre disposition.
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Action!
Des milliards ÉPARGNE d’euros en déshérence lire le rapport annuel de la d’adresse l’assureur qui la gère, Cour des comptes, publié aprèsavoirquittévotreemployeur. désAhérence et des comptes bancai- Caisse des dépôts et consignation en février, la question des La Cour des comptes se montre, contrats d’assurance vie en par ailleurs, critique à l’égard de la res inactifs est loin d’être réglée. (CDC), à qui banques et assureurs Leur recensement n’est pas achevé reversent les fonds dont elles n’ont et il faudra du temps pour les résor- puretrouverlesdétenteurs.Depuis ber. Ce sont 6,2 milliards d’euros les premiers transferts, il y a 2 ans, qui dorment sur des comptes ban- elle a restitué (à la suite de deman-caires inactifs. Pire, 13,3 milliards des effectuées sur Ciclade, voir le d’euros investis dans des contrats n° 1143 duParticulier, p. 58) moins d’épargne retraite par capitalisa- de 3 % des 5,1 milliards qui lui ont tion mis en place par l’employeur ététransmis,avecundélaidetraite-n’ont pas été réglés, alors que leurs mentde5,3moisen2018,jugétrop assurés ont plus de 62 ans. Or, les long. Ces sommes ne sont toujours propriétaires de ces contrats collec- pas rémunérées par la CDC ; à tifssontdifficilesàretrouver.Sivous terme, un taux de 0,3 %, encore à bénéficiez d’une telle retraite, pen- confirmer, pourrait être appliqué. sez à informer de vos changementsFRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
DANS LE RÉTRO
Le Particulier fête e son 70 anniversaire en 2019. L’occasion d’explorer nos archives pour éclairer l’actualité.
1979 Le CDD entre dans le code du travail Créé pour officialiser une prati-que, alors courante, d’embau-
10 / Avril 2019N° 1156Le Particulier
Le chiffre 19755C’est la cotisation subsidiaire maladie maximale en 2019 Prélevée sur les revenus du capital pour financer l’Assurance maladie, cette taxe est payée par des résidents français ne touchant ni retraite ni allocation-chômage, peu de revenus d’activité (moins de 8 105 € par an), mais d’importants revenus du capital (au-delà de l’abattement de 20 262 €). C’est le cas de retraités étrangers ou de chefs d’entreprise ayant vendu leur société. Son taux passe de 8 à 6,5 % sur une assiette désormais plafonnéeà 324 192 € (art. 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019).
che de main-d’œuvre mobile, le contrat à durée déterminée (CDD) doit rester exceptionnel et limité à des cas bien précis. Le CDI demeure donc la norme. Dans un numéro d’avril 1983 consacré au travail des jeunes,Le Particulierconsidère le CDI comme une « situation
idéale », alors que le CDD ne serait qu’une « collaboration moins entière ».
Aujourd’hui… Le CDI est toujours de règle avec 88 % de salariés concernés. Pourtant, 87 % des nouvelles embauches se font en CDD. La raison ? Une multiplication des contrats courts avec 70 % de CDD de moins d’un mois et, dans 8 cas sur 10, des contrats conclus avec la même personne. Pour endiguer cette tendance, une taxation des employeurs est envisagée dans la conven-tion d’assurance chômage de 2019 (voir aussi p. 14). Une initiative déjà tentée sous la législature précédente, mais qui a échoué. NADIA JOUAUDIN
MICHEL BARET/GAMMA-RAPHO
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*ERMG Evolution (Epargne Retraite MultiGestion Evolution) est un contrat d’assurance vie de groupe souscrit par l’association Asac auprès de Generali vie, entreprise régie par le Code des assurances, libellé en unités de compte et en engagement donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombr e d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas. Le document d’information clé du contrat d’assurance vie ERMG Evolution contient les information s essentielles de ce contrat. Vous pouvez obtenir ce document auprès de vot re courtier ou en vous rendant sur le site http://www.generali.fr. ASAC-FAPES est une marque de Fapes Diffusion, 31 rue des Colonnes du Trône - 75012 Paris — Enregistrée auprès de l’ORIAS n° 07 000 759 (www. orias.fr) en qualité de courtier en assurance (catégorie B au titre de l’article L520-1 II du Code des assurances), de courtier en opération s de banque et services de paiement et de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement. Réalisation : Agence SMALL PLANET. COMMUNICATION À CARACTÈRE PUBLICITAIRE