Le particulier du 02-11-2018

Le particulier du 02-11-2018

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Ajouté le 02 novembre 2018
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NOVEMBRE 2018  N° 1150 FCS
UNE SÉLECTION 28 PAGES DE
« ET SI J’ACHETAIS UNE MAISON À L’ÉTRANGER ? »
SANTÉ : DES FRAIS BIENTÔT REMBOURSÉS À 100 %
FAIRE MESURER LES ONDES CHEZ SOI
CAS PRATIQUE : « NOTRE MÈRE N’ARRIVE PLUS À GÉRER SES AFFAIRES »
MON CONSEILLER PRIVÉ
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE COMMENT LIMITER LA CASSE
ASSURANCE VIE LES POINTS À VÉRIFIER AVANT DE SIGNER
p Votre conseiller pri
L’augmentation de la CSG ? Pas pour toutle monde. La modification des droits de succession ? Pas pour tout de suite. La suppression de lataxe d’habitation ? Pas d’un seul coup.Le remboursement des crédits d’impôt ? Plus tôt que prévu. Les réformes se suivent et au gdes arbitrages politiques – un pas en avant, un pas enarrière –, leurs effets sur les contribuables et les citoyens peuvent varier du tout au tout. Difficile, dans ces conditions, de prendre les bonnes décisions. Vous êtes perdus ? Suivez le guide ! Avec1,8milliondelecteurs,Le Particulierest le premier magazine de la presse patrimoniale. Depuis trois générations, nous défendons les droits de nos abonnés dans la gestion de leur épargne et de leurs biens en publiant des dossiers complets, documentés aux meilleures sources (Journal officiel,bulletins des administrations, greffes des tribunaux…) et rédigés dans la plus totale impartialité.Chaque mois, sur une centaine de pages, notre équipe de journalistes spécialisés et de juristes vous apporte des réponses concrètes pour valoriser votre patrimoine, tirer le meilleur profit de vos placements et agir en consommateur averti. Vous en trouverez un aperçu dans ce numéro spécial constitué d’une sélection d’articles récents. Une offre exceptionnelle d’abonnement vous est proposée au dos de cet exemplaire : l’occasion unique de faire duParticulierle conseiller privé de tous vos projets. ARNAUD BOUILLIN,DIRECTEUR DES RÉDACTIONS
SOMMAIRE DU FACSIMILÉ DOSSIERPrélèvement à la source : comment limiter la casse4 ................................................................. IMMOOSEZ !« Et si j’achetais une résidence secondaire à l’étranger ? »10 ................................. PLACEMENTSAssurance vie : votre assureur méritetil votre confiance ?12 ........................ VIE PERSOUN PATRIMOINE À LA LOUPE :gérer ses multiples propriétés16 ................................................................ SANTÉ :Des frais bientôt remboursés à 100 %................18 .............................................................................................. TESTÉ POUR VOUS :la mesure des ondes électromagnétiques........20 ...................................................... ANALYSEANTISÈCHESLe permis à points Biens communs et biens propres..22 ............................................. DÉFENDEZ VOUS !Notre mère n’arrive plus à gérer ses affaires......24 ............................................................... @PARTÉLa rédaction répond à vos questions........................................................................... ........26 ................ ....
. p 14, bd Haussmann, 75009 Paris Tél. : 01 57 08 58 00 Fax : 01 57 08 73 88. Directeur de la PublicationMarc Feuillée. Le Particulier est une publication mensuelle éditée par la société PARTICULIER ET FINANCES ÉDITIONS, Groupe Figaro au capital de 496 902 996 €. Impression : IMAYE, France. ISSN 11676078. Commission paritaire n° 0919 K 85862. Origine du papier : Allemagne. Taux de fibres recyclées : 0 %. Eutrophisation : Ptot 0.016 kg/tonne de papier.
2Novembre 2018 / N° 1150 FCSLe Particulier
DANS CHAQUE NUMÉRO, 8PAGES D’ACTUALITÉS DÉCRYPTÉES
AIRBNBGARE AUX SOUSLOCATIONS ! Si votre locataire sousloue votre logement sans votre autorisation, réclamezlui les sommes qu’il a per çues. La justice vient de condamner des locataires à reverser à leur bailleur l’intégralité de l’argent qu’ils ont ainsi gagné sur Airbnb, soit près de 28 000 € (CA de Paris du 5.6.18, n° 16/10684). Les juges ont estimé que les sous loyers étaient les « fruits civils » de la propriété et appartenaient au proprié taire. C’est une première pour les bailleurs qui, jusquelà, avaient parfois été indemnisés, mais sur d’autres fondements. Les locataires comptent saisir la Cour de cassation, mais« ils devront, pour que le pourvoi soit rece vable, payer les condamnations », rap e pelle l’avocat du bailleur, M Mathieu Croizet.CAROLINE MAZODIER
TRAVAUX TVA À 5,5 % POUR VOS PORTES ET FENÊTRES Les dépenses de remplacement de simples vitrages par des doubles vitra ges et d’installation de volets et portes d’entrée isolants ont été exclues du cré dit d’impôt pour la transition énergéti er que (Cite). Or, depuis le 1 janvier 2014, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux travaux éligibles au Cite. Une récente réponse ministérielle(rép. min. n° 649, JOAN du 12.6.18)vient de préciser que le recentrage du crédit d’impôt ne visait pas le taux réduit de TVA. En conséquence, vous pouvez continuer à bénéficier d’une TVA allégée si vous changez vos fenêtres, vos volets ou votre porte d’entrée. N’oubliez pas que le taux réduit concerne aussi vos travaux induits : peinture et plâtre. VALÉRIE VALINSTEIN
Action ! L’actu du mois, les décisions à prendre
POUVOIR D’ACHAT Nouveau coup dur pour les retraités n quête d’économies pour MESUREZ L’IMPACT DES RÉFORMES EN 2019 EN FONCTION DE VOS REVENUS boucler le budget 2019, le E gouvernement envisage de Couple aux revenus mensuels de : porter un nouveau coup au 2 000 € 4 000 € 6 000 € pouvoir d’achat des retraités.  MESURE PROPOSÉEPremier Le Hausse de la CSG 0 €  816 €  1224 € ministre, Édouard Philippe, a sug Dégrèvement géré fin août de ne plus indexer les de la taxe + 780 € + 293 € 0 € pensions de retraite sur l’inflation.d’habitation Il serait prévu de revaloriser les Désindexation pensions de base du régime géné des pensions sur 480 €  720 € 240 € er ral de seulement 0,30 % au 1 janl’ination er vier 2019 et au 1 janvier 2020. IMPACT ANNUEL Une hausse à comparer à celle de POUR LE COUPLE+5401 0031 9441,30 % qui aurait dû intervenir le er 1 janvier prochain si l’on se base Hypothèse d’une taxe d’habitation de 1 200 € (dégrèvement appliqué selon les revenus), sur l’inflation. Pour les retraités d’une revalorisation des pensions de 0,30 %, comparée à une inflation de 1,30 %. actuels, cela correspond à une er perte de 1 % de pouvoir d’achat 0,6 % au 1 novembre, après plu pent et continuent à profiter d’une qui vient s’ajouter au gel des pen sieurs années de gel (la dernière CSG à taux réduit ou nul. sions intervenu en 2014 et en hausse remonte à avril 2013). Il ne faut pas négliger l’effet de la 2016, et au décalage dans le temps En 2018, 60 % des retraités ont réforme de la taxe d’habitation. Elle de leurs dates de revalorisation. déjà subi la hausse de la CSG de est réduite de 30 % cette année Cellesci sont d’abord passées du 1,7 point, sans contrepartie. Seuls pour certains foyers. Le dégrève er er 1 avril au 1 octobre, elles auront ceux dont les revenus sont les plus ment atteindra 65 % en 2019, puis er lieu, désormais, le 1 janvier. Mais modestes (revenu fiscal de réfé 100 % en 2020. Mais, comme nos toutes les pensions ne sont pas rence de 2016 inférieur à 14 404 € simulations le montrent, seuls les re concernées. Autonomes, les retrai pour la 1 part de quotient fami retraités les moins aisés ne connaî tes complémentaires des salariés lial, majoré de 3 846 € par demi tront pas d’érosion de pouvoir Arrco et Agirc ont augmenté de part supplémentaire) y échap d’achat.AURÉLIEN FERRON
8,55net de l’heure C’est le nouveau salaire minimal des employés à domicile. er En vigueur depuis le 1 octobre , il compend la majoration de 10 % pour congés payés. Le salaire minimal était de 8,45 € de l’heure jusqu’à présent. Cette hausse fait suite à la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage de 0,95 point. Les employeurs à domicile doivent augmenter le salaire net versé à leur employé à compter d’octobre.
Le ParticulierN° 1150 FCS/Novembre 2018 3
IŚTOcK
DUn sossier ujet de fond, des explications pratiques
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE :COMMENT LIMITER LA CASSE La mise en place du prélèvement à la source a finalement été décidée par le chef de l’État. Mais sa complexité risque de réserver quelques mauvaises surprises aux contribuables. Soyez vigilants et suivez nos conseils.
CHAQUE MOIS, UN SUJET DE FOND EXPLIQUÉ DANS UN DOSSIER DE 12 PAGES
❁ NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN ET FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER. ILLUSTRATIONS : ADRIEN PARLANGE
4 / Novembre 2018N° 1150 FCSLe Particulier
CHOISISSEZ BIEN À QUEL TAUX VOUS VOULEZ ÊTRE PRÉLEVÉ ’impôt à la source sera prélevé à partir situation familiale et des charges et déficits L de janvier 2019 par votre employeur déclarés pour vos revenus de 2017. ou votre caisse de retraite selon unExempleVotre salaire net imposable s’élève taux établi et communiqué par le fisc. Nor à 50 000 € par an (45 000 € après application malement, vous avez été informé du mon de la déduction forfaitaire de 10 %), l’impôt tant de ce taux lorsque vous avez rempli à payer est de 7 793 €. Votre taux de prélève votre déclaration de revenus sur internet au ment est de : 7 793 /50 000 = 15,6 % . printemps. Sinon, vous le trouverez sur Si vous avez déduit 4 000 € de charges de l’avis d’imposition papier envoyé par le fisc votre revenu imposable (pension alimen en août. Ce taux, qui va s’appliquer de jan taire, versement sur un Perp…) ou imputé un vier à août 2019, tient compte de votre déficit de 4 000 € sur votre revenu global, votre impôt est ramené à 6 593 €. Votre taux de prélèvement est de : 6 593 /50 000 = 13,2 %. Ce taux appliqué par défaut n’est peut →Zoom être pas le plus adapté à votre situation.
DES COUACS POSSIBLES EN 2019 e gouvernement se veut tialité du taux d’imposition dans L rassurant : tout est prêt, les entreprises, en particulier tout se passera bien. Mais les petites qui n’externalisent pas la méthode Coué a ses limites. la paie, n’est pas assurée. Certes, Il a commencé par différer la un même taux peut correspon retenue à la source pour les dre à de nombreuses situations particuliers employeurs avec, mais celui de 20 % trahira de pour conséquence, l’obligation bons revenus… Or, pour rassurer pour leurs salariés imposables les entreprises, les sanctions en de régler en 2020 deux impôts. cas de violation de la confidenti Mais d’autres motifs d’inquié alité (15 000 € et 1 an de prison) tude demeurent. D’abord, ont été supprimées. Seules 4 Français sur 10 déclarent demeurent celles qui pèsent déjà encore leurs revenus sur papier sur l’employeur. Enfin, Cendra et ignorent les possibilités Motin, députée LREM et membre offertes par leur espace person de la Commission des finances nel sur le site impots.gouv.fr. Or, de l’Assemblée nationale, a alerté c’est cette interface qui permet sur la diversité des systèmes de tra de gérer son prélèvement à la paie utilisés par les collectivités source et de l’adapter à ses reve territoriales pour les fonction nus. Les contribuables qui n’ont naires. Espérons que Bercy réus pas internet ou pas de haut débit sira à échanger avec tous ces sys er en pâtiront. Ensuite, la confiden tèmes avant le 1 janvier 2019.
OPTER POUR UN TAUX INDIVIDUEL
Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez la pos sibilité de demander que soit appliqué un taux individualisé en fonction des revenus de chaque membre du couple. Si vous n’avez pas exercé ce choix lors de la déclaration en ligne, il est encore temps. Chaque conjoint peut faire la démarche dans son espace per sonnel avec ses propres identifiants. Le taux individualisé ne change rien au calcul de l’impôt du foyer fiscal, mais il modi fie la répartition du paiement entre les conjoints (un taux plus faible est appliqué à celui qui a les revenus moins élevés). Ces taux individualisés ne concernent que les salaires, bénéfices professionnels ou pensions de retraite. Les revenus communs (revenus fon ciers…) restent soumis au taux du foyer. Cette option intéressera les couples qui ont des écarts de revenus professionnels ou de retraite importants, mais aussi ceux qui ne veulent pas que leur employeur soit informé de ce que gagne leur conjoint. Attention, l’individualisation a des limi
Le ParticulierN° 1150 FCSNovembre 2018 /5
Dossier
Contacts utiles Un souci, des questions sur le prélèvement à la source ? Votre interlocu teur reste l’administration fiscale et non votre employeur. Pour vous informer, puis pour gérer votre prélèvement (moduler votre taux notamment), à partir er du 1 janvier 2019, connectezvous, sur impots.gouv.fr, à votre espace personnel. Vous pouvez aussi appeler le 0811 368 368 (prix d’un appel + 0,06 € la minute, ce numéro devriendra gratuit le er 1 janvier 2019) ou, bien sûr, vous rendre dans votre centre des impôts.
tes : le taux individuel présume que les charges déductibles du revenu global et les avantages liés au quotient familial sont répartis par moitié entre le couple. Ce qui n’est pas forcément le cas dans les familles recomposées avec des enfants nés de précé-dentes unions ou lorsque l’un des membres du couple verse une pension à ses parents dans le besoin.
RESTER DISCRET VISÀVIS DE L’EMPLOYEUR
Autre possibilité, demander que votre taux de prélèvement ne soit pas transmis à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus (Pôle emploi, caisse de retraite…). Cette option est personnelle : si votre conjoint veut aussi l’exercer, il doit se connec-ter à son espace personnel sur internet. Ces organismes appliqueront alors un taux neu-tre (ou non personnalisé), issu d’une grille éla-borée par l’administration fiscale, en fonc-tion de vos revenus (consultable sur le site economie.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source/confidentialité). Si le montant pré-levé avec ce taux est inférieur à ce que vous devez au fisc, il faudra régler le complément d’impôt. Chaque mois, vous devrez vous connecter à votre espace personnel, déclarer et calculer le montant dû, et autoriser le fisc à prélever la somme sur votre compte(Bofip, BOIIRPAS20203020 § 150 et s.). Sans
→Simulation LE TAUX NEUTRE PEUT COÛTER CHER i vous avez des enfants ou des charges S importantes (pensions alimentaires, déficits…), opter pour le taux neutre peut conduire à subir un prélèvement bien plus élevé que celui que vous devez. La grille appli quée par le fisc ne tient pas compte des char ges, et en particulier des charges de famille. Le taux neutre est donc plutôt une mauvaise affaire pour ceux qui paieront trop en 2019 et devront attendre septembre 2020 pour être remboursés. Démonstration cicontre.
6 / Novembre 2018N° 1150 FCSLe Particulier
LE PARTICULIER, UN JOURNAL RECONNU POUR L’EXPERTISE DES SPÉCIALISTES QUI LE RÉDIGENT
quoi, vous vous exposerez à des pénalités. Le prix de la discrétion, en somme.
MODULER SON TAUX
Quelle que soit l’option choisie, le taux du prélèvement est calculé d’après vos revenus de 2017 (déclarés en 2018). Si vos charges diminuent d’une année sur l’autre, prépa-rez-vous à un rattrapage en septembre de l’année suivante. À l’inverse, si elles aug-mentent en 2018, le taux applicable en jan-vier 2019 n’en tiendra pas compte (il ne l’intégrera qu’à partir de septembre). Si vous ne voulez pas subir un prélèvement trop élevé, vous pouvez demander une baisse de taux pour tenir compte d’une augmenta-tion de charges ou d’une diminution de revenus. Ce service sera disponible, à partir er du 1 janvier 2019, sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement). Un nouveau taux sera alors calculé et transmis à votre employeur (et éventuellement à celui de votre conjoint) et e s’appliquera au plus tard le 3 mois suivant votre demande. Attention, la possibilité de réviser son taux à la baisse ne sera offerte que si cela conduit à un écart de plus de 10 % et de 200 € entre le nouveau et l’ancien prélè-vement. Si vous vous trompez dans vos cal-culs, vous risquez une sanction de 10 % au moins. Pour une révision du taux à la hausse, il n’y a ni condition ni sanction. ❁
Claude gagne 40 000 € par an et David, 25 000 €
Impôt de Claude Impôt de David TOTAL
Taux du couple 4,2 % soit 140 €/mois 4,2 %, soit 87,50 €/mois 2 730 €/an
 Taux individualisé 6,7 %soit 223 €/mois 0 %, soit 0 €/mois 2 676 €/an
Taux neutre 12 % soit 400 €/mois 7,5 %, soit 156 €/mois 6 672 €/an
CONCLUSIONLe taux neutre ne tient pas compte des 3 enfants du couple. En 2019, chaque époux supportera sur ses salaires le taux d’imposition applicable à un célibataire. Ils paieront donc 4000 € de retenue à tort, remboursés en 2020.
Le ParticulierN° 1150 FCS/Novembre 2018 7
(1)Hors prélèvements sociaux de 17,2 %. (2)Selon l’ancienneté du contrat et la date de versement des primes, voir le n° 1143 duParticulier,p. 26.
Plusvalues immobilières Elles sont taxées au taux de 19 % retenu par le notaire sur le prix (1) de vente .
Revenus exceptionnels
Participation reçue non bloquée Indemnités de départ volontaire (démission, retraite) Indemnités de nonconcurrence ou de mobilité (déménagement)
PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OU BARÈME PROGRESSIF*
Indemnités de licenciement imposables Primes non liées à l’activité ou non contractuelles
LE PARTICULIER, UN JOURNALPOUR L’EXPERTISE DES SPÉCIALISTES QUI LE RÉDIGENT RECONNU
IMPÔT PRÉLEVÉ SUR VOTRE COMPTE(ACOMPTES MENSUELS OU TRIMESTRIELS)
Autres revenus d’activité, loyers, pensions... Revenus fonciersBénéfices non commerciaux Bénéfices industriels et commerciauxPensions alimentaires
Revenus de placements
*Sur option, pour certains revenus.
Revenus d’assurance vie Ils bénéficient de plusieurs prélèvements forfaitaires possibles suivant l’ancienneté du contrat (taxe de 35 %, 15 %, 7,5 % ou PFU de 12,8 %) ou sont soumis au barème (1) (2) progressif .
Salaires et revenus de remplacement SalairesIndemnités de chômageTraitementsIndemnités de fin de contrat Retraitesà durée déterminée Indemnités journalières de maladieIndemnités de congés payés
→Repères Comment seront taxésvos différents revenus de 2019 ? Certains revenus seront soumis à une retenue, d’autres au paiement d’acomptes, d’autres enfin ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Revue de détails pour y voir clair.
Intérêts de livrets et comptes d’épargne Revenus d’obligations Dividendes d’actions Plusvalues mobilières Tous sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (1) ou au barème progressif .
IMPÔTPAYÉ EN SEPTEMBRE 2020 *
*Calculé sur la base de la déclaration faite au printemps 2020.
IMPÔT PRÉLEVÉ À LA SOURCE PAR L’EMPLOYEUR, LA CAISSE DE RETRAITE…
Dossier
ANTICIPEZ TOUS LESPROBLÈMES QUI PEUVENT SE POSER ’arrivée imminente du prélè ligne, sur le site impôts.gouv.fr dans « J’ai plusieurs L vement à la source suscite, de votre espace personnel. À partir de employeurs » votre part, de multiples inter 2019, vous serez tenu de signaler un rogations, voire de grandes inquié Si vous avez plusieurs employeurs changement de situation au fisc dans tudes, à en croire votre abondant ou caisses de retraite, sachez que les 60 jours. Ce n’est qu’une fois courrier sur le sujet. Même si l’admi l’administration fiscale va transmet cette démarche effectuée que vous nistration, à travers les instructions tre à chacun le même taux de prélè pourrez demander à moduler votre publiées au bulletin officiel vement à la source. Celuici s’appli taux de prélèvement pour en tenir (bofip.impots.gouv.fr,actualités ducompte, si, par exemple, à la suitequera à vos salaires ou pensions quel 15.5.18), apporte d’utiles précisions de votre divorce, vous devez verserque soit leur montant. sur l’application du dispositif à des (ou recevoir) une pension alimen « Je me marie ou tination des services des impôts, des taire pour vos enfants mineurs. collecteurs et, bien sûr, des contrije divorce en 2018 »En revanche, vous n’avez aucune buables, certaines situations parti N’hésitez pas à signaler à l’adminis formalité à accomplir auprès de culières méritent d’être détaillées tration fiscale tout changement de votre employeur. L’administration pour éviter de tomber dans l’une situation intervenu en 2018, afin qu’il lui communiquera automatique des nombreuses chaussetrappes en soit tenu compte dans vos prélè ment le nouveau taux résultant qui jalonnent le prélèvement à la vements applicables dès le mois de de vos démarches, et il sera appli e source. Le maître mot étant, en la janvier 2019 (voir contacts utiles qué au plus tard le 3 mois suivant matière : anticipation ! p. 22). Le plus simple est de le faire en votre demande. « Je prends un congé parental » Si vous prenez un congé parental ou « J’ai des revenus de placements » un congé sabbatique, dès lors que Si vous avez déclaré des dividendes ou des intérêts pour l’année vous ne percevez plus de salaire ou 2017, ils ont été soumis au barème progressif (la flat tax de 12,8 % un salaire plus faible (congé à temps n’existait pas). Ces revenus ont donc été retenus dans le calcul du partiel), le montant de votre impôt er taux du prélèvement à la source appliqué à partir du 1 janvier va diminuer. Si vous êtes marié ou 2019. Si vous choisissez la flat tax pour vos revenus de placements pacsé, cela aura des répercussions de 2018 (vous n’optez pas pour le barème progressif au printemps sur le taux de prélèvement applica 2019), votre taux de prélèvement, actualisé en septembre 2019, ble à votre conjoint ou partenaire, devrait baisser. Mais vous subirez un taux excessif pendant même s’il a opté pour un taux indivi les 9 premiers mois de l’année. Bercy n’a rien précisé dans ses dualisé. Si votre congé démarre en commentaires publiés auBofipsur cette situation(BofipBOIIR cours d’année, il est probable que PAS202010 §110). Le problème a été éludé car l’administration, vous payiez trop d’impôts les pre dans ses explications, donne un exemple avec des revenus de miers mois de l’année. Or ce trop placements perçus en 2018 pour lesquels le contribuable opte payé ne vous sera remboursé qu’en pour le barème progressif. Reste à savoir si vous pourrez moduler septembre de l’année suivante. Si votre taux à la baisse dès janvier 2019 pour éviter ce trop versé. vous n’anticipez pas cette situation, En l’état actuel de la doctrine administrative, ce n’est pas acquis. vous allez faire une avance de tréso
8 / Novembre 2018N° 1150 FCSLe Particulier
rerie importante au fisc. Dans le meilleur des cas, il ne vous restituera votre argent que 9 mois plus tard. ExemplePierre et Marie, salariés, touchent respectivement 60 000 € et 40 000 € net par an, avant abatte ment de 10 %. En juin 2019, à la nais e sance de leur 2 enfant, Marie prend un congé parental. Leur impôt sur le revenu de 2017 s’élève à 12 533 €. Le taux de leur prélèvement appliqué à partir de janvier 2019 est de 12,5 %. La retenue à la source sur le salaire de François est de 625 € (7 500 € sur 12 mois). La retenue à la source sur le salaire de Marie est de 416,67 € (2 083 € pour 5 mois). l’ensemble de l’année 2019, Sur Pierre et Marie auront versé 9 583 € au fisc. Or, avec le congé parental de Marie, l’impôt de la famille ne sera plus que de 6 233 € en 2019. S’ils ne demandent pas de diminution de leur taux de prélèvement en 2019,
« J’ai cessé mon activité en 2018 » Si, cette année, vous avez cessé d’exercer une activité en tant qu’indépendant ou de louer un logement, vous pouvez demander à ne pas payer d’acompte er sur ces revenus après le 1 janvier 2019. Votre demande sera prise en compte à partir du versement mensuel ou trimestriel suivant. Attention, cela n’aura pas d’incidence sur le taux de prélèvement de votre foyer fiscal ni sur les acomptes sur vos autres revenus. Si vos revenus ont baissé, vous avez aussi intérêt à demander une diminution de taux dès janvier 2019 sur impots.gouv.fr (voir p. 6).
ils verseront 3 350 € en trop au fisc et ne seront remboursés qu’en sep tembre 2020. « Je rattache mon fils, qui est en stage rémunéré, à mon foyer fiscal » Même si vous le déclarez à charge, votre fils ne subira pas le taux de pré lèvement à la source de votre foyer fiscal. Comme l’administration ne peut pas savoir si vous allez continuer à le rattacher à votre foyer en 2019, elle ne transmettra pas votre taux à son employeur. Tant que le montant cumulé de sa rémunération n’aura pas atteint la limite annuelle d’exo nération des indemnités de stage (17 982 € en 2018), il ne sera pas concerné par le prélèvement à la source. Dès le mois où le montant cumulé de ses indemnités dépassera cette limite, le surplus sera soumis à
une retenue. Son employeur devra appliquer la grille de taux par défaut (voir leBofip,BOIBAREME000037).
« Ma fille a un job étudiant » L’intégralité de son salaire sera, en principe, soumis au prélèvement à la source. Son employeur devra appli querlagrilledetauxpardéfaut,sivotre fille est rattachée à votre foyer fiscal.
d’un Extrait de 12 pages dossier du n° 1148 de septembre 2018
Dans sa version intégrale, ce dossier explique : les éventuelles avances de trésorerie faites au fisc ; 2019, l’année blanche n’est pas synonyme de zéro impôt !
Le ParticulierN° 1150 FCSNovembre 2018 /9
IMMO
Osez !
ET SI J’ACHETAIS UNE RÉSIDENCE SECONDAIREÀ L’ÉTRANGER ? et la<gastronomie !SANDRA Oui, au Portugal ! Pour le soleil, la douceur de vivre > , 30 ANS
DANS CHAQUE NUMÉRO, À 10PAGESSSACRÉE CON L’IMMO
Vous êtes prêt au dépaysement mais pas à l’inconnu. Nous répondons à vos légitimes interrogations. Les prix serontils avantageux ? De quelle protection juridique bénéficierezvous ? Quel financement ? Comment serezvous imposé ?
❁ VALÉRIE VALIN-STEIN n riad à Marrakech, une maison PélopUonnèse ou encore un loft à New York : nette de pêcheurs en Algarve, une demeure patricienne dans le vous êtes 65 % à vous dire prêts à acquérir une résidence secondaire à l’étranger. Outre l’attrait de l’exotisme, investir hors de nos frontières donne souvent accès à des logements meilleur marché que leur équiva lent en qualité et en standing dans l’Hexa gone. «Sur la Costa Blanca, du nord d’Alicante jusqu’à Javea, les acheteurs exigeants trouvent
ILLUSTRATION : BÉNÉDICTE GOVAERT POUR LE PARTICULIER
10 / Novembre 2018N° 1150 FCSLe Particulier
des propriétés d’exception, moitié moins chè res que sur la Côte d’Azur», confie François Xavier Ortiz, gérant de l’agence Escapasol d’Elche et partenaire du réseau Swixim. Si vous décidez de louer votre maison de vacances quelques semaines dans l’année, la rentabilité locative est en général excellente, et la fiscalité, à de rares exceptions près, plu tôt clémente. Voilà pour le côté pile. Mais côté face, attendezvous à devoir composer avec des spécificités juridiques locales. Vous découvrirez des situations complexes ou
étonnantes, et parfois piégeuses. Des écueils pointés du doigt par les 35 % de nos lecteurs réfractaires à une telle acquisition.
LES DESTINATIONS LES PLUS APPRÉCIÉES En tête des destinations préférées des ache teursfrançaisontrouvelesplusfacilesd’accès : l’Espagne et le Portugal. Viennent ensuite le Maroc et la Grèce, seulement à 3 à 4 heures d’avion de Paris. À un peu plus de 4 heures, TelAviv, en Israël, séduit de nombreux inves tisseurs. Quoique plus éloignés, les ÉtatsUnis ont, aussi, leurs adeptes.marchés très« Les demandés sont la Floride, notamment Miami et Palm Beach, ainsi que New York. Ceux qui acceptentdefaire5heuresd’avionsupplémen taires, investissent à Los Angeles, de préférence à Hollywood et Malibu», note Alexander Kraft, Pdg de Sotheby’s International Realty FranceMonaco. Éloignée (11 heures de vol) mais presque sans décalage horaire, l’île Mau rice attire aussi de plus en plus.
DES BIENS À TOUS LES PRIX Investir dans un lieu de villégiature à l’étran ger n’est pas forcément synonyme de budget élevé. Il est possible d’acquérir un bien de caractère dès 300 000 €.« Pour cette somme, voire un peu moins, vous trouvez de jolis riads avec 3 ou 4 chambres, une piscine et un petit hammam dans la médina de Marrakech »,témoigne Maud Faujas, directrice de l’agence Émile Garcin locale. En Grèce, vous pouvez devenir propriétaire d’une petite maison rénovée dans les Cyclades. À l’île Maurice, c’est le prix d’un 130 m² dans une copropriété de standing avec espaces verts et piscine. En Floride, cette somme permet de s’offrir un appartement avec vue, à Fort Lauderdale, surnommée la « Venise de l’Amérique » en raison de ses multiples canaux. Il s’agit là d’une fourchette basse, sachant que les belles
propriétés en périphérie de Marrakech, dépassent aisément le million d’euros ! Au Portugal et à l’île Maurice, les villas de pres tige peuvent voir leurs estimations s’envoler à plus de 5 millions d’euros.
CRÉDIT FRANÇAIS OU ÉTRANGER Évitez d’emprunter à l’étranger.« En France, l’emprunteur sait qu’il part sur des crédits à taux fixes dont les niveaux sont aujourd’hui très bas. De plus, il ne connaît pas forcément les spécificités des prêts étrangers», explique Sandrine Allonier, directrice de la communi cation de Vousfinancer.com. Certains pays sont tatillons en matière d’apport personnel. Cela étant, emprunter en France présente aussi des contraintes. Les organismes n’acceptent pas de prendre une hypothèque (sur un bien neuf) ou une inscription de privi lège de prêteur de deniers (pour un bien ancien) sur un immeuble à l’étranger.« Il faut apporter en garantie un bien libéré de toute dette, ou nantir un portefeuille de valeurs mobilières ou un contrat d’assurance vie, explique Cécile Roquelaure, directrice de la communication du courtier Empruntis.Les taux de crédit sont aussi plus élevés pour une opération à l’étranger. Comptez de 1,95 à 2,35 %, contre 1,05 et 1,45 % en France. »Soit un surcoût d’environ 24 000 € (hors assu rance) pour un prêt de 300 000 € sur 15 ans.
DES INTERMÉDIAIRES DIFFÉRENTS
Si, en France, le passage chez un notaire est obligatoire, ce n’est pas le cas partout. Aux ÉtatsUnis, vous devez vous rapprocher d’un avocat spécialisé. Dès lors qu’il a vérifié, auprès d’une « title company », l’état légal du bien (titre de propriété, présence d’hypothèque), vous pouvez signer et devenir propriétaire.
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Extrait d’un article de 6 pages de du n° 1150 novembre 2018
Dans la version intégrale, l’article attire l’attention sur : l’existence de frais annexes parfois coûteux ; l’absence de délai de rétractation ; un accès à la propriété parfois restreint ; les aspects fiscaux à prendre en compte.
Le ParticulierN° 1150 FCSNovembre 2018 /11