Le particulier du 04-12-2019

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Date de parution 04 décembre 2019
Langue Français
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DÉCEMBRE 2019 - N° 1163 MON CONSEILLER PRIVÉ
LE PARTICULIER.FR
RÉDUIRE SES
CHARGES DE
COPROPRIÉTÉ ÉPARGNE
ASSURANCE VIE :
COMMENT
LIMITER
LES TAXES RETRAITE
FAUT-IL LES ATOUTS DES INVESTIR DANS
LES OPCI ?
NOUVEAUX PLANS
INFRACTIONS
ROUTIÈRES :
LA LISTE
S’ALLONGE
DOM : 6,20 €
MAR : 50 DH
● N° 1163 - DÉCEMBRE 2019
PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE - CHARGES DE COPROPRIÉTÉ - FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE - EN OPCI - INFRACTIONS ROUTIÈRES LE PARTICULIERvousrecommande
PUBLI-RÉDACTIONNEL
Nousavonsvoulufaire
d’InvestisseurPrivé
unconseillerincontournableInvestisseur Privé, auservicedevotre
patrimoine.
le couteau suisse
NicolasCAGINICOLAU
DirecteurGénéralde la gestiogestion n de patrimoine
InvestisseurPrivé
Depuis quelques années, de nouveaux cerner au mieuxvos enjeux fiscauxet
acteursenlignedémocratisentlemarché patrimoniaux. Cet examen complet et POURQUOICEPARTENARIAT
de la gestion de l’épargne.Investisseur l’accompagnement
personnaliséd’’exPrivé* fait partie de cette nouvelle géné- pertspatrimoniaux (avocats, fiscalistes,
Depuis 70 ans, Le Particulier entre-ration de « fintechs »et parvient à allier experts-comptables,courtiers…)vous
tient avecses lecteurs unerelationlesservicesd’unebanqueprivée,laneu- garantissent de prendre les bonnes
décide confiance et de proximité. Voustralitéd’unacteurindépendantetlesfrais sionsaubonmoment.InvestisseurPrivé
nousdemandezsouventde vousréduitsd’uneoffredigitale. aide également ses clients pourétablir
accompagner en matièredeplace-leursdéclarationsde
revenusoupourréLoin de l’univers souventintimidant des ments. Ce partenariat avecInves-aliserunauditpatrimonialpoussé.
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porde leur approche et la qualité desimplicitédudigitaletl’expertiseindispen- tefeuillesdefondspersonnalisés(durée,
leur offre. Au-delà de la dimensionsabledel’humain. performances,risques…).Parailleurs,un
technique indispensable pour
faireagrégateurdecomptesnouvellegénéraUn conseil centrésur les besoins des les bons choix de placements, nostion permetd’avoir une vision complète
épargnants deux sociétés partagent des va-de sonpatrimoine et des simulateurs
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InvestisseurPrivé-15ruedelabanque75002Paris,ServiceInformatiqueetLibertés,ouparemailà:investisseur@investisseurprive.com
©Youri Zakovitchp
ÉDITORIAL
Nul n’est censé ignorer la loi…
Nos valeurs
1 EXPERTISE
UN ARTICLE DE NOTRE DERNIER NUMÉRONos informations
reposent sur les NOUS A VALU DE NOMBREUX COURRIERS DE
compétences et VOTRE PART. Nous avions tenté de vous
l’analyse impartiale
expliquer comment allait s’appliquer lede nombreux experts,
ainsi que sur un nouveau dispositif de baisse d’impôt sur le
important travail revenu pour les contribuables imposés
de documentation
dans les tranches les plus basses.et de vérification
Visiblement nous avons échoué à vousdes sources légales
rendre ce texte intelligible. Jacques G.
2 SENS PRATIQUE se plaint ainsi que la mesure soit « absolument incompréhensible, et
Nos articles répondent
pourtant je suis bac + 6 ! ». Jean D. nous prend à témoin : « Vous avouerez tous à des
problémaque pour un profane de la finance publique, il est difficile de s’y tiques concrètes
fréquemment retrouver. » Je ne sais si cela est de nature à vous rassurer, mais nous
rencontrées par nos sommes, nous aussi, restés longtemps cois devant ce dispositif, d’une lecteurs. Ils aident à
complexité rarement atteinte. Autre exemple qui nous a plongés dans comprendre pour agir,
débouchent sur des des abîmes de perplexité : le décret du 23 octobre 2019 qui réglemente
conseils pratiques, la circulation des trottinettes électriques interdit l’usage de celles
permettent de bien
roulant « par construction » à plus de 25 km/h (voir p. 64). défendre ses droits
Cela signifie-t-il que les trottinettes pouvant dépasser cette vitesse ne
3 ACCESSIBILITÉ sont plus autorisées à emprunter la voie publique ou qu’il est encore
Les sujets et notions possible de les utiliser à condition que le constructeur ou le revendeur
abordés étant
les ait bridées ? Un point qui a suscité bien des interrogations au sein de souvent techniques
la rédaction et qui, pour l’heure, n’est toujours pas tranché.et complexes,
Le Particulier s’attache à Voilà sans doute l’un des maux récurrents de nos législateurs :
ce qu’ils soient
rédiger des textes dans un sabir les rendant difficilement traités dans un style
clair et intelligible compréhensibles, même par de fins juristes. Pourtant, ces mesures sont
destinées à tous les citoyens, quels que soient leur degré d’instruction et 4 RESPONSABILITÉ
leurs connaissances juridiques.
Dans tous les conseils
et informations qu’il Vous l’aurez compris, l’interprétation du droit est un exercice
apporte à ses lecteurs, délicat, auquel nous nous livrons chaque mois afin de vous offrir un
Le Particulier veille
décryptage le plus complet et le plus pratique possible. Reste que notre à toujours promouvoir
tâche serait grandement facilitée si le législateur faisait, de son côté, un le strict respect de
la légalité et des valeurs effort pour mettre ses textes à la portée de tout un chacun. Car si nul
citoyennes n’est censé ignorer la loi, encore faut-il en maîtriser le langage.
et humanistes.
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN
DIRECTEUR ADJOINT DE LA RÉDACTION
Le Particulier • N° 1163 • Décembre 2019 / 3Investirdans
uneSCPI
sansalourdir
safiscalité
LesSCPI(Sociétés Civiles de
Placement Immobilier) investies
dans l’immobilier d’entreprise
ont afché 4,35 %derendement
moyen en 2018 d’après l’IEIF,un
résultat stable par rapport à2017
(4,43 %). Certaines SCPI font
beaucoup mieux, ainsi, les
SCPI de CORUM ont généréun
rendement de plus de 7%*pour
leurs associés (nomdonné aux
souscripteurs de SCPI).
DESPERFORMANCESRECORD
POURCORUMEN2018
Ces performances s’inscrivent dans la
continuitédes performances historiques
de la SCPI CORUM Origin qui atoujours que s’ils détenaient un bien
immobiafché un rendementannuel supérieur à lier en direct. Lesdividendes issus des Chaque année,CORUM indique à
sonobjectifde6%*depuissacréationen loyers perçus par la SCPI entrent dans chacun de ses associés les
mon2012. Ellessont le résultat de la politique la catégorie des revenus fonciers. Si les tants àdéclarer àl’administration
d’investissementopportuniste menée par loyers sont perçus en France,ils sont fiscale en adressant une notice
CORUM qui atoujours refusé de se lais- taxésauTauxMarginald’Imposition(TMI) explicative personnalisée pour sa
ser enfermer dans une seulecatégorie de l’associé, majorés des prélèvements déclaration fiscale.
d’actifs immobiliers et dansune même sociaux,actuellementà17,2%.
zone géographique. Ainsi, le patrimoine
immobilierdelaSCPI CORUM Origin est
composédeplus de 120 immeubles de
PRÉCAUTIONSplusieurs types(bureaux, hôtels,
comComme tout placement immobilier,il existe un risque de perte en capitalmerces…),répartisdans13paysdelazone
dûàl’évolutiondesmarchésimmobiliersetducoursdesdevises.Lesreve-euroetoccupésparprèsde210locataires
nusnesontpasgarantis.Ilspeuventvarieràlahaussecommeàlabaissequisesontenmoyenneengagésàpayer
en fonction de la performance du fonds. La SCPI estuninvestissement
àleursloyerssurplusde8années.
longtermeavecunhorizondeplacementrecommandéde10ans.Laliquidité est limitée,lasociété de gestion ne garantit pas le rachat des parts.LAFISCALITÉDESREVENUSDESSCPI
Et comme tout placement, les performances passées, ne préjugent pasEn règle générale, les associés d’une
desperformances futures.SCPI sont fiscalisés en fonction de leur
profil fiscal dans les mêmes conditions
*Taux de rendement ou de distribution (DVM) :taux de distribution sur Valeur de Marché, défini comme le dividende brut, avant prélèvements français et étrangers, versé au titre de l’année
2018 (pour Corum Origin :y compris les acomptes exceptionnels de 0,10 %etquote-part de plus-values distribuées de 0,35 %) rapporté au prix acquéreur moyen de l’année 2018 de la part.
Cet indicateur permet de mesurer la performance financière annuelle de CORUM Origin.
INFO CORUM-PUBLI RÉDACTIONNEL
LESSOLUTIONSPOURDIMINUERLAFISCALITÉ
La fiscalité des SCPI peut paraître,àpremière vue,élevée.Heureusement, de nombreuses solutions
permettent de profiter de ce placement très rentable sans alourdir la fiscalité des investisseurs.
Acheter la nue-propriété des parts frais ni fiscalité ni formalités.L’achat en Financer ses parts àcrédit
La propriété de parts de SCPI CORUM nue-propriété est donc une solution Commetouslesplacementsimmobiliers,
peut être répartie,pour une durée dé- judicieuse lorsque l’épargnantn’a pas lespartsdeSCPIpeuventêtreachetées
terminée (en général de 5à 15 ans), besoin de revenus dans l’immédiat. àcrédit. Cette solution est d’autant plus
entre un usufruitier et un nu-proprié- Toutefois, il faut être attentif àlanon-li- intéressante que les taux de crédit
imtaire,ils’agitalorsd’undémembrement. quidité des parts pendantlapériode de mobilier sont actuellement très bas.
Acheter en nue-propriété permet d’ac- démembrement. Lesrevenus potentiels versés tous les
quérir ses parts avec une décote de mois par CORUM peuvent permettre
20 à40% par rapport àleur valeuren Le régime micro-foncier de rembourser tout ou partie d’un prêt.
pleine propriété. Autreatout, la fiscalité Si vous détenez, par ailleurs, un bien De plus, les intérêts sont déductibles
n’est pas alourdie le temps du démem- locatif en direct et que vous percevez des revenuslocatifs, ce qui en allège la
brement. En efet,aucunloyer n’est moins de 15 000 euros brut de loyers base imposable.
Cependant,ilfautreperçu(c’est l’usufruitierqui les touche) dans l’année, vous avez accès au ré- garderavecsoinleremboursementdes
et la valeurdelanue-propriétén’entre gime du micro-foncier. Vousbénéfi- intérêts d’emprunt et le remboursement
pasdanslepatrimoinetaxableàl’Impôt ciez alors d’un abattement forfaitaire du capital en cas de retournement du
sur la Fortune Immobilière (IFI). Àlafin de 30 %sur vos revenus fonciers. marchéimmobilier.
du démembrement, l’investisseur récu- En contrepartie,les intérêts d’emprunt,
père la pleinepropriété des parts sans lecaséchéant,nesontpasdéductibles.
Le souscripteur ne doit pas
tenir compte exclusivement des
revenus provenant de la SCPI,EN2018,LERENDEMENTDECORUMORIGINAÉTÉDE7,28%*
pour faire face à ses obligations
VouspouvezinvestirdansCORUMOriginàpartirde de remboursement. En cas de
1090 €, frais et commission de souscription inclus. défaillance au remboursement
La souscription peut se faire en ligne en quelques du prêt consenti, les parts de
minutes, ou avec un accompagnement par un la SCPI pourraient devoir être
interlocuteur CORUM dédié àtout moment. vendues et potentiellement
CORUM Origin areçu en 2019,pour la troisième entraîner une perte de capital.
année consécutive, la Victoire d’Or des SCPI
diversifiées décernée par le magazine Le Particulier.
Je souhaite recevoir de la documentation.
01 70 82 22 32
ou sur www.corum.fr
1rue Euler 75008 Paris.J’envoie mon bulletin à
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des données personnelles auquel elle procède au sens des
dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD ») et procède
audit traitement conformément àl’article 6(1) c/ du RGPD. LesNom...............................................................................................................................................................................................................
informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour
prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de
toutoupartiedesdonnées,lesmembreshabilitésdeCorumAssetPrénom.......................................................................................................................................................................................................
Management, les autorités légales, administratives ou
réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir,
les prestataires de CorumAsset Management qui interviennent enTél E-mail.....................................................................................................................
leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose
auprès de Corum Asset management, 1rue Euler 75008 Paris,
d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité
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CORUM L’Épargne,marque déposée de Corum Asset Management, Société de Gestion de portefeuille,1rue Euler,75008 Paris. Agrément AMF GP-11000012 du 14 avril 2011. CORUM Origin et XL sont des SCPI gérées par CORUM Asset Management. CORUM Origin visa SCPI n°12-17 de l’AMF du 24/07/2012. CORUM XL, visa SCPI n°19-10 de l’AMF du 28/05/2019 -www.corum.fr
LEP1912Sommaire DÉCEMBRE 2019 -N°1163
68 Liberté d’expression :Action ! peut-on encore tout dire ?
8 L’ACTU DU MOIS, LES 74 Acheter sur internet
DÉCISIONS À PRENDRE
en toute sécurité4218 AGENDA Comment est
imposée Analyse
l’assurance vieDossier 79 UNE LOI DÉCODÉE
Le droit de retrait 21 ÉPARGNE RETRAITE : LES
du travailleur en situationATOUTS DES NOUVEAUX
de dangerPLANS Ils permettent de
se constituer un 80 LA LEÇON DU MOIS
complément de revenu Le crédit lombard
pour la retraite de retour dans la gestion
de patrimoine21
Les banques et les assureurs dégainent 84 LES ARRÊTS MARQUANTSPlacements leurs plans d’épargne retraite Droits du beau-parent,
transaction immobilière,38 Les OPCI, pour investir
enlèvement des orduresdans la pierre-papier
ménagères autrement
86 ANTISÈCHES
42 Assurance vie : comment Les dépassements
limiter l’imposition d’honoraires en clinique,
la fin progressive de la
taxe d’habitationImmo
46 10 CONSEILS POUR @
réduire vos charges de
88 LA RÉDACTION RÉPONDcopropriété
À VOS QUESTIONS
92 L’ENVERS DU DROITVie pro
« Je veux faire interner
Monique »50 OSEZ ! « Et si je changeais
de métier ? » 94 TABLEAU DE BORD
99 INDEX 2015-2019
Vie perso Ce que doit contenir
votre collection
56 Vérifiez que le tuteur
protège bien votre proche COUVERTURE : JULIEN BILLAUDEAU POUR LE PARTICULIER
Jeté sur 4 CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la
60 VICTOIRE À LA BARRE « J’ai totalité des abonnés, encart Restos du Cœur sur la
totalité des encart Largo Winch sur la totalité été mal conseillé lors d’un
des abonnés, encart Guide du Vin sur la totalité des rachat d’assurance vie » 62 abonnés, encart Le Pèlerin sur une partie des abonnés,
Les nouvelles relances de réabonnement sur une partie des
62 De nouvelles règles pour publicité Reliure sur porte-adresse.infractions routières
Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques.tous les conducteurs
6 / Décembre 2019 • N° 1163 • Le ParticulierL’ASSURANCEVIE
AUSERVICEDE
MESPROJETS
LeCompteÉpargneLibreAvenirMultisupport:
uncontratd’assuranceviesimpleetaccessible,
unesélectiondiversifiéed’unitésdecompte
pourdynamiservotreépargne,
lefonds€uroMIFmulti-récompensé.
Toutinvestissementenunitésdecompteestsoumisauxfluctuationsdesmarchés
financiersàlahaussecommeàlabaisseetcomporteunrisquedeperteencapital.
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Contrôléeparl’ACPR-4PlacedeBudapest-CS92459-75436PARISCEDEX09
Créditphoto:ShootingGarnierStudio/Documentpublicitairesansvaleurcontractuelle
MIF_Insertion_LEPARTICULIER_183x242_decembre2019.indd 1 05/11/2019 18:02:08Action !
L’actu du mois, les décisions à prendre
Copropriété : de nouvelles
règles au printemps
Dès juin 2020, les pouvoirs du conseil syndical seront renforcés et les décisions
en assemblée facilitées. En revanche, silence radio sur l’entretien des immeubles.
’ordonnance du nir des projets confor- mêle : l’abaissement de finances, conclure avec
30 octobre 2019 mes au contrat type et la majorité requise pour la copropriété des
presqui vise à amélio- les accompagner d’une voter la suppression des tations n’entrant pas Lrer la gestion des fiche d’information sur vide-ordures ou pour dans le contrat type.
immeubles en copro- leurs prix et leurs presta- autoriser les forces de Selon la Fédération
priété et à prévenir les tions, ce qui facilitera la l’ordre à pénétrer dans nationale de
l’immobicontentieux vient d’être comparaison des offres. les parties communes, lier (Fnaim), il pourrait
publiée (n° 2019-1101). De plus, sur mandat l’élargissement du méca- s’agir de services de
L’essentiel des mesures délivré en AG, le prési- nisme « de la passerelle » conciergerie ou de
s’appliquera à partir de dent du conseil syndical qui permet de revoter baby-sitting. Mais ce
juin 2020. Parmi cel- pourra agir contre un une décision avec une n’est peut-être pas ce
les-ci : le renforcement syndic défaillant. majorité assouplie lors que les copropriétaires
du rôle du conseil syndi- D’autres mesures de la même AG. attendent en priorité de
cal. L’assemblée géné- devraient faciliter les pri- Enfin, le syndic leurs syndics…
rale (AG) pourra donner ses de décision. Pêle- pourra, moyennant ❁ RENAUD BERNARD
le droit au conseil
syndical de prendre seul toute
décision qui relève de “Une ordonnance la majorité simple, à
l’exclusion de l’appro- satisfaisante
bation des comptes ou
de la détermination du mais qui impose
budget prévisionnel. d’être vigilant „Le conseil syndical
devra, par ailleurs, met- ÉMILE HAGÈGE, DIRECTEUR GÉNÉRAL
tre en concurrence le DE L’ASSOCIATION DES RESPONSABLES
DE COPROPRIÉTÉS (ARC)syndic avant la fin de
son contrat (jusqu’à
préLes syndics de copropriété
sent, cette mise en ↘et les associations regrettent,
concurrence ne se faisait notamment, la suppression du plan
que tous les 3 ans). Les pluriannuel de travaux qui aurait
syndics candidats à permis d’anticiper l’entretien et la
l’élection devront four- rénovation des immeubles.
8 / Décembre 2019 • N° 1163 • Le Particulier
ARC1MINUTE
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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE MÉMO
Les chefs d’entreprise↘doivent choisir entre Encore quelques jours
le statut de salarié et celui de
conjoint collaborateur pour pour ajuster son impôt leur conjoint ou partenaire de
pacs qui travaille dans l’entreprise.
Plus d’informations dans notre
e mois de décembre est désor- plus exigé). Si vos revenus sont
staprochain numéro (décret
mais un moment clé de votre bles, vous n’avez rien à faire. L’admi- n° 2019-1048 du 11.10.19).
agenda fiscal. Vous avez nistration fiscale intégrera
automaIl n’est plus nécessaire L jusqu’au 7 décembre pour tiquement, dès janvier, la baisse de ↘de prouver sa présence
remoduler votre taux de prélèvement la 1 tranche du barème progressif à bord de l’avion pour être
à la source (PAS) si vos revenus de de l’impôt sur le revenu (voir le dédommagé en cas de retard
2020 doivent évoluer par rapport à n° 1162 du Particulier, p. 16). (CJUE, affaire C-756, ordonnance
ceux de 2018. Si vous avez déjà Par ailleurs, vous avez jusqu’au du 24.10.19).
ajusté ce taux pour les revenus de 5 décembre pour réduire l’avance Depuis le 25 octobre, les
2019, il faut le refaire pour 2020. Car sur vos crédits et réductions ↘trottinettes électriques
le taux recalculé à votre demande d’impôt (versée par le fisc le 15 jan- ne peuvent plus rouler à plus
cessera de s’appliquer au 31 décem- vier), si leur montant a diminué en de 25 km/h ni circuler sur les
trottoirs (décret n° 2019-1082 bre 2019. Dès janvier 2020, le fisc le 2019 par rapport à 2018. Enfin, si
du 23.10.19, voir article p. 64). remplacera par celui fixé d’après la vous avez commis une erreur dans
déclaration de revenus de 2018. votre déclaration par internet, vous Pensez à adhérer à ↘Pajemploi+ et Cesu+, quiVous ne pouvez réduire votre taux pouvez la rectifier sur le site
s’occuperont de verser le salaire de prélèvement à la source que si impots.gouv.fr jusqu’au 17
décemet gérer le prélèvement à la sourcevotre impôt diminue de plus de bre (service « corriger en ligne »).
de vos employés en 2020 (voir 10 % (le minimum de 200 € n’est ❁ FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
le n° 1162 du Particulier, p. 64).
Les plateformes de location↘(Airbnb...) devront remettre,
une fois par an, la liste de tous TAXE D’HABITATION ADAPTEZ VOS les logements loués et leur
nombre de nuitées aux mairies MENSUALITÉS SI VOUS ÊTES EXONÉRÉ EN 2020
qui en feront la demande (décret
Si vous avez opté pour la mensualisation de vos impôts locaux, pensez à la résilier n° 2019-1104 du 30.10.19).
pour votre taxe d’habitation si vous faites partie des 80 % de ménages qui n’en erÀ compter du 1 janvier,
paieront plus en 2020 (voir p. 87). Le prélèvement ne cessera pas automatique- ↘les aides au logement
ment. Pour que votre demande prenne effet dès janvier 2020, il faut vous
manifesseront recalculées tous les
ter au plus tard le 15 décembre. Mais si vous souhaitez payer votre contribution
3 mois d’après les revenus des
audiovisuelle (138 € en 2020) de manière étalée, conservez cette mensualisation
12 derniers mois. Les étudiants
et baissez le montant des prélèvements. Les
ne seront pas concernés (caf.fr).
deux impôts sont, en effet, liés. Pour savoir
si vous serez exonéré de taxe d’habitation
l’an prochain, consultez le simulateur sur
impots.gouv.fr (lien : bit.ly/bercysimulateur). PRÉCISION Rendez-vous ensuite dans votre espace
➔ La possibilité de résilier à tout personnel sur ce site, à la rubrique «
Paiemoment sa complémentaire ments » puis « Gérer mes contrats de
santé entrera en vigueur au plus prélèvements » pour supprimer ou
dimitard au 1.12.20, et non en 2019, nuer vos mensualités. Vous pouvez aussi
contrairement à ce que nous avonsle faire en envoyant un courrier (adresse
indiqué dans le n° 1160, p. 15.sur votre avis de taxe).❁ F. S.
10 / Décembre 2019 • N° 1163 • Le Particulier
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