Le particulier du 05-03-2019

Le particulier du 05-03-2019

-

Presse
100 pages
Lire
YouScribe est heureux de vous offrir cette publication

Informations

Publié par
Ajouté le 05 mars 2019
Langue Français
Signaler un problème
 MARS2019 -1155
FONDS EN EUROS : LES ASSUREURS POURRAIENT DONNER PLUS
10 CONSEILS POUR FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON
VIE PRO : LES FAUX PAS DU PORTAGE SALARIAL
COMMENT RÉDUIRE LA NOTE DES IMPLANTS DENTAIRES
MON LOCATAIRE SOUS-LOUE SANS AUTORISATION
MON CONSEILLER PRIVÉ
LE PARTICULIER.FR
Revenus, famille, vie privée... CEQUE LE FISC SAIT DE VOUS
DOM : 6,20 € MAR : 50 DH
Pictet-SmartCity est un compartiment de la SICAV de droit luxembourgeois Pictet. Les dernières versions du prospectus, du règlement, des «Informations clés pour l’investisseur» (KIID) ainsi que les rapports annuel et semestriel du fonds sont disponibles sans frais sur le site www.assetmanagement.pictet, ou auprès de la société de gestion Pictet Asset Management (Europe) S.A., 15, avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les investisseurs sont tenus de lire ces documents avant toute décision d’investissement. Il est recommandé à tout investisseur de vérifier si cet investissement est approprié compte tenu, notamment, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de ses objectifs d’investissement et de sa situation financière,ou de recourir aux conseils spécifiques d’un professionnel de la branche. Tout investissement comporte des risques, et notamment le risque de perte de capital. Les facteurs de risque sont décrits dans le prospectus du fonds. Aussi n’est-il pas prévu de les reproduire ici dans leur intégralité.
La gestion thématique: les grandes tendances qui façonnent le monde ne devraient-elles pas façonner vos investissements?
Pour toute question sur ce fonds d’investissement, n’hésitez pas à contacter votre conseiller financier habituel ou à consulter assetmanagement.pictet
@PictetAM_FR
Pictet Asset Management France
Pictet-SmartCity
p
Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales. 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits. 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible. 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Les réseaux sociaux, une arme à double tranchant
Faut-il interdire l’anonymat sur les réseaux sociaux? Le sujet agite, en ce moment, tant le web que les politiques. Jusqu’au Président qui, le 7 février dernier, dans le cadre du grand débat, a déclaré :«Moi, je ne veux plus de l’anonymat sur les plateformes internet»,tandis que Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État chargé du Numérique, semble opposé à une telle interdiction généralisée. Les tenants d’une transparence totale espèrent ainsi lutter contre toute forme de harcèlement. Si chacun devait afficher son véritable patronyme sur Twitter ou Facebook, la tristement célèbre «LigueDuLOL», un groupe de journalistes parisiens influents, aurait-elle harcelé avec autant de mépris ses trop nombreuses victimes? Supprimer l’anonymat, ce serait aussi limiter la propagation des fameuses fake news, la hantise du gouvernement. Mais, à l’inverse, serait-il encore possible pour un lanceur d’alerte de dénoncer des faits délictueux à visage découvert? Et, plus prosaïquement, imagine-t-on chacun dévoiler son identité sur les sites de rencontre ou de ventes entre particuliers? Sans oublier que, dans le cadre d’une procédure pénale, il est facile d’obtenir la véritable identité d’un harceleur grâce à son IP, le numéro d’identification attribué à chaque appareil connecté à un réseau. Nadia Daam, une chroniqueuse d’Europe 1, a ainsi fait condamner deux membres du forum «18-25» après qu’ils l’ont menacée de mort et de viol alors qu’ils pensaient être à l’abri derrière leur pseudo.
Plus généralement, ce débat pose la question fondamentale de savoir si l’on peut tout se permettre sur les réseaux sociaux. Commettre des actes délictueux? Certainement pas! Exposer sa vie privée au vu et au su de tout le monde? À vos risques et périls… Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a lancé une expérimentation pour surveiller vos agissements sur Facebook et Instagram. Vous vous prenez en photo devant une voiture de luxe ou un yacht, alors que les revenus que vous déclarez ne permettent ni leur achat ni leur entretien, et vous voilà bon pour un contrôle fiscal! Le fisc sait déjà suffisamment de choses sur vous. Pourquoi lui tendre, en plus, le bâton pour vous faire battre?
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN RÉDACTEUR EN CHEF
Le ParticulierN° 1155/Mars 2019 3
Investir
es SCPI (Sociétés Civiles de Place-ments Immobiliers) acquièrent et Lsso-gèrent des ensembles immobiliers pour des épargnants (appelés a ciés). La majorité des SCPI investissent dans l’immobilier d’entreprise : bu-reaux, commerces, hôtels, entrepôts… La philosophie de CORUM tient, quant à elle, en trois mots : INDÉPENDANCE, INNOVATION et PERFORMANCE. « CORUM est une société de gestion indépendante. Nous refusons de nous laisser enfermer dans une catégorie d’actifs immobiliers ou un périmètre géographique »,explique son Pré-sident, Frédéric Puzin.
UNE STRATÉGIE QUI FAIT SES PREUVES Les SCPI CORUM Origin et CORUM XL aichent, depuis leur création,des rendements annuels supérieurs à 6 %.
O R I G I N
2018 :7,28 %* 346 M€collectés
Des performances records en 2018 pour lesSCPI CORUM
Diversifier son patrimoine, percevoir des revenus réguliers et bénéficier de rendements élevés, c’est possible en investissant dans des parts de SCPI. Créée il y a huit ans, la société de gestion CORUM a déjà collecté plus de 2 milliards d’euros. En 2018, ses deux SCPI « CORUM Origin » et « CORUM XL » devraient réaliser les meilleures performances du marché en versant plus de 7 %* à leurs associés.
En rapportant respectivement, 7,28 %* et 7,91 %* à leurs associés, les SCPI ont fait de 2018 l’année de tous les records. Les autres SCPI investies dans l’immo-bilier d’entreprise devraient aicher un rendement moyen 2018 de l’ordre de 4,35 % seulement. Pour Frédéric Puzin, « les performances des SCPI de CO-RUM sont le résultat d’une stratégie de long terme visant à maîtriser le volume d’épargne collectée pour investir dans des immeubles de qualité et dans de bonnes conditions financières ».
PLUSIEURS RAISONS POUR ACHETER DES PARTS DE SCPI L’immobilier d’entreprise estsouvent plus rémunérateurque l’immobilier rési-dentiel. Toutefois, ces biens sont dii-cilement accessibles aux particuliers en raison, notamment, de leur prix de vente très élevé. Investir dans une SCPI
Victoire d’Or des SCPI du Particulier Magazine
X L
permet d’avoir accès à ce marché ren-table. Par ailleurs,l’associé d’une SCPI est déchargé des contraintes de la gestion locative en direct :sélection des biens et des locataires, rédac-tion du bail, revalorisation des loyers… En outre, chaque SCPI détient plusieurs biens immobiliers dans des villes, voire des pays diférents.Le risque de va-cance locative et d’impayés peut être limitéen multipliant les locataires et les immeubles, en diversifiant les pays où ils sont implantés et les secteurs d’ac-tivité. Intervient également le travail d’une équipe d’experts qui entretient des relations quotidiennes avec les lo-cataires pour prévenir les risques. Les équipes de CORUM Origin et CORUM XL gèrent plus de 200 locataires, dans plus de 100 immeubles (bureaux, hô-tels, supermarchés…) et 14 pays, avec un taux d’occupation frôlant les 100%.
2018 :7,91 %* 187 M€collectés
ère 1 SCPI à investir hors zone euro
CORUM Origin a obtenu en 2018, pour la deuxième année Trop récente pour figurer dans ce palmarès, CORUM XL apparaît consécutive, la Victoire d’Or des SCPI. d’ores et déjà comme faisant partie des SCPI « à suivre ». Les critères de classement sont disponibles sur CORUM.fr
C’est ce que les financiers appellent « l’efet de levier »du crédit. Les parts de SCPI peuvent être achetées en pleine propriété ou, moyennant une décote sur le prix, démembrées. Dans ce cas, vous pouvez en acquérir, pour une durée dé-terminée (en général, dix ans), la nue-pro-priété ou l’usufruit. Il est donc possible d’adapter le mode de détention à vos objectifs. En optant pour lanue-propriété, par exemple, vous achetez des parts de SCPI moins cher et pendant toute la durée du démembrement, aucun revenu n’est généré. Vous ne supportez donc aucune fiscalité. À l’issue de cette période, vous retrouvez la pleine propriété des parts sans frais et commencez donc à perce-voir les revenus liés à celles-ci. Vous serez alors imposé sur ces revenus distribués au titre de l’impôt sur le revenu. Un conseiller CORUM peut vous guider dans votre ré-flexion fiscale et patrimoniale.
DES RENDEMENTS DOPÉS PAR L’IMMOBILIER EUROPÉEN Les SCPI ont su adapter leur stratégie pour continuer à servir à leurs associés des rendements annuels sensiblement supérieurs à ceux dégagés par les pro-duits de placements « classiques » (en 2018, le Livret A a rapporté, en moyenne, 0,75 % et les fonds en euros des contrats d’assurance-vie seulement 1,5 %). Pré-curseurs, CORUM Origin et CORUM XL ont, dès l’origine, fait le choix de s’orien-ter vers les marchés européens, aussi qualitatifs et moins concurrentiels que le marché hexagonal.« Il ne faut pas inves-tir là où tout le monde s’engage »,pré-conisait, il y a plusieurs années déjà, le Président de CORUM. Ainsi, CORUM est présente dans 14 pays de la zone euro et, depuis peu, au-delà. En efet, CORUM XL a été la première SCPI française à in-vestir hors de la zone euro, notamment au Royaume-Uni. Cela lui a notamment permis de bénéficier du taux de change de la livre sterling, en forte chute depuis les prémices du Brexit.
Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations col-lectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui interviennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conserva-tion des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr.
Je souhaite recevoir une documentation à l’adresse indiquée ci-dessous.
Précautions: comme tout placement immobilier, il existe un risque de perte en capi-tal dû à l’évolution des marchés immobiliers et du cours des devises, les revenus ne sont pas garantis. Ils peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la performance du fond. La SCPI est un investissement de long terme avec un horizon de placement recommandé de 10 ans. La liquidité est limitée, la société de gestion ne garantit pas le rachat des parts. Et comme tout placement, les performances passées, ne préjugent pas des performances futures.
À SAVOIR Vous pouvez devenir associé de CORUM Origin à partir de 1 075 euros et de CORUMXL dès 189 euros. La souscription peut se faire entièrement en ligne sur le site de CORUM.fr. Toujours innovante, CORUM est la première société de gestion à décimali-ser (fractionner) ses parts. Vous pouvez, ainsi programmer des versements mensuels à partir de 50 euros par mois après avoir acheté une première part. Vous pouvez aussi réinvestir automatiquement les revenus perçus ou percevoir vos revenus tous les mois.
Plus d’informations 01 70 82 22 32 sur www.corum.fr
5 4,43 5,21 5,15 5,08 4,35 4,85 4,77 4 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Corum ORIGIN Moyenne SCPI Moyenne SCPI prévisionnelle Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. (Source : IEIF)
E-mail ............................................................................................................................
SCPI : UN PLACEMENT ACCESSIBLE ET SOUPLE Investir dans CORUM Origin ou CORUM XL, c’est l’opportunité de diversifier vos placements, même si vous avez peu de liquidités. Comme tout placement immobilier, vos parts sont finançables à crédit.Vous profitez ainsi des taux d’intérêt historiquement bas et vous ac-croissez votre patrimoine, même sans disposer de fonds propres.
Des performances toujours supérieures à la moyenne des SCPI françaises
% 8
6,30
Publi-rédactionnel
Prénom..... ......................................................................................................................................................... ................................................
* Taux de rendement ou de distribution (DVM) : Taux de distribution sur Valeur de Marché, défini comme le dividende brut, avant prélèvements français et étrangers, versé au titre de l’année n (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées) par le prix acquéreur moyen de l’année n de la part. Cet indicateur permet de mesurer la per-formance financière annuelle de CORUM XL et de CORUM Origin.
7 6,01 6
Adresse............................................................ .............................. ................................................. . ................................................................
Ville ..............................................................................................................................................
6,31
Nom ......................................................................................................................................................................................................................
J’envoie mon bulletin à
1 rue Euler 75008 Paris.
7,28
Tél
Code postal
6,45 6,45 6,30
SommaireMARS 2019 -N° 1155
8
18
21
Action ! L’ACTU DU MOIS, LES DÉCISIONS À PRENDRE AGENDA
Dossier CE QUE LE FISC SAIT DE VOUSLes outils de l’administration fiscale pour traquer les fraudes
Placements 34 Fonds en euros : les assureurs pourraient donner plus
46
50
52
58
Immo 10 CONSEILS POURFaire construire sa maison
VICTOIRE À LA BARRE « Mon bailleur réclamait des charges indues »
Vie pro Peut-on faire confiance aux sociétés de portage salarial ?
25 outils innovants au service des entrepreneurs
Vie perso 62Trottinette électrique, hoverboard… Prudence ! 66 Prélèvement à la source : les époux sont toujours dans le même bateau
6 / Mars 2019N° 1155Le Particulier
21 À quelles données le fisc a-t-il accès ?
34 Des assureurs gardent une partie des bénéfices des fonds pour se constituer une réserve
70 Réduire la facture d’implants dentaires
70
74
77
78
82
84
88
92
94 98
Implants dentaires : comment payer moins cher
PATRIMOINE À LA LOUPE Organiser son budget pour la retraite
Analyse UNE LOI DÉCODÉE L’obtention de l’Éco-prêt à taux zéro est simplifiée er à partir du 1 mars
LA LEÇON DU MOISLa médiation patrimoniale, une aide pour régler successions et divorces
LES ARRÊTS MARQUANTS Vente immobilière, majeur protégé, piratage
DÉFENDEZ-VOUS ! « Mon locataire sous-loue sans autorisation »
@ LA RÉDACTION RÉPOND À VOS QUESTIONS L’ENVERS DU DROIT « J’envoie mon courrier avec des timbres en francs » TABLEAU DE BORD
L’ACTU DU PARTICULIER
COUVERTURE : GREYGOUAR POUR LE PARTICULIER.
Jeté sur 4CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés ; encartGuide Prélèvement à la sourceduParticuliersur la totalité des abonnés ; encart LeParticulier immobiliersur une partie des abonnés ; encart hors-sérieTransmettre et héritersur une partie des abonnés ; relances de réabonnement sur une partie des abonnés ; publicité Reliure sur porte-adresse. Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques.
boursedirect.fr
DÉCOUVREZ LE NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE VIE DEBOURSE DIRECT
Jusqu’à 170OFFERTS* avant le 31 mars 2019 inclus *SOUS CONDITIONS Ce contrat présente un risque de perte en capital.
ère *Pour toute 1 adhésion au contrat d’assurance vie Bourse Direct Horizon avant le 31 mars 2019 inclus, avec un versement initial investi à 20% minimum sur un (ou des) support(s) d’investissement en unités de compte non garantis en capital. Voir conditions détaillées sur www.boursedirect.fr L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.
Bourse Direct Horizon est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion individuelle et facultative libellé en euros et/ou en unités de compte et/ou en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversication assuré par Generali Vie. Risque de pertes en capital. Document d’information clé disponible sur boursedirect.fr. Bourse Direct, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75 €. RCS Paris B 408 790 608. Siège social : 374, rue Saint-Honoré - 75001 Paris. Société agréée en qualité de prestataire de services d’investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR» - https://acpr.banque-france.fr), supervisée par l’Autorité des marchésnanciers («AMF» - www.amf-france.org) et courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°08044344 (www.orias.fr). Garantienancière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances. Service réclamation : rubrique contact du site www.boursedirect.fr. Bourse Direct n’est liée par aucun contrat d’exclusivité avec un assureur et n’a aucun lien capitalistique avec l’assureur.
AL’cactu dutmois, leis décisionos à pren ! ndre
Donner la nue-propriété deviendrait abusif ? Le fisc pourra considérer comme un abus de droit une opération menée dans un but principalement fiscal. Une notion floue qui inquiète. Bercy a apporté des précisions. ’administration ger les droits de dona-de majoration d’impôt, fiscale va disposer tion et de succession. L c’est la sanction atta-d’une nouvelleMise au point du pourra contester des Direction générale des80% chée aux abus de droit arme contre lesministère de l’Écono-à but « exclusivement » abus de droit. Ellemie et des Finances.La fiscal. Elle ne s’appliquera pas automatiquement pour les abus à but « essentiellement » fiscal. opérations dont le finances publiques a « principal objectif » est publié, le 19 janvier, un d’éluder l’impôt ou de communiqué pour cou- lesquelles le donateur se les transmissions antici-réduire les charges fisca- per court à ces inquiétu- réserve l’usufruit du pées entre générations. » les(nouvel article L 64 Ades : «Nous reviendrons leLa nouvelle défini- bien transmis, sous du Livre de procéduremois prochain sur lestion de l’abus de droit ne réserve, bien entendu, fiscale, LPF)opérations réellementque les transmissions remet pas en cause les . Jusqu’à pré- sent, l’abus de droit ne transmissions antici- concernées ne soient exposées aux foudres sanctionnait que des pées de patrimoine, pas fictives. La loi fiscale du fisc. FRÉDÉRIQUE schémas dont le but notamment celles pour elle-même encourageSCHMIDIGER était « exclusivement fis-cal »(art. L 64 du LPF,qui quer).Grâce à ce nou-continuera à s’appli-Nous nous donnons une année veau dispositif, la fraude, surnommée « petit abus de droit », devrait désor-supplémentaire mais être plus facile à pour bien préciser établir par le fisc. Des experts ont aus-le dispositif avant sitôt alerté sur la possi-de l’appliquer. ble remise en causeBRUNO LE MAIRE, MINISTRE d’opérations patrimo-DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES niales aussi courantes Seuls les actes réalisés que les donations de la nue-propriété de bienser à partir du 1 janvier 2020 pourront être attaqués qui permettent d’allé-sur ce nouveau fondement. JEAN-CHRISTOPHE MARMARA/LE FIGARO
8 / Mars 2019N° 1155Le Particulier
IRENE sous le n° 391 399 227, e S ir to ettyImages. per o : G hot – P 5914 - 1
ode de la mutualité immatriculée au
e 2 du c
RIS cedex 09. PA
ux dispositions du livr e a
mutuelle soumis
GAsRitAuNéeCE5,1 rue de Châteaudun, 75442
VELLE UO OF Un taux deNF R *E rendement de GARANCE 3,10% ÉPARGNE Vous n’avez plus à choisir entre performance et sécurité.
GARANCE ÉPARGNEest un contrat d’assurance vie commercialisé par GARANCE et constitué d’un fonds en euros (Actif Général GARANCE), sur lequel 100 % de votre investissement peut se porter, et de 14 supports en unités de compte (U.C.). Parmi les meilleurs taux de rendement 2018 des fonds euros (taux identique à 2017) etdes frais parmi les plus bas du marché,cette nouvelle offre vous proposeune grande liberté dans le choix du mode de gestionafin de personnaliser au maximum la répartition de votre épargne en fonction de votre projet, de votre sensibilité au risque, de votre situation familiale et professionnelle.
* Pour 2018, le taux de rendement net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux s’élève à 3,10 % pour le produit GARANCE Épargne. Le rendement passé ne préjuge pas du rendement à venir.
www.garance-mutuelle.fr – 01 70 37 73 59
Action!
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEMoins de contraintes pour moduler son taux our pouvoir actualiser votre nus de 2018. L’administration fis-taux de prélèvement, il n’est cale ne les connaîtra, en effet, qu’au P plus nécessaire que votre printemps, lorsque vous aurez impôt baisse d’au moins rempli votre déclaration annuelle, 200 € sur l’année. et cette information est nécessaire Vos revenus ont diminué ?Il suf- pour vérifier que votre impôt varie fit que la baisse soit supérieure à suffisamment. Si c’est le cas, le fisc 10 %. Cet assouplissement a été recalculera un nouveau taux décidé par Bercy alors que les deux (appliqué sous 2 mois par votre conditions (10 % et 200 €) figurent employeur ou caisse de retraite…) toujours dans la loi et les instruc- et de nouveaux acomptes (appli-tions officielles. En pratique,vous qués sans doute un peu plus vite, devez communiquer au fisc l’esti- car le prélèvement dépend directe-mation de vos revenus dment de 2019, e Bercy). Vous devrez aussi mais aussi le montant de vos reve- indiquer vos revenus de 2018 si vousdéclarez vous être marié ou pacsé en 2018 ou 2019. Vos revenus ont augmenté ? Ceux2018 ne seront pas de réclamés. Seule l’estimation des revenusde 2019 est nécessaire. Vous pouvez demander à aug-menter votre taux ou vos acomp-tes à tout moment, sans condi-tion.FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PLUS BESOIN DE FOURNIR CERTAINS JUSTIFICATIFS Vos formalités administratives sont allégées. Pour celles engagées depuis le 21 janvier 2019, vous n’avez plus à fournir à l’administration certaines informations ou pièces justificatives, dans la mesure où elles sont déjà détenues par ses services(décret n° 2019-33 du 18.1.19). Il en est désormais ainsi de votre avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, de votre situation déclarative et de l’attestation de droit aux prestations sociales. Si vous utilisez « FranceConnect » (outil permettant d’être reconnu par de nombreux services en ligne), vous n’aurez plus, par la suite, à fournir de justificatif d’identité. Cette simplification résulte d’un échange sécurisé de données entre les différentes administrations. Le service sollicité est censé récupérer les renseignements auprès de celui qui en est le détenteur. Vousdevez juste attester sur l’honneur que ces informations sont exactes.RENAUD BERNARD ISTOCK
10Mars 2019 / N° 1155Le Particulier
MÉMO er À compter du 1 mars, il est possible de se faire vacciner contre lagrippe saisonnièredans les pharmacies proposant ce service(art. 59 de la loi n° 2018-1203 du 22.12.18). Le vendeur d’un bien immobilier qui a réalisé lui-même des travaux (en l’occurrence, le remblaiement du pourtour d’une piscine) ne peut s’exonérer de lagarantie e des vices cachés(cass. civ. 3 du 6.12.18, n° 18-10250). LePass Culture – un crédit de 500 € pour financer des activités culturelles – est expérimenté auprès de 10 000 jeunes de er 18 ans depuis le 1 février (décret n° 2019-66 du 1.2.19). Le seuil d’exonération de droits de donation et de succession sur certains biens rurauxest relevé de 101 897 à 300 000 €. Le seuil reste inchangé pour l’impôt sur la fortune immobilière(art. 46 de la loi n° 2018-1317 du 28.12.18). Les maires peuvent aménager une « zone de sécurité » située entre 2 et 5 mètres en amont de chaque passage piéton, matérialisée par une ligne discontinue devant laquelle les véhicules doivent s’arrêter(arrêté du 12.12.18, JOdu 9.1.19).
PRÉCISIONS Dans le n° 1152, p. 51, il faut lire «R 211-10» au lieu de «L 211-10». C’estlaCourdecassation,etnon leConseild’État,quitrancherale débatsurlebarèmedesindemnités delicenciement(n°1154,p.14). Dans le n° 1154, p. 80, les réfé-e rences du 2 arrêt (succession) sont : Cass. civ. du 17.10.18, n° 16-24331.
L’Assurance d’un dans votre Vie
2,50 % net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux attribué sur le support en euros,Fonds GAIPARE, pour l’année 2018,sous réserve de la présence d’un capital constitué sur le Fonds GAIPARE au 31/12/2018. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs.
Le Label d’Excellence a été décerné pour l’année 2018 par les experts des Dossiers de l’Epargne. www.lesdossiers.com
Le Trophée d’Or a été décerné pour l’année 2018 par le jury du magazine « Le Revenu ». www.lerevenu.com
Le prix de la performance a été décerné pour l’année 2018 par le magazine Investissement Conseils. www.pyramidesgestionpatrimoine. wordpress.com
Une association défendre
Gaipare
Allianz Vie Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 643.054.4251 cours Michelet - CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex 340 234 962 RCS Nanterre www.allianz.fr
pour mieux vos intérêts
GAIPARE (Association souscriptrice de contrats d’assurance vie auprès d’Allianz Vie) Groupement Associatif Interprofessionnel pour l’amélioration de la Retraite er et de l’Épargne. Association à but non lucratif, régie par la loi du 1 juillet 1901, enregistrée sous le nº 13/11543 4, rue du Général Lanrézac - 75017 Paris. N° SIREN : 348 557 729 - Code APE : 9499Z www.gaipare.com
Document à caractère publicitaire.