Le particulier du 05-05-2020

Le particulier du 05-05-2020

-

Presse
100 pages
Lire
YouScribe est heureux de vous offrir cette publication

Informations

Publié par
Date de parution 05 mai 2020
Langue Français
Poids de l'ouvrage 12 Mo
Signaler un problème
 MAI2020 -1169
N° 1169 - MAI 2020
PLACEMENTS SÉCURISER SES ACTIFS
LE PARTICULIER IMPÔTS OBTENIR DES DÉLAIS
IMMOBILIER LA PIERRE SOUS PRESSION
ÉPARGNE SALARIALE QUEL PLAN CHOISIR ?
TEMPS DETRAVAIL LES NOUVEAUX POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR
CONSO SE FAIRE REMBOURSER SES VACANCES
MON CONSEILLER PRIVÉ
LE PARTICULIER.FR
SPÉCIAL CORONAVIRUS FAIREFACEÀ LA CRISE LES DÉCISIONS À PRENDRE, LES ERREURS À ÉVITER
SPÉCIAL CORONAVIRUS : FAIRE FACE À LA CRISE - SCPI - MARCHÉ IMMOBILIER - MODULER SES IMPÔTS - ÉPARGNE SALARIALE DOM : 6,20 € MAR : 50 DH
p
Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
VINCENT BOISOT POUR LE PARTICULIER
É D I TO R I A L À crise exceptionnelle, numéro exceptionnel
DEPUIS LE 17 MARS, LA FRANCE S’EST MISE SOUS CLOCHE,chacun étant confiné chez soi pour lutter contre l’infection du Covid-19. Une situation inédite dont nul ne sait, à l’heure nous bouclons ce numéro, jusqu’à quand elle durera, et dans quelles conditions elle prendra fin. Pour autant, toutes les équipes qui concourent à la réalisation de ce numéro (rédaction, secrétariat de rédaction, maquette, service web, documentation, marketing, publicité et fabrication) sont entièrement mobilisées pour continuer à vous délivrer une information que nous espérons de qualité et qui réponde à toutes vos interrogations du moment. La majorité des articles de ce numéro est, vous vous en doutez, consacrée aux conséquences pratiques de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement. Il a été réalisé intégralement à distance, loin de nos bureaux, et son contenu n’a cessé d’évoluer au fur et à mesure de la publication des diverses dispositions des pouvoirs publics, de manière à vous fournir un état des lieux à jour des dernières évolutions législatives ou réglementaires. Nous espérons nous montrer à la hauteur de vos attentes. Quoi qu’il arrive, soyez assuré que vous pourrez toujours compter sur nous. Bonne lecture.
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN DIRECTEUR ADJOINT DE LA RÉDACTION
À nos lecteurs, Le numéro que vous tenez entre les mains est légèrement plus compact que le précédent. Du fait des augmentations de coûts du papier et de l’acheminement, et dans le contexte actuel de crise, nous avons été contraints de réduire son format de quelques millimètres. Nous avons opté pour cette solution technique afin de continuer à vous informer dans les meilleures conditions, en conservant le même nombre de pages, le même nombre d’articles et le même soin porté à nos enquêtes. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre fidélité à nos magazines.
 Le ParticulierN° 1169/Mai 2020 3
SommaireMAI 2020 -N° 1169 7210 CONSEILS Action ! POUR...Bien choisir 60 son assurance auto Les nouvelles 8L’ACTU DU MOIS, LES règles de la DÉCISIONS À PRENDRE Analyse déclaration 16AGENDAd’impôt 77UNE LOI DÉCODÉE Un barème d’État Dossierpour indemniser les préjudices corporels 19FAIRE FACE À LA CRISE Les mesures prises78LA LEÇON DU MOIS pour contrer les effets De l’indépendance de la pandémie au salariat : les raisons d’une requalification Placements 82DÉFENDEZ-VOUS ! 19 « J’ai été victime d’un Comment réagir 40vol dans un hôtel »PI : une année 2 SC 020 aux conséquences à haut risque 8 du Covid-196ANTISÈCHELes garanties de l’épargne 44Que faire de votre épargne salariale ? @ Immo88LA RÉDACTION RÉPOND 48Coronavirus : l’avenir À VOS QUESTIONS de la pierre s’assombrit 92L’ENVERS DU DROIT 54COMMENT FAIRE« Je tente la vie tout nu » POUR…Personnaliser 94TABLEAU DE BORD un logement neuf 98L’ACTU DU PARTICULIER Vie pro 56 Pouvez-vous être 40 licencié à cause de votre Les SCPI sont-elles vie privée ? armées pour traverser la crise ? Vie perso COUVERTURE : LAURENT DUVOUX POUR LE PARTICULIER 60 Impôt sur le revenu, IFI, c’est à vous de jouerJetés sur 4CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés, encart L’Homme moderne Fashion sur la totalité des abonnés, 70BIEN COMPRENDRE relances de réabonnement sur une partie Les tarifs des notaires des abonnés, publicité reliure sur porte-adresse. pour une successionCollé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques
4Mai 2020 / N° 1169Le Particulier
L’ASSURANCE VIE AU SERVICE DE MES PROJETS
Le Compte Épargne Libre Avenir Multisupport de la MIF plébiscité et récompensé par la presse spécialisée.
Trophées d'Or • 2020 • des Contrats d'Assurance Vie
35 C o m delaretraiteetdelaprévoyance p t t r e o E p pp au rs i gt nl eu LM ibir reAven
Jurys composés de journalistes et/ou de professionnels Tout investissement en unités de compte est soumis auxluctuations des marchésinanciers à la hausse comme à la baisse et comporte un risque de perte en capital. mifassur.com09 70 15 77 77 Renseignez-voussurou au Appel non surtaxé MIF : LA MUTUELLE D’IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic - 75481 PARIS CEDEX 10 / Tél. 0 970 15 77 77 / www.mifassur.com Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Identiiée sous le numéro SIREN 310 259 221 Contrôlée par l’ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 Crédit photo : Shooting Garnier Studio / Document publicitaire sans valeur contractuelle
2020_MIF_Insertion_LEPARTICULIER_Avril_175x232.indd 1
03/04/2020 14:50:50
Un contrat d’assurance vie innovant pour diversifier son épargne
2020 restera à jamais marquée par une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts ne peuvent pas encore être chifrés. Face à l’afolement des marchés financiers, les épargnants s’inquiètent de l’avenir de leur placement préféré : l’assurance vie. Pour continuer à profiter de sa fiscalité avantageuse tout en optant pour des produits moins volatils que les actions, de nouveaux contrats font leur apparition.
Le CAC 40 a perdu environ 30 % de sa valeur entre janvier et mars 2020. C’est une des conséquences directes de la pandémie de Coronavirus qui touche tous les secteurs. Cela peut inquiéter les épargnants, dont la majo-rité du patrimoinenancier est investi en assurance vie. Fin décembre 2019, (1) quelque 1 788 milliards d’euros repo-saient dans les cofres des assureurs, soit bien plus que sur le Livret A ou les Plans d’Épargne en Actions (PEA). Avant la crise sanitaire, les assureurs avaient déjà annoncé des baisses à venir sur les rendements, notamment sur les fonds en euros au capital ga-ranti. En efet, le fonds en euros est confronté à un environnement de taux très bas, voire négatifs, qui ne cesse de fragiliser ses rendements. Pour at-teindre de meilleures performances, certains avaient ainsi fait le choix de réorienter leur épargne vers les uni-tés de compte en actions. Ils viennent de subir de plein fouet les efets de la crise sur les marchés boursiers. D’autres épargnants avaient choisi de diversier leur épargne en privilégiant
l’immobilier et notamment les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), souvent accessibles via l’assurance vie. Ces solutions ofrent, en contrepar-tie d’une prise de risque, des résultats intéressants à long terme et un niveau de volatilité plus faible que les actions. Appréciable par temps de crise.
LES RAISONS DU SUCCÈS DE L’ASSURANCE VIE L’assurance vie reste l’enveloppes-calelaplusattractivepour l’épargnant.
Après 8 ans de détention, les plus-values tirées des contrats ne sont imposées qu’à 7,5 % (en plus des 17,2 % de prélève-(2) ments sociaux) en cas de retrait. De plus, l’épargnant bénécie d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains réalisés (9 200 € pour un couple). Par ailleurs, en cas de dé-cès, les versements réalisés avant 70 ans dont la somme est inférieure à 152 500€ sont exonérés de droits de succession.
PRÉCAUTIONS AVANT D’INVESTIR CORUM Life est un contrat d’assurance vie composé exclusivement d’unités de compte, dans lequel vous trouverez les produits du groupe CORUM, et seulement ces derniers. Comme toutes nos solutions, CORUM Life n’ofre aucune garantie en capital (sauf en cas de décès -plus de détails dans la note d’information et les documents d’information clé pour l’investisseur disponibles sur le site corum.fr/assurance-vie). Les montants investis dans le contrat CORUM Life sont sujets à des fluctuations, à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers ou immobiliers.
À savoir :avec l’assurance vie, vous pouvez faire évoluer l’allocation de votre épargne parmi les produits dispo-nibles dans le contrat. Les plus-values ne seront soumises à l’impôt qu’en cas de retrait des sommes investies. Par ailleurs, les gains en assurance vie ne sont pas taxés tous les ans (hors prélè-vements sociaux sur les fonds en euros) comme un salaire ou une pension de retraite, mais uniquement en cas de re-trait ou au décès du titulaire du contrat.
ALLIER DIVERSIFICATION ET FISCALITÉ AVEC CORUM LIFE Pour permettre aux épargnants d’allier scalité avantageuse et diversication, CORUM L’Épargne propose désormais un contrat d’assurance vie unique sur le marché : CORUM Life. Ce contrat innovant devrait s’imposer comme un
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
placement incontournable car c’est le seul contrat d’assurance vie qui donne accès aux produits du groupe CORUM.Le contrat permet d’investir dans deux SCPI historiques sur le mar-ché (CORUM Origin et CORUM XL), qui possèdent à elles deux 160 im-meubles : 126 immeubles pour CORUM Origin et 34 immeubles pour CO-RUM XL, situés dans les pays les plus dynamiques d’Europe, en zone euro mais aussi en-dehors pour CORUM XL. Ces deux SCPI sont les plus diversi-ées du marché, un véritable atout pour afronter les conséquences de la crise actuelle. En 2019, CORUM XL a (3) délivré une performance de 6,26 % nets de frais de gestion et CORUM (3) Origin, 6,25 % . CORUM Life permet également d’in-vestir dans quatre produits obligataires
Performances CORUM Origin et CORUM XL
0,00% 2010 2011 Fonds en Euros
2012 2013 2014 2015 Rendement moyen des SCPI
2016 2017 CORUM Origin
2018 2019 CORUM XL
P U B L I-R É DACT I O N N E L
normalement réservés à une clientèle institutionnelle, par le biais desquels l’épargnantnance des projets d’en-treprises. Ces fonds au service de l’économie réelle ont la particularité d’avoir une volatilité plus faible que les marchés actions. CORUM Life est ainsi composé d’une gamme de produits simple, ayant ofert de belles performances par le passé, en contrepartie d’une prise de risque. Pour ce nouveau contrat, rien ne vient s’ajouter aux frais propres à chaque produit : CORUM Life ne prélèveni frais d’entrée, ni frais de gestion, ni frais de sortie.Comme dans tout contrat d’assurance vie, vous béné-ciez de son avantageusescalité et la liquidité des produits est assurée par CORUM Life. De quoi préparer l’avenir en toute conance !
LES ENGAGEMENTS DU GROUPE CORUM
CORUM Life (l’assureur) et CORUM AM (le gestionnaire des SCPI) sont des sociétés indépendantes l’une de l’autre. Le contrat CORUM Life est distribué directement par le groupe CORUM grâce à une équipe de conseillers dédiés et situés à Paris. CORUM Life permet d’opter pour une gestion libre avec constitution d’un portefeuille « à la carte », ou une gestion profilée qui comprend quatre allocations prédéfinies de produits, en fonction du profil de l’épargnant.
(1) Source : Fédération Française de l’Assurance (FFA). (2) Fiscalité en vigueur en Janvier 2020. (3) Taux de Distribution sur Valeur de Marché (DVM), déni comme le dividende brut avant prélèvements obligatoires versé au titre de 2019 (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées de 0,20 % pour CORUM Origin) par le prix acquéreur moyen de la part en 2019. Nous attirons votre attention sur le fait que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Votre interlocuteur dédié disponible au 01 70 93 87 21 (du lundi au samedi de 9 h à 19 h, appel non surtaxé)
Pour plus d’informations : information@corumlife.fr ou www.corum.fr
CORUM Life est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 20 000 000 € régie par le code des assurances et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 852 264 332. Siège social : 1, rue Euler 75008 Paris. Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, place de Budapest - 75436 Paris Cedex 9). CORUM L’Épargne est une marque du groupe CORUM Butler. CORUM Butler est la holding qui détient directement CORUM Life, CORUM Asset Management, ses sœurs et sesliales.
AcL’actu dutmois, lies décisioons à prendren !
CORONAVIRUS 37 ordonnances pour soigner la crise
Notre quotidien est bouleversé depuis le 17 mars et le début du confinement. Voici l’essentiel des mesures d’exception qui ont été prises.LA RÉDACTION DU PARTICULIER
a France est en état d’urgence sanitaire, teLr la réglementation à la crise, officiellement jusqu’au 24 mai 2020. Pour adap-le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnances : 37 sont parues entre le 25 mars et er le 1 avril. Vous retrouverez ces mesures détaillées dans notre dossier, pages 19 et suivantes.
FISCALITÉ La campagne dedéclara-tions des revenus et du patri-moine immobilierest déca-lée. Elle a débuté le 20 avril et finira le 12 juin(ministère de l’Action et des Comptes publics).Voir aussi p. 61. Les délais de l’administra-tion fiscale pour rectifier desinsuffisances ou des omis-sions de déclarationsont sus-pendus à partir du 12 mars jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence. Ceux expi-rant le 31 décembre 2020 seront prolongés d’autant de YOAN VALAT-POOL/SIPA
8Mai 2020 / N° 1169Le Particulier
jours(ordonnance n° 2020-qu’au nouveau contrat du syn-306 du 25.3.20, art. 10)désigné lors de la pro-. dic Les délais des procédures dechaine assemblée générale de contrôles fiscauxsont sus- copropriété. Elle doit avoir lieu pendus pendant la même dans les 6 mois suivant l’achè-période(même ordonnance).vement de l’état d’urgence (ord. n° 2020-304 du 25.3.20, IMMOBILIERart. 22). Voir p. 38. Lemandat du syndic deLa fin de latrêve hivernale copropriétéarrivé à échéance (qui interdit les expulsions) le 12 mars est prorogé jus- est reportée au 31 mai Notre pays est aujourd’hui juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire ÉDOUARDPHILIPPE, LE 25 MARS 2020 Le 23 mars, le Parlement a voté l’état d’urgence, autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances. L’objectif : « limiter autant que faire se peut les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement », selon le Premier ministre.
UN PETIT POUR TRANSFORMER
GESTE SON IFI EN DON
UN GRAND PAS POUR LA SOLIDARITÉ
IL EST URGENT D’AGIR DURABLEMENT À la Fondation de France, nos programmes d’actions s’inscrivent dans la durée, pour vous permettre d’agir efficacement pour la cause qui vous tient à cœur. En transformant votre Impôt sur la Fortune Immobilière en don, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 75 % du montant de votre don. Contactez-nous : ifi.fondationdefrance.org ou au 01 44 21 87 87
La Fondation de toutes les causes
Action! SPÉCIAL CORONAVIRUS (ord. n° 2020-331 du Montant maximal 25.3.20).Voirp. 37. de la prime, (ord. n° 2020-306 du 25.3.20).coti2sations so0ciales, q0ue les en0treprisespeuvent verser à leurs Les délais desautorisations défiscalisée et d’urbanismesont prorogés exonérée de Voir p. 37. salariés d’ici le 31 août. Son plafond est de 1 000 € si l’entreprise La signature d’unacte de n’a pas d’accord d’intéressement(ord. n° 2020-385 du 1.4.20). vente notariéélectronique est autorisée pendant l’état d’urgence plus un mois325 du 25.3.20).Voir p. 30. nités complémentaires ver-(décret n° 2020-395 du 3.4.20).Lenombre maximal d’heu-sées par leur employeur, sans La réforme du mode deres indemnisablescondition d’anciennetéau chô- (ord. calcul desaides au logementmage partiel est relevé à 1 607n° 2020-322 du 25.3.20, art. 1). (APL...), prévue pour le jusqu’au 31 décembre(arrêtéLa date limite pour réaliser er 1 avril, est repoussée sine diedu 31.3.20, JO du 3.4). lesentretiens professionnels(ministère du Logement).des 6 ans, qui devaient êtreDans certains secteurs, la durée maximale de travailpar les employeursest organisés VIE PROétendue à 60 h/semaine et le avant le 7 mars, est reportée Lechômage partielau 31 décembrele dimanche est auto- est travail (ord. n° 2020-étendu à la plupart des salariés, risé(ord. n° 2020-323 du 387 du 1.4.20). y compris ceux des particuliers25.3.20, art. 6- 7). Voir p. 33. CHÔMAGE employeurs(ord. n° 2020-346L’employeur peut imposer du 27.3.20).jusqu’à 6 jours deVoir p. 30. congésLes chômeurs qui arrivent en L’indemnitéversée parpayéset 10 jours de RTT ou de fin de droits à partir du 12 mars l’entreprise aux salariés en repos d’ici à la fin de l’année. et jusqu’à une date fixée par chômage partiel est propor- Le délai de prévenance est arrêté (au plus tard le 31 juillet) tionnelle à leur salaire (70 % d’1 jour franc(ord. n° 2020-323continueront à percevoir les du brut, avec un minimum dedu 25.3.20, art. 1).Voir p. 32.allocations d’aide au retour à 8,03 €/h et un maximum deTous les salariés enl’emploiarrêt de ou de solidarité spéci-31,97 €/h). Elle est rembour-travaildu fait de la crise sani- fique(ord. n° 2020-324 du sée par l’État(décret n° 2020-taire bénéficient des indem-25.3.20).Voir p. 31.
INDÉPENDANTSDE MULTIPLES AIDES Les travailleurs indépendants et petites entreprises (moins de 11 sala-riés) peu rentables (moins de 60 000 € de bénéfice imposable) ont jus-qu’au 30 avril pour demander une aide de 1 500 € sur impots.gouv.fr, espace particulier(décret n° 2020-394 du 2.4.20). Pour cela, il faut : avoir été interdit d’accueillir du public (restaurants…) ou avoir réalisé, en mars 2020, un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 50 % à celui de mars 2019 (des mesures spécifiques s’appliquent aux structures plus récentes). Une aide complémentaire de 2 000 € peut être accordée sur demande par les régions aux entreprises d’au moins 1 salarié en grave difficulté (un prêt a été refusé, par exemple). Les indépendants peu-vent aussi s’adresser à leur Urssaf pour une aide financière ou une prise en charge de leurs cotisations. Enfin, toutes les entreprises ont la pos-sibilité de solliciter un prêt garanti par l’État dans leur banque. FRANÇOIS BOUCHON/LE FIGARO
10 / Mai 2020N° 1169Le Particulier
CHOISIR SES HÉRITIERS
LEGS & ASSURANCE-VIE
Face aux enjeux du vieillissement de la population, les Petits Frères des Pauvres luttent contre l’isolement et la pauvreté des personnes âgées.
Donnez du sens à votre héritage en aidant nos aînés à vivre dignement.
Nom :
Je souhaite recevoir,en toute confidentialité et sans engagement, votre documentation sur les legs et le s assurances-vie.
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
Ville :
E-mail :
Prénom :
Retournez ce coupon sous enveloppe non affranchie à : Association Petits Frères des Pauvres, Service relations testateurs Libre réponse n°48036 – 19 cité Voltaire – 75542 Paris Cedex 11
D-089-PFP-Ann-Legs-AssVie-175x232.indd 1
g
J. Jun : © oto Ph m /
dumkit-graphic.co
2020
LP05
01/04/2020 14:31