Le particulier du 06-07-2019

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Presse
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Date de parution 06 juillet 2019
Langue Français
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 JUILLET-AOÛT2019 -1159
NOTRE SÉLECTION DES MEILLEURS PLACEMENTS ÉCOLOS
CRÉER SA SCI SUR INTERNET
LES AVANTAGES À CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL
TRANSMISSION : LE CASSE-TÊTE DES FAMILLES NOMBREUSES
« ET SI J’ACHETAIS UN CHÂTEAU ? »
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* Qu’est-ce qui vous fait avancer ? (1) En option, de série ou indisponibles selon les versions. (2) Ouverture des commandes le 7 juin 2019.
Consommation mixte NEDC (en l/100 km) : de 3,8 à 5,7 ; Émissions de CO2NEDC (en g/km) : de 99 à 130 (selon tarif 19B). Données provisoires en cours d’homologation.
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Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Transfert d’assurance vie, une fausse bonne idée ?
L’ASSURANCE VIE EST EN TRAIN DEVIVRE UNE PETITE RÉVOLUTION.Il est désormais possible de transférer soncontrat vers un autre, plus performant. Letout sans perdre l’antériorité fiscale, quel que soit son âge où celui auquel l’on a effectué ses versements.
Souhaitée par de nombreuses associations d’épargnants depuis longtemps, la transférabilité des contrats s’était, jusqu’à présent, toujours heurtée à une finde non-recevoir de la part des gouvernements successifs. Vous étiez condamné à rester pieds et poings liés à votre contrat et n’aviez d’autres choix que de subir les politiques commerciales de votre assureur, lorsqu’il décidait par exemple de favoriser les nouveaux épargnants au détriment des plus anciens dont vous faites sans doute partie. À eux les bons rendements, à vous les yeux pour pleurer! Cette fois, la digue a sauté. La loi Pacte, publiée le 23 mai dernier, autorise désormais le changement, mais en le limitant drastiquement : le transfert ne pourra s’opérer qu’au sein du même assureur. Ce qui réduit fortement la portée de la mesure. Même si vous trouvez dans sa gamme un contrat de meilleure facture, rien ne vous garantit qu’à l’avenir, votre assureur ne le maltraite pas à son tour comme il maltraite aujourd’hui le vôtre ! Et si vous souhaitez sauter le pas, il faut vous montrer patient, les compagnies ne sont pas encore prêtes, tant s’en faut, à mettre en œuvre ces transferts.
Quelquesprofessionnelsdelagestiondepatrimoinedoutentmême delapertinencedelaréforme.Commeletransfertnepeuts’effectuerquechez lemêmeassureur,ilsyvoientunemanœuvrepermettantauxcompagnies decontinueràdégradersciemmentleursvieuxproduitspourforcerles épargnantsàsetournerverslesnouveauxet,accessoirement,lesinciterà souscriredavantaged’unitésdecompte,bienplusrémunératricespourelles etmoinscontraignantessurleplandelagestiondeleursfondspropres.
Si le pire n’est jamais certain, nous resterons néanmoins vigilants sur la manière dont les assureurs vont mettre en musique cette mini-révolution.
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN DIRECTEUR ADJOINT DE LA RÉDACTION
Le ParticulierN° 1159/Juillet-août 2019 3
CORUM Investir dans l’immobilier en zone euro et au-delà
Lancée en 2017, la SCPI CORUM XL s’inscrit dans la continuité de la stratégie amorcée avec CORUM Origin dès 2012 : profiter des opportunités dans les diférents marchés immobiliers européens. Cependant, elle pousse la logique encore plus loin en investissant également hors de la zone euro. Avec une performance sur l’année 2018 supérieure à son objectif.
LES SOLUTIONS D’ÉPARGNE IMMO-BILIÈRE CORUM : PROFITER DES CYCLES IMMOBILIERS PLUTÔT QUE DE LES SUBIR Depuis le lancement de sa première SCPI (Société Civile de Placement Im-mobilier) en 2012, CORUM a fait le choix d’une stratégie d’investissement inter-
XL
nationale en s’orientant vers diférents marchés européens, souvent aussi qualitatifs et moins concurrentiels qu’en France. L’idée étant de cibler les bas de cycle immobiliers pour investir dans les conditions les plus favorables. CORUM a ainsi progressivement étendu son champ d’action et a investi dans 14 pays européens, notamment aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, au Portugal et en Allemagne. L’épargnant qui investit dans une solution d’épargne immobi-lière CORUM acquiert donc une partie d’un patrimoine immobilier très diversié géographiquement. Cette diversication étant renforcée par le fait que CORUM ne se restreint pas à une typologie d’im-meubles, et investit dans des bureaux, des commerces, des hôtels, etc.
Selon les derniers chifres publiés par l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) et l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière (IEIF), les SCPI ont investi sur les marchés étrangers un tiers des sommes collectées, avec une prépondérance pour l’Allemagne. Cette proportion est supérieure à 90 % pour les SCPI de CORUM, avec une forte diversication dans 14 pays.
CORUM XL : UNE PRÉSENCE QUI S’ÉTEND AU-DELÀ DE LA ZONE EURO Alors que CORUM Origin se limitait à une diversication au sein de la zone euro, CORUM XL peut investir au-delà. Cela permet de s’ouvrir à de nouvelles opportunités et surtout de générer da-vantage de performance à long terme, notamment, grâce à « l’efet devises ». En efet, CORUM XL peut cibler les pays avec un marché immobilier attractif et une devise sous-valorisée par rapport à l’euro. La remontée attendue du cours de cette devise a un double efet positif pour l’épargnant. En premier lieu, cela aug-mente la valeur des loyers payés par les locataires dans cette devise et donc le rendement annuel de la SCPI. En second lieu, en considérant que le marché immo-bilier local reste stable, cela augmente la valeur des immeubles et de l’investisse-ment réalisé. À titre d’exemple, CORUM XL a réali-sé plusieurs acquisitions au Royaume-Uni en 2018, pour proter d’une livre sterling historiquement faible dans une
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Précautions: Investir dans CORUM XL comporte un risque de perte en capital dû à l’évolution des marchés immobiliers et du cours des devises. Les revenus ne sont pas garantis. Ils peuvent varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la performance de la SCPI. La SCPI est un investissement de long terme avec un horizon de placement recommandé de 10 ans. La liquidité est limitée, la société de gestion ne garantit pas le rachat des parts. Comme tout placement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou ré-glementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui inter-viennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concer-née dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr.
De ce fait, et contrairement à des reve-nus qui seraient issus de loyers payés en France, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (actuellement 17,2 %). Chaque année, CORUM in-dique à chacun de ses associés les montants à déclarer à l’administration scale en adressant une notice expli-cative personnalisée pour établir sa déclaration de revenus.
QUELLE FISCALITÉ SUR LES REVENUS ISSUS D’UN PATRIMOINE INTERNATIONAL ? En règle générale, les revenus per-çus par les associés d’une SCPI sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. CORUM XL est investie exclusivement à l’étranger, et les revenus perçus par ses associés sont donc de sources étrangères.
INFO CORUM
LA MEILLEURE PERFORMANCE DU MARCHÉ EN 2018 La stratégie suivie par CORUM XL a permis de verser un reve-nu de 7,91 %* à ses associés en 2018. Selon l’IEIF, il s’agit de la meilleure performance du mar-ché des SCPI, qui ont aiché un rendement moyen 2018 de 4,35 %*. Cette performance dé-passe l’objectif de rendement annuel de 5 % que s’étaitCORUM XL.
01 70 82 22 32 sur www.corum.fr
Précautions: Si l’« efet devises » représente une opportunité supplémentaire pour générer de la performance, il s’agit également d’un risque que l’épargnant qui investit dans CORUM XL doit être prêt à prendre.
période marquée par les incertitudes liées au Brexit. Même s’il s’agit surtout d’un pari sur le long terme sur la remon-tée de la livre sterling, les bénéces sont déjà concrets puisque ces acqui-sitions ont été réalisées avec une livre sterling à 1,12 € en moyenne et que le cours a oscillé entre 1,13 € et 1,17 €, de-puis le début de l’année 2019. Dans une logique de diversication CORUM XL a déjà investi près de 350 millions d’eu-ros dans 7 pays diférents, dont 5 en zone euro (Allemagne, Irlande, Portu-gal, Espagne et Pays-Bas) et 2 hors de la zone euro (Royaume-Uni et Pologne).
Code postal
Tél
En communiquant ces informations personnelles, vous acceptez de recevoir des communications sur les solutions d’épargne Corum par email et d’être rappelé au téléphone par un conseiller.
COMMENT INVESTIR ? Vous pouvez devenir associé de CORUM XL à partir de 189 € (frais et commission de souscription inclus). La souscription peut se faire entièrement en ligne sur le site de CORUM.fr. Toujours innovante, CORUM est la première société de gestion à fractionner ses parts. Ainsi, après avoir acheté une première part, vous pouvez programmer des versements mensuels à partir de 50 € par mois. Ensuite vous pouvez opter pour réinvestir automatiquement les revenus perçus ou pour percevoir vos revenus tous les mois.
*Taux de rendement ou de distribution (DVM) : Taux de Distribution sur Valeur de marché, déni comme le dividende, brut de prélèvements français et étrangers, versé au titre de l’année n (y compris revenus exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées), divisé par le prix acquéreur moyen de la part sur l’année n. Cet indicateur permet de mesurer la performance annuelle d’une SCPI.
LEP1907
Adresse ............................................................................................................................................................................................................
1 rue Euler 75008 Paris.
Prénom ..............................................................................................................................................................................................................
SommaireJUILLET-AOÛT 2019 -N° 1159
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18
21
Action ! L’ACTU DU MOIS, LES DÉCISIONS À PRENDRE AGENDA
Dossier RÉDUIRE SON BUDGET AUTOAssurance, entretien, carburant… Les pistes d’économie
Placements 34 Les meilleurs placements vraiment écolos 38 Quand l’épargne freine la mobilité bancaire
46
48
54
Immo COMMENT FAIRE POUR créer sa SCI sur internet
OSEZ« Et si je m’offrais un château ? »
Vie pro 10 CONSEILS POUR ne pas sombrer avec l’entreprise
Vie perso 58TESTÉ POUR VOUSSaisir le juge administratif en quelques clics 60 Adaptez votre régime matrimonial avant 2020 64UN PROJET, UN BUDGET Louer un anneau dans un port
21 Nos conseils pour rouler moins cher
6 / Juillet-août 2019N° 1159Le Particulier
34 Notre sélection de placements écologiques
64 Louer un anneau dans un port
66
68
72
75
76
80
82
86
VICTOIRE À LA BARRE « J’ai fait baisser la valeur locative de mon logement »
Comment alléger son budget médicaments
UN PATRIMOINE À LA LOUPETransmettre à une famille nombreuse
Analyse UNE LOI DÉCODÉE Affaire Vincent Lambert : que dit la loi ? LA LEÇON DU MOIS Les avoirs financiers sont-ils bien protégés ? LES ARRÊTS MARQUANTS Droits de succession, caisse de retraite, normes sanitaires DÉFENDEZ-VOUS ! « Une de mes photos a été volée sur Instagram » ANTISÈCHESLe PEA, le coût des communications internationales
@ 88LA RÉDACTION RÉPOND À VOS QUESTIONS 92L’ENVERS DU DROIT « Je transporte un arsenal dans mon coffre » 94TABLEAU DE BORD 98L’ACTU DU PARTICULIER COUVERTURE : CHRISTOPHE MERLIN POUR LE PARTICULIER Jeté sur 4CV : catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés. Encart « Fondation de France » sur la totalité des abonnés. Encart Le Particulier Santé sur une partie des abonnés. Encart First Voyages sur une partie des abonnés. Relances de réabonnement sur une partie des abonnés. Publicité Reliure sur porte-adresse. Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques.
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Jusqu’au 15 juillet 2019 (2) (3) 60 € offerts + 0 % frais de versement Tout investissement en unités de compte est soumis aux fluctuations des marchés financiers(sous conditions) à la hausse comme à la baisse et comporte un risque de perte en capital.
Compte Épargne Libre Avenir Multisupport, Victoire d’Or de l’assurance vie 2018, dans la catégorie Multisupports Grand Public. Jury composé de journalistes et de professionnels mifassur.com09 70 15 77 77 Appel non surtaxé MIF : LA MUTUELLE D’IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic - 75481 PARIS CEDEX 10 / Tél. 0 970 15 77 77 / www.mifassur.com Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Identifiée sous le numéro SIREN 310 259 221 Contrôlée par l’ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 (1)Nets de frais de gestion et hors prélèvements fiscaux et sociaux. Contrats concernés : MIF Horizon Euroactif, Compte Épargne Libre Avenir Multisupport, Plan d’Épargne Populaire Multisupport (tout investissement sur des unités de compte comporte un risque de perte en capital), Compte Épargne MIF, Plan d’Épargne Populaire, Compte Épargne Libre Avenir, Compte Épargne Garantie Intégrale, Compte Épargne Enfant, Compte Épargne Transmission, MIF Projet Vie et MIF Intergénérations. Ne sont pas concernés : Garantie Protection Avenir, Garantie Frais Décès et les rentes.(2) Prime de 60 € versée pour toute souscription d’un contrat d’assurance vie multisupport « Compte Épargne Libre Avenir Multisupport » ou « MIF Horizon Euroactif »effectuée aux conditions ci-après entre le15/01/2019 et le 15/07/2019, hors du cadre d’un transfert « Fourgous ».Sous réserve d’un versement initial (hors versements programmés)investi à hauteur de 30 % minimum sur des supports en unités de compte (non garantis en capital)et de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises pour la validation du contrat. La prime sera affectée sur le contrat selon la répartition de l’épargne constituée. Le versement de la prime sur le contrat est définitivement acquis ère passé la 1 année de contrat.(3)Par dérogation aux conditions contractuelles,les frais surversements sont de 0 % surtous les versements, hors versements programmés, effectués entre le15/01/2019 et le 15/07/2019à la MIFsur un contrat d’assurance vie multisupport avec une part minimale de 30 % investie en unités de compte (non garanties en capital). Crédit photo : Shooting Garnier Studio / Document publicitaire sans valeur contractuelle
AL’cactu dutmois, leison ! décisions à prendre
Le plafonnement des loyers de retour à Paris La capitale est la première commune à remettre en place le plafonnement des loyers, er de nouveau autorisé par la loi Élan. Il sera effectif à compter du 1 juillet 2019. Le chiffre près son annula- peuvent pas s’écarter de tion à l’automne cette référence de plus tiveA(voir le n° 1142 du 2017 par la jus- de 20% à la hausse (30% Particulier, p. 24), le pla- bien présente des carac-22,60€/m² tice administra- à la baisse). Un déplafon-nement est possible si le C’est le loyer de référence mensuel applicable pour fonnement des loyers a téristiques hors normes, la location nue d’un trois pièces construit avant été réintroduit, amendé, comme une vaste ter-e 1946 vers l’hôpital Saint-Louis (X ). Retrouvez les par la loi Élan(n° 2018-rasse ou la vue sur un loyers de référence sur le site de la mairie de Paris : 1021 du 23.11.18). Son monument. Les contre-https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers article 140 autorise les venants s’exposent à collectivités à expéri- une amende de 5 000 € ne s'applique plus à liers, Malakoff et Mon-menter ce dispositif (15 000 € pour une per- l’échelle d’une agglomé- treuil devraient, pro-pour une durée de 5 ans. sonne morale). ration, mais seulement chainement, emboîter La maire de Paris, Anne La loi Élan a restreint dans les communes le pas à Paris. Hidalgo, a signé les tex- la portée du dispositif. Il volontaires. Aubervil-VALÉRIE VALIN-STEIN tes permettant la remise en place du plafonne-signés ou renouvelés àL’encadrement ment pour les baux compter du 1 juillet.est un moyen er La capitale est divisée d’action concrète en 80 quartiers. Pour chacun, un loyer de réfé-pour lutter contre rence est fixé par un les loyers abusifs arrêté préfectoral enIAN BROSSAT, ADJOINT À LA MAIRE fonction de la catégorie DE PARIS EN CHARGE DU LOGEMENT de location (nue ou Sans encadrement, les loyers meublée), de la date de construction deparisiens à la relocation ont grimpé de 2,90 % en 2018. C’est plus l’immeuble et du nom-qu’au cours des 3 années précédentes, bre de pièces du loge-lorsque le plafonnement était effectif. ment. Les bailleurs ne (Sources : Olap, juin 2019, et Insee) SÉBASTIEN SORIANO/LE FIGARO
8 / Juillet-août 2019N° 1159Le Particulier
Action!
PARTICULIERS EMPLOYEURSComment profiter du nouveau service Cesu+ ès le 25 juin, vous pour- attestation d’adhésion (disponi-rez opter pour Cesu+. ble sur cesu.urssaf.fr/info/files/ D L’intérêt : déléguer au pdf/attestation_adhesion_Cesu-Cesu le versement du Plus.pdf) et renseigner ses salaire de votre employé à domi- coordonnées bancaires sur son cile. Vous n’aurez pas à vous sou- compte sur le site cesu.urssaf.fr cier du prélèvement à la source (rubrique Cesu+/Mes coordon-er sur sa rémunération au 1 janvier nées bancaires). Vous n’aurez 2020. Il vous suffira de déclarer plus qu’à exercer l’option dans la ses heures travaillées dans le rubrique Cesu+ de votre tableau mois, entre le 25 et le 5 du mois de bord. Si vous ne choisissez pas suivant. L’Urssaf prélèvera son ce service, à partir de janvier 2020, salaire sur votre compte bancaire vous devrez veiller à déclarer ses dans les 2 jours ouvrés, puis lui heures avant de payervotre sala-reversera son salaire net, déduc- rié pour connaître le montant à tion faite de son impôt sur le lui verser après impôt. Car revenu, 3 jours après la déclara- l’Urssaf prélèvera sur votre tion. Pour activer ce service, il compte, en plus des cotisations vous faut l’accord de votre sociales, l’impôt de votre sala-employé. Celui-ci doit signer une rié.FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES UNE REVALORISATION EN NOVEMBRE Les comptes des retraites complémentaires s’améliorent. Les pensions Agirc-Arrco, er quasi inchangées depuis 2013, seront revalorisées de l’inflation le 1 novembre 2019, puis jusqu’en 2022(accord du 10.5.19). Par ailleurs, plusieurs catégories de néoretraités (chômeurs en fin de droits, handicapés…) échapperont au malus de er 10 % mis en place pour les assurés nés à partir du 1 janvier 1957 s’ils ne retardent pas d’un an leur départ en retraite (voir le n° 1151 duParticulier,p. 50).A. F.
Augmentations des pensions Agirc et Arrco depuis 10 ans.
1,30 %
0,72 %
0,41 %
2,30 %
0,51 %
ISTOCK 2009 2010 2011 2012 2013 10Juillet-août 2019 / N° 1159Le Particulier
0,60 %
1,10 %
2018 Nov.2019 (prévision)
MÉMO Si les conseils verbaux d’un agent des impôtsse sont révélés erronés, le fisc pourra vous redresser, mais aucun intérêt de retard ne sera appliqué(rép. min. n° 8754, JO Sénat du 16.5.19).En revanche, des conseils prodigués par écrit engagent l’administration (voir le n° 1158 duParticulier,p. 56). S’inscrire au registre du commerce et des sociétés n’est plus exigé pour être considéré commeloueur en meublé professionnelsoumis à l’impôt sur le revenu(BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320). Laréduction d’impôt Pinel est limitée à deux logements par an. Ce seuil s’apprécie à la date d’achèvement du bien et non plus à celle du permis de construire (BOI-IR-RICI-360-30-20 n° 10). Les bailleurs détenant plusieurs biens à une même adresse peuvent demander à la Direction générale des finances publiques ledétail de leur taxe foncière par logement,afin notamment de pouvoir récupérer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur leurs locataires(rép. min. n° 07498, JO Sénat du 4.4.19). Il est interdit detailler les haies et les arbreser du 1 avril au 31 juillet(rép. min. n° 17771, JOAN du 14.5.19). Lefichier des véhicules er assuréscréé le 1 janvier 2019 est opérationnel depuis juin. Il permet aux forces de l’ordre de savoir si vous êtes assuré à partir de votre seule immatriculation. Le risque : 3 750 € d’amende, minorée à 500 € dans certains cas (art. L 324-2 du code de la route). Vous avez jusqu’au Source : Agirc-Arrco 9 septembre pour vous inscrire àl’achat groupé de gaz et d’électricitélancé par l’association UFC-Que Choisir.