Le particulier du 13-12-2018

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Ajouté le 13 décembre 2018
Langue Français
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 DÉCEMBRE2018 -1151
COMMENT CONTESTER SA TAXE D’HABITATION
ACHETER UNE MAISON DE VACANCES AVEC DES AMIS
QUE VALENT LES ASSURANCES DES CARTES BANCAIRES ?
ARRÊT MALADIE : 3 PISTES POUR AMÉLIORER SES INDEMNITÉS
DOM : 6,20 € MAR : 50 DH
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Nos valeurs 1 EXPERTISE Nos informations reposent sur les compétences et l’analyse impartiale de nombreux experts, ainsi que sur un important travail de documentation et de vérification des sources légales 2 SENS PRATIQUE Nos articles répondent tous à des probléma-tiques concrètes fréquemment rencontrées par nos lecteurs. Ils aident à comprendre pour agir, débouchent sur des conseils pratiques, permettent de bien défendre ses droits 3 ACCESSIBILITÉ Les sujets et notions abordés étant souvent techniques et complexes, Le Particuliers’attache à ce qu’ils soient traités dans un style clair et intelligible 4 RESPONSABILITÉ Dans tous les conseils et informations qu’il apporte à ses lecteurs, Le Particulierveille à toujours promouvoir le strict respect de la légalité et des valeurs citoyennes et humanistes.
É D I TO R I A L Pour vivre heureux, vivons cachés !
L’ANNONCE DE GÉRALD DARMANIN a semblé surprendre, lorsqu’il a annoncé à nos confrères de l’émissionCapital, surla chaîne M6, que les services de Bercy allaient expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour débusquer les fraudeurs. Comme si les agents du fisc allaient se priver de cette manne d’informations dont regorgent les millions de comptes Facebook, Instagram, Twitter et consorts. Imaginez un peu : un contribuable déclare à peine quelques milliers d’euros de revenus, et s’affiche sur les réseaux au volant de voitures de luxe ou dans les restaurants à la mode où l’addition se chiffre à plusieurs centaines d’euros. Et les services fiscaux devraient se croiser les bras devant ce spectacle sans sourciller ? Ou cet autre individu officiellement non-résident en France et qui parade plus de 183 jours par an à Paris sur son mur Facebook ? Mais le plus fort est que le fisc n’aura plus besoin d’aviseurs : le contrevenant se dénonce lui-même, sans en avoir conscience !
À vrai dire, pour Bercy, rien de neuf sous le soleil. Il ne fait que se mettre au goût du jour. Il n’est pas loin, en effet, le temps où les services du contrôle fiscal épluchaient les magazines people pour démasquer les fraudeurs patentés et leur appliquer la sanction prévue par le code général des impôts. Son article 168 autorise en effet, et depuis longtemps, à taxer les contribuables indélicats en fonction de leurs trains de vie, les fameux « signes extérieurs de richesse ». Vous employez un salarié à domicile, vous possédez une voiture de grosse cylindrée, un bateau de plaisance, un cheval de course, une chasse en Sologne, un abonnement dans un club de golf… Vous êtes bon pour être taxé d’office suivant un barème précis, mais qui reste encore indulgent : vous n’êtes censé consacrer que 4 600 € par an à l’entretien d’un pur-sang et 2 980 € à celui d’un bateau à moteur de 50 chevaux…
Pour autant, le plus sage reste encore de ne pas étaler sa vie sur les réseaux sociaux, même si l’on n’a pas l’âme d’un fraudeur. Car le fisc n’est pas le seul à les surveiller attentivement…
FRÉDÉRIC DURAND-BAZIN RÉDACTEUR EN CHEF
Le ParticulierN° 1151Décembre 2018 /3
SommaireDÉCEMBRE 2018 -N° 1151
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Action ! L’ACTU DU MOIS, LES DÉCISIONS À PRENDRE AGENDA Dossier RETRAITÉS, RÉAGISSEZ ! Gagnez du pouvoir d’achat avec votre patrimoine
Placements 36 L’information des produits financiers reste décevante
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Immo OSEZ !Et si j’achetais une maison de vacances avec des amis ?
Vie pro Arrêt de travail : trois pistes pour être bien indemnisé
Retraites complémentaires: le salarié à contribution
Vie perso 56COMMENT FAIRE POURcontester une hausse d’impôts locaux 58 Les mauvaises surprises de la récupération des aides sociales 64Votre carte bancaire vous assure et vous assiste
4 / Décembre 2018N° 1151Le Particulier
58 Quand les héritiers doivent rembourser les aides sociales
46 Améliorer l’indemnisation des arrêts de travail
19 Faire face à la perte de pouvoir d’achat
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Prélèvement à la source : anticipez votre perte de revenus UN PATRIMOINE À LA LOUPETransmettre peu à peu son patrimoine
Analyse UNE LOI DÉCODÉE Le rôle du maire face à un bâtiment privé tombant en ruine
LA LEÇON DU MOIS L’assurance vie a perdu de sa superbe
LES ARRÊTS MARQUANTS PMA, salaire, succession
DÉFENDEZ-VOUS !« J’aide seule mon père qui est dans le besoin »
@ LA RÉDACTION RÉPOND À VOS QUESTIONS L’ENVERS DU DROIT « Je valide mon expérience d’enquiquineur » TABLEAU DE BORD L’ACTU DU PARTICULIER INDEX 2014-2018 Ce que doit contenir votre collection
COUVERTURE : CLOD POUR LE PARTICULIER
Jeté sur 4CV : Catalogue Le Particulier Éditions sur la totalité des abonnés ; encartGuide du vinsur la totalité des abonnés ; encart Resto du Cœur sur la totalité des abonnés ; encartPsychologiessur une partie des abonnés ; encartLe Pèlerinsur une partie des abonnés ; Relances de réabonnement sur une partie des abonnés ; publicité Reliure sur porte-adresse. Collé p. 3 : encart abonnement sur diffusion kiosques
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Action ! L’actu du mois, les décisions à prendre
L’État ne freinera pas la hausse des carburants Pas question de revenir sur la hausse programmée des taxes sur les carburants. Mais des coups de pouce financiers vont être accordés à certains automobilistes.
e 14 novembre, Édouard Philippe L a tranché. Le Pre-mier ministre a annoncé que le gouver-nement ne reviendrait pas sur la prochaine hausse des taxes sur les carburants. Mais pour calmer la gronde des automobilistes, des soutiens financiers seront mis en place (voir encadré ci-contre). er Le 1 janvier 2019, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, voir ci-dessous) sera donc, comme prévu, majorée de 6,5 cts pour le gazole et
 DES AIDES À LA CONVERSION ET AUX GRANDS ROULEURS La prime à la conversion en cas de destruction d’un véhicule ancien va passer de 2 000 à 4 000 € pour les ménages non imposables achetant un véhicule hybride ou électri-que, neuf ou d’occasion. Pour les autres, la prime de 2 500 € pour l’achat d’un véhicule électrique neuf devrait être étendue à l’hybride. Par ailleurs, le gouvernement va modifier et élargir le barème des indemnités kilométriques pour les travailleurs effec-tuant plus de 60 à 70 kilomètres par jour avec leur véhicule, à condition de rouler avec une petite cylindrée (l’impact de ces mesures sera détaillé dans notre numéro de jan-vier). Enfin, l’extension à tout le territoire du dispositif de la prime carburant (versée en région Hauts-de-France) est écartée. Mais les salariés bénéficiaires de cette aide n’auront pas à l’inclure dans leur déclaration de revenus.P. F.
de 2,9 cts pour l’essence. Une hausse qui fait suite à celle quasi équivalente intervenue en 2018 (7 cts pour le gazole et 4 cts pour l’essence). Cette augmentation dif-férenciée a pour but de rapprocher la fiscalité
Le diesel bientôt autant taxé que l’essence
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en euro/litre
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2014 ISTOCK
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SP95Gazole 2017 2018
6 / Décembre 2018N° 1151Le Particulier
des 2 carburants, mais avec un prix du pétrole elle contribue à faire constant, le plein de die-flamber les prix à la sel coûtera plus cher que pompe. La TICPE repré- l’essence dès 2022 sente désormais 42 % (1,68 €/litre de gazole et du prix du litre de 1,66 €/l de SP 95). g a z o l e e t 4 5 % d e Pour endiguer la celui de l’essence SP95. hausse des coûts de Au rythme actuel et l’essence, le 8 novembre dernier, le ministre de l’Économie, Bruno 0,7547 Le Maire, a toutefois obtenu l’engagement 0,7543 des distributeurs de car-burants de répercuter plus vite la baisse des Source : ministère cours du pétrole brut de la Transition (- 20 % depuis l’été) sur écologique et solidaire les prix à la pompe. PASCAL FRASNETTI 2019 2020 2021
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(1) Distinction par Le Particulier publiée en septembre 2018 sur la base de 3 critères (perspectives futures, performances passées et qualité intrinsèque). Tous les critères et classement du magazine Le Particulier des Victoire des SCPI sur www.corum.fr. (2) Distribution sur Valeur de Marché (DVM) : rapport entre le dividende brut distribué par part avant prélèvements français étrangers et le prix moyen annuel de la part. (3) Taux de Rendement Interne (TRI) : calcul de la rentabilité de l’investissement qui tient compte de l’évolution du prix de la part et des revenus distribués sur la période. Avant tout investissement, le souscripteur doit prendre connaissance de la note d’information et du document d’information clé présentant l’ensemble des caractéristiques, des risques et des frais aférents à l’investissement, disponibles sur www.corum.fr et doit vérifier qu’il est adapté à sa situation patrimoniale. CORUM Origin, visa SCPI n° 12-17 de l’AMF du 24/07/2012, notice publiée au BALO, bulletin n°61 du 21/05/2018.
Nom
JE SOUHAITE RECEVOIR UNE DOCUMENTATION À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSOUS. J’envoie mon bulletin à CORUM - 1 rue Euler 75008 Paris. Prénom Adresse
Tél E-mail Code postal Ville Corum Asset Management est le responsable du traitement des données personnelles auquel elle procède au sens des dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et procède audit traitement conformément à l’article 6 (1) c/ du RGPD. Les informations collectées dans ce formulaire sont nécessaires pour prendre en compte votre demande. Sont seuls destinataires de tout ou partie des données, les membres habilités de Corum Asset Management, les autorités légales, administratives ou réglementaires qui sont en droit, au regard de leur statut, de les recevoir, les prestataires de Corum Asset Management qui interviennent en leur qualité de sous-traitant. Toute personne concernée dispose auprès de Corum Asset management, 1 rue Euler 75008 Paris, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de portabilité sur les informations la concernant. Les conditions d’utilisation et la durée de conservation des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales sur www.corum.fr/confidentialite.
LEP1812
Action! ÉCONOMIE D’ÉNERGIE Des rénovations trop souvent inefficaces elon une étude de l’Ademe performance énergétique (DPE). prétendre pour rentabiliser une (enquête Tremi d’octobre 20 % ont gagné une classe, et 5 % rénovation énergétique souvent S 2018), seulement un quart deux classes et plus. Pour les 75 % coûteuse. Avec 9 700 € de dépen-des logements ayant fait restants, le DPE est demeuré ses, en moyenne, le DPE reste l’objet d’une rénovation énergé- inchangé. De piètres résultats, en inchangé, il faut 15 900 € pour tique ont amélioré l’étiquette partie imputables à un défaut gagner une classe et 25 900 € figurant sur leur diagnostic de d’information et d’accompagne- pour deux classes et plus. ment. Pour preuve, selon la L’enjeu est de taille. Outre un PROFITEZ D’UN même étude, seuls 15 % des confort accru et une économie CONSEIL GRATUIT ménages ayant réalisé des tra- d’énergie, un bon DPE permet de AVANT D’ENTAMER LES TRAVAUXvaux ont bénéficié de conseils. valoriser son logement lors de sa Pour faciliter l’accès à l’infor- revente. D’après l’étude de l’asso-mation, les pouvoirs publics ciation Dinamic des notaires de viennent de lancer le guichet France, en 2017, les maisons avec unique « Faire », acronyme de étiquette A et B se sont vendues, « faciliter, accompagner et infor- en moyenne, de 6 à 14 % plus cher mer pour la rénovation énergéti- que celles étiquetées D (les notes que ». Il dispense des conseils vont de A à G). Le gain est encore gratuits dans 400 espaces, sur le plus important pour les apparte-site faire.fr ou au 0808 800 700. ments : de 6 à 22 %. Autant de rai-Grâce à lui, vous connaîtrez les sons d’effectuer une rénovation efforts à réaliser en priorité et les énergétique dans les règles de aides auxquelles vous pourrez l’art.VALÉRIE VALIN-STEIN
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LA QUESTION DES TRAVAUX ENFIN RÉGLÉE Des dépenses de travaux d’amélioration, d’agrandissement ou de construction dans une résidence secondaire (ou un bien locatif) permettent de réduire la plus-value immobilière à payer au moment de la vente(art. 150 VB du codegénéral des impôts). Mais n’achetez pas vous-même les matériaux, seuls ceux fournis par l’entreprise qui les pose seront retenus(CE du 12.10.18, n° 419294 et 421677). Le Conseil d’État rejoint l’analyse de l’administration fiscale(BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, § 220). Fini donc l’opposition de certaines cours administratives d’appel qui tenaient compte du coût des matériaux achetés à une entreprise, bien qu’installés par une autre (CAA de Marseille du 13.7.17, n° 16MA01327, CAA Bordeaux du 8.2.18, n° 15BX03667, CAA Lyon du 3.5.18, n° 16LY03935).RENAUD BERNARD ADOBE STOCK, ISTOCK
8 / Décembre 2018N° 1151Le Particulier
Le chiffre 37 611Montant moyen, par immeuble, des dettes des copropriétaires en 2017 Selon les chiffres de l’Observatoire patrimonial des copropriétés (Opac) réalisé par l’Association des responsables de copropriété (ARC), les impayés ontgrimpé de 26 % en 3 ans.Vérifiez que votre syndic lutte efficacement contre les impayés !
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 VENTE ET LOCATIONEN LIGNE Les sites vont déclarer vos revenus au fisc er partir du 1 janvier 2019, gagnez plus de 3 000 € par an et les plateformes de vente que vous y réalisez plus de A ou de location en ligne 20 transactions (seuils à confir-devront déclarer au fisc le mer par arrêté), ces sites enver-montant annuel des revenus per- ront un courriel à l’administra-çus et le nombre de transactions tion, mentionnant vos revenus passées par leurs utilisateurs, au- annuels. Ils seront dispensés de delà de certains seuils(art. 10 decette démarche si vous restez en la loi n° 2018-898 du 23.10.18). dessous de ces seuils cumulatifs Si vous louez votre apparte- (par exemple, si vous concluez ment sur Airbnb ou votre voiture 50 transactions pour un montant sur Drivy, par exemple, vous êtes total de 2 900 €). Attention, les concerné. Dès lors que vous revenus tirés de la vente ou la location sont imposables dès le er DÈS 3 000 € DE GAIN ANNUEL, DRIVY1 euro, qu’ils aient ou non été OU AIRBNB INFORMERONT LE FISC. déclarés par la plateforme ! Vous devrez donc le faire vous-même, quel que soit le montant. Si vous êtes adepte du BonCoin ou de BlaBlaCar, rassurez-vous : dès lors que vous vous contentez de vendre vos biens d’occasion ou de faire du partage de frais sans profit, vous continuez d’être exo-néré d’impôt. Ces transactions ne seront donc pas communiquées au fisc.CAROLINE MAZODIER
SOFICA DÉFISCALISER GRÂCE AU CINÉMA La liste des Sofica agréées a été diffusée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) le 30 octobre. Une date tardive pour lancer la commer-cialisation de ces produits d’investissement dans les œuvres cinématographi-ques et audiovisuelles (voir le n° 1150 duParticulier, p. 32 ; liste complète sur leparticulier.fr). Toutes les Sofica proposent une réduction d’impôt de 48 %. Malgré cela, les meilleures d’entre elles ne devraient rapporter que de 2 à 4 % par an (après avantage fiscal) en 6 à 7 ans. À noter : CinéPME, une société de production et de distribution créée par l’équipe qui gère depuis 15 ans, avec succès, les Sofica Cofinova, lance une offre alternative. Investir au capital de cette PME ne donne droit qu’à 18 % de réduction d’impôt, pour un investisse-ment minimal de 2 000 €. Mais le produit est moins contraignant à gérer qu’une Sofica, et présente donc davantage de potentiel.FRÉDÉRIQUE SCHMIDIGER MICHEL GAILLARD/RÉA
10Décembre 2018 / N° 1151Le Particulier
MÉMO Chacun peut ouvrir son dossier médical partagé sur le site dmp.fr, dans les locaux des caisses primaires d’Assurance maladie ou dans les pharmacies dotées d’un logiciel compatible. Depuis le 27 septembre, la SNCF impose l’e-billet nominatif sur les tarifs non échangeables et non remboursables(Prem’s, Pack Tribu, Intercités 100 % Eco…). Cela rend impossible la revente des billets sur les sites spécialisés (KelBillet, Trocdestrains…). Après un précédent en juin (voir le n° 1148, p. 10), un locataire vient, à son tour, d’être condamné à rembourser à son propriétaire la totalité dessommes perçues en sous-louant son logement sur Airbnb, soit 46 000 €(TI de Paris du 24.10.18, n° 11-18211247). Même inactif, toutcompte bancaire détenu à l’étrangerdoit être mentionné dans la déclaration de revenus (art. 7 de la loi n° 2018-898 du 23.10.18). Il est possible decontester des amendes pour conduite sans permis ou sans assurancesur antai.gouv.fr(arrêté du 14.10.18,JOdu 21). Pour leurs recherches de stage découverte, les collégiens disposent du portail monstagedetroisieme.fr. Unedélégation de vote non signée peut entraîner l’annulation de l’assemblée générale de copropriété en son e entierdu 13.9.18,(cass. civ. 3 n° 17-213292). En copropriété, la dispense d’ouverture d’uncompte bancaire séparédoit indiquer sa durée, sous peine de nullité(cass. e civ. 3 du 25.10.18, n° 17-20131).
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Iris Mittenaere étudiante en chirurgie dentaire, Miss France 2016, mannequin
Iris fait conance à AMPLI Mutuelle pour construire son avenir
AMPLI Mutuelle est un organisme à but non lucratif, spécialisé dans la protection sociale des libéraux, indépendant depuis 50 ans. Solidarité et confraternité sont des valeurs qu’Iris Mittenaere partage avec la mutuelle qui l’a soutenue dans son aventure depuis 2015.
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