SAS ou Société par Action Simplifiée

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La SAS ou la société par action simplifiée est une société de capitaux et une société de personnes, ce qui en fait une société mixte et proche de la société à responsabilité limitée. De ce fait, les associés ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leurs apports. Pour vous aider à créer une SAS, Youscribe vous propose un large choix de documents : guides pratiques d'aide à la constitution d'une SAS et des tableaux comparatifs entre les différents types de sociétés (EURL, SNC, SCI etc). Vous trouverez également des infos pratiques sur les formalités d'enregistrement d'une SAS.

Comment créer une SAS ?

Une SAS est une société dans laquelle il y a un commandité et des commanditaires. Contrairement à une SARL, il ne peut y avoir qu'un seul président au sein d'une SAS. Il faut donc être au minimum 2. En revanche, il n'y a pas de nombre maximum d'associés. Quand une SAS n'a qu'un associé alors on est dans une SASU (une société par action simplifiée personnelle). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le commandité est commerçant donc il est indéfiniment et solidairement responsables des dettes. Cette lourde responsabilité justifie que le commandité soit une personne morale. Le plus simple est donc pour le commandité de prendre la forme juridique d'une SARL qui aura le statut de SNC. Par conséquent, le décès et l'incapacité entrainent la mort de la SNC. Toute révision des statuts requiert l'accord du commandité. Sur le plan statutaire, le commandité paye l'impôt sur le revenu et cotise au régime des indépendants. Quant aux commanditaires, la plupart sont des financeurs. Ils apportent le capital et ne sont pas commerçants. La responsabilité de ces associés est donc limitée aux montants de leurs apports. Le décès et l'incapacité du commanditaire sont sans conséquence.

Statut juridique et capital d'une SAS

La répartition du capital entre les commanditaires et les commandités doit être précisée dans les statuts et la part de chaque associé doit être spécifiée. C'est la signature des statuts qui vaut le titre, comme dans la SNC. Quant à la dénomination sociale, le nom du commanditaire peut apparaître dans la dénomination, tout comme le nom du commanditaire.

De nombreux documents à télécharger

Vous trouverez des guides d'aide au choix du statut juridique, pour créer et développer une entreprise SAS. Vous trouverez également des exemples et des conseils qui vous apporteront toutes les connaissances nécessaires pour tenter l'aventure en toute sécurité et avec succès : capital minimum SAS, statut juridique, etc.

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Statut juridique et capital d'une SAS

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