Contrat de travail CDD

Cette page permettra de répondre aux questions concernant les différents contrats de travail. Le CDD est un contrat de travail intérimaire. Cela sous entends que le travail à effectuer est défini sur une période comprise entre 1 mois et 24 mois dans des cadres précis.

Contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peux exister que si l'objet du contrat a pour finalité une tâche précise et temporaire. La durée maximale autorisée d’un contrat à durée déterminée est de 24 mois, mais dans la majorité des cas cette durée se voit réduite à 18 mois. Elle peut être de 9 mois si l’entreprise est dans l’attente d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI).
Sachez qu’un contrat de travail CDD peut être renouvelé de façon illimitée dans des cas précis :

  • Si vous remplacez un salarié absent dont le contrat de travail a été suspendu.
  • Recrutement saisonniers

Si la législation du renouvellement illimité ou limité n’est pas respectée, une requalification en CDI est possible.

Comment savoir si mon contrat CDD ne contient pas de vice ?

Doit figurer sur votre contrat des éléments fondamentaux :

  • Le nom et la qualification du salarié présent au poste avant votre arrivée
  • Le poste que vous occupez
  • la date de début et fin du contrat, une clause de renouvellement, ou la durée minimale si votre contrat est d’une durée incertaine

Sachez qu'un salarié en CDD dispose des mêmes droits qu'un salarié en CDI : prise en charge de vos tickets de transports, tickets restaurants etc.
Vous avez même le droit à une indemnité de fin de contrat ou appelée indemnité de précarité. Sauf si vous êtes dans le cadre :

  • d’un contrat saisonnier,
  • en cas de transformation d’un CDD à un CDI avant la fin du contrat,
  • CDD en job d’été,
  • un salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 10% de la rémunération brute totale touchée pendant l’exécution de votre contrat.

Rupture de contrat CDD

Le droit du travail (voir nos docs sur le droit du travail ici) protège chaque salarié dans l’unique but que les employeurs n’abusent pas du travail intérimaire et licenciements abusifs. Ainsi des motifs peuvent être l’objet d’un licenciement même dans le cadre d’un CDD ;

  • votre CDD se transforme en CDI
  • Un accord à l’amiable
  • un cas de force majeure, un évènement exceptionnel qui rend l’exécution de votre contrat de travail impossible (la liquidation judiciaire n’est pas comprise comme un cas de force majeure)
  • inaptitude constatée par le médecin du travail
  • Faute grave de la part de l’employeur ou du salarié

La législation du travail est un domaine complexe, de nombreux documents sont disponibles sur YouScribe au format PDF, ebook, doc. Nos documents restent majoritairement gratuits et seront consultables à toutes les heures de la journée. Si vous avez des questions concernant votre efficacité professionnelle vous pouvez consulter tous les documents dont vous avez besoin. 

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