Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme
GÉLARD Patrice, du suffrage universel, MICHEL Jean-Pierre, de législation, Sénat. Commission des lois constitutionnelles, du règlement et d'administration générale