Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le suivi des dossiers européens en matière de blanchiment, de protection civile, d'immigration, d'asile et de terrorisme
De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Lecerf Jean-René, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel, Pierre Fauchon, Peyronnet Jean-Claude