#droit-de-l-union-europeenne

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Rapport de la commission spécialisée portant sur la loi applicable en matière de propriété littéraire et artistique - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, LUCAS André
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Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d
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RAYMOND Michel, Inspection générale des affaires sociales; Inspection générale de l'administration des affaires culturelles, KANCEL Serge
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GUILLET Muriel, QUEVREMONT Philippe, de l'agriculture et des espaces ruraux, Conseil général de l'environnement et du développement durable; Conseil général de l'alimentation
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THIERRY Michel, BODON Alain, DUCHENE Rémi, Inspection générale des affaires sociales; Inspection générale de l'administration; Inspection générale des finances
50 pages
Les Peines d
Les Peines d'interdiction du territoire
CHANET Christine, VALDES BOULOUQUE Martine, GUYOMAR Mathias, Ministère de la justice
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Rapport sur les coopératives d'entreprises de transport
DEBEUSCHER Pierre, Conseil national des transports
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