Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales
Warsmann Jean-Luc, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Jean-Jacques Urvoas, Quentin Didier, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République